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Codes, lois et règlements
Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
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Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Préambule
Article
Champ d'application
Article 1
Accord de branche
Article 2
Accord d'entreprise
Article 3
Notification des accords
Article 4
Négociation et ordre du jour
Article 5
Observatoire paritaire de la négociation
Article 6
Développement de la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux
Article 7
Article 7
Déroulement de carrière
Article 8
Durée de l'accord
Article 9
Article 9
Dérogation
Article 10
Dépôt et Publicité
Article 11
Entrée en vigueur
Article 12