Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)

Au deuxième alinéa de l'article 849-21 du même code, les mots : « des dispositions de l'article 68 de la loi du 18 novembre 2016 susmentionnée » sont remplacés par les mots : « du troisième alinéa du 2 du A du III de l'article 16 précité ».