Codes, lois et règlements

Avenant n° 4 du 19 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux

Avenant n° 4 du 19 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux

Préambule

Champ d'application

Instauration d'une rémunération minimale annuelle garantie de branche (RMAG)

Maintien du principe de versement de la prime de vacances

Entrée en vigueur

Commission nationale de suivi

Révision, dénonciation

Adhésion

Force obligatoire de l'accord

Barème applicable pour la durée légale du travail à compter du 1er janvier 2007