Codes, lois et règlements

Décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

Décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement

Titre Ier : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT

Titre II : DÉCISIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DÉCISIONNELLE DES COMITÉS TERRITORIAUX DE L'AUDIOVISUEL

Titre III : AUTRES ATTRIBUTIONS DES COMITÉS TERRITORIAUX DE L'AUDIOVISUEL

Titre IV : DISPOSITIONS FINALES