Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral)

Le second alinéa de l'article 6-1 est complété par les mots : « ainsi que des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission électorale mentionnée au 2° du II de l'article 28-1. »