Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 21 du 31 octobre 1997 relatif au régime de prévoyance complémentaire)
Les prestations sont payables dans un délai de 8 jours après réception du dossier complet par l'organisme de prévoyance.
Dès la réception des documents devant être fournis par l'ayant droit, l'entreprise dépose auprès de l'organisme de prévoyance un dossier complet dans un délai d'une semaine.