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Article 21 AUTONOME (Décision n° 2023-C-63 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)

Article 21 AUTONOME (Décision n° 2023-C-63 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)


Les contributions des établissements adhérents adhérant à titre facultatif au mécanisme de garantie des cautions sont calculées selon la même méthode de calcul que les contributions des établissements adhérents ayant leur siège social sur le territoire de la République française.