Sont abrogés :
1° Le décret n° 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs ;
2° Le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil ;
3° Le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
4° Le décret n° 2001-899 du 1er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives ;
5° Le décret n° 2004-459 du 28 mai 2004 fixant les catégories d'actes individuels ne pouvant faire l'objet d'une publication sous forme électronique au Journal officiel de la République française ;
6° Le décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ;
7° Les articles 1er à 35 et 42 à 44 du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
8° Les articles 1er, 3 à 15 et 21 du décret du 8 juin 2006 susvisé ;
9° Les articles 1er et 1er-1 du décret du 8 décembre 2008 susvisé ;
10° Le décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 relatif aux consultations ouvertes sur l'internet.