LOI n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme (1)

Chapitre Ier : Création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire

Chapitre II : Création d'un dispositif d'interdiction administrative du territoire

Chapitre III : Renforcement des mesures d'assignation à résidence

Chapitre IV : Renforcement des dispositions de nature répressive

Chapitre V : Renforcement des moyens de prévention et d'investigations

Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer