Codes, lois et règlements

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets)

Annexe

Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
Section 1 : Règles générales
Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique
Sous-section 1 : Droit de saisine par voie électronique
Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration
Sous-section 3 : Certification de la date d'envoi
Sous-section 4 : Autres modalités d'échanges par voie électronique
Chapitre III : Contenu des dossiers
Section 1 : Formulaires administratifs
Section 2 : Pièces justificatives
Sous-section 1 : Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
Sous-section 2 : Certification conforme à l'original
Sous-section 3 : Informations déjà produites ou pouvant être obtenues auprès d'une autre administration
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Section 1 : Transmission à l'autorité compétente
Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers
Section 3 : Communication des avis préalables
Section 4 : Echanges de données entre administrations

Titre II : LE DROIT DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS AVANT L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS

Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable
Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable

Titre III : L'ASSOCIATION DU PUBLIC AUX DÉCISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION

Chapitre Ier : Principes généraux
Chapitre II : Consultation ouverte sur internet
Section 1 : Consultation ouverte se substituant à la consultation d'une commission
Section 2 : Autres consultations ouvertes sur internet
Chapitre III : Commissions administratives à caractère consultatif
Section 1 : Champ d'application
Section 2 : Durée maximale d'existence
Section 3 : Règles de fonctionnement
Chapitre IV : Enquêtes publiques
Section 1 : Objet et champ d'application
Section 2 : Ouverture de l'enquête
Sous-section 1 : Autorité compétente
Paragraphe 1 : Autorité préfectorale
Paragraphe 2 : Autres autorités
Sous-section 2 : Modalités
Section 3 : Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête
Sous-section 1 : Désignation
Sous-section 2 : Indemnisation
Section 4 : Dossier soumis à l'enquête publique
Section 5 : Observations formulées au cours de l'enquête
Section 6 : Clôture de l'enquête
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions particulières
Section 7 : Communication des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête
Section 8 : Dispositions spécifiques à la protection de secrets de la défense nationale
Chapitre V : Participation du public aux décisions locales
Section 1 : Référendum local
Section 2 : Consultation locale

Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LA MOTIVATION ET LA SIGNATURE DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Motivation
Section 1 : Champ d'application matériel
Section 2 : Modalités
Section 3 : Règles spécifiques à certains organismes
Chapitre II : Signature

Titre II : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales
Section 1 : Règles d'entrée en vigueur et modalités d'application dans le temps
Sous-section 1 : Actes réglementaires
Sous-section 2 : Décisions ni réglementaires ni individuelles
Sous-section 3 : Décisions individuelles
Section 2 : Règles particulières de publication
Sous-section 1 : Règles particulières de publication au Journal officiel de la République française
Sous-section 2 : Règles particulières de publication au bulletin officiel d'un ministère
Chapitre II : Autres règles applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
Section 1 : Actes des communes et de leurs établissements publics
Section 2 : Actes des départements et de leurs établissements publics
Section 3 : Actes des régions et de leurs établissements publics
Section 4 : Actes des autres organismes et structures de coopération locale

Titre III : LES DÉCISIONS IMPLICITES

Chapitre Ier : Régimes de décisions implicites
Section 1 : Principe du silence valant acceptation
Section 2 : Exceptions
Sous-section 1 : Exception à la règle du silence valant acceptation
Sous-section 2 : Délais différents d'acquisition de la décision implicite d'acceptation ou de rejet
Chapitre II : Garanties procédurales
Section 1 : Délivrance d'une attestation et accomplissement de mesures de publicité
Section 2 : Communication des motifs

Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Section 3 : Abrogation et retrait dans le cadre d'un recours administratif préalable obligatoire
Chapitre III : Les actes réglementaires et les actes non réglementaires non créateurs de droits
Section 1 : Abrogation
Section 2 : Retrait

Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Communication des documents administratifs
Section 1 : Etendue du droit à communication
Section 2 : Modalités du droit à communication
Chapitre II : Diffusion des documents administratifs
Section 1 : Règles générales
Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires
Sous-section 1 : Règles de publication
Sous-section 2 : Règles particulières applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat

Titre II : LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre III : LES PERSONNES RESPONSABLES DE L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET DES QUESTIONS RELATIVES À LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES

Titre IV : LA COMMISSION D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre II : Attributions de la Commission d'accès aux documents administratifs
Chapitre III : Procédures applicables devant la Commission d'accès aux documents administratifs
Section 1 : Procédure applicable aux demandes d'avis relatives à la communication de documents administratifs
Section 2 : Procédure applicable au prononcé de sanctions

Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION

Titre Ier : LES RECOURS ADMINISTRATIFS

Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Recours administratifs préalables obligatoires

Titre II : LES AUTRES MODES NON JURIDICTIONNELS DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS

Chapitre Ier : Conciliation et médiation dans un cadre non juridictionnel
Chapitre II : Conciliation et médiation dans un cadre juridictionnel
Chapitre III : Transaction
Chapitre IV : Saisine du Défenseur des droits

Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS

Chapitre Ier : Recours juridictionnels de droit commun : les recours contentieux
Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations

Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III

Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat ou des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française et aux organismes et personnes placées sous son contrôle

Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics et aux autres organismes et personnes placés sous leur contrôle
Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, aux communes et à leurs établissements publics
Section 2 : Dispositions applicables aux organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, placés sous le contrôle de l'Etat et des communes
Sous-section 1 : Dispositions applicables du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions applicables du livre II
Sous-section 3 : Dispositions applicables du livre III
Sous-section 4 : Dispositions applicables du livre IV
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Sous-section 1 : Dispositions d'adaptation du livre Ier
Sous-section 2 : Dispositions d'adaptation du livre II
Sous-section 3 : Dispositions d'adaptation du livre III
Chapitre III : Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie, à ses provinces et aux organismes et personnes placés sous leur contrôle

Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III
Section 1 : Dispositions relatives à l'Etat et aux organismes placés sous son contrôle
Section 2 : Dispositions relatives à la collectivité de Wallis-et-Futuna et aux organismes placés sous son contrôle
Section 3 : Dispositions d'adaptation
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV

Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III