Codes, lois et règlements

Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

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Décret n° 2020-1820 du 29 décembre 2020 relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion de l'infrastructure sur de telles lignes, et portant diverses autres dispositions

Chapitre préliminaire Définitions

Chapitre Ier : Le transfert de gestion

Chapitre II : Le transfert de missions

Chapitre III : Compensation financière

Chapitre IV : Mise à disposition de salariés

Chapitre V : Accès aux informations et inspections

Chapitre VI : Les transferts de propriété

Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales

Annexe