L'article R. 421-37 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des règles édictées à l'alinéa suivant, » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration de 50 % affectant les amendes forfaitaires et les amendes de composition pénale, instituée au profit du fonds de garantie, est encaissée par un comptable de la direction générale des finances publiques dans les mêmes conditions que lesdites amendes. »