Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Article 9 REMPLACE, en vigueur du au (Accord du 8 avril 2005 relatif au dialogue social et au développement de la négociation dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux)
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à 3 ans à compter de son entrée en vigueur.