Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-63 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)
Article 3 AUTONOME (Décision n° 2023-C-63 du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des cautions)
Les contributions finançant les missions du mécanisme de garantie des cautions comprennent des contributions ordinaires annuelles et, le cas échéant, des contributions exceptionnelles.