Les formulaires dont l'usage est nécessaire pour accomplir une démarche auprès d'une administration sont tenus gratuitement à la disposition du public, sous forme numérique, par le site public dénommé « service-public.fr ». Lorsqu'un formulaire a été homologué, il est mis en ligne sur le site « service-public.fr » et peut l'être par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec l'adresse électronique de ce formulaire sur le site « service-public.fr » ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur.