Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe

Chapitre Ier : Modifications du code de procédure civile

Chapitre II : Modifications du code de justice administrative

Chapitre III : Modifications du code général de la fonction publique

Chapitre IV : Dispositions relatives au registre des actions de groupe

Chapitre V : Dispositions finales