Sont abrogés :
1° Le chapitre III du titre II du livre VI et l'article R. 652-1 du code de la consommation ;
2° La section 2 du chapitre II du titre IV du livre I er du code de l'environnement ;
3° Le chapitre III du titre IV du livre I er et le chapitre VI du titre II du livre V de la première partie du code de la santé publique.