Le comité signale au conseil les agissements susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles 74 et suivants de la loi du 30 septembre 1986, notamment en cas d'émission sans autorisation ou de méconnaissance d'une décision de suspension ou de retrait, ou en cas de violation des dispositions concernant les caractéristiques de l'émetteur.