• Article 1

Section 1 : Recherche et constatation des infractions

Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire

Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance

• Article 11
• Article 12