Codes, lois et règlements

Décision n° 2023-C-63 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

Décision n° 2023-C-63 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions

Chapitre 1er : Calcul des contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions

Section 1 : Contributions ordinaires annuelles

Section 2 : Contributions exceptionnelles

Chapitre 2 : Calcul des contributions de fonctionnement

Chapitre 3 : Règles applicables à des situations particulières

Chapitre 4 : Contributions des établissements adhérant à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions

Chapitre 5 : Mesures d'application