Dispositions particulières pour bénéficier des aides prévues par la loi du 19 janvier 2000 La loi du 19 janvier 2000 a institué un dispositif d'aides à la réduction du temps de travail distinct de celui qui avait été instauré par la loi du du 13 juin 1998
Afin de bénéficier uniquement de ces aides, les centres devront conclure un accord de centre, soit avec un délégué syndical, soit avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative au plan national
Cet accord d'entreprise devra mentionner le nombre d'emplois créés ou préservés du fait de la réduction du temps de travail et les incidences prévisibles de celle-ci sur la structure de l'emploi
L'accord d'entreprise devra en outre comporter des mesures visant à favoriser le passage d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps complet et d'un emploi à temps complet à un emploi à temps partiel, ainsi qu'à favoriser l'égalité professionnelle entre hommes et femmes, et notamment à faire obstacle à la discrimination à l'embauche (pour cela, l'accord d'entreprise pourra reprendre les dispositions des articles 6.2 et 6 bis du présent accord)
Enfin, l'accord devra fixer les modalités de suivi, celui-ci pouvant par exemple être assuré par une instance paritaire (composée de représentants de l'employeur et de représentants des salariés) spécialement créée à cet effet