Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres, décrets en Conseil d'Etat et décrets))

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Les articles R. 111-2, R. 111-3, R. 111-4, R. 111-6, R. 111-7, R. 111-8 et R. 112-6 sont abrogés ;
2° L'article R. 111-5 devient l'article R. 111-2 ;
3° Les intitulés des sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ainsi que ceux des sous-sections 1 et 2 de chacune de ces sections sont supprimés.