Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen