Conformément à la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel, pour les décisions qui relèvent de la compétence décisionnelle des comités, le secrétaire général transmet par courriel les décisions prises par le comité à la direction des médias radio, à la direction des médias télévisuels, au secrétariat général aux territoires ainsi qu'à la direction générale. La réception de ce courriel fait courir le délai de quinze jours pendant lequel le conseil peut décider d'évoquer l'affaire. Ce délai peut être porté à un mois, ou réduit à vingt-quatre heures en cas d'urgence, par décision expresse du président ou du directeur général du conseil, prise après avis du conseiller, président du groupe de travail concerné.