Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe)

A l'article 1575 du même code, les mots : « n° 2025-47 du 15 janvier 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-734 du 30 juillet 2025 ».