Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 12 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Le présent accord annule et remplace l'accord du 25 novembre 2004. Il entrera en vigueur le premier jour suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.