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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)


A l'article 19, les mots : «décret n° 2012-220 du 16 février 2012 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant diverses mesures d'ordre électoral ».