Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)
A l'article 19, les mots : «décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant diverses mesures d'ordre électoral ».