I. - Le dernier alinéa du II de l'article L. 222-1 du code de la sécurité intérieure est supprimé.
II. - Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers est supprimé.