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Article 4 ABROGE, en vigueur du 19/12/2006 au 01/04/2017 (Avenant n° 4 du 19 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux)

Données brutes

Article 4 ABROGE, en vigueur du 19/12/2006 au 01/04/2017 (Avenant n° 4 du 19 décembre 2006 relatif aux salaires minimaux)

Le présent avenant entrera en vigueur le lendemain de la publication de son arrêté d'extension au Journal officiel et au plus tard le 1er janvier 2007.