Afin de veiller à la bonne application du présent accord, les parties signataires décident de créer une commission nationale de suivi composée de :
- 2 représentants par organisation syndicale de salariés ;
- autant de représentants patronaux.
Cette commission aura pour vocation notamment :
- l'élaboration d'un guide d'application du présent accord ;
- l'éventuelle saisine de la commission d'interprétation, visée à l'article 25 des conventions collectives nationales, en cas de difficulté constatée dans la mise en œuvre du présent dispositif.