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Article 7 bis MODIFIE, en vigueur du
10/09/1999
au
31/07/2000
(Accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail)
Données brutes
Article 7 bis MODIFIE, en vigueur du
10/09/1999
au
31/07/2000
(Accord du 10 septembre 1999 relatif à la durée et l'aménagement du temps de travail)