I. - Aux articles R. 130-1-2 et R. 130-2, la référence à l'article R. 222-3 est supprimée.
II. - L'article R. 130-3 est ainsi modifié :
1° Les dispositions du b sont remplacées par les dispositions suivantes :
« b) Les contraventions aux dispositions du présent code à l'exception de celles prévues aux articles R. 121-1 à R. 121-5, R. 221-18, R. 222-2, R. 234-1, R. 314-2, R. 411-32, R. 412-17, R. 412-51 et R. 412-52 ; » ;
2° Le c et le d sont abrogés.