{ "texte_version": { "JORFTEXT000026116442": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000266877", "#text": "Décret n°2006-1084 du 29 août 2006 (V)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266877", "@nortexte": "MCCT0600623D", "@numtexte": "2006-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000794193", "#text": "Délibération n°2007-167 du 24 juillet 2007, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000794193", "@nortexte": "CSAX0705167X", "@numtexte": "2007-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2007-07-24" } ] }, "TITRE": "Décision n° 2012-399\n du 22 mai 2012", "AUTORITE": "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "TITREFULL": "Décision n° 2012-399 du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000026116442", "NOR": "CSAC1226681S", "NUM": "2012-399", "DATE_PUBLI": "2012-07-03", "DATE_TEXTE": "2012-05-22", "NUM_PARUTION": 153, "NUM_SEQUENCE": 74, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0153 du 3 juillet 2012" } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000026116442", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/11/64/JORFTEXT000026116442.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement des différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la délibération n° 2007-167 du 24 juillet 2007 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à la numérotation des services de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu la demande de règlement d'un différend, enregistrée le 7 octobre 2011, présentée par la société Parabole Réunion, dont le siège social est 2, rue Emile-Hugot, à Sainte-Clotilde (97490), représentée par Me Cyril Bourayne ;
Le différend porte sur le refus opposé à la société Parabole Réunion par la société Equidia et le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (GIE PMU) de renouveler le contrat de distribution de la chaîne Equidia (devenue Equidia Live en septembre 2011), conclu initialement le 22 novembre 2001 pour les territoires de La Réunion, de Mayotte, de Madagascar et des Seychelles ;
La société Parabole Réunion demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'enjoindre à la société Equidia de lui adresser une proposition commerciale de distribution de la chaîne Equidia Live présentant un caractère objectif, équitable et non discriminatoire, dans un délai aussi bref que possible, de nature à limiter sa perte d'abonnés ;
La société Parabole Réunion soutient que sa demande relève de la compétence du conseil ; que la société Equidia a rompu leur relation commerciale avec mauvaise foi et dans des conditions discriminatoires ; que la dénonciation du contrat lui a été notifiée par une brève formule ne comportant aucun motif ; qu'il lui a été indiqué que cette dénonciation traduisait une volonté de renégocier les conditions financières du contrat ; qu'elle a formulé rapidement, le 21 juin 2011, une offre de distribution qui a été refusée brièvement et tardivement, le 4 octobre 2011, par la société Equidia ; que, jusqu'à ce refus, elle avait été incitée à croire qu'un nouveau contrat serait conclu pour la diffusion de la chaîne Equidia et qu'il ne s'agissait que d'une simple négociation tarifaire ; que la chaîne Equidia puis la chaîne Equidia Live étaient diffusées par tous les opérateurs de télévision et, en particulier, sur le territoire de La Réunion, par le bouquet Canalsat, et les différents fournisseurs d'accès à internet ; qu'à sa connaissance, la société Equidia n'envisageait pas d'accord de distribution exclusive et qu'aucune société ne s'est vu refuser la diffusion de la chaîne Equidia Live ; que la nouvelle proposition commerciale qu'elle a formulée était plus favorable à la société Equidia que les conditions contractuelles antérieures et qu'il ne s'agissait que d'une première offre, sujette à négociation ; que la chaîne Equidia, dans ses deux nouvelles variantes (Equidia Live et Equidia Life), est la seule chaîne existante dédiée au monde du cheval ; que la société Equidia est donc en position de monopole absolu sur ce marché et que la société Parabole Réunion ne dispose d'aucune alternative pour proposer à ses clients une chaîne diffusant les courses hippiques ; que la chaîne Equidia est essentielle pour les personnes intéressées par le monde hippique et surtout pour les parieurs souhaitant suivre les courses se déroulant en France et faisant l'objet de paris ; que ces abonnés envisageront donc sans doute de résilier leur abonnement souscrit auprès de Parabole Réunion ; que la présence de la chaîne Equidia Live sur les bouquets proposés par l'intégralité des distributeurs atteste du caractère essentiel de cette chaîne pour les opérateurs de télévision à péage ; que la présence d'une chaîne hippique est essentielle pour établir le caractère complet, et donc attractif, d'un bouquet de télévision payante ; que le fait que seule la société Parabole Réunion soit privée de la chaîne Equidia Live nuit non seulement à son attractivité, mais également à sa crédibilité et à son image ; que, dès lors que la société Equidia accepte que la chaîne Equidia Live soit distribuée par plusieurs opérateurs de télévision à péage, et plus précisément par la totalité de ceux-ci, et à défaut de justification pertinente, elle ne saurait réserver un traitement différent à la seule société Parabole Réunion et refuser, sur le principe, d'entrer en relation contractuelle avec elle et même d'entamer des négociations ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 4 novembre 2011, présenté par la société Equidia et le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain, dont les sièges sociaux sont 2, rue du Professeur-Florian-Delbarre, à Paris (75015), représentés par Mes Olivier Cousi et Stéphanie Berland-Basnier et tendant au rejet de la demande ;
La société Equidia et le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain soutiennent que la décision de ne pas donner suite à la proposition commerciale de la société Parabole Réunion relève de leur liberté contractuelle ; qu'un éditeur de chaîne thématique ne saurait être tenu de contracter avec l'ensemble des distributeurs sur un territoire donné ; que leur décision est justifiée par la rupture du lien de confiance consécutive à la diffusion de la chaîne Equidia sur le territoire de l'île Maurice par la société Mediacom Ltd, filiale de la société Parabole Réunion, sans autorisation et en violation des droits exclusifs concédés à la société MC Vision Ltd sur ce territoire ; que la Cour suprême de l'île Maurice, par une décision du 1er juillet 2011, puis par un jugement contradictoire du 5 juillet 2011, a interdit, à titre conservatoire, à la société Mediacom Ltd et à la société Parabole Réunion de diffuser la chaîne Equidia sur le territoire de l'île Maurice ; que la société Médiacom Ltd mentionnait la chaîne Equidia dans son offre de service ; que la société Parabole Réunion a poursuivi la diffusion du signal de la chaîne Equidia sur le territoire de La Réunion jusqu'au 31 octobre 2011 alors qu'elle avait cessé d'être mise à sa disposition dans la nuit du 21 au 22 octobre, à 00 h 00, à la suite de la dénonciation du contrat ; que ces faits ont conduit la société Equidia et le GIE PMU à déposer une plainte le 25 octobre 2011 devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; que la société Equidia et le GIE PMU ont accepté la proposition de Canal+ Réunion pour la commercialisation et la distribution en exclusivité satellitaire de la chaîne, sur le territoire de La Réunion notamment ; que cette exclusivité est entrée en vigueur à compter du 1er novembre 2011 ; qu'en conséquence, la société Equidia ne peut dorénavant adresser à la société Parabole Réunion une proposition commerciale de diffusion de la chaîne sous peine d'enfreindre l'obligation contractuelle qu'elle a concédée à la société Canal+ Réunion ; que la dénonciation du contrat initial a été effectuée régulièrement et conformément à ses stipulations, par courrier notifié le 19 avril 2011 et signifié par huissier le 20 avril 2011, soit plus de six mois avant l'échéance de la période triannuelle en cours ; que cette dénonciation respecte l'exigence d'équité imposée par la loi du 30 septembre 1986 ; qu'elle est intervenue dans le cadre du dédoublement de la chaîne Equidia en deux services distincts, Equidia Live et Equidia Life, ce dont la société Parabole Réunion était parfaitement informée ; que, bien avant l'annonce par la société Equidia de sa décision de ne pas répondre favorablement à la proposition de la société Parabole Réunion, le 4 octobre 2011, cette dernière, ayant reçu, le 21 juillet 2011, une mise en demeure de leur part de cesser tout acte de piratage à l'île Maurice, avait été informée du mécontentement de ses partenaires ; que la société Parabole Réunion ne pouvait ignorer que la gravité des faits reprochés entacherait ses chances de voir aboutir toute négociation commerciale en cours ; que la décision prise à l'égard de la société Parabole Réunion n'est donc pas contraire aux principes d'équité et de non-discrimination posés par la loi du 30 septembre 1986 ; que les conséquences de la décision de la société Equidia apparaissent équitables ; que la société Parabole Réunion n'apporte pas la preuve que la présence d'Equidia dans son bouquet est un facteur déterminant dans le choix d'un individu de s'abonner ; que les deux bouquets de Parabole Réunion incluant la chaîne Equidia contiennent plusieurs autres chaînes de sport telles qu'Eurosport, Infosport et AB Moteurs ; que la chaîne France 3, reprise dans l'ensemble des offres de Parabole Réunion, retransmet en direct tous les jours la course du Quinté + ; que près de la moitié des paris hippiques sur le territoire de La Réunion portent exclusivement sur le Quinté + ; que d'autres chaînes diffusées par Parabole Réunion consacrent une partie de leur temps d'antenne aux sports équestres ; que la chaîne Equidia est loin d'être essentielle ; que les résultats de l'enquête communiquée par la société Parabole Réunion sont largement sujets à caution compte tenu du caractère discutable de la méthodologie employée ; que, si la société Parabole Réunion insiste sur l'incidence du retrait de la chaîne Equidia auprès de ses abonnés parieurs PMU, la proportion de ces abonnés par rapport au nombre total d'abonnés n'est jamais précisée ; que les données détaillées ainsi que le questionnaire soumis aux personnes sondées ne sont pas communiqués ; que seuls 2 % des abonnés de Parabole Réunion citent spontanément la chaîne Equidia dans leur bouquet ; que la société Parabole Réunion n'apporte aucun document financier pour tenter de justifier de la perte de chiffre d'affaires alléguée ; que la chaîne Equidia représente un pourcentage minime de l'audience totale des chaînes de télévision ; que la faiblesse de la rémunération proposée par la société Parabole Réunion est étonnante compte tenu de l'importance qu'elle dit accorder à la chaîne Equidia ;
Vu les observations en réplique présentées par la société Parabole Réunion, enregistrées le 21 novembre 2011 et tendant aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ;
La société Parabole Réunion fait également valoir qu'elle n'a découvert que dans le cadre de la présente procédure que la société Equidia et le GIE PMU entendaient justifier leur attitude par un prétendu piratage de la chaîne Equidia par la société Parabole Réunion en violation de l'exclusivité concédée à la société MC Vision Ltd, filiale de la société Canal+ Overseas, sur le territoire de l'île Maurice ; qu'il s'agissait pour la société Equidia et le GIE PMU de se constituer un motif leur permettant d'écarter la société Parabole Réunion et de conférer l'exclusivité de la diffusion de la chaîne Equidia Live, pour ce qui concerne les opérateurs de télévision par satellite, à la société Canal+ Réunion sur le territoire de La Réunion ; que ces accusations sont mensongères ; qu'elle a déposé plainte à son tour pour dénonciation calomnieuse à l'encontre de la société Equidia et du GIE PMU devant le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris ; que la décision de la chambre commerciale de la Cour suprême de l'île Maurice rendue le 1er juillet 2011, qui enjoint à la société Médiacom Ltd, à titre conservatoire et aux risques et périls du requérant, de ne pas diffuser la chaîne Equidia, a été rendue au terme d'une procédure d'urgence, non contradictoire, destinée à mettre un terme immédiat mais temporaire à des agissements allégués, sur la base des seules affirmations du requérant ; que, lors de l'audience du 5 juillet 2011 destinée à rendre contradictoire cette procédure, la société Mediacom Ltd a indiqué ne s'être livrée à aucun piratage et que la cour ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé des allégations des requérants ; qu'aucun élément probant ne vient étayer cette accusation ; que le seul élément apporté par la société MC Vision Ltd consistait en une attestation de l'un de ses salariés ; qu'aucun constat d'huissier ou équivalent mauricien n'a été réalisé ; que, si un éventuel piratage avait eu lieu, celui-ci ne pouvait en aucun cas avoir été de son fait mais qu'elle ne pouvait, malgré ses meilleurs efforts, parer à toute manœuvre susceptible d'être mise en place par un abonné ; que la procédure mauricienne sert à occulter la nouvelle entente anticoncurrentielle entre la société Canal+ Overseas, d'une part, et la société Equidia et le GIE PMU, d'autre part ; que la chaîne Equidia, contrairement à ce que soutiennent la société Equidia et le GIE PMU, apparaissait non pas dans l'offre de service de la société Mediacom Ltd mais dans le plan de chaîne du groupe Parabole publié sur internet ; que la société Médiacom Ltd n'a jamais prétendu diffuser et commercialiser la chaîne Equidia sur le territoire de l'île Maurice, comme en atteste son absence des prospectus commerciaux de cette société ; que la circonstance qu'elle envisageait une diffusion sur le territoire de l'île Maurice ne démontre en aucun cas une quelconque volonté de violer les droits exclusifs de la société MC Vision Ltd sur ce territoire ; que, si la chaîne Equidia a continué d'être diffusée sur le territoire de La Réunion après l'expiration du contrat, entre le 22 octobre 2011, à minuit, et le 31 octobre 2011, à 9 h 15, cette diffusion s'est poursuivie sans qu'elle ait contrevenu à aucune règle d'ordre pénal ni détourné l'usage normal des cartes et décodeurs de réception ; qu'elle ne maîtrise pas la diffusion de la chaîne Equidia dans la mesure où cette dernière est réalisée au travers du centre de diffusion de la société Canal+ Réunion, dans le cadre d'un contrat de partage de capacité satellitaire ; que les particularités de la chaîne Equidia s'opposent à ce qu'elle fasse l'objet d'une exclusivité de diffusion ; que cette chaîne revêt un caractère essentiel ; que si un éditeur de chaîne thématique ne peut être tenu de contracter avec l'ensemble des distributeurs sur un territoire donné, il en est différemment lorsque la chaîne en question est en situation de monopole sur son marché ; que la chaîne Equidia Live, seule chaîne spécialisée dans le monde du cheval, et plus particulièrement, les courses et paris, qui plus est, en direct, ne bénéficie d'aucune substituabilité ; que, si la chaîne France 3 diffuse la course du Quinté +, elle n'est aucunement spécialisée et ne diffuse pas les autres courses ; qu'il en est de même des chaînes de sport généralistes, qui ne diffusent qu'un nombre négligeable d'événements hippiques ; que le marché réunionnais est spécifique dans la mesure où les courses hippiques y sont très suivies et le nombre de parieurs assidus particulièrement élevé ; qu'elle a commencé à recevoir des courriers de résiliation de la part d'abonnés mécontents de la perte de la chaîne ; que toute exclusivité accordée sur la diffusion de cette chaîne est anticoncurrentielle ; que cette exclusivité est discriminante en ce qu'elle ne cible qu'un opérateur de télévision par satellite alors qu'elle est proposée par les opérateurs de téléphonie proposant une offre « triple play » ; que le contrat d'exclusivité n'a pas été communiqué dans le cadre de la présente procédure ; que la perte de la chaîne Equidia lui cause un préjudice incontestable ; qu'en perdant une chaîne spécialisée, sans alternative possible, elle fera nécessairement face à de nombreuses résiliations d'abonnés et à la perte de prospects ; que les résiliations n'ont pas tardé à débuter à l'annonce de l'arrêt de la diffusion de la chaîne ; que 7,8 % des abonnés de la société Parabole Réunion envisageraient de résilier leur abonnement en cas de suppression de la chaîne Equidia de leur bouquet ; que cette perte d'abonnés et de crédibilité profitera en premier lieu à la société Canal+ Overseas ; que cette manœuvre constitue une étape supplémentaire dans la stratégie d'éviction de la société Parabole Réunion, seul concurrent du groupe Canal Plus sur le marché de la télévision par satellite sur le territoire de La Réunion ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 28 novembre 2011, présentées par la société Equidia et le GIE PMU et tendant aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
La société Equidia et le GIE PMU font valoir, en outre, que la société Parabole Réunion était seule en mesure de faire cesser la diffusion de la chaîne Equidia à la date d'échéance du contrat ; que la proposition commerciale de Canal+ Réunion acceptée par eux pour la commercialisation et la distribution en exclusivité de la chaîne, notamment sur le territoire de La Réunion, datait du 18 juillet 2011 ; que le contrat de diffusion et de commercialisation les liant à la société Canal+ Réunion, fourni en pièce, a été conclu le 21 novembre 2011, avec effet rétroactif au 1er novembre 2011 ; que la demande de la société Parabole Réunion qu'il soit fait injonction à la société Equidia et au GIE PMU de leur adresser une proposition de diffusion est irrecevable puisqu'elle revient à leur faire injonction de violer ses engagements contractuels ; que la société Equidia et le GIE PMU sont des opérateurs indépendants du groupe Canal Plus avec lequel ils ne partagent aucun intérêt économique particulier, notamment sur le territoire de La Réunion, qui justifierait de vouloir évincer la société Parabole Réunion de ce marché ; qu'il n'existe aucun marché des chaînes thématiques consacrées au monde du cheval ; que la société Equidia n'est donc pas en situation de monopole absolu sur ce prétendu marché et que la chaîne Equidia ne constitue pas une facilité essentielle pour l'ensemble des distributeurs de chaînes de télévision ; qu'il est impensable qu'une chaîne à l'audience aussi faible (0,2 % de part d'audience et 1,2 % d'audience cumulée auprès des abonnés à Parabole Réunion, selon une étude de Médiamétrie ― Métridom portant sur la période d'avril à juin 2011) puisse être aussi déterminante que le prétend la société Parabole Réunion pour ses abonnés ; que les six lettres de résiliation produites par la société Parabole Réunion sont insuffisantes à prouver les conséquences inéquitables de la rupture dans la mesure où elles émanent toutes de gérants de points de vente PMU, qui représentent moins de 0,2 % des abonnés Parabole Réunion recevant la chaîne ; que si la chaîne Equidia Live était aussi importante que le prétend la société Parabole Réunion, cette dernière la proposerait à l'ensemble des abonnés et non seulement dans deux de ses cinq offres ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 9 décembre 2011, présentées par la société Parabole Réunion et tendant aux mêmes fins que sa demande par les mêmes moyens ;
La société Parabole Réunion soutient, en outre, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a bien compétence pour examiner sa demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la société Equidia de lui adresser une proposition commerciale de distribution loyale et non discriminatoire ; que le comportement de la société Equidia et du GIE PMU porte une atteinte grave à l'ordre public concurrentiel, justifiant le pouvoir d'injonction du conseil ; que le contrat d'exclusivité entre la société Equidia, le GIE PMU et la société Canal+ Réunion, signé le 22 novembre 2011 a été conclu postérieurement à l'introduction de sa demande de règlement de différend et a été imaginé pour les besoins de la cause ; que ce contrat d'exclusivité est extrêmement défavorable à la société Equidia et au GIE PMU ; que l'offre qu'elle avait formulée était plus favorable ; que la société Equidia et le GIE PMU sont mal fondés à prétendre tirer parti d'un contrat conclu le 22 novembre 2011 pour en déduire l'impossibilité de faire droit à la demande de formulation d'une proposition commerciale enregistrée devant le Conseil supérieur de l'audiovisuel le 7 octobre 2011 ; qu'il apparaît nécessaire que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse application de la faculté qui lui est ouverte par l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 et saisisse l'Autorité de la concurrence ; que le fait de réserver des chaînes revêtant un caractère essentiel aux bouquets les plus complets ressort d'une logique commerciale classique du secteur ; qu'en perdant les points de vente PMU, la société Parabole Réunion perd sa visibilité dans les bars-tabacs ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 22 décembre 2011, présentées par la société Equidia et le GIE PMU et tendant aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
La société Equidia et le GIE PMU soutiennent également que la demande de la société Parabole Réunion est irrecevable dès lors qu'elle excède les pouvoirs conférés par le législateur au Conseil supérieur de l'audiovisuel ; que, lorsque le différend soumis au Conseil supérieur de l'audiovisuel ne porte pas sur les conditions d'un contrat ou d'une offre de contrat, le conseil n'est compétent que lorsqu'il constate une atteinte manifeste aux grands principes de la loi du 30 septembre 1986 ; que le Conseil supérieur de l'audiovisuel n'est pas compétent pour trancher des différends portant sur la seule volonté de contracter ; que deux enregistrements fournis en pièces jointes datant de juillet 2010 et de juillet 2011 confirment le témoignage du salarié de MC Vision Ltd devant la Cour suprême de l'île Maurice ; que le contrat d'exclusivité conclu avec la société Canal+ Réunion existait avant la date de sa signature ; que la société Canal+ Réunion a adressé à la société Equidia le 18 juillet 2011 une proposition commerciale pour la distribution de la chaîne Equidia en exclusivité satellitaire à compter du 1er novembre 2011, qui a été acceptée ultérieurement ; que la circonstance que le contrat n'a été mis par écrit et signé que le 22 novembre 2011 ne prive pas celui-ci de force obligatoire auparavant ; que la prestation de transport réalisée par Canal+ Réunion bénéficie à l'ensemble des diffuseurs de la chaîne Equidia Live dans l'océan Indien et que les frais relatifs à cette prestation ne doivent donc pas être imputés sur la seule redevance de diffusion versée par Canal+ Réunion ; que l'offre commerciale de la société Canal+ Réunion était bien plus avantageuse que celle de la société Parabole Réunion ;
Vu les observations complémentaires, enregistrées le 3 janvier 2012, présentées par la société Parabole Réunion et tendant aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
La société Parabole Réunion fait également valoir que la situation d'exclusivité nouvellement créée porte une atteinte caractérisée à la qualité et à la diversité des programmes ; que les enregistrements produits par la société Equidia et le GIE PMU pour appuyer leurs allégations de faits de piratage à l'île Maurice ne peuvent que procéder d'une manœuvre d'un particulier ; qu'un abonné ayant acquis un décodeur sur le territoire de La Réunion peut l'avoir utilisé irrégulièrement sur le territoire de l'île Maurice et avoir ainsi obtenu accès à la chaîne Equidia ;
Vu les nouvelles observations en défense, enregistrées le 13 janvier 2012, présentées par la société Equidia et le GIE PMU et tendant aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
La société Equidia et le GIE PMU soutiennent également que les enregistrements qu'elles ont produits ne peuvent pas avoir été obtenus par l'intermédiaire d'une carte réunionnaise utilisée à l'île Maurice dans la mesure où certaines chaînes diffusées dans le bouquet de Parabole Réunion ne sont pas accessibles à l'abonné mauricien ;
Vu les observations complémentaires présentées par la société Parabole Réunion, enregistrées le 31 janvier 2012, et tendant aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
La société Parabole Réunion demande en outre que, à défaut et subsidiairement à sa demande initiale, la société Equidia et le GIE PMU soient invités à adresser à la société Parabole Réunion une proposition permettant le règlement du différend ; elle soutient également que les enregistrements produits par la société Equidia et le GIE PMU peuvent procéder d'une manœuvre d'un abonné ayant acquis son décodeur à Madagascar et l'utilisant à l'île Maurice ; que la société Equidia et le GIE PMU omettent dans leurs simulations de revenus comparatifs de leurs deux distributeurs les revenus tirés des abonnés individuels après la disparition de la franchise, qui n'était plus prévue dans l'offre de la société Parabole Réunion ;
Vu la décision du directeur général du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 12 octobre 2011 nommant Mlle Anne-Gaëlle Geffroy en qualité de rapporteur et M. Grégory Gandolfi en qualité de rapporteur adjoint pour l'instruction du présent règlement de différend ;
Vu la décision du 18 octobre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel arrêtant un calendrier prévisionnel de procédure ;
Vu la demande de mesure conservatoire présentée par la société Parabole Réunion par un courrier enregistré le 18 octobre 2011 et rejetée par une décision du 21 octobre 2011 ;
Vu la décision n° 2011-1163 du 22 novembre 2011 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a désigné la société Canal+ Réunion comme partie additionnelle ;
Vu la décision du 13 décembre 2011 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a estimé que les faits à l'origine du différend étaient susceptibles de constituer des pratiques anticoncurrentielles et a, en conséquence, décidé de saisir l'Autorité de la concurrence sur le fondement des dispositions de l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu le courrier du 10 janvier 2012 par lequel le président de l'Autorité de la concurrence a indiqué qu'elle ne souhaitait pas se saisir d'office des pratique en cause ;
Vu les observations, enregistrées le 30 janvier 2012, présentées par la société Canal+ Réunion, dont le siège social est 6, rue René-Demarne, à Sainte-Clotilde (97490), représentée par Me Pascal Wilhelm et tendant au rejet de la demande ;
La société Canal+ Réunion soutient que l'intérêt d'une offre de distribution d'une chaîne par rapport à une autre offre ne se limite pas, comme le prétend la société Parabole Réunion, à la rémunération qui lui est proposée par un distributeur ; que la diffusion de la chaîne Equidia Live dans les offres de la société Parabole Réunion sur le territoire de La Réunion n'est pas nécessaire pour prévenir une atteinte caractérisée à l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion, à la sauvegarde de l'ordre public, aux exigences de service public, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ; qu'il n'y a pas eu d'entente anticoncurrentielle entre elle, le GIE PMU et la société Equidia ; que la chaîne Equidia n'est ni essentielle ni suivie par un grand nombre de téléspectateurs et que la société Parabole Réunion ne l'intègre même pas dans son bouquet de base, ce qui confirme l'absence de tout caractère essentiel ; que l'exclusivité est une pratique commerciale particulièrement répandue dans le secteur de la télévision payante ; que faire droit aux demandes de la société Parabole Réunion priverait tout éditeur de chaînes de la liberté contractuelle dont il dispose de contracter ou non avec un distributeur de services sur une base exclusive ; que le refus exprimé par la société Equidia et le GIE PMU apparaît pleinement justifié et compatible avec la liberté contractuelle dont ils disposent ;
Vu les nouvelles observations en réponse au mémoire de la société Canal+ Réunion, enregistrées le 13 février 2012, présentées par la société Parabole Réunion, qui conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;
La société Parabole Réunion soutient également que la possibilité de toucher une vaste base de téléspectateurs, facteur d'augmentation des recettes publicitaires, constitue un critère d'appréciation très important dans le choix d'un éditeur entre un mode de distribution exclusif ou non exclusif et qu'elle dispose d'une base d'abonnés non négligeable ;
Vu la décision du 14 février 2012 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé d'adresser aux parties un questionnaire ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 23 février 2012, présentées par la société Canal+ Réunion et tendant aux mêmes fins que les précédentes par les mêmes moyens ;
La société Canal+ Réunion soutient que, si la thématique équine était indispensable à l'attractivité de l'offre de la société Parabole Réunion, cette dernière aurait dû solliciter la concession de droits de distribution de la chaîne Equidia Life, ce qu'elle n'a pas fait ;
Vu les observations, enregistrées le 8 mars 2012, présentées par la société Parabole Réunion et relatives au mémoire de la société Canal+ Réunion du 23 février 2012, qui conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;
La société Parabole Réunion soutient en outre que la chaîne Equidia Life est insuffisante en elle-même à satisfaire « les passionnés du monde du cheval en ce qu'elle ne couvre pas la thématique turfiste » ;
Vu les réponses aux questionnaires adressées au Conseil supérieur de l'audiovisuel par les sociétés Parabole Réunion, Equidia et Canal+ Réunion les 8 et 9 mars 2012 ;
La société Parabole Réunion précise également que sa demande d'injonction porte au minimum sur les territoires concernés par le contrat initial de 2001, La Réunion, Mayotte, Madagascar et Les Seychelles ; que sa demande subsidiaire au conseil consiste à inviter la société Equidia et le GIE PMU à suivre ses recommandations visant à régler le différend ;
Vu les observations, enregistrées le 15 mars 2012, présentées par la société Parabole Réunion et relatives aux réponses des sociétés Equidia et Canal+ Réunion aux questionnaires du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les observations, enregistrées le 16 mars 2012, présentées par la société Equidia et le GIE PMU et relatives aux réponses de la société Parabole Réunion au questionnaire du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 21 mars 2012, présentées par la société Canal+ Réunion qui conclut aux mêmes fins que dans ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;
Vu les pièces établissant que les parties ont été régulièrement convoquées à une audience le 2 avril 2012 ;
Etant indiqué que, par courriers des 21 et 22 mars 2012, la société Equidia et le GIE PMU, d'une part, la société Canal+ Réunion, d'autre part, ont demandé que la séance d'examen du différend se déroule à huis clos ; que, par courrier du 22 mars 2012, la société Parabole Réunion a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à ce que la séance ne soit pas publique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après avoir entendu le 2 avril 2012, lors de l'audience devant le collège, non publique à la demande des parties :
― le rapport de Mme Anne-Gaëlle Geffroy, présentant les moyens et conclusions des parties ;
― les observations de M. Michel Juanico, Mes Cyril Bourayne et Mélanie Gwozdecki, pour la société Parabole Réunion ;
― les observations de M. Eric Brion, M. Jean-François Bertrand et Me Olivier Cousi pour la société Equidia ;
― les observations de M. Pierre Pagès, Mme Alix Bonnet et Me Stéphanie Berland-Basnier pour le groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain ;
― les observations de Mme Laurence Glippa, M. François Deplanck, Mes Pascal Wilhelm et Edouard Bloch pour la société Canal+ Réunion ;
Pour les motifs exposés ci-dessous :
La société Parabole Réunion, créée en 1998, a pour activité la commercialisation de bouquets de chaînes de télévision par satellite sur les marchés de l'océan Indien : La Réunion et Mayotte, l'île Maurice et ses dépendances et Madagascar. A La Réunion et à Mayotte, son unique concurrent sur le marché de la télévision payante a été pendant plusieurs années un autre opérateur satellitaire, la société Canal+ Réunion. A partir de 2007, les fournisseurs d'accès à internet ont commencé à entrer eux aussi sur le marché. Aujourd'hui, en plus des deux opérateurs satellitaires, le marché de la télévision payante à La Réunion compte cinq fournisseurs d'accès à internet, Orange Réunion, SFR Réunion, Only (Outremer Telecom), Mediaserv (groupe Loret) et Izi (Mobius), et un opérateur câble, Zeop.
Le groupement d'intérêt économique des sociétés de courses françaises, Paris mutuel urbain (GIE PMU), est l'opérateur historique des paris hippiques en France. Depuis 1999, il édite la chaîne de télévision Equidia, entièrement dédiée à l'univers hippique. En 2005 est créée la société Equidia, filiale à 5 % du PMU et à 95 % des deux principales sociétés de courses, qui remplace le PMU en qualité d'éditeur de la chaîne. En septembre 2011, la chaîne Equidia se dédouble en deux services distincts, Equidia Live, consacré aux courses hippiques, et Equidia Life, tourné vers l'univers du cheval.
Comme la chaîne Equidia avant elle, la chaîne Equidia Live fait l'objet d'une large distribution en métropole et outre-mer. Sur le territoire de La Réunion, la chaîne Equidia Live est aujourd'hui distribuée par Canal+ Réunion, Orange Réunion, SFR Réunion, Only, Mediaserv et Zeop.
Le GIE PMU avait conclu le 22 novembre 2001 avec la société Parabole Réunion un contrat de licence de diffusion de la chaîne Equidia sur les territoires de La Réunion, de Mayotte, de Madagascar et des Seychelles. Ce contrat était valable jusqu'au 21 octobre 2005 puis renouvelable par tacite reconduction par périodes successives de trois ans. Après avoir dénoncé ce contrat en avril 2011 et reçu une nouvelle proposition commerciale de la société Parabole Réunion le 21 juin 2011 pour la chaîne Equidia Live, la société Equidia et le GIE PMU ont annoncé leur refus de renouveler ce contrat le 4 octobre 2011.
A la suite de ce refus, la société Parabole Réunion a saisi le conseil d'une demande de règlement de différend le 7 octobre 2011.
Parallèlement à cette saisine, la société Parabole Réunion a demandé au juge des référés du tribunal de grande instance de Paris l'autorisation de diffuser la chaîne Equidia Live jusqu'à la décision du conseil. Le 10 novembre 2011, ce tribunal a ordonné au GIE PMU et à la société Equidia de permettre la reprise de la diffusion de la chaîne, décision confirmée le 7 mars 2012 par la cour d'appel de Paris.
Enfin, la société Equidia et le GIE PMU ont accepté la proposition de Canal+ Réunion pour la commercialisation et la distribution en exclusivité satellitaire de la chaîne, sur le territoire de La Réunion notamment. Ce contrat, signé le 22 novembre 2011, est entré en vigueur rétroactivement le 1er novembre 2011.

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 22 mai 2012.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

M. Boyon

" } }, "JORFTEXT000000266877": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi 2004-669." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI n° 2004-669 du 9 juillet 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000017728546", "#text": "Décision n°2007-1046 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017728546", "@nortexte": "CSAX0711046S", "@numtexte": "2007-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018392699", "#text": "Délibération du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392699", "@nortexte": "CSAX0805008X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018998753", "#text": "Décision n°2007-408 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998753", "@nortexte": "CSAX0801408S", "@numtexte": "2007-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018998743", "#text": "Décision n°2008-406 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998743", "@nortexte": "CSAX0801406S", "@numtexte": "2008-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019104209", "#text": "Décision n°2008-407 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104209", "@nortexte": "CSAX0801407S", "@numtexte": "2008-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019109435", "#text": "Décision n° 2008-449 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109435", "@nortexte": "CSAX0801449S", "@numtexte": "2008-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019109446", "#text": "Décision n°2008-450 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109446", "@nortexte": "CSAX0801450S", "@numtexte": "2008-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019391101", "#text": "Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391101", "@nortexte": "CSAX0801523S", "@numtexte": "2008-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019995475", "#text": "Décision n° 2008-1032 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995475", "@nortexte": "CSAC0830683S", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020218329", "#text": "Décision n°2009-93 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218329", "@nortexte": "CSAC0902261S", "@numtexte": "2009-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020592310", "#text": "Décision n°2009-271 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592310", "@nortexte": "CSAC0909702S", "@numtexte": "2009-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020828480", "#text": "Décision n°2009-381 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828480", "@nortexte": "CSAC0914818S", "@numtexte": "2009-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020910960", "#text": "Décision n°2009-446 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910960", "@nortexte": "CSAC0916906S", "@numtexte": "2009-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020913899", "#text": "Décision n°2009-447 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913899", "@nortexte": "CSAC0916908S", "@numtexte": "2009-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020976891", "#text": "Décision n° 2009-467 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976891", "@nortexte": "CSAC0918628S", "@numtexte": "2009-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021049809", "#text": "Décision n°2009-575 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021049809", "@nortexte": "CSAC0921219S", "@numtexte": "2009-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021114154", "#text": "Décision n°2009-586 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021114154", "@nortexte": "CSAC0922414S", "@numtexte": "2009-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021487992", "#text": "Décision n° 2009-797 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021487992", "@nortexte": "CSAC0930018S", "@numtexte": "2009-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021491817", "#text": "Décision n° 2009-796 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021491817", "@nortexte": "CSAC0930016S", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021659003", "#text": "Décision n°2009-835 du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021659003", "@nortexte": "CSAC0931820S", "@numtexte": "2009-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021659018", "#text": "Décision n°2009-836 du 17 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021659018", "@nortexte": "CSAC0931818S", "@numtexte": "2009-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000021889516", "#text": "Décision n° 2010-61 du 26 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021889516", "@nortexte": "CSAC1004906S", "@numtexte": "2010-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000022299236", "#text": "Décision n°2010-400 du 11 mai 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022299236", "@nortexte": "CSAC1013976S", "@numtexte": "2010-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000022594496", "#text": "Décision n°2010-523 du 6 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022594496", "@nortexte": "CSAC1019689S", "@numtexte": "2010-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000022698408", "#text": "Décision n°2010-574 du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022698408", "@nortexte": "CSAC1020912S", "@numtexte": "2010-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000022700302", "#text": "Décision n°2010-545 du 20 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022700302", "@nortexte": "CSAC1020082S", "@numtexte": "2010-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000023002254", "#text": "Décision n°2010-730 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023002254", "@nortexte": "CSAC1027672S", "@numtexte": "2010-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000024560481", "#text": "Décision n° 2011-674 du 6 septembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024560481", "@nortexte": "CSAC1124544S", "@numtexte": "2011-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000024871655", "#text": "Décision n° 2011-1133 du 15 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024871655", "@nortexte": "CSAC1131554S", "@numtexte": "2011-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000024940832", "#text": "Décision n°2011-1163 du 22 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024940832", "@nortexte": "CSAC1132990S", "@numtexte": "2011-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000025070673", "#text": "Décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025070673", "@nortexte": "CSAP1135439S", "@numtexte": "2011-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2011-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026116442", "#text": "Décision n° 2012-399 du 22 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026116442", "@nortexte": "CSAC1226681S", "@numtexte": "2012-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026954891", "#text": "Décision n° 2013-1 du 8 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026954891", "@nortexte": "CSAC1301304S", "@numtexte": "2013-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000027806631", "#text": "Décision n°2013-555 du 23 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027806631", "@nortexte": "CSAC1320361S", "@numtexte": "2013-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000028855635", "#text": "Décision n°2014-126 du 2 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028855635", "@nortexte": "CSAC1408808S", "@numtexte": "2014-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028905850", "#text": "Délibération du 9 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028905850", "@nortexte": "CSAC1409993X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2014-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029300020", "#text": "DÉCISION n°2014-289 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029300020", "@nortexte": "CSAC1417926S", "@numtexte": "2014-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029300027", "#text": "DÉCISION n°2014-290 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029300027", "@nortexte": "CSAC1417930S", "@numtexte": "2014-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029323145", "#text": "DÉCISION n°2014-288 du 16 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323145", "@nortexte": "CSAC1417898S", "@numtexte": "2014-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030296039", "#text": "DÉCISION n°2015-70 du 25 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296039", "@nortexte": "CSAC1505466S", "@numtexte": "2015-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030440061", "#text": "DÉCISION n°2015-125 du 25 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030440061", "@nortexte": "CSAC1508180S", "@numtexte": "2015-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000030491002", "#text": "DÉCISION n°2015-131 du 1er avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030491002", "@nortexte": "CSAC1509192S", "@numtexte": "2015-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000030624685", "#text": "DÉCISION n°2015-183 du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030624685", "@nortexte": "CSAC1511751S", "@numtexte": "2015-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030624693", "#text": "DÉCISION n°2015-184 du 6 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030624693", "@nortexte": "CSAC1511752S", "@numtexte": "2015-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030744634", "#text": "DÉCISION n°2015-243 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030744634", "@nortexte": "CSAC1514029S", "@numtexte": "2015-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000030767172", "#text": "DÉCISION n°2015-244 du 10 juin 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030767171", "@nortexte": "CSAC1514490S", "@numtexte": "2015-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-06-10" }, { "@id": "JORFARTI000030987700", "#text": "DÉCISION n°2015-291 du 28 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987699", "@nortexte": "CSAC1519041S", "@numtexte": "2015-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFARTI000030987700", "#text": "DÉCISION n°2015-291 du 28 juillet 2015 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030987699", "@nortexte": "CSAC1519041S", "@numtexte": "2015-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000031249918", "#text": "DÉCISION n°2015-347 du 16 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031249918", "@nortexte": "CSAC1522590S", "@numtexte": "2015-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000031402555", "#text": "DÉCISION n°2015-373 du 22 octobre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031402555", "@nortexte": "CSAC1525696S", "@numtexte": "2015-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000031783390", "#text": "Décision n°2015-551 du 16 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031783390", "@nortexte": "CSAC1532959S", "@numtexte": "2015-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000032968383", "#text": "Décision n°2016-683 du 20 juillet 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032968383", "@nortexte": "CSAC1621874S", "@numtexte": "2016-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000033519979", "#text": "Décision n°2016-869 du 16 novembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033519979", "@nortexte": "CSAC1634839S", "@numtexte": "2016-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000033659837", "#text": "Décision n°2016-877 du 14 décembre 2016, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000033659837", "@nortexte": "CSAC1637659S", "@numtexte": "2016-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000034438814", "#text": "Décision n°2017-187 du 29 mars 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034438814", "@nortexte": "CSAC1711657S", "@numtexte": "2017-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000034983485", "#text": "Décision n°2017-299 du 7 juin 2017, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034983485", "@nortexte": "CSAC1717596S", "@numtexte": "2017-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-06-07" }, { "@id": "JORFARTI000036156480", "#text": "Décision n°2017-876 du 22 novembre 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000036156479", "@nortexte": "CSAC1733948S", "@numtexte": "2017-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038505840", "#text": "Décision n°2019-212 du 22 mai 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038505840", "@nortexte": "CSAC1915143S", "@numtexte": "2019-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000038865334", "#text": "Décision n°2019-376 du 24 juillet 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038865334", "@nortexte": "CSAC1922511S", "@numtexte": "2019-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000038865388", "#text": "Décision n°2019-395 du 31 juillet 2019 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000038865387", "@nortexte": "CSAC1922918S", "@numtexte": "2019-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2019-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000042701200", "#text": "Délibération n°2020-62 du 16 décembre 2020, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042701200", "@nortexte": "CSAC2036066X", "@numtexte": "2020-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000042846532", "#text": "Avis n°2020-09 du 27 novembre 2020 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042846531", "@nortexte": "CSAC2037081V", "@numtexte": "2020-09", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2020-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000043101161", "#text": "Décision n°2021-49 du 20 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043101161", "@nortexte": "CSAC2104074S", "@numtexte": "2021-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000043101168", "#text": "Décision n°2021-50 du 20 janvier 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043101168", "@nortexte": "CSAC2104080S", "@numtexte": "2021-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000044548747", "#text": "Décision n°2021-1353 du 15 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044548747", "@nortexte": "CSAC2138043S", "@numtexte": "2021-1353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000044616666", "#text": "Décision n°2021-1510 du 22 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044616666", "@nortexte": "CSAC2139089S", "@numtexte": "2021-1510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2021-12-22" }, { "@id": "JORFARTI000044793747", "#text": "Avis n°2021-14 du 22 septembre 2021 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793741", "@nortexte": "CSAC2129531V", "@numtexte": "2021-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044793741", "#text": "Avis n°2021-14 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793741", "@nortexte": "CSAC2129531V", "@numtexte": "2021-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000044793741", "#text": "Avis n°2021-14 du 22 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044793741", "@nortexte": "CSAC2129531V", "@numtexte": "2021-14", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2021-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000044954059", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044954067", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000044792483", "@num": "1", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000044792475", "#text": "Décret n°2021-1925 du 30 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044792475", "@nortexte": "MICE2121822D", "@numtexte": "2021-1925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000045536980", "#text": "Décision n°2022-187 du 30 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536979", "@nortexte": "RCAC2210798S", "@numtexte": "2022-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFARTI000045536996", "#text": "Décision n°2022-188 du 30 mars 2022 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045536995", "@nortexte": "RCAC2210809S", "@numtexte": "2022-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2022-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000048515048", "#text": "Délibération n°2023-23 du 15 novembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048515048", "@nortexte": "RCAC2332727X", "@numtexte": "2023-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2023-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°2006-1084 du 29 août 2006", "MCS_TXT": { "MC": [ "CULTURE", "COMMUNICATION", "RADIO", "TELEVISION", "LIBERTE DE LA COMMUNICATION", "AUDIOVISUEL", "CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL", "CSA", "DIFFEREND", "LITIGE", "REGLEMENT", "SAISINE", "MISE EN OEUVRE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION", "TITREFULL": "Décret n° 2006-1084 du 29 août 2006 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et relatif à la procédure de règlement de différends par le Conseil supérieur de l'audiovisuel" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000266877", "NOR": "MCCT0600623D", "NUM": "2006-1084", "DATE_PUBLI": "2006-08-30", "DATE_TEXTE": "2006-08-29", "NUM_PARUTION": 200, "NUM_SEQUENCE": 36, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°200 du 30 août 2006", "PAGE_DEB_PUBLI": 12860, "PAGE_FIN_PUBLI": 12861 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000266877", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/68/JORFTEXT000000266877.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/MCCT0600623D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DE0061084", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/29/2006-1084/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 17-1 ;
Vu le décret n° 89-518 du 26 juillet 1989 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
Vu le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 août 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

" } }, "JORFTEXT000000512205": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi de finances pour 1984 (loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983) : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 realtive aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle : modification de l'article 52. Modification de la loi n° 82-652 du 29 juillet 182 : modification des articles 6, 93-2, 94, 95. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 : modification de l'article 23. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 83-632 du 12 juillet 1983 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 : modification de l'annexe II mentionnée à l'article 4. Modification de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 : modification des articles 25, 26, 28. Modification de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 85-595 du 11 juin 1985 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 : modification de l'article 16. Modification de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985: modification de l'article 27. Modification du code des postes et télécommunications. Abrogation des articles 42-6,48-6, 48-7, 103 et 104 de la présente loi par la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public ; des articles 11 et 13 de la présente loi par l'article 42 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ART. 29 (DERNIER ALINEA,4EMEMENT),41- 5,81,11,95,52" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000030508024", "@num": "4", "#text": "Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315388", "@numtexte": "57-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-01-10" }, { "@id": "LEGIARTI000030508034", "@num": "7", "#text": "Loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315388", "@numtexte": "57-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000684297", "#text": "Loi n°72-619 du 5 juillet 1972", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684297", "@numtexte": "72-619", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1972-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000333539", "#text": "Loi n°74-696 du 7 août 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333539", "@numtexte": "74-696", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000044270542", "@num": "23", "#text": "Loi n° 74-696 du 7 août 1974 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333539", "@numtexte": "74-696", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1974-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006419940", "@num": "1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419953", "@num": "10", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420113", "@num": "100", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420114", "@num": "101", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420115", "@num": "102", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420117", "@num": "103", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420118", "@num": "104", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420119", "@num": "105", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420120", "@num": "106", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420122", "@num": "108", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420124", "@num": "109", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420125", "@num": "109 bis", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 109 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419954", "@num": "11", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420126", "@num": "110", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419955", "@num": "12", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419956", "@num": "13", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419957", "@num": "14", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419959", "@num": "15", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419960", "@num": "16", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419962", "@num": "17", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419963", "@num": "18", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419964", "@num": "19", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419941", "@num": "2", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419965", "@num": "20", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419966", "@num": "21", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419967", "@num": "22", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419968", "@num": "23", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419969", "@num": "24", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419971", "@num": "25", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419972", "@num": "26", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419974", "@num": "27", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419976", "@num": "28", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419978", "@num": "29", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419942", "@num": "3", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419980", "@num": "30", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419982", "@num": "31", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419984", "@num": "32", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419986", "@num": "33", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419988", "@num": "34", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419989", "@num": "34-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 34-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419991", "@num": "35", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419992", "@num": "36", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419994", "@num": "37", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419995", "@num": "38", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419996", "@num": "39", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419943", "@num": "4", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419997", "@num": "40", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419998", "@num": "41", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419999", "@num": "42", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420000", "@num": "43", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420001", "@num": "44", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420002", "@num": "45", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420003", "@num": "46", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420005", "@num": "47", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420006", "@num": "48", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420007", "@num": "49", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419944", "@num": "5", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420008", "@num": "50", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420009", "@num": "51", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420011", "@num": "52", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420012", "@num": "53", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420015", "@num": "54", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420017", "@num": "55", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420018", "@num": "56", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420019", "@num": "57", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420020", "@num": "58", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420021", "@num": "59", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420022", "@num": "60", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420023", "@num": "61", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420026", "@num": "62", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420027", "@num": "63", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420028", "@num": "64", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420029", "@num": "65", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420030", "@num": "66", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420031", "@num": "67", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420032", "@num": "68", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420033", "@num": "69", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419950", "@num": "7", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420034", "@num": "70", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420035", "@num": "71", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420036", "@num": "72", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420038", "@num": "74", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420039", "@num": "75", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420040", "@num": "76", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420042", "@num": "77", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420043", "@num": "78", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420047", "@num": "79", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419951", "@num": "8", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420051", "@num": "80", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420052", "@num": "80-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420053", "@num": "80-2", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 80-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420056", "@num": "81", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420057", "@num": "81-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420058", "@num": "81-2", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 81-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420060", "@num": "82", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420061", "@num": "82-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 82-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420064", "@num": "83", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420069", "@num": "85", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420072", "@num": "86", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420073", "@num": "87", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420074", "@num": "88", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420075", "@num": "88-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 88-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006419952", "@num": "9", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420080", "@num": "91", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420089", "@num": "93-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420100", "@num": "95-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 95-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420106", "@num": "97", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420110", "@num": "97-1", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 97-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420111", "@num": "98", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006420112", "@num": "99", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880222", "#text": "Loi n°82-652 du 29 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880222", "@numtexte": "82-652", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000880223", "#text": "Loi n°82-659 du 30 juillet 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880223", "@numtexte": "82-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1982-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000880594", "#text": "Loi n°83-597 du 7 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880594", "@numtexte": "83-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000880766", "#text": "Loi n°83-632 du 12 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880766", "@numtexte": "83-632", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000320196", "#text": "Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300131", "@num": "Annexe II", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006300132", "@num": "Annexe II", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019139971", "@num": "Annexe II", "#text": "Loi n°83-675 du 26 juillet 1983 - art. Annexe II (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320196", "@numtexte": "83-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000319977", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317377", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317376", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317378", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020905779", "@num": "61", "#text": "Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319977", "@numtexte": "83-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000504722", "#text": "Loi n°84-409 du 1 juin 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504722", "@numtexte": "84-409", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-06-01" }, { "@id": "LEGITEXT000006068862", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420149", "@num": "1", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420150", "@num": "2", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420151", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420152", "@num": "4", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420153", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420154", "@num": "6", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006420155", "@num": "7", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878053", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878053", "#text": "Loi n°84-743 du 1 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878053", "@numtexte": "84-743", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006384565", "@num": "25", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384573", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006384572", "@num": "28", "#text": "Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000878215", "#text": "Loi n° 84-747 du 2 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878215", "@numtexte": "84-747", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000320666", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384604", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384600", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384600", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384601", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384601", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384602", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384602", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384603", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384599", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384599", "@num": "3", "#text": "Loi n°84-820 du 6 septembre 1984 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000320666", "@numtexte": "84-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384830", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006384830", "@num": "5", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000317293", "#text": "LOI n° 85-30 du 9 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847525", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847525", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847526", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006847526", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317293", "@numtexte": "85-30", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006385081", "@num": "29", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000693671", "#text": "Loi n°85-595 du 11 juin 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693671", "@numtexte": "85-595", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-06-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006471195", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006471195", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006471195", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693451", "#text": "Loi n°85-660 du 3 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693451", "@numtexte": "85-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006530782", "@num": "2", "#text": "Décret n°86-129 du 28 janvier 1986 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700139", "@numtexte": "86-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000696631", "#text": "Décision Européenne n°86-217 du 18 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696631", "@numtexte": "86-217 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1986-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000684308", "#text": "Décret n°86-1069 du 30 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684308", "@numtexte": "86-1069", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000684309", "#text": "Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684309", "@numtexte": "86-1070", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422435", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684309", "@numtexte": "86-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422441", "@num": "6", "#text": "Décret n°86-1070 du 30 septembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684309", "@numtexte": "86-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001867723", "@num": "10", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420733", "@num": "103", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420742", "@num": "105", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260322", "@num": "16-1", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028203311", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032859735", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388295", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033912486", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727281", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043974719", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044259320", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000049571790", "@num": "18", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002469991", "@num": "25", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 25", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044259613", "@num": "26", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028203323", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000032859740", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388223", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000037855779", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727318", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044259364", "@num": "28", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388269", "@num": "29", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033745819", "@num": "29", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260267", "@num": "29", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388255", "@num": "30", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044259578", "@num": "30", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028203349", "@num": "34", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388332", "@num": "34", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001295449", "@num": "39", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001295448", "@num": "4", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 4", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033388304", "@num": "40", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044259410", "@num": "41-3", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000001102151", "@num": "44", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFARTI000002469993", "@num": "46", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260193", "@num": "48-10", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000028203269", "@num": "48-3", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260201", "@num": "48-3", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260392", "@num": "54", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727422", "@num": "58", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260377", "@num": "58", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727403", "@num": "60", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260161", "@num": "60", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727389", "@num": "61", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260148", "@num": "61", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420651", "@num": "62", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000043982506", "@num": "62", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260143", "@num": "62", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420644", "@num": "63", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420653", "@num": "64", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420655", "@num": "65", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420647", "@num": "67", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420649", "@num": "69", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000033912497", "@num": "7", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260591", "@num": "7", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044259562", "@num": "70", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000039280567", "@num": "79-6", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260616", "@num": "8", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000042727474", "@num": "81", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000044260350", "@num": "81", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420215", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420214", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420211", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420212", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420213", "@num": "10", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420727", "@num": "100", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 100 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420729", "@num": "101", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420730", "@num": "102", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420732", "@num": "103", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420734", "@num": "104", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420735", "@num": "104", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420739", "@num": "105", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420741", "@num": "105", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420740", "@num": "105", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420751", "@num": "108", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420752", "@num": "108", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420749", "@num": "108", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420748", "@num": "108", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420750", "@num": "108", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420753", "@num": "108", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 108 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420251", "@num": "12", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420252", "@num": "12", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420217", "@num": "13", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420232", "@num": "16", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420231", "@num": "16", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420230", "@num": "16", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420233", "@num": "16", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420255", "@num": "16-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420256", "@num": "16-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 16-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420239", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420237", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420238", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420240", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020628091", "@num": "18", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420260", "@num": "20-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420261", "@num": "20-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420262", "@num": "20-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 20-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420281", "@num": "23", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420280", "@num": "23", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420279", "@num": "23", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420278", "@num": "23", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420287", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420286", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420284", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420285", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420283", "@num": "24", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420298", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420299", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420297", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420296", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020627997", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420300", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020355763", "@num": "26", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420301", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420303", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420302", "@num": "27", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420313", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420311", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420314", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420312", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020358285", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000024041143", "@num": "28", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420320", "@num": "28-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420319", "@num": "28-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420321", "@num": "28-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420324", "@num": "28-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 28-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420329", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420328", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420330", "@num": "29", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420334", "@num": "30", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420336", "@num": "30", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420335", "@num": "30", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420337", "@num": "30", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420341", "@num": "30-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420339", "@num": "30-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420340", "@num": "30-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420338", "@num": "30-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420342", "@num": "30-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420343", "@num": "30-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420344", "@num": "30-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420345", "@num": "30-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420353", "@num": "30-5", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420352", "@num": "30-5", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420529", "@num": "30-6", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 30-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420359", "@num": "31", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420358", "@num": "31", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420356", "@num": "31", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420357", "@num": "31", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420390", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420392", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420391", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420393", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420394", "@num": "33-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420395", "@num": "33-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420371", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420372", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420373", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420374", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000024041134", "@num": "34", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420377", "@num": "34-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420376", "@num": "34-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420375", "@num": "34-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420384", "@num": "34-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420385", "@num": "34-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420386", "@num": "34-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420388", "@num": "34-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420534", "@num": "34-5", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 34-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420412", "@num": "39", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420416", "@num": "40", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420424", "@num": "41", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420438", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420440", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420439", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420437", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420441", "@num": "41-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420442", "@num": "41-4", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420443", "@num": "41-4", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 41-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420467", "@num": "42-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420468", "@num": "42-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420478", "@num": "42-7", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420481", "@num": "42-8", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420499", "@num": "43", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420504", "@num": "43-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420535", "@num": "43-11", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420536", "@num": "43-11", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420537", "@num": "44", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420541", "@num": "44-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420542", "@num": "44-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 44-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420550", "@num": "45-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420549", "@num": "45-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420551", "@num": "45-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 45-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420556", "@num": "46", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420557", "@num": "46", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420561", "@num": "47", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420560", "@num": "47", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420570", "@num": "47-4", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420571", "@num": "47-5", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420572", "@num": "47-6", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420573", "@num": "47-6", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 47-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420579", "@num": "48", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420578", "@num": "48", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420580", "@num": "48", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420582", "@num": "48-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420583", "@num": "48-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420581", "@num": "48-1-A", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-1-A (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420599", "@num": "48-10", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420600", "@num": "48-10", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420586", "@num": "48-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420587", "@num": "48-2", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420589", "@num": "48-3", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420597", "@num": "48-9", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420598", "@num": "48-9", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 48-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420601", "@num": "49", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420602", "@num": "49", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420603", "@num": "49", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420604", "@num": "49", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420612", "@num": "51", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420610", "@num": "51", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420611", "@num": "51", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420618", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420615", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420614", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420616", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420620", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420617", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420619", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420621", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420622", "@num": "53", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420623", "@num": "53-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 53-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420625", "@num": "54", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420626", "@num": "54", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420627", "@num": "54", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420624", "@num": "54", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420628", "@num": "54", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420632", "@num": "56", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420635", "@num": "57", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420634", "@num": "57", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420636", "@num": "57", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420637", "@num": "58", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420638", "@num": "58", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420639", "@num": "58", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420200", "@num": "6", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420641", "@num": "60", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420642", "@num": "61", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420650", "@num": "62", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420643", "@num": "63", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420652", "@num": "64", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420654", "@num": "65", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420205", "@num": "7", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420204", "@num": "7", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420203", "@num": "7", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420206", "@num": "7", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420658", "@num": "70", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420656", "@num": "70", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420659", "@num": "70", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420657", "@num": "70", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420660", "@num": "70", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420661", "@num": "70-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420665", "@num": "71", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420666", "@num": "71", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420667", "@num": "73", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420668", "@num": "73", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420669", "@num": "73", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 73 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420670", "@num": "74", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420671", "@num": "74", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420672", "@num": "74", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 74 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420676", "@num": "76", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420678", "@num": "76", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420677", "@num": "76", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420679", "@num": "76", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 76 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420686", "@num": "78", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420685", "@num": "78", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420687", "@num": "78", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420688", "@num": "78", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420684", "@num": "78", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420695", "@num": "79", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420697", "@num": "79", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420696", "@num": "79", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420694", "@num": "79", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420698", "@num": "79", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420707", "@num": "79-5", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420708", "@num": "79-6", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420247", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420248", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420715", "@num": "81", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420718", "@num": "96", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420719", "@num": "96", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 96 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420762", "@num": "98-1", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 98-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420724", "@num": "99", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 99 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000513317", "#text": "du 3 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1986-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000693913", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000001295727", "@num": "1", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000001295676", "@num": "2", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000001492021", "@num": "3", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000001104656", "@num": "4", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000001104005", "@num": "5", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFARTI000002274668", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 - art. 8, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693913", "@numtexte": "86-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000879057", "#text": "Décision Européenne du 25 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879057", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1986-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000501986", "#text": "Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501986", "@numtexte": "86-1220", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422581", "@num": "11", "#text": "Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501986", "@numtexte": "86-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422582", "@num": "12", "#text": "Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501986", "@numtexte": "86-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422585", "@num": "15", "#text": "Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501986", "@numtexte": "86-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422587", "@num": "16", "#text": "Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501986", "@numtexte": "86-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422576", "@num": "8", "#text": "Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501986", "@numtexte": "86-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006422579", "@num": "9", "#text": "Décret n°86-1220 du 1 décembre 1986 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501986", "@numtexte": "86-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000333548", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFARTI000001890226", "@num": "60", "#text": "Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 60, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333548", "@numtexte": "86-1243", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1986-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000317305", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274813", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274815", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274814", "@num": "45", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000332061", "#text": "Décret n°86-1365 du 31 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332061", "@numtexte": "86-1365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000338941", "#text": "du 13 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000513530", "#text": "du 19 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513530", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000863250", "#text": "Arrêté du 26 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000694890", "#text": "Décision Européenne du 15 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694890", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000513874", "#text": "Décision Européenne du 15 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513874", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000882075", "#text": "Décret n°87-36 du 26 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882075", "@numtexte": "87-36", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006422618", "@num": "2 bis", "#text": "Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 - art. 2 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882075", "@numtexte": "87-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006422622", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°87-36 du 26 janvier 1987 - art. 5 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882075", "@numtexte": "87-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000332332", "#text": "Décret n°87-37 du 26 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332332", "@numtexte": "87-37", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000513875", "#text": "Décision Européenne du 26 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513875", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000513876", "#text": "Décision Européenne du 26 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000885315", "#text": "Décision Européenne du 26 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000882083", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000006065989", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454398", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454407", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454408", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454409", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454409", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454399", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454400", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454401", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454402", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454403", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454404", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454405", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006454406", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882083", "@numtexte": "87-41", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006422661", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700756", "@nortexte": "CLRX8798205D", "@numtexte": "87-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422662", "@num": "ANNEXE, 1", "#text": "Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700756", "@nortexte": "CLRX8798205D", "@numtexte": "87-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422678", "@num": "ANNEXE, 14", "#text": "Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700756", "@nortexte": "CLRX8798205D", "@numtexte": "87-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422680", "@num": "ANNEXE, 16", "#text": "Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700756", "@nortexte": "CLRX8798205D", "@numtexte": "87-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422683", "@num": "ANNEXE, 18", "#text": "Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700756", "@nortexte": "CLRX8798205D", "@numtexte": "87-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422684", "@num": "ANNEXE, 19", "#text": "Décret n°87-43 du 30 janvier 1987 - art. ANNEXE, 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700756", "@nortexte": "CLRX8798205D", "@numtexte": "87-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000700760", "#text": "Décret n°87-44 du 30 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700760", "@nortexte": "CLRX8798206D", "@numtexte": "87-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006422654", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-44 du 30 janvier 1987 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700760", "@nortexte": "CLRX8798206D", "@numtexte": "87-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000706410", "#text": "du 4 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000706410", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000683114", "#text": "Arrêté du 5 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683114", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000319838", "#text": "Décision Européenne du 6 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000319838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000885317", "#text": "Décision Européenne du 23 janvier 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000338803", "#text": "du 20 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338803", "@nortexte": "CCLX8798269V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000338805", "#text": "du 5 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338805", "@nortexte": "CCLX8798283V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322388", "#text": "Décision Européenne du 16 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322388", "@nortexte": "CCLX8798287S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000882734", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000006065902", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422927", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422938", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422939", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422928", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422929", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422930", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422933", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422934", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422935", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422936", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006422937", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-239 du 6 avril 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882734", "@numtexte": "87-239", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000322389", "#text": "Décision Européenne du 8 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000882840", "#text": "Décret n°87-246 du 6 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882840", "@nortexte": "MCCT8700121D", "@numtexte": "87-246", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000332084", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006065923", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422952", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422952", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000039345394", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422953", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422954", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422955", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422955", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006422956", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-277 du 17 avril 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332084", "@nortexte": "MCCT8700135D", "@numtexte": "87-277", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000296501", "#text": "Arrêté du 27 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296501", "@nortexte": "PTTC8700258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006057444", "#text": "Arrêté du 27 avril 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000296501", "@nortexte": "PTTC8700258A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000885498", "#text": "Décision Européenne du 18 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885498", "@nortexte": "CCLX8798304S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000885496", "#text": "Décision Européenne du 18 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885496", "@nortexte": "CCLX8798301S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000885497", "#text": "Décision Européenne du 18 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885497", "@nortexte": "CCLX8798302S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000881098", "#text": "Décret n°87-364 du 4 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881098", "@nortexte": "MCTT8700254D", "@numtexte": "87-364", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000521524", "#text": "du 15 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521524", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1987-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000341163", "#text": "du 15 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341163", "@nortexte": "CCLX8702001V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1987-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000514108", "#text": "Décision Européenne du 15 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514108", "@nortexte": "CCLX8701005S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000514109", "#text": "Décision Européenne du 15 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514109", "@nortexte": "CCLX8701006S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-06-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006707707", "@num": "68", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000341164", "#text": "du 26 mai 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341164", "@nortexte": "CCLX8702003V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000840581", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000006057537", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429022", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429033", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429034", "@num": "11", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429023", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429024", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429025", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429025", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429026", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429027", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429028", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429031", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006429032", "@num": "9", "#text": "Arrêté du 5 juin 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000840581", "@nortexte": "ECOT8750032A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000882310", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000006065999", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006423249", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006423249", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006423250", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006423250", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-433 du 4 juin 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882310", "@nortexte": "ECOT8759033D", "@numtexte": "87-433", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000695371", "#text": "Décision Européenne du 26 juin 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695371", "@nortexte": "CCLX8701013S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-06-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006429055", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 3 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000663999", "@nortexte": "PTTM8700464A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000866664", "#text": "Décret du 7 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000510807", "#text": "Information parlementaire, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000510807", "@typelien": "APPLICATION", "@datesignatexte": "1987-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000341183", "#text": "du 17 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000474312", "#text": "Arrêté du 22 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000474312", "@nortexte": "ECOT8750042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000521527", "#text": "du 24 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521527", "@nortexte": "CCLX8702004V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000687467", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFARTI000001104086", "@num": "98", "#text": "Loi n°87-588 du 30 juillet 1987 - art. 98, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687467", "@nortexte": "ASEX8700089L", "@numtexte": "87-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888168", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888168", "@nortexte": "CCLX8702005V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000888169", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888169", "@nortexte": "CCLX8702006V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006531658", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-689 du 19 août 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333858", "@nortexte": "PRMX8798369D", "@numtexte": "87-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000881689", "#text": "Décret n°87-717 du 28 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881689", "@nortexte": "MCCT87000384D", "@numtexte": "87-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000522609", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000006066188", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423320", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423331", "@num": "10", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423332", "@num": "11", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423333", "@num": "12", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423334", "@num": "13", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423335", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423339", "@num": "15", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423340", "@num": "16", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423341", "@num": "17", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423342", "@num": "18", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423343", "@num": "19", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423321", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423344", "@num": "20", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423346", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423345", "@num": "21", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423347", "@num": "22", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423348", "@num": "23", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423351", "@num": "24", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423352", "@num": "25", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423353", "@num": "26", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423354", "@num": "27", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423355", "@num": "28", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423356", "@num": "29", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423322", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423357", "@num": "30", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423358", "@num": "31", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423359", "@num": "32", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423360", "@num": "33", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423361", "@num": "34", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423323", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423323", "@num": "4", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423324", "@num": "5", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423325", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423326", "@num": "7", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423329", "@num": "8", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006423330", "@num": "9", "#text": "Décret n°87-796 du 29 septembre 1987 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522609", "@nortexte": "MCCT8700432D", "@numtexte": "87-796", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000696100", "#text": "Décret n°87-826 du 9 octobre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696100", "@nortexte": "MCCX8798498D", "@numtexte": "87-826", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006325333", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696100", "@nortexte": "MCCX8798498D", "@numtexte": "87-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006325334", "@num": "14", "#text": "Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696100", "@nortexte": "MCCX8798498D", "@numtexte": "87-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000522874", "#text": "Décret du 13 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522874", "@nortexte": "MCCT8700453D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000696711", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000001112285", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006514471", "@num": "2", "#text": "Loi n°88-21 du 6 janvier 1988 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684061", "@nortexte": "CCLX8700197L", "@numtexte": "88-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000504842", "#text": "Décret n°88-66 du 20 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504842", "@nortexte": "MCCT870082D", "@numtexte": "88-66", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000696866", "#text": "Décision Européenne du 15 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696866", "@nortexte": "CCLX8801066S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000514807", "#text": "Décision Européenne du 17 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514807", "@nortexte": "CCLX8801067S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000514806", "#text": "Décision Européenne du 8 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514806", "@nortexte": "CCLX8801042S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000478183", "#text": "Circulaire du 17 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000478183", "@nortexte": "MCCT8800083C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1988-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000514808", "#text": "Décision Européenne du 22 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514808", "@nortexte": "CCLX8804002X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000001102401", "@num": "12", "#text": "Loi n°88-227 du 11 mars 1988 - art. 12, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000883048", "#text": "Décision Européenne du 14 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883048", "@nortexte": "CCLX8801090S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000883047", "#text": "Décision Européenne du 15 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883047", "@nortexte": "CCLX8801089S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000514812", "#text": "Décision Européenne du 22 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514812", "@nortexte": "CCLX8804003X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000514813", "#text": "Décision Européenne du 22 mars 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514813", "@nortexte": "CCLX8804004X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000509384", "#text": "Décret n°88-337 du 11 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509384", "@nortexte": "MCCT8800194D", "@numtexte": "88-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006423661", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-461 du 28 avril 1988 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316209", "@nortexte": "PTTT8800385D", "@numtexte": "88-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000692153", "#text": "Décret n°88-499 du 3 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692153", "@nortexte": "MCCT8800230D", "@numtexte": "88-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000324787", "#text": "Décision Européenne du 29 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324787", "@nortexte": "CCLX8801148S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000692633", "#text": "Décret n°88-607 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692633", "@nortexte": "MCCT8800275D", "@numtexte": "88-607", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000515045", "#text": "Décision Européenne du 3 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515045", "@nortexte": "CCLX8801151S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000501467", "#text": "Décret n°88-705 du 9 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501467", "@nortexte": "MCCT8800277D", "@numtexte": "88-705", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000006066779", "#text": "Décret n°88-729 du 30 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313159", "@nortexte": "MCCX8800063D", "@numtexte": "88-729", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006531771", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-729 du 30 mai 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313159", "@nortexte": "MCCX8800063D", "@numtexte": "88-729", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006531772", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-729 du 30 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313159", "@nortexte": "MCCX8800063D", "@numtexte": "88-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006531772", "@num": "2", "#text": "Décret n°88-729 du 30 mai 1988 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313159", "@nortexte": "MCCX8800063D", "@numtexte": "88-729", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006531773", "@num": "3", "#text": "Décret n°88-729 du 30 mai 1988 - art. 3 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313159", "@nortexte": "MCCX8800063D", "@numtexte": "88-729", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006531774", "@num": "4", "#text": "Décret n°88-729 du 30 mai 1988 - art. 4 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313159", "@nortexte": "MCCX8800063D", "@numtexte": "88-729", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006531832", "@num": "1", "#text": "Décret n°88-741 du 3 juin 1988 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501714", "@nortexte": "PTTX8800064D", "@numtexte": "88-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000698371", "#text": "Décision Européenne du 21 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698371", "@nortexte": "CCLX8801271S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000883264", "#text": "Décision Européenne du 20 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883264", "@nortexte": "CCLX8801272S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000883479", "#text": "Décision Européenne du 7 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883479", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006703502", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703504", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703500", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703503", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703501", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000023457735", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006703505", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000019474872", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000871858", "@nortexte": "SPSH8801218D", "@numtexte": "88-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000878957", "#text": "Décision Européenne n°88-159 du 18 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878957", "@nortexte": "CSCX8810892S", "@numtexte": "88-159", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000883482", "#text": "Décision Européenne du 19 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883482", "@nortexte": "CCLX8801425S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698584", "#text": "Décision Européenne du 19 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698584", "@nortexte": "CCLX8801426S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000515286", "#text": "Décision Européenne du 24 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515286", "@nortexte": "CCLX8801445S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000314937", "#text": "Décision Européenne du 24 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314937", "@nortexte": "CCLX8801442S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000314938", "#text": "Décision Européenne du 24 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314938", "@nortexte": "CCLX8801443S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000325536", "#text": "Décision Européenne du 24 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325536", "@nortexte": "CCLX8801444S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000515287", "#text": "Décision Européenne du 26 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515287", "@nortexte": "CCLX8801453S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000325538", "#text": "Décision Européenne du 26 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325538", "@nortexte": "CCLX8801452S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000325540", "#text": "Décision Européenne du 18 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325540", "@nortexte": "CCLX8801447S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000515288", "#text": "Décision Européenne du 19 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515288", "@nortexte": "CCLX881427S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000698585", "#text": "Décision Européenne du 19 octobre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698585", "@nortexte": "CCLX8801428S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000695636", "#text": "Décision Européenne du 15 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000695636", "@nortexte": "CCLX8801531S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000515489", "#text": "Décision Européenne du 9 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515489", "@nortexte": "CCLX8801518S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000513519", "#text": "Décision Européenne du 19 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513519", "@nortexte": "CCLX8801549S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000509064", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFARTI000001686671", "@num": "43", "#text": "Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 - art. 43, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509064", "@nortexte": "ECOX8800157L", "@numtexte": "88-1193", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000314326", "#text": "Décret n°88-1210 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000314326", "@nortexte": "BUDB8830128D", "@numtexte": "88-1210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002074745", "@num": "2", "#text": "Décision Européenne n°88-248 du 17 janvier 1989 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884624", "@numtexte": "88-248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000001103678", "@num": "3", "#text": "Décision Européenne n°88-248 du 17 janvier 1989 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884624", "@numtexte": "88-248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000321869", "#text": "Loi n°89-25 du 17 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321869", "@nortexte": "MCCX8800132L", "@numtexte": "89-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000002281832", "@num": "1", "#text": "Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321869", "@nortexte": "MCCX8800132L", "@numtexte": "89-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000002075534", "@num": "13", "#text": "Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 13, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321869", "@nortexte": "MCCX8800132L", "@numtexte": "89-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000001298127", "@num": "20", "#text": "Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 20, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321869", "@nortexte": "MCCX8800132L", "@numtexte": "89-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006420840", "@num": "29", "#text": "Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321869", "@nortexte": "MCCX8800132L", "@numtexte": "89-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFARTI000002075533", "@num": "9", "#text": "Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 9, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321869", "@nortexte": "MCCX8800132L", "@numtexte": "89-25", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000885256", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006067102", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006423540", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006423541", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006423542", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006423543", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006423546", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006423547", "@num": "5 bis", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 5 bis (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006423548", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-35 du 24 janvier 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885256", "@nortexte": "MICT8900059D", "@numtexte": "89-35", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000340156", "#text": "Décision Européenne du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340156", "@nortexte": "CCLX8901080S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000887798", "#text": "Décision Européenne du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887798", "@nortexte": "CCLX8901078S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340155", "#text": "Décision Européenne du 20 janvier 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340155", "@nortexte": "CCLX8901079S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000882570", "#text": "Décret n°89-90 du 10 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882570", "@nortexte": "MICT8900022D", "@numtexte": "89-90", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006423550", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-90 du 10 février 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882570", "@nortexte": "MICT8900022D", "@numtexte": "89-90", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000705850", "#text": "Décision Européenne du 10 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705850", "@nortexte": "CSAX8901004S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-02-10" }, { "@id": "LEGITEXT000006067439", "#text": "Décret n°89-96 du 13 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336900", "@nortexte": "MICT8900057D", "@numtexte": "89-96", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006423552", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-96 du 13 février 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336900", "@nortexte": "MICT8900057D", "@numtexte": "89-96", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006423554", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-96 du 13 février 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336900", "@nortexte": "MICT8900057D", "@numtexte": "89-96", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000006067440", "#text": "Décret n°89-97 du 13 février 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521882", "@nortexte": "MICT8900058D", "@numtexte": "89-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006423556", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-97 du 13 février 1989 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521882", "@nortexte": "MICT8900058D", "@numtexte": "89-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006423558", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-97 du 13 février 1989 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521882", "@nortexte": "MICT8900058D", "@numtexte": "89-97", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000340160", "#text": "Décision Européenne du 5 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340160", "@nortexte": "CSAX8910093S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000521326", "#text": "Décision Européenne du 28 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521326", "@nortexte": "CSAX8901054S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000705857", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705857", "@nortexte": "CSAX8901046S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705856", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705856", "@nortexte": "CSAX8901045S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000887884", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887884", "@nortexte": "CSAX8901047S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705858", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705858", "@nortexte": "CSAX8901052S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340286", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340286", "@nortexte": "CSAX8901053S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340285", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340285", "@nortexte": "CSAX8901048S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000521327", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521327", "@nortexte": "CSAX8901049S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000521328", "#text": "Décision Européenne du 20 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521328", "@nortexte": "CSAX8901050S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705855", "#text": "Décision Européenne du 21 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705855", "@nortexte": "CSAX8904001X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000887887", "#text": "Décision Européenne du 12 mai 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887887", "@nortexte": "CSAX8904002X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000705581", "#text": "Décret n°89-352 du 5 juin 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705581", "@nortexte": "PTTR8900510D", "@numtexte": "89-352", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000885800", "#text": "Décret n°89-518 du 26 juillet 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885800", "@nortexte": "MCCT8900419D", "@numtexte": "89-518", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006423633", "@num": "14", "#text": "Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885800", "@nortexte": "MCCT8900419D", "@numtexte": "89-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006423634", "@num": "15", "#text": "Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885800", "@nortexte": "MCCT8900419D", "@numtexte": "89-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006423624", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-518 du 26 juillet 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885800", "@nortexte": "MCCT8900419D", "@numtexte": "89-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000322094", "#text": "Loi n°89-532 du 2 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322094", "@nortexte": "NCCX8900064L", "@numtexte": "89-532", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "LEGITEXT000006069120", "#text": "Loi n°89-532 du 2 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322094", "@nortexte": "NCCX8900064L", "@numtexte": "89-532", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420848", "@num": "2", "#text": "Loi n°89-532 du 2 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322094", "@nortexte": "NCCX8900064L", "@numtexte": "89-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006420848", "@num": "2", "#text": "Loi n°89-532 du 2 août 1989 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322094", "@nortexte": "NCCX8900064L", "@numtexte": "89-532", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000705860", "#text": "Décision Européenne du 1 août 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705860", "@nortexte": "CSAX8901157S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000882811", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGITEXT000006067241", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423639", "@num": "1", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423649", "@num": "10", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423650", "@num": "11", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423640", "@num": "2", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423641", "@num": "3", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423642", "@num": "4", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423643", "@num": "5", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423644", "@num": "6", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423645", "@num": "7", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423646", "@num": "8", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006423648", "@num": "9", "#text": "Décret n°89-632 du 7 septembre 1989 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882811", "@nortexte": "MICT8900507D", "@numtexte": "89-632", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000499260", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000499260", "@nortexte": "PTTR8900948A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000870427", "#text": "Arrêté du 17 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870427", "@nortexte": "PTTR8900949A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000339727", "#text": "Arrêté du 5 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339727", "@nortexte": "BUDB8930076A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000668741", "#text": "Circulaire du 27 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000668741", "@nortexte": "JUSD8930080C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1989-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000512645", "#text": "du 3 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512645", "@nortexte": "CSAX8910309V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1989-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000887969", "#text": "Décision Européenne du 20 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887969", "@nortexte": "CSAX8901223S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000522052", "#text": "Décision Européenne du 30 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522052", "@nortexte": "CSAX8901246S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705906", "#text": "Décision Européenne du 1 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705906", "@nortexte": "CSAX8905028X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000705905", "#text": "Décision Européenne du 24 novembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705905", "@nortexte": "CSAX8905027X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000337126", "#text": "Décret n°89-986 du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337126", "@nortexte": "BUDB8930124D", "@numtexte": "89-986", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000708073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708073", "@nortexte": "PTTR8901096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-11-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000341734", "#text": "LOI90-55", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341734", "@nortexte": "INTX8900076L", "@numtexte": "90-55", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000342173", "#text": "DECRET90-66", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000158977", "#text": "DECRET90-67", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006075273", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006075275", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGITEXT000006075274", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423740", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423792", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423795", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423794", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423793", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423796", "@num": "10", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423798", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423799", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423801", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423797", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423800", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423802", "@num": "11", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423804", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423803", "@num": "12", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423812", "@num": "13", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423816", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423817", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423819", "@num": "14-1", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 14-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423809", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423810", "@num": "15", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423807", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423808", "@num": "16", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423741", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423742", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423743", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423744", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423746", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423745", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423747", "@num": "3", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423750", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423749", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423748", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423751", "@num": "4", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423752", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423754", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423753", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423755", "@num": "5", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423757", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423756", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423758", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423759", "@num": "6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423760", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423761", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423762", "@num": "6-1", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423763", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423764", "@num": "6-2", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423767", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423768", "@num": "6-3", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423769", "@num": "6-4", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423770", "@num": "6-4", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423771", "@num": "6-5", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423772", "@num": "6-5", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423773", "@num": "6-6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423774", "@num": "6-6", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423775", "@num": "6-7", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 6-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423776", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423778", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423777", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423779", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423782", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423781", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423780", "@num": "8", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423786", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423787", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423785", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423788", "@num": "9", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423790", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342173", "@nortexte": "MICT9000015D", "@numtexte": "90-66", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423834", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423833", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423832", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423851", "@num": "3-1", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 3-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006423858", "@num": "9-1", "#text": "Décret n°90-67 du 17 janvier 1990 - art. 9-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000158977", "@nortexte": "MICT9000016D", "@numtexte": "90-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000342065", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342065", "@nortexte": "CSAX8901290S", "@numtexte": "89-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000342064", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342064", "@nortexte": "CSAX8901291S", "@numtexte": "89-287", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000524548", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524548", "@nortexte": "MICT9000086D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000524549", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524549", "@nortexte": "MICT9000085D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000707415", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707415", "@nortexte": "MICT9000083D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000159021", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159021", "@nortexte": "MICT9000084D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000166645", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166645", "@nortexte": "CSAX9001011S", "@numtexte": "90-11", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000715271", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715271", "@nortexte": "CSAX9001012S", "@numtexte": "90-12", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000350463", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350463", "@nortexte": "CSAX9002001V", "@numtexte": "90-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1990-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000714296", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714296", "@nortexte": "PTTR9000164A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000165630", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165630", "@nortexte": "CSAX9001026S", "@numtexte": "90-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000342707", "#text": "DECRET90-202", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342707", "@nortexte": "MICT9000132D", "@numtexte": "90-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000349334", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349334", "@nortexte": "INDD9000113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000349163", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349163", "@nortexte": "CSAX9001046S", "@numtexte": "90-46", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000714996", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714996", "@nortexte": "CSAX9001045S", "@numtexte": "90-45", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000166186", "#text": "LOI89-935", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166186", "@nortexte": "ECOX8900115Z", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000350162", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350162", "@nortexte": "MCCT9000303D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000159755", "#text": "DECRET90-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159755", "@nortexte": "PRMD9050002D", "@numtexte": "90-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006858705", "@num": "7", "#text": "Décret n°90-394 du 11 mai 1990 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159755", "@nortexte": "PRMD9050002D", "@numtexte": "90-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000159217", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000159217", "@nortexte": "CSAX9001182S", "@numtexte": "90-182", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000166887", "#text": "DECRET90-627", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166887", "@nortexte": "MICT9000458D", "@numtexte": "90-627", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000341101", "#text": "du 13 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341101", "@nortexte": "CSAX9002005V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000533257", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533257", "@nortexte": "PTTR9000579A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000704395", "#text": "du 1 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704395", "@nortexte": "MCCK9000588S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000512784", "#text": "du 1 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512784", "@nortexte": "MCCK9000587S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000704394", "#text": "du 1 août 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704394", "@nortexte": "MCCK9000586S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1990-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000161399", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161399", "@nortexte": "CSAX9001367S", "@numtexte": "90-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000717476", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000717476", "@nortexte": "CSAP9009015S", "@numtexte": "90-P-202", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000534066", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000534066", "@nortexte": "PTTR9000950A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000698956", "#text": "Décret n°90-1171 du 21 décembre 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698956", "@nortexte": "BUDB8930102D", "@numtexte": "90-1171", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "LOI90-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000533747", "#text": "LOI90-1170", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006421068", "@num": "21", "#text": "Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533747", "@nortexte": "PTTX9000123L", "@numtexte": "90-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000708500", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708500", "@nortexte": "CSAX9001845S", "@numtexte": "90-845", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1990-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000353653", "#text": "DECRET91-206", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353653", "@nortexte": "MICT9100117D", "@numtexte": "91-206", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006077298", "#text": "Décret n°91-206 du 25 février 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353653", "@nortexte": "MICT9100117D", "@numtexte": "91-206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006425138", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-206 du 25 février 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353653", "@nortexte": "MICT9100117D", "@numtexte": "91-206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006425140", "@num": "3", "#text": "Décret n°91-206 du 25 février 1991 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353653", "@nortexte": "MICT9100117D", "@numtexte": "91-206", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000344111", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344111", "@nortexte": "CSAX9101391S", "@numtexte": "91-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1991-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000537616", "#text": "LOI91-645", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537616", "@nortexte": "MCCX9100029L", "@numtexte": "91-645", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000343933", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343933", "@nortexte": "CSAX9104002X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000506213", "#text": "Arrêté du 9 août 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000506213", "@nortexte": "PTTR9100299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-08-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000172740", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172740", "@nortexte": "JUSD9130054C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000174234", "#text": "DECRET91-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174234", "@nortexte": "MCCX9110250D", "@numtexte": "91-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000332832", "#text": "Décret n°91-1181 du 12 novembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332832", "@nortexte": "MICT9100650D", "@numtexte": "91-1181", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000537720", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537720", "@nortexte": "PRMZ9105080D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000522804", "#text": "Décret n°91-1306 du 26 décembre 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522804", "@nortexte": "MICT9100774D", "@numtexte": "91-1306", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000174904", "#text": "DECRET91-1387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174904", "@nortexte": "BUDB9130131D", "@numtexte": "91-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000709781", "#text": "LOI92-61", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709781", "@nortexte": "MCCX9100158L", "@numtexte": "92-61", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006078595", "#text": "Loi n°92-61 du 18 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709781", "@nortexte": "MCCX9100158L", "@numtexte": "92-61", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006421172", "@num": "5", "#text": "Loi n°92-61 du 18 janvier 1992 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709781", "@nortexte": "MCCX9100158L", "@numtexte": "92-61", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006421173", "@num": "5", "#text": "Loi n°92-61 du 18 janvier 1992 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000709781", "@nortexte": "MCCX9100158L", "@numtexte": "92-61", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000345190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345190", "@nortexte": "CSAX9204001X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000161778", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161778", "@nortexte": "CSAX9202001V", "@numtexte": "92-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1992-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000161975", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000161975", "@nortexte": "PTTR9200113A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000864462", "#text": "Arrêté du 21 février 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000864462", "@nortexte": "PTTR9200112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000174835", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174835", "@nortexte": "CSAX9202002V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000345340", "#text": "DECRET92-279", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000162627", "#text": "DECRET92-280", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162627", "@nortexte": "MICT9200113P", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424448", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424457", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 10 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424458", "@num": "11", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 11 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424449", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424450", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 3 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424451", "@num": "4", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 4 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424452", "@num": "5", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 5 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424453", "@num": "6", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 6 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424454", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 7 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424455", "@num": "8", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 8 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006424456", "@num": "9", "#text": "Décret n°92-278 du 24 mars 1992 - art. 9 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006078913", "#text": "Décret n°92-279 du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000345340", "@nortexte": "MICT9200162D", "@numtexte": "92-279", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006078905", "#text": "Décret n°92-280 du 27 mars 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424462", "@num": "1", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424482", "@num": "10", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424484", "@num": "11", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424486", "@num": "12", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424488", "@num": "13", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424490", "@num": "14", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424493", "@num": "15", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424495", "@num": "15-1", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 15-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424497", "@num": "16", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424498", "@num": "16-1", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 16-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424500", "@num": "17", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424502", "@num": "18", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424504", "@num": "19", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424464", "@num": "2", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424506", "@num": "20", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424508", "@num": "21", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424511", "@num": "22", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424513", "@num": "23", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424514", "@num": "24", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424515", "@num": "25", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424516", "@num": "26", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424517", "@num": "27", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424518", "@num": "28", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424519", "@num": "29", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424466", "@num": "3", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424520", "@num": "30", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424521", "@num": "31", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424522", "@num": "32", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424523", "@num": "33", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424524", "@num": "34", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 34 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424529", "@num": "35", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424530", "@num": "35", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424468", "@num": "4", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424470", "@num": "5", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424473", "@num": "6", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424475", "@num": "7", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424477", "@num": "8", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006424480", "@num": "9", "#text": "Rapport au Premier ministre du décret no 92-280 du - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000346165", "@nortexte": "MICT9200113D", "@numtexte": "92-280", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000540609", "#text": "DECRET92-320", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540609", "@nortexte": "MICT9200115D", "@numtexte": "92-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006328937", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-304 du 30 mars 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174935", "@nortexte": "BUDZ9200007D", "@numtexte": "92-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006328936", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-304 du 30 mars 1992 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174935", "@nortexte": "BUDZ9200007D", "@numtexte": "92-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000356521", "#text": "DECRET92-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356521", "@nortexte": "MICT9200157D", "@numtexte": "92-346", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000721923", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000721923", "@nortexte": "CSAX9201224S", "@numtexte": "92-224", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000356930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356930", "@nortexte": "CSAX9201230S", "@numtexte": "92-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000723639", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723639", "@nortexte": "CSAX9201272S", "@numtexte": "92-272", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000540045", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540045", "@nortexte": "PTTR9200248A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000358351", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358351", "@nortexte": "PTTR9200257A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000162673", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000162673", "@nortexte": "PTTR9200258A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000540382", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540382", "@nortexte": "CSAX9201454S", "@numtexte": "92-454", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000723108", "#text": "LOI92-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723108", "@nortexte": "MENX9100198L", "@numtexte": "92-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000723108", "#text": "LOI92-546", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723108", "@nortexte": "MENX9100198L", "@numtexte": "92-546", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000723612", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000723612", "@nortexte": "CSAX9201574S", "@numtexte": "92-574", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000357475", "#text": "LOI92-597", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357475", "@nortexte": "MENX9100082L", "@numtexte": "92-597", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000528285", "#text": "LOI92-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528285", "@nortexte": "MENX9200054L", "@numtexte": "92-653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000542430", "#text": "DECRET92-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542430", "@nortexte": "MENT9200195D", "@numtexte": "92-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000177467", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177467", "@nortexte": "CSAX9204004X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000358731", "#text": "DECRET92-772", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000358731", "@nortexte": "INTX9200127D", "@numtexte": "92-772", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000540235", "#text": "DECRET92-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540235", "@nortexte": "MENT9200281D", "@numtexte": "92-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000540712", "#text": "DECRET92-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540712", "@nortexte": "MENT9200282D", "@numtexte": "92-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006424570", "@num": "2", "#text": "Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540235", "@nortexte": "MENT9200281D", "@numtexte": "92-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006424572", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540235", "@nortexte": "MENT9200281D", "@numtexte": "92-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006424571", "@num": "3", "#text": "Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540235", "@nortexte": "MENT9200281D", "@numtexte": "92-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000543112", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000543112", "@nortexte": "MENK9200112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000360451", "#text": "DECRET92-1053", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006329279", "@num": "12", "#text": "Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006329281", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006329282", "@num": "15", "#text": "Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006329284", "@num": "17", "#text": "Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006329285", "@num": "18", "#text": "Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006329273", "@num": "7", "#text": "Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360451", "@nortexte": "MENX9210423D", "@numtexte": "92-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000344652", "#text": "DECRET92-1188", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000344652", "@nortexte": "MENX9210478D", "@numtexte": "92-1188", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000528508", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528508", "@nortexte": "CSAX9202004V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000529190", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529190", "@nortexte": "CSAX9211001S", "@numtexte": "92-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000713502", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713502", "@nortexte": "MENX9210510A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000361314", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361314", "@nortexte": "CSAX9211038S", "@numtexte": "92-1038", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361497", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361497", "@nortexte": "CSAX9211039S", "@numtexte": "92-1039", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000361310", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361310", "@nortexte": "CSAX9211040S", "@numtexte": "92-1040", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000727244", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727244", "@nortexte": "CSAX9211035S", "@numtexte": "92-1035", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000177701", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177701", "@nortexte": "CSAX9211036S", "@numtexte": "92-1036", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000177747", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177747", "@nortexte": "CSAX9211037S", "@numtexte": "92-1037", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000544044", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544044", "@nortexte": "CSAX9211041S", "@numtexte": "92-1041", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1992-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000725510", "#text": "DECRET92-1430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725510", "@nortexte": "BUDB9230124D", "@numtexte": "92-1430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000177402", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177402", "@nortexte": "MENX9210601D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000726939", "#text": "LOI93-1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726939", "@nortexte": "DOMX9200114L", "@numtexte": "93-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000528764", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000528764", "@nortexte": "PTTR9200690D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000178859", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178859", "@nortexte": "MENX9300082D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000164217", "#text": "DECRET93-274", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000164217", "@nortexte": "PTTC9300049D", "@numtexte": "93-274", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000347771", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347771", "@nortexte": "CSAX9301061S", "@numtexte": "93-91", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000725495", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725495", "@nortexte": "CSAX9301070S", "@numtexte": "93-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000712827", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712827", "@nortexte": "MENT9300127D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000544073", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544073", "@nortexte": "MENT9300203A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000727156", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727156", "@nortexte": "PRMX9300230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006929857", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 27 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544073", "@nortexte": "MENT9300203A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000726616", "#text": "DECRET93-534", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000726616", "@nortexte": "MENT9300200D", "@numtexte": "93-534", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000179145", "#text": "DECRET93-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179145", "@nortexte": "MENT9300202D", "@numtexte": "93-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000333700", "#text": "Décret n°93-529 du 26 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333700", "@nortexte": "MENT9200201D", "@numtexte": "93-529", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000340527", "#text": "Décision Européenne du 26 mars 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340527", "@nortexte": "SCAX9301122S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000180295", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180295", "@nortexte": "CSAX9301354S", "@numtexte": "93-354", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165064", "#text": "DECRET93-946", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165064", "@nortexte": "MICT9300018D", "@numtexte": "93-946", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000727457", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000727457", "@nortexte": "CSAX9301603S", "@numtexte": "93-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-09-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000887572", "#text": "du 6 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887572", "@nortexte": "MCCK9300306S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1993-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000329464", "#text": "Décision Européenne du 5 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329464", "@nortexte": "CSAX9301631S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000516842", "#text": "du 12 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000516842", "@nortexte": "CSAX9305136X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATIONEURO", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000884439", "#text": "du 12 octobre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884439", "@nortexte": "CSAX9305135X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DELIBERATIONEURO", "@datesignatexte": "1993-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000881472", "#text": "Décision Européenne du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881472", "@nortexte": "CSAX9301752S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000888215", "#text": "Décision Européenne du 13 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888215", "@nortexte": "CSAX9301806S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000888137", "#text": "Décision Européenne du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888137", "@nortexte": "CSAX9301799S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000340529", "#text": "Décision Européenne du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340529", "@nortexte": "CSAX9301800S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000523371", "#text": "Décision Européenne du 25 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523371", "@nortexte": "CSAX9301801S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000705726", "#text": "Décision Européenne du 7 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705726", "@nortexte": "CSAX9301804S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000518208", "#text": "Décret n°93-1315 du 20 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518208", "@nortexte": "BUDB9330093D", "@numtexte": "93-1315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340531", "#text": "Décision Européenne du 14 décembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340531", "@nortexte": "CSAX9304001X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1993-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000363209", "#text": "LOI94-88", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363209", "@nortexte": "MICX9300166L", "@numtexte": "94-88", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421184", "@num": "1", "#text": "Loi n°94-88 du 1 février 1994 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363209", "@nortexte": "MICX9300166L", "@numtexte": "94-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000729290", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729290", "@nortexte": "CSAX9404001X", "@numtexte": "94-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1994-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000713298", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713298", "@nortexte": "CSAX9401130S", "@numtexte": "94-130", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000347907", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347907", "@nortexte": "CSAX9401132S", "@numtexte": "94-132", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000728737", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000728737", "@nortexte": "INDP9400421A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000729095", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729095", "@nortexte": "CSAC9401177S", "@numtexte": "94-177", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000182109", "#text": "DECRET94-315", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182109", "@nortexte": "MICT9300041D", "@numtexte": "94-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000730485", "#text": "DECRET94-341", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730485", "@nortexte": "MICT9400006D", "@numtexte": "94-341", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000183979", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000183979", "@nortexte": "CSAX9401228S", "@numtexte": "94-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000731581", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731581", "@nortexte": "CSAX9401229S", "@numtexte": "94-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000548869", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548869", "@nortexte": "CSAX9401311S", "@numtexte": "94-311", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000731123", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731123", "@nortexte": "CSAX9402004V", "@numtexte": "94-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000184191", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184191", "@nortexte": "CSAX9401320S", "@numtexte": "94-320", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-06-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000182774", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182774", "@nortexte": "CSAX9401337S", "@numtexte": "94-337", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000365758", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365758", "@nortexte": "MICT9400014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-07-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006757924", "@num": "39", "#text": "Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365243", "@nortexte": "SPSX9400024L", "@numtexte": "94-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000347502", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347502", "@nortexte": "CSAX9401351S", "@numtexte": "94-351", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000349458", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349458", "@nortexte": "CSAX9401409S", "@numtexte": "94-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000349929", "#text": "LOI94-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349929", "@nortexte": "MCCX9400007L", "@numtexte": "94-665", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000348748", "#text": "DECRET94-672", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000348748", "@nortexte": "PRMX9400081D", "@numtexte": "94-672", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000165832", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165832", "@nortexte": "CSAX9401411S", "@numtexte": "94-411", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000732653", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732653", "@nortexte": "CSAX9401412S", "@numtexte": "94-412", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000731166", "#text": "DECRET94-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731166", "@nortexte": "MICT9400018D", "@numtexte": "94-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000549459", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000549459", "@nortexte": "MICT9400024D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000732780", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732780", "@nortexte": "MICT9400021D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000367126", "#text": "DECRET94-813", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367126", "@nortexte": "MICT9400026D", "@numtexte": "94-813", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000185380", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185380", "@nortexte": "CSAX9404002X", "@numtexte": "94-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1994-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000185378", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185378", "@nortexte": "CSAX9404003X", "@numtexte": "94-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000184806", "#text": "DECRET94-857", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000184806", "@nortexte": "MICT9400027D", "@numtexte": "94-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000185503", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185503", "@nortexte": "CSAX9401502S", "@numtexte": "94-502", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000185502", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000185502", "@nortexte": "CSAX9401503S", "@numtexte": "94-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000732225", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000732225", "@nortexte": "CSAX9401499S", "@numtexte": "94-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000733088", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733088", "@nortexte": "PRMX9400398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006431565", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 19 octobre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733088", "@nortexte": "PRMX9400398A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000366945", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000366945", "@nortexte": "BUDB9430064A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000367583", "#text": "DECRET94-972", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367583", "@nortexte": "MICT9400034D", "@numtexte": "94-972", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000347600", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347600", "@nortexte": "CSAX9401541S", "@numtexte": "94-541", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000715184", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000715184", "@nortexte": "CSAX9402009V", "@numtexte": "94-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1994-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000166442", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000166442", "@nortexte": "CSAX9401556S", "@numtexte": "94-556", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000530930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530930", "@nortexte": "CSAX9401557S", "@numtexte": "94-557", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000349791", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349791", "@nortexte": "CSAX9401642S", "@numtexte": "94-642", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000714920", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000714920", "@nortexte": "CSAX9401645S", "@numtexte": "94-645", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000532205", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000532205", "@nortexte": "CSAX9401646S", "@numtexte": "94-646", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1994-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000349193", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000349193", "@nortexte": "BUDB9430092A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000733619", "#text": "DECRET95-70", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733619", "@nortexte": "MICT9500008D", "@numtexte": "95-70", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551367", "#text": "DECRET95-71", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551367", "@nortexte": "MICT9500006D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000551553", "#text": "Décret n°95-71 du 20 janvier 1995, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551553", "@nortexte": "MICT9500006D", "@numtexte": "95-71", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000551640", "#text": "DECRET95-77", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551640", "@nortexte": "MICT9500007D", "@numtexte": "95-77", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000551493", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000551493", "@nortexte": "CSAX9501009S", "@numtexte": "95-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000735617", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000735617", "@nortexte": "INDD9400878A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000368860", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000368860", "@nortexte": "CSAX9501040S", "@numtexte": "95-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000734631", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734631", "@nortexte": "CSAX9501072S", "@numtexte": "95-72", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000338841", "#text": "du 22 mars 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000338841", "@nortexte": "MCCK9500134S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1995-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000353794", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353794", "@nortexte": "CSAX9504001X", "@numtexte": "95-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1995-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000736389", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736389", "@nortexte": "BUDB9530003A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000736383", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736383", "@nortexte": "BUDB9530002A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000370124", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370124", "@nortexte": "CSAX9501095S", "@numtexte": "95-95", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000553366", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553366", "@nortexte": "CSAX9501119S", "@numtexte": "95-119", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000370747", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370747", "@nortexte": "CSAX9501122S", "@numtexte": "95-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000552678", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552678", "@nortexte": "CSAX9504002X", "@numtexte": "95-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1995-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000370962", "#text": "DECRET95-610", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370962", "@nortexte": "MICT9500017D", "@numtexte": "95-610", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000719777", "#text": "DECRET95-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000005618793", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425296", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425308", "@num": "10", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425309", "@num": "11", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425311", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425311", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425310", "@num": "12", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425312", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425312", "@num": "13", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425313", "@num": "14", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425315", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425315", "@num": "15", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425299", "@num": "2", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425300", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425300", "@num": "3", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425301", "@num": "4", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425302", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425302", "@num": "5", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425303", "@num": "6", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425304", "@num": "7", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425305", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425305", "@num": "8", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425307", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006425306", "@num": "9", "#text": "Décret n°95-668 du 9 mai 1995 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719777", "@nortexte": "MICT9500016D", "@numtexte": "95-668", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000353864", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353864", "@nortexte": "CSAX9501148S", "@numtexte": "95-148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000354735", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354735", "@nortexte": "CSAX9501145S", "@numtexte": "95-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000736763", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736763", "@nortexte": "CSAX9501165S", "@numtexte": "95-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000190039", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190039", "@nortexte": "CSAX9504003X", "@numtexte": "95-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1995-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000370217", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000370217", "@nortexte": "MIPP9500760D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000736746", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000736746", "@nortexte": "MCCX9500358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000187937", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187937", "@nortexte": "CSAX9501286S", "@numtexte": "95-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000553695", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553695", "@nortexte": "PRMX9500986A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006432196", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 10 août 1995 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000553695", "@nortexte": "PRMX9500986A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000737106", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000737106", "@nortexte": "CSAX9501347S", "@numtexte": "95-347", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000554727", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554727", "@nortexte": "CSAX9501500S", "@numtexte": "95-500", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000190682", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190682", "@nortexte": "CSAX9501471S", "@numtexte": "95-471", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000190641", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190641", "@nortexte": "CSAX9501501S", "@numtexte": "95-501", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000555525", "#text": "DECRET95-1162", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555525", "@nortexte": "MCCT9500563D", "@numtexte": "95-1162", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000556168", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556168", "@nortexte": "CSAX9501724S", "@numtexte": "95-724", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000556610", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556610", "@nortexte": "CSAX9501723S", "@numtexte": "95-723", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000373873", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373873", "@nortexte": "CSAX9501725S", "@numtexte": "95-725", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000556605", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556605", "@nortexte": "CSAX9501726S", "@numtexte": "95-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000556642", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556642", "@nortexte": "CSAX9501722S", "@numtexte": "95-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000191150", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191150", "@nortexte": "CSAX9501727S", "@numtexte": "95-727", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000556487", "#text": "AVIS", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000556487", "@nortexte": "CSAX9502003V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191348", "#text": "DECRET95-1333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191348", "@nortexte": "BUDZ9500008D", "@numtexte": "95-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319397", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319395", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319396", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006319394", "@num": "57", "#text": "Loi - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191068", "@nortexte": "ECOX9500136L", "@numtexte": "95-1346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000373364", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000373364", "@nortexte": "MCCT9600014D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000557218", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557218", "@nortexte": "CSAX9501919S", "@numtexte": "95-919", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000557930", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557930", "@nortexte": "CSAX9501928S", "@numtexte": "95-928", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000191543", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191543", "@nortexte": "CSAX9601001S", "@numtexte": "96-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000724485", "#text": "LOI96-62", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000724485", "@nortexte": "JUSX9500134L", "@numtexte": "96-62", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000171053", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000171053", "@nortexte": "CSAX9601007S", "@numtexte": "96-7", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000375521", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375521", "@nortexte": "CSAX9601033S", "@numtexte": "96-33", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000192552", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192552", "@nortexte": "CSAX9604001X", "@numtexte": "96-1", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1996-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000191247", "#text": "DECRET96-239", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191247", "@nortexte": "MCCT9600054D", "@numtexte": "96-239", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000376491", "#text": "LOI96-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000376491", "#text": "LOI96-299", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006421248", "@num": "2", "#text": "Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006421250", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006421249", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006421251", "@num": "4", "#text": "Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006421253", "@num": "5", "#text": "Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006421252", "@num": "5", "#text": "Loi n°96-299 du 10 avril 1996 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000376491", "@nortexte": "MIPX9500148L", "@numtexte": "96-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193354", "#text": "LOI96-314", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006319571", "@num": "53", "#text": "Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193354", "@nortexte": "ECOX9600004L", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000742504", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742504", "@nortexte": "CSAX9601205S", "@numtexte": "96-205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000364538", "#text": "DECRET96-385", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364538", "@nortexte": "MCCT9600082D", "@numtexte": "96-385", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000730320", "#text": "DECRET96-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000730320", "@nortexte": "MCCT9600156D", "@numtexte": "96-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000742156", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742156", "@nortexte": "CSAX9601313S", "@numtexte": "96-313", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000560581", "#text": "DECRET96-481", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560581", "@nortexte": "PRMX9601531D", "@numtexte": "96-481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000193967", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193967", "@nortexte": "CSAX9601314S", "@numtexte": "96-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000365552", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365552", "@nortexte": "CSAX9601488S", "@numtexte": "96-488", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000365553", "#text": "DECRET96-639", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365553", "@nortexte": "MCCT9600322D", "@numtexte": "96-639", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006330224", "@num": "2", "#text": "Décret n°96-639 du 16 juillet 1996 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000365553", "@nortexte": "MCCT9600322D", "@numtexte": "96-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000733177", "#text": "LOI96-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733177", "@nortexte": "MIPX9600022L", "@numtexte": "96-659", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000367247", "#text": "LOI96-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367247", "@nortexte": "MIPX9600049L", "@numtexte": "96-660", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000367247", "#text": "LOI96-660", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000367247", "@nortexte": "MIPX9600049L", "@numtexte": "96-660", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006432551", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 31 juillet 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174039", "@nortexte": "MIPP9600282A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000378838", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378838", "@nortexte": "CSAX9601506S", "@numtexte": "96-506", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000561974", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561974", "@nortexte": "CSAX9601548S", "@numtexte": "96-548", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000744652", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744652", "@nortexte": "CSAX9601559S", "@numtexte": "96-559", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000195282", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000195282", "@nortexte": "MCCT9600435A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000340721", "#text": "du 8 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340721", "@nortexte": "CSAX9602004", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000379778", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379778", "@nortexte": "CSAX9601700S", "@numtexte": "96-700", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000378884", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378884", "@nortexte": "CSAX9601721S", "@numtexte": "96-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000746987", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746987", "@nortexte": "CSAX9601722S", "@numtexte": "96-722", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000564057", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564057", "@nortexte": "CSAX9601743S", "@numtexte": "96-743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000745663", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745663", "@nortexte": "INTD9600124C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1996-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000745706", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000745706", "@nortexte": "CSAX9601771S", "@numtexte": "96-771", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000563182", "#text": "DECRET96-1055", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000563182", "@nortexte": "MIPP9600370D", "@numtexte": "96-1055", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000746235", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746235", "@nortexte": "MIPP9600408A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000733535", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000733535", "@nortexte": "CSAX9601815S", "@numtexte": "96-815", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000734636", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734636", "@nortexte": "PRMX9601827A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005622368", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734636", "@nortexte": "PRMX9601827A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006432896", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734636", "@nortexte": "PRMX9601827A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006432896", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734636", "@nortexte": "PRMX9601827A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006432897", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 24 décembre 1996 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734636", "@nortexte": "PRMX9601827A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000380640", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380640", "@nortexte": "MIPP9600514A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000197221", "#text": "DECRET96-1176", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197221", "@nortexte": "MIPP9600427D", "@numtexte": "96-1176", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000197222", "#text": "DECRET96-1178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197222", "@nortexte": "MIPP9600482D", "@numtexte": "96-1178", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000380034", "#text": "LOI96-1181", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000380034", "@nortexte": "ECOX9600105L", "@numtexte": "96-1181", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000746321", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746321", "@nortexte": "CSAX9601834S", "@numtexte": "96-834", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006433167", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197907", "@nortexte": "MIPP9600534A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433179", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000746694", "@nortexte": "MIPP9600535A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433190", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564164", "@nortexte": "MIPP9600536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433194", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564164", "@nortexte": "MIPP9600536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000019763826", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 27 décembre 1996 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564164", "@nortexte": "MIPP9600536A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006433244", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 31 décembre 1996 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381590", "@nortexte": "MIPP9600538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000747759", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000747759", "@nortexte": "CSAX9701026S", "@numtexte": "97-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006425907", "@num": "2", "#text": "Décret n°97-188 du 3 mars 1997 - art. 2 (An)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000565234", "@nortexte": "MIPP9700047D", "@numtexte": "97-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006433267", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 7 février 1997 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564184", "@nortexte": "MIPP9700017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006433270", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564184", "@nortexte": "MIPP9700017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019763796", "@num": "ANNEXE", "#text": "Arrêté du 7 février 1997 - art. ANNEXE (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564184", "@nortexte": "MIPP9700017A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000381365", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000381365", "@nortexte": "CSAX9701040S", "@numtexte": "97-40", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000564697", "#text": "DECRET97-245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564697", "@nortexte": "MIPP9700023D", "@numtexte": "97-245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000564590", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564590", "@nortexte": "CSAX9701043S", "@numtexte": "97-43", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000564626", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000564626", "@nortexte": "CSAX9701044S", "@numtexte": "97-44", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000748599", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748599", "@nortexte": "CSAX9701064S", "@numtexte": "97-64", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-03-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000383363", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383363", "@nortexte": "CSAX9701108S", "@numtexte": "97-108", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000749617", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749617", "@nortexte": "CSAX9701110S", "@numtexte": "97-110", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-04-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000749718", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749718", "@nortexte": "CSAX9701127S", "@numtexte": "97-127", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000566278", "#text": "DECRET97-483", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566278", "@nortexte": "MCCT9600573D", "@numtexte": "97-483", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006433295", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 9 mai 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000566525", "@nortexte": "MIPP9700084A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000200677", "#text": "DECRET97-520", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200677", "@nortexte": "MIPP9700077D", "@numtexte": "97-520", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006425977", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-520 du 22 mai 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200677", "@nortexte": "MIPP9700077D", "@numtexte": "97-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006425978", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-520 du 22 mai 1997 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200677", "@nortexte": "MIPP9700077D", "@numtexte": "97-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000045748106", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-520 du 22 mai 1997 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000200677", "@nortexte": "MIPP9700077D", "@numtexte": "97-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000749415", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749415", "@nortexte": "CSAX9701172S", "@numtexte": "97-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000748680", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000748680", "@nortexte": "CSAX9701173S", "@numtexte": "97-173", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-05-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006433331", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 26 mai 1997 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749833", "@nortexte": "MIPP9700117A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000552499", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552499", "@nortexte": "CSAX9701304S", "@numtexte": "97-304", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000569080", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569080", "@nortexte": "CSAX9701597S", "@numtexte": "97-597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000523711", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523711", "@nortexte": "CSAX9704003X", "@numtexte": "97-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1997-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000386771", "#text": "DECRET97-1030", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000386771", "@nortexte": "MCCT9700719D", "@numtexte": "97-1030", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000552671", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000552671", "@nortexte": "CSAX9701695S", "@numtexte": "97-695", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000739417", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739417", "@nortexte": "CSAX9701728S", "@numtexte": "97-728", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000569412", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569412", "@nortexte": "CSAX9701753S", "@numtexte": "97-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000569309", "#text": "DECRET97-1263", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005624945", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330707", "@num": "10", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330709", "@num": "11", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330711", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330711", "@num": "12", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330713", "@num": "13", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330716", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330716", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330715", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330715", "@num": "14", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330718", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330718", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330717", "@num": "15", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330720", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330720", "@num": "16", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330722", "@num": "17", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330725", "@num": "18", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330727", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330727", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330726", "@num": "19", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330729", "@num": "20", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330731", "@num": "21", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330733", "@num": "22", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330700", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330700", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330699", "@num": "7", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330703", "@num": "8", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006330705", "@num": "9", "#text": "Décret n°97-1263 du 29 décembre 1997 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569309", "@nortexte": "MCCT9700891D", "@numtexte": "97-1263", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006320021", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006320020", "@num": "62", "#text": "Loi - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569621", "@nortexte": "ECOX9700109L", "@numtexte": "97-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000387769", "#text": "DECRET97-1326", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387769", "@nortexte": "ECOB9730088D", "@numtexte": "97-1326", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000752309", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000752309", "@nortexte": "CSAP9809002S", "@numtexte": "98-P-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000753900", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753900", "@nortexte": "CSAX9701686S", "@numtexte": "97-686", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000753229", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753229", "@nortexte": "CSAX9801002S", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000187025", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187025", "@nortexte": "CSAX9801039S", "@numtexte": "98-39", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000205177", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205177", "@nortexte": "CSAX9801026S", "@numtexte": "98-26", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000388128", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388128", "@nortexte": "ECOI9800001A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000388375", "#text": "REGLEMENT", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388375", "@nortexte": "CSAX9804001X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000739100", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739100", "@nortexte": "CSAX9801143S", "@numtexte": "98-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000374397", "#text": "DECRET98-348", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000374397", "@nortexte": "MCCT9800114D", "@numtexte": "98-348", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000571318", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571318", "@nortexte": "MCCB9800383D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000192935", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192935", "@nortexte": "MCCT9700608A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-03-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006660405", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-493 du 22 juin 1998 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206377", "@nortexte": "MEST9810698D", "@numtexte": "98-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000029991877", "@num": "1", "#text": "Décret n°98-493 du 22 juin 1998 - art. 1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206377", "@nortexte": "MEST9810698D", "@numtexte": "98-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000206388", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206388", "@nortexte": "CSAX9801431S", "@numtexte": "98-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000755907", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755907", "@nortexte": "CSAX9801432S", "@numtexte": "98-432", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000573437", "#text": "LOI98-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573437", "@nortexte": "MESX9702267L", "@numtexte": "98-535", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000573230", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573230", "@nortexte": "CSAX9801554S", "@numtexte": "98-554", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000390302", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390302", "@nortexte": "MCCT9800146A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000557330", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000557330", "@nortexte": "CSAX9804002X", "@numtexte": "98-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1998-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000205661", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205661", "@nortexte": "CSAX9801667S", "@numtexte": "98-667", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000375871", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375871", "@nortexte": "CSAX9804003X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000375072", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375072", "@nortexte": "CSAX9801735S", "@numtexte": "98-735", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000390880", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390880", "@nortexte": "CSAX9801718S", "@numtexte": "98-718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000558653", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558653", "@nortexte": "CSAX9801748S", "@numtexte": "98-748", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000743919", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000743919", "@nortexte": "ECOI9800768A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000574023", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574023", "@nortexte": "CSAX9801824S", "@numtexte": "98-824", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000208668", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208668", "@nortexte": "CSAX9801829S", "@numtexte": "98-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000391827", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391827", "@nortexte": "CSAX9801811S", "@numtexte": "98-811", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000208314", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208314", "@nortexte": "CSAX9801714S", "@numtexte": "98-714", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000391826", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391826", "@nortexte": "CSAX9801774S", "@numtexte": "98-774", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000574561", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574561", "@nortexte": "CSAX9801711S", "@numtexte": "98-711", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757910", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757910", "@nortexte": "CSAX9801712S", "@numtexte": "98-712", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000758080", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758080", "@nortexte": "CSAX9801713S", "@numtexte": "98-713", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000757594", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757594", "@nortexte": "CSAX9801852S", "@numtexte": "98-852", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574602", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574602", "@nortexte": "CSAX9801855S", "@numtexte": "98-855", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000391898", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391898", "@nortexte": "CSAX9801856S", "@numtexte": "98-856", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000391641", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391641", "@nortexte": "CSAX9801857S", "@numtexte": "98-857", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000208852", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208852", "@nortexte": "CSAX9801858S", "@numtexte": "98-858", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000208853", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208853", "@nortexte": "CSAX9801859S", "@numtexte": "98-859", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574603", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574603", "@nortexte": "CSAX9801860S", "@numtexte": "98-860", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574604", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574604", "@nortexte": "CSAX9801861S", "@numtexte": "98-861", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000575866", "#text": "DECRET98-1247", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575866", "@nortexte": "ECOB9830095D", "@numtexte": "98-1247", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000669267", "#text": "Circulaire n°4597 du 9 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000669267", "@nortexte": "PRMG9830004C", "@numtexte": "4597", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1998-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000378356", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378356", "@nortexte": "CSAX9801894S", "@numtexte": "98-894", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000758991", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758991", "@nortexte": "MCCT9800910D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000575595", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575595", "@nortexte": "CSAX9801905S", "@numtexte": "98-905", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000758719", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000758719", "@nortexte": "PRMX9903390A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000393360", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393360", "@nortexte": "CSAX9901004S", "@numtexte": "99-4", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000329480", "#text": "Décision Européenne du 2 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000329480", "@nortexte": "CSAX99040001X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000561463", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561463", "@nortexte": "CSAX9901038S", "@numtexte": "99-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000576205", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576205", "@nortexte": "CSAX9801904S", "@numtexte": "98-904", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1998-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006426523", "@num": "20", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006426524", "@num": "20", "#text": "Décret n°99-130 du 24 février 1999 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575329", "@nortexte": "MCCK9800773D", "@numtexte": "99-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000575517", "#text": "DECRET99-190", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575517", "@nortexte": "MCCK9900132D", "@numtexte": "99-190", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000210194", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210194", "@nortexte": "CSAX9904002X", "@numtexte": "99-2", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1999-03-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000393606", "#text": "LOI99-209", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000392744", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392744", "@nortexte": "CSAX9904003X", "@numtexte": "99-3", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "1999-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000759789", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759789", "@nortexte": "CSAX9901143S", "@numtexte": "99-143", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000759828", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759828", "@nortexte": "CSAX9901144S", "@numtexte": "99-144", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000759252", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759252", "@nortexte": "CSAX9901145S", "@numtexte": "99-145", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000759386", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759386", "@nortexte": "CSAX9901153S", "@numtexte": "99-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000211173", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211173", "@nortexte": "CSAX9901200S", "@numtexte": "99-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000210858", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210858", "@nortexte": "CSAX9901196S", "@numtexte": "99-196", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000760448", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760448", "@nortexte": "CSAX9901219S", "@numtexte": "99-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000211366", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000211366", "@nortexte": "CSAX9901270S", "@numtexte": "99-270", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000577672", "#text": "DECRET99-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577672", "@nortexte": "ECOR9904536D", "@numtexte": "99-679", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000760750", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760750", "@nortexte": "CSAX9901315S", "@numtexte": "99-315", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000761676", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761676", "@nortexte": "MCCK9900721A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000213581", "#text": "Décision99-427", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213581", "@nortexte": "CSAX9901427S", "@numtexte": "99-427", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000763184", "#text": "Décision99-503", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763184", "@nortexte": "CSAX9901503S", "@numtexte": "99-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000197709", "#text": "Décret99-1085", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197709", "@nortexte": "MCCT9900573D", "@numtexte": "99-1085", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000581406", "#text": "Décision99-504", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581406", "@nortexte": "CSAX9901504S", "@numtexte": "99-504", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1999-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000398377", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398377", "@nortexte": "PRMX9903879A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000762241", "#text": "LOI99-1174", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762241", "@nortexte": "PARX9903883L", "@numtexte": "99-1174", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580303", "#text": "Décret99-1229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580303", "@nortexte": "MCCT9900816D", "@numtexte": "99-1229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000398558", "#text": "Décret2000-5", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398558", "@nortexte": "ECOB9930077D", "@numtexte": "2000-5", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006779289", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-83 du 31 janvier 2000 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568076", "@nortexte": "MESC0010120D", "@numtexte": "2000-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000399080", "#text": "Décision2000-49", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399080", "@nortexte": "CSAX0001049S", "@numtexte": "2000-49", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000400693", "#text": "Décret2000-499", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400693", "@nortexte": "ECOI9920350D", "@numtexte": "2000-499", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000765456", "#text": "Décision2000-409", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765456", "@nortexte": "CSAX0001409S", "@numtexte": "2000-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2000-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000402408", "#text": "LOI2000-719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402408", "#text": "LOI2000-719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005629727", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421320", "@num": "13", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421326", "@num": "18", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421326", "@num": "18", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421308", "@num": "2", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421333", "@num": "25", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421364", "@num": "53", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421371", "@num": "59", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 59 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421384", "@num": "71", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 71 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421385", "@num": "72", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 72 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421395", "@num": "82", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421396", "@num": "82", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421399", "@num": "83", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 83 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421400", "@num": "84", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 84 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421401", "@num": "85", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 85 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421404", "@num": "88", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 88 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421405", "@num": "89", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421405", "@num": "89", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421406", "@num": "89", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 89 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421407", "@num": "90", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421408", "@num": "91", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421409", "@num": "91", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006421410", "@num": "92", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006426880", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006426879", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-846 du 31 août 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000219189", "#text": "Décret2000-846", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219189", "@nortexte": "MCCT0000574D", "@numtexte": "2000-846", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006426925", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426922", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426921", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006426920", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2000-1106 du 14 novembre 2000 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000767661", "#text": "Décret2000-1106", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767661", "@nortexte": "MCCT0000640D", "@numtexte": "2000-1106", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000387814", "#text": "LOI2000-1207", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387814", "@nortexte": "INTX0000028L", "@numtexte": "2000-1207", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-12-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000769039", "#text": "Décret n°2001-142 du 14 février 2001, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769039", "@nortexte": "MCCT0000714D", "@numtexte": "2001-142", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000768670", "#text": "Décret2001-142", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000768670", "@nortexte": "MCCT0000714P", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000222289", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222289", "@nortexte": "MCCT0100072A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000579816", "#text": "Décret2001-368", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579816", "@nortexte": "INTE0100108D", "@numtexte": "2001-368", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000223114", "#text": "LOI2001-420", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223114", "@nortexte": "ECOX0000021L", "@numtexte": "2001-420", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000590541", "#text": "Décret2001-459", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590541", "@nortexte": "ECOR0104769D", "@numtexte": "2001-459", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-23" }, { "@id": "LEGITEXT000005631188", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426991", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427004", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427005", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427005", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427006", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427006", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427009", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427010", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427011", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427011", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426992", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426995", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426996", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426997", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 5 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426998", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006426999", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 6 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427000", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427001", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427002", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006427003", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-609 du 9 juillet 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000222611", "#text": "Décret2001-609", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222611", "@nortexte": "MCCT0100390D", "@numtexte": "2001-609", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000395098", "#text": "Décret2001-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395098", "@nortexte": "ECOI0120184D", "@numtexte": "2001-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000394232", "#text": "Décret2001-661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394232", "@nortexte": "MCCT0100335D", "@numtexte": "2001-661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000773206", "#text": "Décret2001-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000773206", "@nortexte": "PRMX0105135D", "@numtexte": "2001-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000763751", "#text": "Décret2001-1096", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763751", "@nortexte": "MCCT0100560D", "@numtexte": "2001-1096", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-11-19" }, { "@id": "LEGIARTI000022806710", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223248", "@nortexte": "ECOI0120306A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000005631935", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427124", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427124", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427136", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000021185643", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427137", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427137", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427138", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427139", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427140", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427140", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427125", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427126", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427126", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427127", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427128", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427129", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427130", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427131", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427132", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427133", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427134", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427135", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1332 du 28 décembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGITEXT000005631936", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427145", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427144", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427144", "@num": "1", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427157", "@num": "10", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427158", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427159", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427159", "@num": "12", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427162", "@num": "13", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427163", "@num": "14", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427164", "@num": "15", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427165", "@num": "16", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427166", "@num": "17", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427167", "@num": "18", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427168", "@num": "19", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427146", "@num": "2", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427169", "@num": "20", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427170", "@num": "21", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427171", "@num": "22", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427172", "@num": "23", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427173", "@num": "24", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427175", "@num": "25", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427176", "@num": "26", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427177", "@num": "27", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427178", "@num": "28", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427179", "@num": "29", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427147", "@num": "3", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427180", "@num": "30", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427181", "@num": "31", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427151", "@num": "4", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427152", "@num": "5", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427153", "@num": "6", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427154", "@num": "7", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427155", "@num": "8", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006427156", "@num": "9", "#text": "Décret n°2001-1333 du 28 décembre 2001 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000225976", "#text": "Décret2001-1328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225976", "@nortexte": "MCCT0100668D", "@numtexte": "2001-1328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000770601", "#text": "Décret2001-1329", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770601", "@nortexte": "MCCT0100747D", "@numtexte": "2001-1329", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000770602", "#text": "Décret2001-1330", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000770602", "@nortexte": "MCCT0100748D", "@numtexte": "2001-1330", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591164", "#text": "Décret2001-1331", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591164", "@nortexte": "MCCT0100749D", "@numtexte": "2001-1331", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000591305", "#text": "Décret2001-1332", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591305", "@nortexte": "MCCT0100750D", "@numtexte": "2001-1332", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000407941", "#text": "Décret2001-1333", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407941", "@nortexte": "MCCT0100751D", "@numtexte": "2001-1333", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-12-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000776140", "#text": "Décret2002-27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776140", "@nortexte": "ECOB0130047D", "@numtexte": "2002-27", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000585670", "#text": "Décret2002-125", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585670", "@nortexte": "MCCT0200047D", "@numtexte": "2002-125", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-31" }, { "@id": "LEGITEXT000005632188", "#text": "Décret n°2002-131 du 30 janvier 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410119", "@nortexte": "MCCT0100730D", "@numtexte": "2002-131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006207874", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-131 du 30 janvier 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410119", "@nortexte": "MCCT0100730D", "@numtexte": "2002-131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006427226", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2002-131 du 30 janvier 2002 - art. Annexe ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410119", "@nortexte": "MCCT0100730D", "@numtexte": "2002-131", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000410119", "#text": "Décret2002-131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410119", "@nortexte": "MCCT0100730D", "@numtexte": "2002-131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-30" }, { "@id": "LEGITEXT000005632196", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006207975", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427240", "@num": "10", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427241", "@num": "11", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427243", "@num": "12", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427245", "@num": "13", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427246", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427248", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427249", "@num": "16", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427251", "@num": "17", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427252", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427253", "@num": "19", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427228", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427254", "@num": "20", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427257", "@num": "21", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427258", "@num": "22", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427260", "@num": "23", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427261", "@num": "24", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427262", "@num": "25", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427263", "@num": "26", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 26 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427266", "@num": "27", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427267", "@num": "28", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427268", "@num": "29", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427229", "@num": "3", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427269", "@num": "30", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427270", "@num": "31", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427271", "@num": "32", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427272", "@num": "33", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427273", "@num": "34", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427276", "@num": "35", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427279", "@num": "37", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427230", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427230", "@num": "4", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427235", "@num": "5", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427236", "@num": "6", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427237", "@num": "7", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427238", "@num": "8", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006427239", "@num": "9", "#text": "Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000227285", "#text": "Décret2002-140", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227285", "@nortexte": "MCCT0200048D", "@numtexte": "2002-140", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005632211", "#text": "Décret n°2002-153 du 7 février 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226629", "@nortexte": "MCCT0200014D", "@numtexte": "2002-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006208034", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-153 du 7 février 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226629", "@nortexte": "MCCT0200014D", "@numtexte": "2002-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006427283", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2002-153 du 7 février 2002 - art. Annexe ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226629", "@nortexte": "MCCT0200014D", "@numtexte": "2002-153", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000226629", "#text": "Décret2002-153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226629", "@nortexte": "MCCT0200014D", "@numtexte": "2002-153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000775261", "#text": "Décret2002-238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775261", "@nortexte": "ECOI0120357D", "@numtexte": "2002-238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000407512", "#text": "Décision2002-201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407512", "@nortexte": "CSAX0201201S", "@numtexte": "2002-201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000777155", "#text": "Décision2002-228", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777155", "@nortexte": "CSAX0201228S", "@numtexte": "2002-228", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000772914", "#text": "Décision2002-229", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000772914", "@nortexte": "CSAX0201229S", "@numtexte": "2002-229", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000590661", "#text": "Décision2002-230", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000590661", "@nortexte": "CSAX0201230S", "@numtexte": "2002-230", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006427405", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2002-752 du 2 mai 2002 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779580", "@nortexte": "MCCT0200286D", "@numtexte": "2002-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006427406", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2002-753 du 2 mai 2002 - art. Annexe (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225221", "@nortexte": "MCCT0200287D", "@numtexte": "2002-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000414231", "#text": "Décret2002-750", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414231", "@nortexte": "MCCT0200284D", "@numtexte": "2002-750", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000414232", "#text": "Décret2002-751", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000414232", "@nortexte": "MCCT0200285D", "@numtexte": "2002-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000779580", "#text": "Décret2002-752", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779580", "@nortexte": "MCCT0200286D", "@numtexte": "2002-752", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000225221", "#text": "Décret2002-753", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000225221", "@nortexte": "MCCT0200287D", "@numtexte": "2002-753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000226401", "#text": "Décret2002-775", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000226401", "@nortexte": "INDI0220135D", "@numtexte": "2002-775", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000409216", "#text": "Décision2002-265", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409216", "@nortexte": "CSAX0201265S", "@numtexte": "2002-265", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000774556", "#text": "Décision2002-289", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774556", "@nortexte": "CSAX0201289S", "@numtexte": "2002-289", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000591120", "#text": "Décision2002-290", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000591120", "@nortexte": "CSAX0201290S", "@numtexte": "2002-290", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2002-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000228497", "#text": "Décret2002-1238", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228497", "@nortexte": "ECOR0204862D", "@numtexte": "2002-1238", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000598931", "#text": "Décret2002-1377", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000598931", "@nortexte": "PRMX0206059D", "@numtexte": "2002-1377", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "LEGITEXT000005633770", "#text": "Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781893", "@nortexte": "MCCT0200902D", "@numtexte": "2002-1545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216160", "@num": "1", "#text": "Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781893", "@nortexte": "MCCT0200902D", "@numtexte": "2002-1545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216173", "@num": "14", "#text": "Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781893", "@nortexte": "MCCT0200902D", "@numtexte": "2002-1545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006216174", "@num": "15", "#text": "Décret n°2002-1545 du 24 décembre 2002 - art. 15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781893", "@nortexte": "MCCT0200902D", "@numtexte": "2002-1545", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000781893", "#text": "Décret2002-1545", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781893", "@nortexte": "MCCT0200902D", "@numtexte": "2002-1545", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000781906", "#text": "LOI", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000002294114", "#text": "Loi - art. 70, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781906", "@nortexte": "ECOX0200157L", "@numtexte": "2002-1576", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000601479", "#text": "Décret", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601479", "@nortexte": "HRUX0306285D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000602236", "#text": "Décret2003-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602236", "@nortexte": "INDI0320337D", "@numtexte": "2003-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000778108", "#text": "Décret2003-620", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778108", "@nortexte": "MCCT0300520D", "@numtexte": "2003-620", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000005634965", "#text": "Décret n°2003-764 du 1 août 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229933", "@nortexte": "MCCT0300446D", "@numtexte": "2003-764", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222106", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-764 du 1 août 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229933", "@nortexte": "MCCT0300446D", "@numtexte": "2003-764", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006222113", "@num": "8", "#text": "Décret n°2003-764 du 1 août 2003 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229933", "@nortexte": "MCCT0300446D", "@numtexte": "2003-764", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000229933", "#text": "Décret2003-764", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000229933", "@nortexte": "MCCT0300446D", "@numtexte": "2003-764", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGITEXT000005656201", "#text": "Décret n°2003-882 du 15 septembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431501", "@nortexte": "MCCT0300659D", "@numtexte": "2003-882", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006223627", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-882 du 15 septembre 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431501", "@nortexte": "MCCT0300659D", "@numtexte": "2003-882", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000431501", "#text": "Décret2003-882", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431501", "@nortexte": "MCCT0300659D", "@numtexte": "2003-882", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000005672225", "#text": "Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415197", "@nortexte": "MCCT0300762D", "@numtexte": "2003-960", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224399", "@num": "4", "#text": "Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415197", "@nortexte": "MCCT0300762D", "@numtexte": "2003-960", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006224400", "@num": "5", "#text": "Décret n°2003-960 du 7 octobre 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415197", "@nortexte": "MCCT0300762D", "@numtexte": "2003-960", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000415197", "#text": "Décret2003-960", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000415197", "@nortexte": "MCCT0300762D", "@numtexte": "2003-960", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005689676", "#text": "Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248172", "@nortexte": "MCCT0300684D", "@numtexte": "2003-1056", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006225202", "@num": "3", "#text": "Décret n°2003-1056 du 4 novembre 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248172", "@nortexte": "MCCT0300684D", "@numtexte": "2003-1056", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000248172", "#text": "Décret2003-1056", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248172", "@nortexte": "MCCT0300684D", "@numtexte": "2003-1056", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000244467", "#text": "Décret2003-1098", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244467", "@nortexte": "MCCT0300788D", "@numtexte": "2003-1098", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006321762", "@num": "37", "#text": "Loi - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612133", "@nortexte": "ECOX0300134L", "@numtexte": "2003-1311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000244542", "#text": "LOI2003-1365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244542", "@nortexte": "ECOX0300108L", "@numtexte": "2003-1365", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006821247", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821248", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006821249", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000247792", "#text": "Ordonnance2004-178", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247792", "@nortexte": "MCCX0300157R", "@numtexte": "2004-178", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-02-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006551184", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617047", "@nortexte": "MCCT0400391D", "@numtexte": "2004-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006551185", "@num": "11", "#text": "Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617047", "@nortexte": "MCCT0400391D", "@numtexte": "2004-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006551191", "@num": "16", "#text": "Décret n°2004-532 du 10 juin 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617047", "@nortexte": "MCCT0400391D", "@numtexte": "2004-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000617047", "#text": "Décret2004-532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000617047", "@nortexte": "MCCT0400391D", "@numtexte": "2004-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000801164", "#text": "LOI2004-575", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801164", "@nortexte": "ECOX0200175L", "@numtexte": "2004-575", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000236003", "#text": "Décret2004-668", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236003", "@nortexte": "MCCX0407456D", "@numtexte": "2004-668", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000439399", "#text": "LOI2004-669", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006421749", "@num": "127", "#text": "Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006421761", "@num": "137", "#text": "Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 137 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006421763", "@num": "139", "#text": "Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 139 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006421764", "@num": "140", "#text": "Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439399", "@nortexte": "ECOX0300083L", "@numtexte": "2004-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000250189", "#text": "Décret2004-743", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000250189", "@nortexte": "MCCT0400552D", "@numtexte": "2004-743", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000804612", "#text": "LOI2004-811", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006427493", "@num": "ANNEXE 2", "#text": "Décret n°2004-1084 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443565", "@nortexte": "MCCT0400826D", "@numtexte": "2004-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000443565", "#text": "Décret2004-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443565", "@nortexte": "MCCT0400826D", "@numtexte": "2004-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006378642", "@num": "ANNEXE", "#text": "Décret n°2004-1090 du 13 octobre 2004 - art. ANNEXE (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627115", "@nortexte": "MCCT0400827D", "@numtexte": "2004-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000253853", "#text": "Décret2004-1212", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000253853", "@nortexte": "INDI0420716D", "@numtexte": "2004-1212", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000786247", "#text": "Décret2004-1392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786247", "@nortexte": "MCCT0400912D", "@numtexte": "2004-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000785914", "#text": "Décret2004-1481", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785914", "@nortexte": "MCCT0401011D", "@numtexte": "2004-1481", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000419172", "#text": "Décret2004-1482", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419172", "@nortexte": "MCCT0401010D", "@numtexte": "2004-1482", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000789373", "#text": "LOI2004-1484", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789373", "@nortexte": "ECOX0400222L", "@numtexte": "2004-1484", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000809647", "#text": "LOI2005-102", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000805972", "#text": "Décret2005-197", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000805972", "@nortexte": "MCCT0500064D", "@numtexte": "2005-197", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-02-25" }, { "@id": "LEGITEXT000006051388", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2004", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606348", "@nortexte": "MCCT0400891A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006239358", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606348", "@nortexte": "MCCT0400891A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006239359", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606348", "@nortexte": "MCCT0400891A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000810302", "#text": "Décret2005-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810302", "@nortexte": "MCCT0500185D", "@numtexte": "2005-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000813025", "#text": "Décret2005-614", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813025", "@nortexte": "MCCT0500290D", "@numtexte": "2005-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000449023", "#text": "Décret2005-1269", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449023", "@nortexte": "INTE0500249D", "@numtexte": "2005-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006428050", "@num": "8", "#text": "Décret n°2005-1355 du 31 octobre 2005 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449374", "@nortexte": "MCCT0500722D", "@numtexte": "2005-1355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000449374", "#text": "Décret2005-1355", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449374", "@nortexte": "MCCT0500722D", "@numtexte": "2005-1355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000634802", "#text": "LOI2005-1719", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322456", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322457", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000017924119", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000020031713", "@num": "46", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322464", "@num": "50", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006322463", "@num": "50", "#text": "Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000634802", "@nortexte": "ECOX0500239L", "@numtexte": "2005-1719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000454124", "#text": "LOI2006-64", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454124", "@nortexte": "INTX0500242L", "@numtexte": "2006-64", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000268539", "#text": "LOI2006-396", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268539", "@nortexte": "SOCX0500298L", "@numtexte": "2006-396", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000792831", "#text": "Ordonnance2006-596", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792831", "@nortexte": "MJSX0600023R", "@numtexte": "2006-596", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000266350", "#text": "LOI2006-961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266350", "@nortexte": "MCCX0300082L", "@numtexte": "2006-961", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006428152", "@num": "1", "#text": "Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006428162", "@num": "10", "#text": "Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006428164", "@num": "12", "#text": "Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006428170", "@num": "18", "#text": "Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006428153", "@num": "2", "#text": "Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006428177", "@num": "23", "#text": "Décret n°2006-1067 du 25 août 2006 - art. 23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000459724", "#text": "Décret2006-1067", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459724", "@nortexte": "MCCX0600123D", "@numtexte": "2006-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000266877", "#text": "Décret2006-1084", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266877", "@nortexte": "MCCT0600623D", "@numtexte": "2006-1084", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000425614", "#text": "Décret2006-1357", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000425614", "@nortexte": "MCCT0600767D", "@numtexte": "2006-1357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000459439", "#text": "Décret2006-1382", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459439", "@nortexte": "MCCT0600797D", "@numtexte": "2006-1382", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000615000", "#text": "LOI2006-1666", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615000", "@nortexte": "ECOX0600160L", "@numtexte": "2006-1666", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000273196", "#text": "LOI2006-1771", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000273196", "@nortexte": "ECOX0600190L", "@numtexte": "2006-1771", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006260168", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 février 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822762", "@nortexte": "INTE0700086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "LEGIARTI000030461530", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 février 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822762", "@nortexte": "INTE0700086A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000248397", "#text": "LOI2007-309", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248397", "@nortexte": "MCCX0600104L", "@numtexte": "2007-309", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006260973", "@num": "1", "#text": "Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248397", "@nortexte": "MCCX0600104L", "@numtexte": "2007-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006421809", "@num": "38", "#text": "Loi n°2007-309 du 5 mars 2007 - art. 38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248397", "@nortexte": "MCCX0600104L", "@numtexte": "2007-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000647335", "#text": "Décret2007-789", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647335", "@nortexte": "MCCT0753604D", "@numtexte": "2007-789", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000821171", "#text": "Décret2007-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821171", "@nortexte": "MCCT0752326D", "@numtexte": "2007-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000279302", "#text": "Décret n°2007-871 du 14 mai 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000279302", "@nortexte": "MCCT0751902D", "@numtexte": "2007-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-14" }, { "@id": "LEGIARTI000027804666", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277188", "@nortexte": "MCCT0751367D", "@numtexte": "2007-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265379", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277188", "@nortexte": "MCCT0751367D", "@numtexte": "2007-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000022016588", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277188", "@nortexte": "MCCT0751367D", "@numtexte": "2007-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000025861027", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277188", "@nortexte": "MCCT0751367D", "@numtexte": "2007-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000031088401", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277188", "@nortexte": "MCCT0751367D", "@numtexte": "2007-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265383", "@num": "5", "#text": "Décret n°2007-957 du 15 mai 2007 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000277188", "@nortexte": "MCCT0751367D", "@numtexte": "2007-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006265385", "@num": "1", "#text": "Décret n°2007-958 du 15 mai 2007 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821485", "@nortexte": "MCCT0751428D", "@numtexte": "2007-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000278758", "#text": "Décret2007-1059", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278758", "@nortexte": "MCCT0750257D", "@numtexte": "2007-1059", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000247366", "#text": "Décret2007-1400", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000247366", "@nortexte": "IOCE0758390D", "@numtexte": "2007-1400", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-09-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006428476", "@num": "16", "#text": "Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007 - art. 16 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619224", "@nortexte": "ECEI0753560D", "@numtexte": "2007-1532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000619224", "#text": "Décret2007-1532", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000619224", "@nortexte": "ECEI0753560D", "@numtexte": "2007-1532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017571166", "#text": "Décision n°2007-964 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571166", "@nortexte": "CSAX0701964S", "@numtexte": "2007-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017571220", "#text": "Décision n°2007-965 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571220", "@nortexte": "CSAX0701965S", "@numtexte": "2007-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017571274", "#text": "Décision n°2007-966 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571274", "@nortexte": "CSAX0701966S", "@numtexte": "2007-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017571328", "#text": "Décision n°2007-967 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571328", "@nortexte": "CSAX0701967S", "@numtexte": "2007-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017571382", "#text": "Décision n°2007-968 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571382", "@nortexte": "CSAX0701968S", "@numtexte": "2007-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017571979", "#text": "Décision n°2007-932 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571979", "@nortexte": "CSAX0701932S", "@numtexte": "2007-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017571990", "#text": "Décision n°2007-933 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017571990", "@nortexte": "CSAX0701933S", "@numtexte": "2007-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017572001", "#text": "Décision n°2007-934 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572001", "@nortexte": "CSAX0701934S", "@numtexte": "2007-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017572011", "#text": "Décision n°2007-935 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572011", "@nortexte": "CSAX0701935S", "@numtexte": "2007-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017572021", "#text": "Décision n°2007-936 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572021", "@nortexte": "CSAX0701936S", "@numtexte": "2007-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017572032", "#text": "Décision n°2007-937 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572032", "@nortexte": "CSAX0701937S", "@numtexte": "2007-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572040", "#text": "Décision n°2007-938 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572040", "@nortexte": "CSAX0701938S", "@numtexte": "2007-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572051", "#text": "Décision n°2007-939 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572051", "@nortexte": "CSAX0701939S", "@numtexte": "2007-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572061", "#text": "Décision n°2007-940 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572061", "@nortexte": "CSAX0701940S", "@numtexte": "2007-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572071", "#text": "Décision n°2007-941 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572071", "@nortexte": "CSAX0701941S", "@numtexte": "2007-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572082", "#text": "Décision n°2007-942 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572082", "@nortexte": "CSAX0701942S", "@numtexte": "2007-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572092", "#text": "Décision n°2007-943 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572092", "@nortexte": "CSAX0701943S", "@numtexte": "2007-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017572103", "#text": "Décision n°2007-954 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572103", "@nortexte": "CSAX0701954S", "@numtexte": "2007-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017572117", "#text": "Décision n°2007-962 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017572117", "@nortexte": "CSAX0701962S", "@numtexte": "2007-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017573309", "#text": "Décision n°2007-951 du 2 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573309", "@nortexte": "CSAX0701951S", "@numtexte": "2007-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017573332", "#text": "Décision n°2007-952 du 2 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573332", "@nortexte": "CSAX0701952S", "@numtexte": "2007-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017573355", "#text": "Décision n°2007-953 du 2 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573355", "@nortexte": "CSAX0701953S", "@numtexte": "2007-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000017573377", "#text": "Décision n°2007-969 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573377", "@nortexte": "CSAX0701969S", "@numtexte": "2007-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFARTI000017574357", "#text": "Décision n°2007-3976 du 29 novembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574356", "@nortexte": "CSCX0711063S", "@numtexte": "2007-3976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000017576058", "#text": "Décision n°2007-963 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017576058", "@nortexte": "CSAX0701963S", "@numtexte": "2007-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017640141", "#text": "Recommandation n° 2007-7 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017640141", "@nortexte": "CSAX0704007X", "@numtexte": "2007-7", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017641245", "#text": "Décision n°2007-1075 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017641245", "@nortexte": "CSAX0711075S", "@numtexte": "2007-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017644909", "#text": "Décision n°2007-1098 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644909", "@nortexte": "CSAX0711098S", "@numtexte": "2007-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017644927", "#text": "Décision n°2007-1099 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017644927", "@nortexte": "CSAX0711099S", "@numtexte": "2007-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017650856", "#text": "Décision n° 2007-1025 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650856", "@nortexte": "CSAX0711025S", "@numtexte": "2007-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650443", "#text": "Décision n°2007-1008 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650443", "@nortexte": "CSAX0711008S", "@numtexte": "2007-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650465", "#text": "Décision n°2007-1009 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650465", "@nortexte": "CSAX0711009S", "@numtexte": "2007-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650487", "#text": "Décision n°2007-1010 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650487", "@nortexte": "CSAX0711010S", "@numtexte": "2007-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650513", "#text": "Décision n°2007-1011 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650513", "@nortexte": "CSAX0711011S", "@numtexte": "2007-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650542", "#text": "Décision n°2007-1012 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650542", "@nortexte": "CSAX0711012S", "@numtexte": "2007-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650564", "#text": "Décision n°2007-1013 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650564", "@nortexte": "CSAX0711013S", "@numtexte": "2007-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650593", "#text": "Décision n°2007-1014 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650593", "@nortexte": "CSAX0711014S", "@numtexte": "2007-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650618", "#text": "Décision n°2007-1015 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650618", "@nortexte": "CSAX0711015S", "@numtexte": "2007-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650640", "#text": "Décision n°2007-1016 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650640", "@nortexte": "CSAX0711016S", "@numtexte": "2007-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650672", "#text": "Décision n°2007-1017 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650672", "@nortexte": "CSAX0711017S", "@numtexte": "2007-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650696", "#text": "Décision n°2007-1018 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650696", "@nortexte": "CSAX0711018S", "@numtexte": "2007-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650720", "#text": "Décision n°2007-1019 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650720", "@nortexte": "CSAX0711019S", "@numtexte": "2007-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650744", "#text": "Décision n°2007-1020 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650744", "@nortexte": "CSAX0711020S", "@numtexte": "2007-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650766", "#text": "Décision n°2007-1021 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650766", "@nortexte": "CSAX0711021S", "@numtexte": "2007-1021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650788", "#text": "Décision n°2007-1022 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650788", "@nortexte": "CSAX0711022S", "@numtexte": "2007-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650810", "#text": "Décision n°2007-1023 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650810", "@nortexte": "CSAX0711023S", "@numtexte": "2007-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650832", "#text": "Décision n°2007-1024 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650832", "@nortexte": "CSAX0711024S", "@numtexte": "2007-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650881", "#text": "Décision n°2007-1026 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650881", "@nortexte": "CSAX0711026S", "@numtexte": "2007-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650903", "#text": "Décision n°2007-1027 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650903", "@nortexte": "CSAX0711027S", "@numtexte": "2007-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650930", "#text": "Décision n°2007-1028 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650930", "@nortexte": "CSAX0711028S", "@numtexte": "2007-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650953", "#text": "Décision n°2007-1029 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650953", "@nortexte": "CSAX0711029S", "@numtexte": "2007-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650348", "#text": "Décision n°2007-985 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650348", "@nortexte": "CSAX0701985S", "@numtexte": "2007-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650369", "#text": "Décision n°2007-986 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650369", "@nortexte": "CSAX0701986S", "@numtexte": "2007-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650390", "#text": "Décision n°2007-987 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650390", "@nortexte": "CSAX0701987S", "@numtexte": "2007-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017650412", "#text": "Décision n°2007-988 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650412", "@nortexte": "CSAX0701988S", "@numtexte": "2007-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017650421", "#text": "Décision n°2007-989 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650421", "@nortexte": "CSAX0701989S", "@numtexte": "2007-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017650429", "#text": "Décision n°2007-990 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650429", "@nortexte": "CSAX0701990S", "@numtexte": "2007-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017650436", "#text": "Décision n°2007-991 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017650436", "@nortexte": "CSAX0701991S", "@numtexte": "2007-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017662972", "#text": "Décision n°2007-1097 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017662972", "@nortexte": "CSAX0711097S", "@numtexte": "2007-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017718574", "#text": "Décision n°2007-1047 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718574", "@nortexte": "CSAX0711047S", "@numtexte": "2007-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017718596", "#text": "Décision n°2007-1050 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718596", "@nortexte": "CSAX0711050S", "@numtexte": "2007-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017718606", "#text": "Décision n°2007-1051 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718606", "@nortexte": "CSAX0711051S", "@numtexte": "2007-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718614", "#text": "Décision n°2007-1052 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718614", "@nortexte": "CSAX0711052S", "@numtexte": "2007-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017718628", "#text": "Décision n°2007-1053 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718628", "@nortexte": "CSAX0711053S", "@numtexte": "2007-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017718224", "#text": "Décision n°2007-970 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718224", "@nortexte": "CSAX0701970S", "@numtexte": "2007-970", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718245", "#text": "Décision n°2007-971 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718245", "@nortexte": "CSAX0701971S", "@numtexte": "2007-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718267", "#text": "Décision n°2007-972 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718267", "@nortexte": "CSAX0701972S", "@numtexte": "2007-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718289", "#text": "Décision n°2007-973 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718289", "@nortexte": "CSAX0701973S", "@numtexte": "2007-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718310", "#text": "Décision n°2007-974 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718310", "@nortexte": "CSAX0701974S", "@numtexte": "2007-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718333", "#text": "Décision n°2007-975 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718333", "@nortexte": "CSAX0701975S", "@numtexte": "2007-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718354", "#text": "Décision n°2007-976 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718354", "@nortexte": "CSAX0701976S", "@numtexte": "2007-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718375", "#text": "Décision n°2007-977 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718375", "@nortexte": "CSAX0701977S", "@numtexte": "2007-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718398", "#text": "Décision n°2007-978 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718398", "@nortexte": "CSAX0701978S", "@numtexte": "2007-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718419", "#text": "Décision n°2007-979 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718419", "@nortexte": "CSAX0701979S", "@numtexte": "2007-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718440", "#text": "Décision n°2007-980 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718440", "@nortexte": "CSAX0701980S", "@numtexte": "2007-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718462", "#text": "Décision n°2007-981 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718462", "@nortexte": "CSAX0701981S", "@numtexte": "2007-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718483", "#text": "Décision n°2007-982 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718483", "@nortexte": "CSAX0701982S", "@numtexte": "2007-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718504", "#text": "Décision n°2007-983 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718504", "@nortexte": "CSAX0701983S", "@numtexte": "2007-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718529", "#text": "Décision n°2007-984 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718529", "@nortexte": "CSAX0701984S", "@numtexte": "2007-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017718550", "#text": "Décision n°2007-992 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718550", "@nortexte": "CSAX0701992S", "@numtexte": "2007-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721355", "#text": "Décision n°2007-1000 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721355", "@nortexte": "CSAX0711000S", "@numtexte": "2007-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721379", "#text": "Décision n°2007-1001 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721379", "@nortexte": "CSAX0711001S", "@numtexte": "2007-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721401", "#text": "Décision n°2007-1002 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721401", "@nortexte": "CSAX0711002S", "@numtexte": "2007-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721423", "#text": "Décision n°2007-1003 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721423", "@nortexte": "CSAX0711003S", "@numtexte": "2007-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721445", "#text": "Décision n°2007-1004 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721445", "@nortexte": "CSAX0711004S", "@numtexte": "2007-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721467", "#text": "Décision n°2007-1005 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721467", "@nortexte": "CSAX0711005S", "@numtexte": "2007-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721494", "#text": "Décision n°2007-1006 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721494", "@nortexte": "CSAX0711006S", "@numtexte": "2007-1006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721518", "#text": "Décision n°2007-1007 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721518", "@nortexte": "CSAX0711007S", "@numtexte": "2007-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721540", "#text": "Décision n°2007-1030 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721540", "@nortexte": "CSAX0711030S", "@numtexte": "2007-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017721549", "#text": "Décision n°2007-1031 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721549", "@nortexte": "CSAX0711031S", "@numtexte": "2007-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721572", "#text": "Décision n°2007-1032 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721572", "@nortexte": "CSAX0711032S", "@numtexte": "2007-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721594", "#text": "Décision n°2007-1033 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721594", "@nortexte": "CSAX0711033S", "@numtexte": "2007-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721616", "#text": "Décision n°2007-1034 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721616", "@nortexte": "CSAX0711034S", "@numtexte": "2007-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721639", "#text": "Décision n°2007-1035 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721639", "@nortexte": "CSAX0711035S", "@numtexte": "2007-1035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721668", "#text": "Décision n°2007-1036 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721668", "@nortexte": "CSAX0711036S", "@numtexte": "2007-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721690", "#text": "Décision n°2007-1037 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721690", "@nortexte": "CSAX0711037S", "@numtexte": "2007-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721717", "#text": "Décision n°2007-1038 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721717", "@nortexte": "CSAX0711038S", "@numtexte": "2007-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721739", "#text": "Décision n°2007-1039 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721739", "@nortexte": "CSAX0711039S", "@numtexte": "2007-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721763", "#text": "Décision n°2007-1040 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721763", "@nortexte": "CSAX0711040S", "@numtexte": "2007-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721786", "#text": "Décision n°2007-1041 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721786", "@nortexte": "CSAX0711041S", "@numtexte": "2007-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721813", "#text": "Décision n°2007-1042 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721813", "@nortexte": "CSAX0711042S", "@numtexte": "2007-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721835", "#text": "Décision n°2007-1043 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721835", "@nortexte": "CSAX0711043S", "@numtexte": "2007-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721858", "#text": "Décision n°2007-1044 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721858", "@nortexte": "CSAX0711044S", "@numtexte": "2007-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721880", "#text": "Décision n°2007-1045 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721880", "@nortexte": "CSAX0711045S", "@numtexte": "2007-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017721903", "#text": "Décision n°2007-1054 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721903", "@nortexte": "CSAX0711054S", "@numtexte": "2007-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721927", "#text": "Décision n°2007-1055 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721927", "@nortexte": "CSAX0711055S", "@numtexte": "2007-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721948", "#text": "Décision n°2007-1056 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721948", "@nortexte": "CSAX0711056S", "@numtexte": "2007-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721971", "#text": "Décision n°2007-1057 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721971", "@nortexte": "CSAX0711057S", "@numtexte": "2007-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017721992", "#text": "Décision n°2007-1058 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721992", "@nortexte": "CSAX0711058S", "@numtexte": "2007-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722013", "#text": "Décision n°2007-1059 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722013", "@nortexte": "CSAX0711059S", "@numtexte": "2007-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722036", "#text": "Décision n°2007-1060 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722036", "@nortexte": "CSAX0711060S", "@numtexte": "2007-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722056", "#text": "Décision n°2007-1061 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722056", "@nortexte": "CSAX0711061S", "@numtexte": "2007-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722075", "#text": "Décision n°2007-1062 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722075", "@nortexte": "CSAX0711062S", "@numtexte": "2007-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722099", "#text": "Décision n°2007-1063 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722099", "@nortexte": "CSAX0711063S", "@numtexte": "2007-1063", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017722119", "#text": "Décision n°2007-1064 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722119", "@nortexte": "CSAX0711064S", "@numtexte": "2007-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722141", "#text": "Décision n°2007-1065 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722141", "@nortexte": "CSAX0711065S", "@numtexte": "2007-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722163", "#text": "Décision n°2007-1066 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722163", "@nortexte": "CSAX0711066S", "@numtexte": "2007-1066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722186", "#text": "Décision n°2007-1067 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722186", "@nortexte": "CSAX0711067S", "@numtexte": "2007-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722209", "#text": "Décision n°2007-1068 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722209", "@nortexte": "CSAX0711068S", "@numtexte": "2007-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722231", "#text": "Décision n°2007-1069 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722231", "@nortexte": "CSAX0711069S", "@numtexte": "2007-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722265", "#text": "Décision n°2007-1070 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722265", "@nortexte": "CSAX0711070S", "@numtexte": "2007-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722289", "#text": "Décision n°2007-1071 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722289", "@nortexte": "CSAX0711071S", "@numtexte": "2007-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722320", "#text": "Décision n°2007-1072 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722320", "@nortexte": "CSAX0711072S", "@numtexte": "2007-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722344", "#text": "Décision n°2007-1073 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722344", "@nortexte": "CSAX0711073S", "@numtexte": "2007-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017722366", "#text": "Décision n°2007-1115 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722366", "@nortexte": "CSAX0711115S", "@numtexte": "2007-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017721194", "#text": "Décision n°2007-993 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721194", "@nortexte": "CSAX0701993S", "@numtexte": "2007-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721216", "#text": "Décision n°2007-994 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721216", "@nortexte": "CSAX0701994S", "@numtexte": "2007-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721239", "#text": "Décision n°2007-995 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721239", "@nortexte": "CSAX0701995S", "@numtexte": "2007-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721261", "#text": "Décision n°2007-996 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721261", "@nortexte": "CSAX0701996S", "@numtexte": "2007-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721285", "#text": "Décision n°2007-997 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721285", "@nortexte": "CSAX0701997S", "@numtexte": "2007-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721309", "#text": "Décision n°2007-998 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721309", "@nortexte": "CSAX0701998S", "@numtexte": "2007-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017721331", "#text": "Décision n°2007-999 du 23 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017721331", "@nortexte": "CSAX0701999S", "@numtexte": "2007-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-23" }, { "@id": "JORFTEXT000017728555", "#text": "Décision n° 2007-1076 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017728555", "@nortexte": "CSAX0711076S", "@numtexte": "2007-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017728546", "#text": "Décision n°2007-1046 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017728546", "@nortexte": "CSAX0711046S", "@numtexte": "2007-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000020507161", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757142", "@nortexte": "BCFR0773268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017757142", "#text": "Arrêté du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017757142", "@nortexte": "BCFR0773268A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017767686", "#text": "Décision du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017767686", "@nortexte": "CSAP0709034S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000017768462", "#text": "Décision n°2007-1119 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768462", "@nortexte": "CSAX0711119S", "@numtexte": "2007-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFARTI000017768519", "#text": "Recommandation n° 2007-8 du 18 décembre 2007 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017768518", "@nortexte": "CSAX0704008X", "@numtexte": "2007-8", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017787147", "#text": "Décision n° 2007-1093 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787147", "@nortexte": "CSAX0711093S", "@numtexte": "2007-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787198", "#text": "Décision n° 2007-1095 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787198", "@nortexte": "CSAX0711095S", "@numtexte": "2007-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787223", "#text": "Décision n° 2007-1096 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787223", "@nortexte": "CSAX0711096S", "@numtexte": "2007-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787367", "#text": "Décision n° 2007-1111 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787367", "@nortexte": "CSAX0711111S", "@numtexte": "2007-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017786715", "#text": "Décision n°2007-1048 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786715", "@nortexte": "CSAX0711048S", "@numtexte": "2007-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786721", "#text": "Décision n°2007-1049 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786721", "@nortexte": "CSAX0711049S", "@numtexte": "2007-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786727", "#text": "Décision n°2007-1074 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786727", "@nortexte": "CSAX0711074S", "@numtexte": "2007-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017786749", "#text": "Décision n°2007-1077 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786749", "@nortexte": "CSAX0711077S", "@numtexte": "2007-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786771", "#text": "Décision n°2007-1078 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786771", "@nortexte": "CSAX0711078S", "@numtexte": "2007-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786793", "#text": "Décision n°2007-1079 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786793", "@nortexte": "CSAX0711079S", "@numtexte": "2007-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786817", "#text": "Décision n°2007-1080 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786817", "@nortexte": "CSAX0711080S", "@numtexte": "2007-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786841", "#text": "Décision n°2007-1081 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786841", "@nortexte": "CSAX0711081S", "@numtexte": "2007-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786868", "#text": "Décision n°2007-1082 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786868", "@nortexte": "CSAX0711082S", "@numtexte": "2007-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786891", "#text": "Décision n°2007-1083 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786891", "@nortexte": "CSAX0711083S", "@numtexte": "2007-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786918", "#text": "Décision n°2007-1084 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786918", "@nortexte": "CSAX0711084S", "@numtexte": "2007-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786949", "#text": "Décision n°2007-1085 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786949", "@nortexte": "CSAX0711085S", "@numtexte": "2007-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786974", "#text": "Décision n°2007-1086 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786974", "@nortexte": "CSAX0711086S", "@numtexte": "2007-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017786998", "#text": "Décision n°2007-1087 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017786998", "@nortexte": "CSAX0711087S", "@numtexte": "2007-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787023", "#text": "Décision n°2007-1088 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787023", "@nortexte": "CSAX0711088S", "@numtexte": "2007-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787047", "#text": "Décision n°2007-1089 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787047", "@nortexte": "CSAX0711089S", "@numtexte": "2007-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787076", "#text": "Décision n°2007-1090 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787076", "@nortexte": "CSAX0711090S", "@numtexte": "2007-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787099", "#text": "Décision n°2007-1091 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787099", "@nortexte": "CSAX0711091S", "@numtexte": "2007-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787124", "#text": "Décision n°2007-1092 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787124", "@nortexte": "CSAX0711092S", "@numtexte": "2007-1092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787170", "#text": "Décision n°2007-1094 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787170", "@nortexte": "CSAX0711094S", "@numtexte": "2007-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787251", "#text": "Décision n°2007-1100 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787251", "@nortexte": "CSAX0711100S", "@numtexte": "2007-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017787261", "#text": "Décision n°2007-1101 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787261", "@nortexte": "CSAX0711101S", "@numtexte": "2007-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017787271", "#text": "Décision n°2007-1102 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787271", "@nortexte": "CSAX0711102S", "@numtexte": "2007-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017787281", "#text": "Décision n°2007-1103 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787281", "@nortexte": "CSAX0711103S", "@numtexte": "2007-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017787294", "#text": "Décision n°2007-1104 du 13 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787294", "@nortexte": "CSAX0711104S", "@numtexte": "2007-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000017787302", "#text": "Décision n°2007-1105 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787302", "@nortexte": "CSAX0711105S", "@numtexte": "2007-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017787309", "#text": "Décision n°2007-1106 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787309", "@nortexte": "CSAX0711106S", "@numtexte": "2007-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017787315", "#text": "Décision n°2007-1107 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787315", "@nortexte": "CSAX0711107S", "@numtexte": "2007-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017787347", "#text": "Décision n°2007-1108 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787347", "@nortexte": "CSAX0711108S", "@numtexte": "2007-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017787353", "#text": "Décision n°2007-1109 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787353", "@nortexte": "CSAX0711109S", "@numtexte": "2007-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017787361", "#text": "Décision n°2007-1110 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787361", "@nortexte": "CSAX0711110S", "@numtexte": "2007-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017787373", "#text": "Décision n°2007-1112 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787373", "@nortexte": "CSAX0711112S", "@numtexte": "2007-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017787381", "#text": "Décision n°2007-1113 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787381", "@nortexte": "CSAX0711113S", "@numtexte": "2007-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017787387", "#text": "Décision n°2007-1114 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017787387", "@nortexte": "CSAX0711114S", "@numtexte": "2007-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000017834469", "#text": "Décision n°2007-1116 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834469", "@nortexte": "CSAX0711116S", "@numtexte": "2007-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017834484", "#text": "Décision n°2007-1117 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834484", "@nortexte": "CSAX0711117S", "@numtexte": "2007-1117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017834499", "#text": "Décision n°2007-1118 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834499", "@nortexte": "CSAX0711118S", "@numtexte": "2007-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017834509", "#text": "Décision n°2007-1120 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834509", "@nortexte": "CSAX0711120S", "@numtexte": "2007-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017834519", "#text": "Décision n°2007-1121 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834519", "@nortexte": "CSAX0711121S", "@numtexte": "2007-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017834529", "#text": "Décision n°2007-1122 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834529", "@nortexte": "CSAX0711122S", "@numtexte": "2007-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017834539", "#text": "Décision n°2007-1123 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834539", "@nortexte": "CSAX0711123S", "@numtexte": "2007-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017834549", "#text": "Décision n°2007-1124 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834549", "@nortexte": "CSAX0711124S", "@numtexte": "2007-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000017834559", "#text": "Décision n°2007-1170 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834559", "@nortexte": "CSAX0711170S", "@numtexte": "2007-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017834612", "#text": "Décision n°2007-1171 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834612", "@nortexte": "CSAX0711171S", "@numtexte": "2007-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017834665", "#text": "Décision n°2007-1172 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834665", "@nortexte": "CSAX0711172S", "@numtexte": "2007-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017834718", "#text": "Décision n°2007-1173 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834718", "@nortexte": "CSAX0711173S", "@numtexte": "2007-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017834771", "#text": "Décision n°2007-1174 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834771", "@nortexte": "CSAX0711174S", "@numtexte": "2007-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017847329", "#text": "Décision n°2007-1125 du 16 octobre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847329", "@nortexte": "CSAX0711125S", "@numtexte": "2007-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000017847341", "#text": "Décision n°2007-1126 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847341", "@nortexte": "CSAX0711126S", "@numtexte": "2007-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847351", "#text": "Décision n°2007-1127 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847351", "@nortexte": "CSAX0711127S", "@numtexte": "2007-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847361", "#text": "Décision n°2007-1128 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847361", "@nortexte": "CSAX0711128S", "@numtexte": "2007-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847372", "#text": "Décision n°2007-1129 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847372", "@nortexte": "CSAX0711129S", "@numtexte": "2007-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847382", "#text": "Décision n°2007-1130 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847382", "@nortexte": "CSAX0711130S", "@numtexte": "2007-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000017847393", "#text": "Décision n°2007-1131 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017847393", "@nortexte": "CSAX0711131S", "@numtexte": "2007-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000017983870", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865591", "@nortexte": "MCCT0772127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017865591", "#text": "Arrêté du 3 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017865591", "@nortexte": "MCCT0772127A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000017872043", "#text": "Décision n°2008-01 du 11 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017872043", "@nortexte": "CSAX0801001S", "@numtexte": "2008-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017872055", "#text": "Décision n°2008-02 du 11 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017872055", "@nortexte": "CSAX0801002S", "@numtexte": "2008-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017884379", "#text": "Décision n°2007-1136 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884379", "@nortexte": "CSAX0711136S", "@numtexte": "2007-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884401", "#text": "Décision n°2007-1137 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884401", "@nortexte": "CSAX0711137S", "@numtexte": "2007-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884423", "#text": "Décision n°2007-1138 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884423", "@nortexte": "CSAX0711138S", "@numtexte": "2007-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884446", "#text": "Décision n°2007-1139 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884446", "@nortexte": "CSAX0711139S", "@numtexte": "2007-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884470", "#text": "Décision n°2007-1140 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884470", "@nortexte": "CSAX0711140S", "@numtexte": "2007-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884493", "#text": "Décision n°2007-1141 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884493", "@nortexte": "CSAX0711141S", "@numtexte": "2007-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884515", "#text": "Décision n°2007-1142 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884515", "@nortexte": "CSAX0711142S", "@numtexte": "2007-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884537", "#text": "Décision n°2007-1143 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884537", "@nortexte": "CSAX0711143S", "@numtexte": "2007-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884565", "#text": "Décision n°2007-1144 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884565", "@nortexte": "CSAX0711144S", "@numtexte": "2007-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884589", "#text": "Décision n°2007-1145 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884589", "@nortexte": "CSAX0711145S", "@numtexte": "2007-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884611", "#text": "Décision n°2007-1146 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884611", "@nortexte": "CSAX0711146S", "@numtexte": "2007-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884634", "#text": "Décision n°2007-1147 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884634", "@nortexte": "CSAX0711147S", "@numtexte": "2007-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884657", "#text": "Décision n°2007-1148 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884657", "@nortexte": "CSAX0711148S", "@numtexte": "2007-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884680", "#text": "Décision n°2007-1149 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884680", "@nortexte": "CSAX0711149S", "@numtexte": "2007-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884703", "#text": "Décision n°2007-1150 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884703", "@nortexte": "CSAX0711150S", "@numtexte": "2007-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884726", "#text": "Décision n°2007-1151 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884726", "@nortexte": "CSAX0711151S", "@numtexte": "2007-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884752", "#text": "Décision n°2007-1152 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884752", "@nortexte": "CSAX0711152S", "@numtexte": "2007-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017884776", "#text": "Décision n°2007-1153 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017884776", "@nortexte": "CSAX0711153S", "@numtexte": "2007-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000017958683", "#text": "Décision n°2007-1132 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958683", "@nortexte": "CSAX0711132S", "@numtexte": "2007-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958704", "#text": "Décision n°2007-1133 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958704", "@nortexte": "CSAX0711133S", "@numtexte": "2007-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958725", "#text": "Décision n°2007-1134 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958725", "@nortexte": "CSAX0711134S", "@numtexte": "2007-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958746", "#text": "Décision n°2007-1135 du 19 septembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958746", "@nortexte": "CSAX0711135S", "@numtexte": "2007-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017958767", "#text": "Décision n°2007-1154 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958767", "@nortexte": "CSAX0711154S", "@numtexte": "2007-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958774", "#text": "Décision n°2007-1155 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958774", "@nortexte": "CSAX0711155S", "@numtexte": "2007-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958781", "#text": "Décision n°2007-1156 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958781", "@nortexte": "CSAX0711156S", "@numtexte": "2007-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958787", "#text": "Décision n°2007-1157 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958787", "@nortexte": "CSAX0711157S", "@numtexte": "2007-1157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958795", "#text": "Décision n°2007-1158 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958795", "@nortexte": "CSAX0711158S", "@numtexte": "2007-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958803", "#text": "Décision n°2007-1159 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958803", "@nortexte": "CSAX0711159S", "@numtexte": "2007-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958811", "#text": "Décision n°2007-1160 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958811", "@nortexte": "CSAX0711160S", "@numtexte": "2007-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958819", "#text": "Décision n°2007-1161 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958819", "@nortexte": "CSAX0711161S", "@numtexte": "2007-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958825", "#text": "Décision n°2007-1162 du 6 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958825", "@nortexte": "CSAX0711162S", "@numtexte": "2007-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000017958837", "#text": "Décision n°2007-1163 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958837", "@nortexte": "CSAX0711163S", "@numtexte": "2007-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017958853", "#text": "Décision n°2007-1164 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958853", "@nortexte": "CSAX0711164S", "@numtexte": "2007-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000017958872", "#text": "Décision n°2007-1165 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958872", "@nortexte": "CSAX0711165S", "@numtexte": "2007-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017958881", "#text": "Décision n°2007-1166 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958881", "@nortexte": "CSAX0711166S", "@numtexte": "2007-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017958888", "#text": "Décision n°2007-1167 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958888", "@nortexte": "CSAX0711167S", "@numtexte": "2007-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017958895", "#text": "Décision n°2007-1168 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958895", "@nortexte": "CSAX0711168S", "@numtexte": "2007-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000017958902", "#text": "Décision n°2007-1169 du 11 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017958902", "@nortexte": "CSAX0711169S", "@numtexte": "2007-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018049665", "#text": "Décision n°2008-15 du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049665", "@nortexte": "CSAX0801015S", "@numtexte": "2008-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018049678", "#text": "Décision n°2008-16 du 1er février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049678", "@nortexte": "CSAX0801016S", "@numtexte": "2008-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018081462", "#text": "Décision n°2008-09 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018081462", "@nortexte": "CSAX0801009S", "@numtexte": "2008-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018086820", "#text": "Décision n°2007-1175 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086820", "@nortexte": "CSAX0711175S", "@numtexte": "2007-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018086835", "#text": "Décision n°2007-1176 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086835", "@nortexte": "CSAX0711176S", "@numtexte": "2007-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018086850", "#text": "Décision n°2007-1177 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086850", "@nortexte": "CSAX0711177S", "@numtexte": "2007-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018086863", "#text": "Décision n°2007-1178 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086863", "@nortexte": "CSAX0711178S", "@numtexte": "2007-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018086878", "#text": "Décision n°2007-1179 du 27 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086878", "@nortexte": "CSAX0711179S", "@numtexte": "2007-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018086891", "#text": "Décision n°2007-1180 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018086891", "@nortexte": "CSAX0711180S", "@numtexte": "2007-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018089713", "#text": "Décision n°2007-1181 du 4 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089713", "@nortexte": "CSAX0711181S", "@numtexte": "2007-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018089725", "#text": "Décision n°2008-03 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089725", "@nortexte": "CSAX0801003S", "@numtexte": "2008-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018089732", "#text": "Décision n°2008-04 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089732", "@nortexte": "CSAX0801004S", "@numtexte": "2008-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018089740", "#text": "Décision n°2008-05 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089740", "@nortexte": "CSAX0801005S", "@numtexte": "2008-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018089748", "#text": "Décision n°2008-06 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089748", "@nortexte": "CSAX0801006S", "@numtexte": "2008-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018089756", "#text": "Décision n°2008-07 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089756", "@nortexte": "CSAX0801007S", "@numtexte": "2008-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018089764", "#text": "Décision n°2008-08 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089764", "@nortexte": "CSAX0801008S", "@numtexte": "2008-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018089697", "#text": "Décision n°2008-14 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089697", "@nortexte": "CSAX0801014S", "@numtexte": "2008-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018089703", "#text": "Décision n°2008-17 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089703", "@nortexte": "CSAX0801017S", "@numtexte": "2008-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018090386", "#text": "Décision n°2008-10 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090386", "@nortexte": "CSAX0801010S", "@numtexte": "2008-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018090439", "#text": "Décision n°2008-11 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090439", "@nortexte": "CSAX0801011S", "@numtexte": "2008-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFARTI000018090505", "#text": "Décision n°2008-12 du 15 janvier 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090492", "@nortexte": "CSAX0801012S", "@numtexte": "2008-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018090492", "#text": "Décision n°2008-12 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090492", "@nortexte": "CSAX0801012S", "@numtexte": "2008-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018090545", "#text": "Décision n°2008-13 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090545", "@nortexte": "CSAX0801013S", "@numtexte": "2008-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018111852", "#text": "Décision n°2008-126 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111852", "@nortexte": "CSAX0801126S", "@numtexte": "2008-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018111833", "#text": "Délibération n° 2008-3 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018111833", "@nortexte": "CSAX0805003X", "@numtexte": "2008-3", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018125599", "#text": "Décision n° 2007-1184 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125599", "@nortexte": "CSAX0711184S", "@numtexte": "2007-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125639", "#text": "Décision n° 2007-1186 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125639", "@nortexte": "CSAX0711186S", "@numtexte": "2007-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125904", "#text": "Décision n° 2007-1199 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125904", "@nortexte": "CSAX0711199S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125559", "#text": "Décision n°2007-1182 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125559", "@nortexte": "CSAX0711182S", "@numtexte": "2007-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125579", "#text": "Décision n°2007-1183 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125579", "@nortexte": "CSAX0711183S", "@numtexte": "2007-1183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125619", "#text": "Décision n°2007-1185 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125619", "@nortexte": "CSAX0711185S", "@numtexte": "2007-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125659", "#text": "Décision n°2007-1187 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125659", "@nortexte": "CSAX0711187S", "@numtexte": "2007-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125679", "#text": "Décision n°2007-1188 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125679", "@nortexte": "CSAX0711188S", "@numtexte": "2007-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125699", "#text": "Décision n°2007-1189 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125699", "@nortexte": "CSAX0711189S", "@numtexte": "2007-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125719", "#text": "Décision n°2007-1190 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125719", "@nortexte": "CSAX0711190S", "@numtexte": "2007-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125740", "#text": "Décision n°2007-1191 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125740", "@nortexte": "CSAX0711191S", "@numtexte": "2007-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125760", "#text": "Décision n°2007-1192 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125760", "@nortexte": "CSAX0711192S", "@numtexte": "2007-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125780", "#text": "Décision n°2007-1193 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125780", "@nortexte": "CSAX0711193S", "@numtexte": "2007-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125800", "#text": "Décision n°2007-1194 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125800", "@nortexte": "CSAX0711194S", "@numtexte": "2007-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125821", "#text": "Décision n°2007-1195 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125821", "@nortexte": "CSAX0711195S", "@numtexte": "2007-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125844", "#text": "Décision n°2007-1196 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125844", "@nortexte": "CSAX0711196S", "@numtexte": "2007-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125864", "#text": "Décision n°2007-1197 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125864", "@nortexte": "CSAX0711197S", "@numtexte": "2007-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125884", "#text": "Décision n°2007-1198 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125884", "@nortexte": "CSAX0711198S", "@numtexte": "2007-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125926", "#text": "Décision n°2007-1200 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125926", "@nortexte": "CSAX0711200S", "@numtexte": "2007-1200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018125948", "#text": "Décision n°2007-1201 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018125948", "@nortexte": "CSAX0711201S", "@numtexte": "2007-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018151927", "#text": "Décision n°2008-131 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018151927", "@nortexte": "CSAX0801131S", "@numtexte": "2008-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018169870", "#text": "Décision n°2008-162 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169870", "@nortexte": "CSAX0801162S", "@numtexte": "2008-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018169875", "#text": "Décision n°2008-163 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169875", "@nortexte": "CSAX0801163S", "@numtexte": "2008-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018169883", "#text": "Décision n°2008-164 du 22 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169883", "@nortexte": "CSAX0801164S", "@numtexte": "2008-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018169895", "#text": "Décision n°2008-166 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018169895", "@nortexte": "CSAX0801166S", "@numtexte": "2008-166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018190765", "#text": "Décision n° 2008-101 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190765", "@nortexte": "CSAX0801101S", "@numtexte": "2008-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190812", "#text": "Décision n° 2008-103 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190812", "@nortexte": "CSAX0801103S", "@numtexte": "2008-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190895", "#text": "Décision n° 2008-128 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190895", "@nortexte": "CSAX0801128S", "@numtexte": "2008-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018190919", "#text": "Décision n° 2008-130 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190919", "@nortexte": "CSAX0801130S", "@numtexte": "2008-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018189046", "#text": "Décision n° 2008-24 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189046", "@nortexte": "CSAX0801024S", "@numtexte": "2008-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189067", "#text": "Décision n° 2008-25 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189067", "@nortexte": "CSAX0801025S", "@numtexte": "2008-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189135", "#text": "Décision n° 2008-28 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189135", "@nortexte": "CSAX0801028S", "@numtexte": "2008-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189156", "#text": "Décision n° 2008-29 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189156", "@nortexte": "CSAX0801029S", "@numtexte": "2008-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189179", "#text": "Décision n° 2008-30 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189179", "@nortexte": "CSAX0801030S", "@numtexte": "2008-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189200", "#text": "Décision n° 2008-31 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189200", "@nortexte": "CSAX0801031S", "@numtexte": "2008-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189224", "#text": "Décision n° 2008-32 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189224", "@nortexte": "CSAX0801032S", "@numtexte": "2008-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189245", "#text": "Décision n° 2008-33 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189245", "@nortexte": "CSAX0801033S", "@numtexte": "2008-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189266", "#text": "Décision n° 2008-34 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189266", "@nortexte": "CSAX0801034S", "@numtexte": "2008-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189287", "#text": "Décision n° 2008-35 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189287", "@nortexte": "CSAX0801035S", "@numtexte": "2008-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189308", "#text": "Décision n° 2008-36 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189308", "@nortexte": "CSAX0801036S", "@numtexte": "2008-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189329", "#text": "Décision n° 2008-38 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189329", "@nortexte": "CSAX0801038S", "@numtexte": "2008-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189350", "#text": "Décision n° 2008-39 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189350", "@nortexte": "CSAX0801039S", "@numtexte": "2008-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189392", "#text": "Décision n° 2008-41 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189392", "@nortexte": "CSAX0801041S", "@numtexte": "2008-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189413", "#text": "Décision n° 2008-42 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189413", "@nortexte": "CSAX0801042S", "@numtexte": "2008-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189434", "#text": "Décision n° 2008-43 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189434", "@nortexte": "CSAX0801043S", "@numtexte": "2008-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189455", "#text": "Décision n° 2008-44 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189455", "@nortexte": "CSAX0801044S", "@numtexte": "2008-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189476", "#text": "Décision n° 2008-45 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189476", "@nortexte": "CSAX0801045S", "@numtexte": "2008-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189518", "#text": "Décision n° 2008-47 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189518", "@nortexte": "CSAX0801047S", "@numtexte": "2008-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189539", "#text": "Décision n° 2008-48 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189539", "@nortexte": "CSAX0801048S", "@numtexte": "2008-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189587", "#text": "Décision n° 2008-50 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189587", "@nortexte": "CSAX0801050S", "@numtexte": "2008-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189629", "#text": "Décision n° 2008-52 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189629", "@nortexte": "CSAX0801052S", "@numtexte": "2008-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189650", "#text": "Décision n° 2008-53 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189650", "@nortexte": "CSAX0801053S", "@numtexte": "2008-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189671", "#text": "Décision n° 2008-54 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189671", "@nortexte": "CSAX0801054S", "@numtexte": "2008-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189692", "#text": "Décision n° 2008-55 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189692", "@nortexte": "CSAX0801055S", "@numtexte": "2008-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189713", "#text": "Décision n° 2008-56 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189713", "@nortexte": "CSAX0801056S", "@numtexte": "2008-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189735", "#text": "Décision n° 2008-57 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189735", "@nortexte": "CSAX0801057S", "@numtexte": "2008-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189758", "#text": "Décision n° 2008-58 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189758", "@nortexte": "CSAX0801058S", "@numtexte": "2008-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189779", "#text": "Décision n° 2008-59 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189779", "@nortexte": "CSAX0801059S", "@numtexte": "2008-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190070", "#text": "Décision n° 2008-72 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190070", "@nortexte": "CSAX0801072S", "@numtexte": "2008-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190092", "#text": "Décision n° 2008-73 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190092", "@nortexte": "CSAX0801073S", "@numtexte": "2008-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190139", "#text": "Décision n° 2008-75 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190139", "@nortexte": "CSAX0801075S", "@numtexte": "2008-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190256", "#text": "Décision n° 2008-80 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190256", "@nortexte": "CSAX0801080S", "@numtexte": "2008-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190277", "#text": "Décision n° 2008-81 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190277", "@nortexte": "CSAX0801081S", "@numtexte": "2008-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190321", "#text": "Décision n° 2008-83 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190321", "@nortexte": "CSAX0801083S", "@numtexte": "2008-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190342", "#text": "Décision n° 2008-84 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190342", "@nortexte": "CSAX0801084S", "@numtexte": "2008-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190370", "#text": "Décision n° 2008-85 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190370", "@nortexte": "CSAX0801085S", "@numtexte": "2008-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190405", "#text": "Décision n° 2008-86 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190405", "@nortexte": "CSAX0801086S", "@numtexte": "2008-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190459", "#text": "Décision n° 2008-88 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190459", "@nortexte": "CSAX0801088S", "@numtexte": "2008-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190506", "#text": "Décision n° 2008-90 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190506", "@nortexte": "CSAX0801090S", "@numtexte": "2008-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018188983", "#text": "Décision n°2007-1202 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188983", "@nortexte": "CSAX0711202S", "@numtexte": "2007-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018188989", "#text": "Décision n°2007-1203 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188989", "@nortexte": "CSAX0711203S", "@numtexte": "2007-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018188995", "#text": "Décision n°2007-1204 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188995", "@nortexte": "CSAX0711204S", "@numtexte": "2007-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018189001", "#text": "Décision n°2007-1205 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189001", "@nortexte": "CSAX0711205S", "@numtexte": "2007-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018189007", "#text": "Décision n°2007-1206 du 17 juillet 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189007", "@nortexte": "CSAX0711206S", "@numtexte": "2007-1206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000018189014", "#text": "Décision n°2007-1207 du 18 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189014", "@nortexte": "CSAX0711207S", "@numtexte": "2007-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018189020", "#text": "Décision n°2007-1208 du 20 novembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189020", "@nortexte": "CSAX0711208S", "@numtexte": "2007-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018190740", "#text": "Décision n°2008-100 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190740", "@nortexte": "CSAX0801100S", "@numtexte": "2008-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190789", "#text": "Décision n°2008-102 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190789", "@nortexte": "CSAX0801102S", "@numtexte": "2008-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190836", "#text": "Décision n°2008-123 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190836", "@nortexte": "CSAX0801123S", "@numtexte": "2008-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190858", "#text": "Décision n°2008-124 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190858", "@nortexte": "CSAX0801124S", "@numtexte": "2008-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018190873", "#text": "Décision n°2008-125 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190873", "@nortexte": "CSAX0801125S", "@numtexte": "2008-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018190888", "#text": "Décision n°2008-127 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190888", "@nortexte": "CSAX0801127S", "@numtexte": "2008-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018190907", "#text": "Décision n°2008-129 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190907", "@nortexte": "CSAX0801129S", "@numtexte": "2008-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018189025", "#text": "Décision n°2008-23 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189025", "@nortexte": "CSAX0801023S", "@numtexte": "2008-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189088", "#text": "Décision n°2008-26 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189088", "@nortexte": "CSAX0801026S", "@numtexte": "2008-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189113", "#text": "Décision n°2008-27 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189113", "@nortexte": "CSAX0801027S", "@numtexte": "2008-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189371", "#text": "Décision n°2008-40 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189371", "@nortexte": "CSAX0801040S", "@numtexte": "2008-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189497", "#text": "Décision n°2008-46 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189497", "@nortexte": "CSAX0801046S", "@numtexte": "2008-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189561", "#text": "Décision n°2008-49 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189561", "@nortexte": "CSAX0801049S", "@numtexte": "2008-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189608", "#text": "Décision n°2008-51 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189608", "@nortexte": "CSAX0801051S", "@numtexte": "2008-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189805", "#text": "Décision n°2008-60 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189805", "@nortexte": "CSAX0801060S", "@numtexte": "2008-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189826", "#text": "Décision n°2008-61 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189826", "@nortexte": "CSAX0801061S", "@numtexte": "2008-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189849", "#text": "Décision n°2008-62 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189849", "@nortexte": "CSAX0801062S", "@numtexte": "2008-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189870", "#text": "Décision n°2008-63 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189870", "@nortexte": "CSAX0801063S", "@numtexte": "2008-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189891", "#text": "Décision n°2008-64 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189891", "@nortexte": "CSAX0801064S", "@numtexte": "2008-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189913", "#text": "Décision n°2008-65 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189913", "@nortexte": "CSAX0801065S", "@numtexte": "2008-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189935", "#text": "Décision n°2008-66 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189935", "@nortexte": "CSAX0801066S", "@numtexte": "2008-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189957", "#text": "Décision n°2008-67 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189957", "@nortexte": "CSAX0801067S", "@numtexte": "2008-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018189979", "#text": "Décision n°2008-68 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018189979", "@nortexte": "CSAX0801068S", "@numtexte": "2008-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190004", "#text": "Décision n°2008-69 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190004", "@nortexte": "CSAX0801069S", "@numtexte": "2008-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190026", "#text": "Décision n°2008-70 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190026", "@nortexte": "CSAX0801070S", "@numtexte": "2008-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190049", "#text": "Décision n°2008-71 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190049", "@nortexte": "CSAX0801071S", "@numtexte": "2008-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190114", "#text": "Décision n°2008-74 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190114", "@nortexte": "CSAX0801074S", "@numtexte": "2008-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190166", "#text": "Décision n°2008-76 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190166", "@nortexte": "CSAX0801076S", "@numtexte": "2008-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190187", "#text": "Décision n°2008-77 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190187", "@nortexte": "CSAX0801077S", "@numtexte": "2008-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190210", "#text": "Décision n°2008-78 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190210", "@nortexte": "CSAX0801078S", "@numtexte": "2008-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190231", "#text": "Décision n°2008-79 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190231", "@nortexte": "CSAX0801079S", "@numtexte": "2008-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190299", "#text": "Décision n°2008-82 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190299", "@nortexte": "CSAX0801082S", "@numtexte": "2008-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190429", "#text": "Décision n°2008-87 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190429", "@nortexte": "CSAX0801087S", "@numtexte": "2008-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190483", "#text": "Décision n°2008-89 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190483", "@nortexte": "CSAX0801089S", "@numtexte": "2008-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190530", "#text": "Décision n°2008-91 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190530", "@nortexte": "CSAX0801091S", "@numtexte": "2008-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190554", "#text": "Décision n°2008-92 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190554", "@nortexte": "CSAX0801092S", "@numtexte": "2008-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190578", "#text": "Décision n°2008-93 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190578", "@nortexte": "CSAX0801093S", "@numtexte": "2008-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190602", "#text": "Décision n°2008-94 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190602", "@nortexte": "CSAX0801094S", "@numtexte": "2008-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190626", "#text": "Décision n°2008-95 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190626", "@nortexte": "CSAX0801095S", "@numtexte": "2008-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190649", "#text": "Décision n°2008-96 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190649", "@nortexte": "CSAX0801096S", "@numtexte": "2008-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190673", "#text": "Décision n°2008-97 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190673", "@nortexte": "CSAX0801097S", "@numtexte": "2008-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190695", "#text": "Décision n°2008-98 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190695", "@nortexte": "CSAX0801098S", "@numtexte": "2008-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018190718", "#text": "Décision n°2008-99 du 15 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018190718", "@nortexte": "CSAX0801099S", "@numtexte": "2008-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018194617", "#text": "Décision n° 2008-104 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194617", "@nortexte": "CSAX0801104S", "@numtexte": "2008-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194636", "#text": "Décision n°2008-105 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194636", "@nortexte": "CSAX0801105S", "@numtexte": "2008-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194656", "#text": "Décision n°2008-106 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194656", "@nortexte": "CSAX0801106S", "@numtexte": "2008-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018194675", "#text": "Décision n°2008-107 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194675", "@nortexte": "CSAX0801107S", "@numtexte": "2008-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194695", "#text": "Décision n°2008-108 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194695", "@nortexte": "CSAX0801108S", "@numtexte": "2008-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194715", "#text": "Décision n°2008-110 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194715", "@nortexte": "CSAX0801110S", "@numtexte": "2008-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194736", "#text": "Décision n°2008-111 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194736", "@nortexte": "CSAX0801111S", "@numtexte": "2008-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194758", "#text": "Décision n°2008-112 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194758", "@nortexte": "CSAX0801112S", "@numtexte": "2008-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194782", "#text": "Décision n°2008-113 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194782", "@nortexte": "CSAX0801113S", "@numtexte": "2008-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194802", "#text": "Décision n°2008-114 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194802", "@nortexte": "CSAX0801114S", "@numtexte": "2008-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194829", "#text": "Décision n°2008-115 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194829", "@nortexte": "CSAX0801115S", "@numtexte": "2008-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194853", "#text": "Décision n°2008-116 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194853", "@nortexte": "CSAX0801116S", "@numtexte": "2008-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194875", "#text": "Décision n°2008-117 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194875", "@nortexte": "CSAX0801117S", "@numtexte": "2008-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194896", "#text": "Décision n°2008-118 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194896", "@nortexte": "CSAX0801118S", "@numtexte": "2008-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194919", "#text": "Décision n°2008-119 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194919", "@nortexte": "CSAX0801119S", "@numtexte": "2008-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194944", "#text": "Décision n°2008-120 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194944", "@nortexte": "CSAX0801120S", "@numtexte": "2008-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194969", "#text": "Décision n°2008-121 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194969", "@nortexte": "CSAX0801121S", "@numtexte": "2008-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018194989", "#text": "Décision n°2008-122 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194989", "@nortexte": "CSAX0801122S", "@numtexte": "2008-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018195015", "#text": "Décision n°2008-176 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018195015", "@nortexte": "CSAX0801176S", "@numtexte": "2008-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018195025", "#text": "Décision n°2008-177 du 27 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018195025", "@nortexte": "CSAX0801177S", "@numtexte": "2008-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018194607", "#text": "Décision n°2008-37 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018194607", "@nortexte": "CSAX0801037S", "@numtexte": "2008-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018199208", "#text": "Décision n°2008-109 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018199208", "@nortexte": "CSAX0801109S", "@numtexte": "2008-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018206939", "#text": "Décision n° 2008-160 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206939", "@nortexte": "CSAX0801160S", "@numtexte": "2008-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018206881", "#text": "Décision n°2008-142 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206881", "@nortexte": "CSAX0801142S", "@numtexte": "2008-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018206887", "#text": "Décision n°2008-143 du 9 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206887", "@nortexte": "CSAX0801143S", "@numtexte": "2008-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018206899", "#text": "Décision n°2008-144 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206899", "@nortexte": "CSAX0801144S", "@numtexte": "2008-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018206906", "#text": "Décision n°2008-145 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206906", "@nortexte": "CSAX0801145S", "@numtexte": "2008-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018206913", "#text": "Décision n°2008-157 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206913", "@nortexte": "CSAX0801157S", "@numtexte": "2008-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018206924", "#text": "Décision n°2008-158 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206924", "@nortexte": "CSAX0801158S", "@numtexte": "2008-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018206931", "#text": "Décision n°2008-159 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206931", "@nortexte": "CSAX0801159S", "@numtexte": "2008-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018206946", "#text": "Décision n°2008-161 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018206946", "@nortexte": "CSAX0801161S", "@numtexte": "2008-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018210011", "#text": "Décision n° 2008-134 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210011", "@nortexte": "CSAX0801134S", "@numtexte": "2008-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209968", "#text": "Décision n°2008-132 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209968", "@nortexte": "CSAX0801132S", "@numtexte": "2008-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209990", "#text": "Décision n°2008-133 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209990", "@nortexte": "CSAX0801133S", "@numtexte": "2008-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210032", "#text": "Décision n°2008-135 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210032", "@nortexte": "CSAX0801135S", "@numtexte": "2008-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210053", "#text": "Décision n°2008-136 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210053", "@nortexte": "CSAX0801136S", "@numtexte": "2008-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210074", "#text": "Décision n°2008-137 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210074", "@nortexte": "CSAX0801137S", "@numtexte": "2008-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210098", "#text": "Décision n°2008-138 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210098", "@nortexte": "CSAX0801138S", "@numtexte": "2008-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210120", "#text": "Décision n°2008-139 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210120", "@nortexte": "CSAX0801139S", "@numtexte": "2008-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210141", "#text": "Décision n°2008-140 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210141", "@nortexte": "CSAX0801140S", "@numtexte": "2008-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210162", "#text": "Décision n°2008-141 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210162", "@nortexte": "CSAX0801141S", "@numtexte": "2008-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210183", "#text": "Décision n°2008-146 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210183", "@nortexte": "CSAX0801146S", "@numtexte": "2008-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210204", "#text": "Décision n°2008-147 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210204", "@nortexte": "CSAX0801147S", "@numtexte": "2008-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210226", "#text": "Décision n°2008-148 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210226", "@nortexte": "CSAX0801148S", "@numtexte": "2008-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210247", "#text": "Décision n°2008-149 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210247", "@nortexte": "CSAX0801149S", "@numtexte": "2008-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210268", "#text": "Décision n°2008-150 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210268", "@nortexte": "CSAX0801150S", "@numtexte": "2008-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210292", "#text": "Décision n°2008-151 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210292", "@nortexte": "CSAX0801151S", "@numtexte": "2008-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210316", "#text": "Décision n°2008-152 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210316", "@nortexte": "CSAX0801152S", "@numtexte": "2008-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210337", "#text": "Décision n°2008-153 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210337", "@nortexte": "CSAX0801153S", "@numtexte": "2008-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210361", "#text": "Décision n°2008-154 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210361", "@nortexte": "CSAX0801154S", "@numtexte": "2008-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210385", "#text": "Décision n°2008-155 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210385", "@nortexte": "CSAX0801155S", "@numtexte": "2008-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210409", "#text": "Décision n°2008-156 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210409", "@nortexte": "CSAX0801156S", "@numtexte": "2008-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209863", "#text": "Décision n°2008-18 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209863", "@nortexte": "CSAX0801018S", "@numtexte": "2008-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209884", "#text": "Décision n°2008-19 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209884", "@nortexte": "CSAX0801019S", "@numtexte": "2008-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018210433", "#text": "Décision n°2008-190 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018210433", "@nortexte": "CSAX0801190S", "@numtexte": "2008-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018209905", "#text": "Décision n°2008-20 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209905", "@nortexte": "CSAX0801020S", "@numtexte": "2008-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209926", "#text": "Décision n°2008-21 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209926", "@nortexte": "CSAX0801021S", "@numtexte": "2008-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018209947", "#text": "Décision n°2008-22 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209947", "@nortexte": "CSAX0801022S", "@numtexte": "2008-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFARTI000018255063", "#text": "Décision n°2008-199 du 19 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018255047", "@nortexte": "CSAX0801199S", "@numtexte": "2008-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018255047", "#text": "Décision n°2008-199 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018255047", "@nortexte": "CSAX0801199S", "@numtexte": "2008-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018277183", "#text": "Décision n°2008-206 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018277183", "@nortexte": "CSAX0801206S", "@numtexte": "2008-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018277191", "#text": "Décision n°2008-207 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018277191", "@nortexte": "CSAX0801207S", "@numtexte": "2008-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018315629", "#text": "Décision n°2008-205 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018315629", "@nortexte": "CSAX0801205S", "@numtexte": "2008-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018333346", "#text": "Décision n° 2008-195 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333346", "@nortexte": "CSAX0801195S", "@numtexte": "2008-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018332935", "#text": "Décision n°2008-165 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332935", "@nortexte": "CSAX0801165S", "@numtexte": "2008-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018332941", "#text": "Décision n°2008-167 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332941", "@nortexte": "CSAX0801167S", "@numtexte": "2008-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018332951", "#text": "Décision n°2008-168 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332951", "@nortexte": "CSAX0801168S", "@numtexte": "2008-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018332961", "#text": "Décision n°2008-169 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332961", "@nortexte": "CSAX0801169S", "@numtexte": "2008-169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018332971", "#text": "Décision n°2008-170 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332971", "@nortexte": "CSAX0801170S", "@numtexte": "2008-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018332981", "#text": "Décision n°2008-171 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332981", "@nortexte": "CSAX0801171S", "@numtexte": "2008-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018332991", "#text": "Décision n°2008-172 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018332991", "@nortexte": "CSAX0801172S", "@numtexte": "2008-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018333002", "#text": "Décision n°2008-173 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333002", "@nortexte": "CSAX0801173S", "@numtexte": "2008-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018333012", "#text": "Décision n°2008-174 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333012", "@nortexte": "CSAX0801174S", "@numtexte": "2008-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018333023", "#text": "Décision n°2008-175 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333023", "@nortexte": "CSAX0801175S", "@numtexte": "2008-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018333034", "#text": "Décision n°2008-178 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333034", "@nortexte": "CSAX0801178S", "@numtexte": "2008-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018333039", "#text": "Décision n°2008-179 du 5 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333039", "@nortexte": "CSAX0801179S", "@numtexte": "2008-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000018333045", "#text": "Décision n°2008-180 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333045", "@nortexte": "CSAX0801180S", "@numtexte": "2008-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018333053", "#text": "Décision n°2008-181 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333053", "@nortexte": "CSAX0801181S", "@numtexte": "2008-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018333061", "#text": "Décision n°2008-182 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333061", "@nortexte": "CSAX0801182S", "@numtexte": "2008-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018333069", "#text": "Décision n°2008-183 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333069", "@nortexte": "CSAX0801183S", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018333077", "#text": "Décision n°2008-184 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333077", "@nortexte": "CSAX0801184S", "@numtexte": "2008-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018333085", "#text": "Décision n°2008-185 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333085", "@nortexte": "CSAX0801185S", "@numtexte": "2008-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018333093", "#text": "Décision n°2008-186 du 29 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333093", "@nortexte": "CSAX0801186S", "@numtexte": "2008-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018333101", "#text": "Décision n°2008-187 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333101", "@nortexte": "CSAX0801187S", "@numtexte": "2008-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018333111", "#text": "Décision n°2008-188 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333111", "@nortexte": "CSAX0801188S", "@numtexte": "2008-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018333121", "#text": "Décision n°2008-189 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333121", "@nortexte": "CSAX0801189S", "@numtexte": "2008-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFARTI000018333147", "#text": "Décision n°2008-191 du 19 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333132", "@nortexte": "CSAX0801191S", "@numtexte": "2008-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018333132", "#text": "Décision n°2008-191 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333132", "@nortexte": "CSAX0801191S", "@numtexte": "2008-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000018333200", "#text": "Décision n°2008-192 du 19 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333187", "@nortexte": "CSAX0801192S", "@numtexte": "2008-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018333187", "#text": "Décision n°2008-192 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333187", "@nortexte": "CSAX0801192S", "@numtexte": "2008-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000018333253", "#text": "Décision n°2008-193 du 19 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333240", "@nortexte": "CSAX0801193S", "@numtexte": "2008-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018333240", "#text": "Décision n°2008-193 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333240", "@nortexte": "CSAX0801193S", "@numtexte": "2008-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFARTI000018333306", "#text": "Décision n°2008-194 du 19 février 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333293", "@nortexte": "CSAX0801194S", "@numtexte": "2008-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018333293", "#text": "Décision n°2008-194 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333293", "@nortexte": "CSAX0801194S", "@numtexte": "2008-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018333361", "#text": "Décision n°2008-196 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333361", "@nortexte": "CSAX0801196S", "@numtexte": "2008-196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018333369", "#text": "Décision n°2008-197 du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333369", "@nortexte": "CSAX0801197S", "@numtexte": "2008-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018333380", "#text": "Décision n°2008-198 du 22 janvier 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333380", "@nortexte": "CSAX0801198S", "@numtexte": "2008-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000018383620", "#text": "Décision n° 2008-201 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383620", "@nortexte": "CSAX0801201S", "@numtexte": "2008-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018383597", "#text": "Décision n°2008-200 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383597", "@nortexte": "CSAX0801200S", "@numtexte": "2008-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018390586", "#text": "Décision n°2008-202 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018390586", "@nortexte": "CSAX0801202S", "@numtexte": "2008-202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018390593", "#text": "Décision n°2008-203 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018390593", "@nortexte": "CSAX0801203S", "@numtexte": "2008-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018390602", "#text": "Décision n°2008-204 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018390602", "@nortexte": "CSAX0801204S", "@numtexte": "2008-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018392699", "#text": "Délibération du 12 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018392699", "@nortexte": "CSAX0805008X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000018438453", "#text": "Décision n°2008-209 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438453", "@nortexte": "CSAX0801209S", "@numtexte": "2008-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438460", "#text": "Décision n°2008-210 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438460", "@nortexte": "CSAX0801210S", "@numtexte": "2008-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438469", "#text": "Décision n°2008-211 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438469", "@nortexte": "CSAX0801211S", "@numtexte": "2008-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438476", "#text": "Décision n°2008-212 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438476", "@nortexte": "CSAX0801212S", "@numtexte": "2008-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438486", "#text": "Décision n°2008-213 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438486", "@nortexte": "CSAX0801213S", "@numtexte": "2008-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438496", "#text": "Décision n°2008-214 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438496", "@nortexte": "CSAX0801214S", "@numtexte": "2008-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438506", "#text": "Décision n°2008-215 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438506", "@nortexte": "CSAX0801215S", "@numtexte": "2008-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438516", "#text": "Décision n°2008-216 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438516", "@nortexte": "CSAX0801216S", "@numtexte": "2008-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438525", "#text": "Décision n°2008-217 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438525", "@nortexte": "CSAX0801217S", "@numtexte": "2008-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018438535", "#text": "Décision n°2008-218 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018438535", "@nortexte": "CSAX0801218S", "@numtexte": "2008-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018558772", "#text": "Décision du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018558772", "@nortexte": "CSAX0801272S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018565735", "#text": "Décision n° 2008-208 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565735", "@nortexte": "CSAX0801208S", "@numtexte": "2008-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018565741", "#text": "Décision n°2008-219 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565741", "@nortexte": "CSAX0801219S", "@numtexte": "2008-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFARTI000018565757", "#text": "Résultat du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018565751", "@nortexte": "CSAX0805009X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RESULTATS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018572155", "#text": "Décision n°2008-273 du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572142", "@nortexte": "CSAX0801273S", "@numtexte": "2008-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018572142", "#text": "Décision n°2008-273 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572142", "@nortexte": "CSAX0801273S", "@numtexte": "2008-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000018572208", "#text": "Décision n°2008-274 du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572195", "@nortexte": "CSAX0801274S", "@numtexte": "2008-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018572195", "#text": "Décision n°2008-274 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572195", "@nortexte": "CSAX0801274S", "@numtexte": "2008-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000018572261", "#text": "Décision n°2008-275 du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572248", "@nortexte": "CSAX0801275S", "@numtexte": "2008-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018572248", "#text": "Décision n°2008-275 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572248", "@nortexte": "CSAX0801275S", "@numtexte": "2008-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000018572314", "#text": "Décision n°2008-276 du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572301", "@nortexte": "CSAX0801276S", "@numtexte": "2008-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018572301", "#text": "Décision n°2008-276 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018572301", "@nortexte": "CSAX0801276S", "@numtexte": "2008-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018610043", "#text": "Décision n° 2008-242 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610043", "@nortexte": "CSAX0801242S", "@numtexte": "2008-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610084", "#text": "Décision n° 2008-244 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610084", "@nortexte": "CSAX0801244S", "@numtexte": "2008-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610106", "#text": "Décision n° 2008-245 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610106", "@nortexte": "CSAX0801245S", "@numtexte": "2008-245", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609595", "#text": "Décision n°2008-220 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609595", "@nortexte": "CSAX0801220S", "@numtexte": "2008-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018609608", "#text": "Décision n°2008-221 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609608", "@nortexte": "CSAX0801221S", "@numtexte": "2008-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609629", "#text": "Décision n°2008-222 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609629", "@nortexte": "CSAX0801222S", "@numtexte": "2008-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609649", "#text": "Décision n°2008-223 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609649", "@nortexte": "CSAX0801223S", "@numtexte": "2008-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609669", "#text": "Décision n°2008-224 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609669", "@nortexte": "CSAX0801224S", "@numtexte": "2008-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609691", "#text": "Décision n°2008-225 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609691", "@nortexte": "CSAX0801225S", "@numtexte": "2008-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609711", "#text": "Décision n°2008-226 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609711", "@nortexte": "CSAX0801226S", "@numtexte": "2008-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609731", "#text": "Décision n°2008-227 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609731", "@nortexte": "CSAX0801227S", "@numtexte": "2008-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609751", "#text": "Décision n°2008-228 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609751", "@nortexte": "CSAX0801228S", "@numtexte": "2008-228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609772", "#text": "Décision n°2008-229 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609772", "@nortexte": "CSAX0801229S", "@numtexte": "2008-229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609792", "#text": "Décision n°2008-230 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609792", "@nortexte": "CSAX0801230S", "@numtexte": "2008-230", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609812", "#text": "Décision n°2008-231 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609812", "@nortexte": "CSAX0801231S", "@numtexte": "2008-231", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609832", "#text": "Décision n°2008-232 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609832", "@nortexte": "CSAX0801232S", "@numtexte": "2008-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609855", "#text": "Décision n°2008-233 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609855", "@nortexte": "CSAX0801233S", "@numtexte": "2008-233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609875", "#text": "Décision n°2008-234 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609875", "@nortexte": "CSAX0801234S", "@numtexte": "2008-234", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609895", "#text": "Décision n°2008-235 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609895", "@nortexte": "CSAX0801235S", "@numtexte": "2008-235", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609919", "#text": "Décision n°2008-236 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609919", "@nortexte": "CSAX0801236S", "@numtexte": "2008-236", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609939", "#text": "Décision n°2008-237 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609939", "@nortexte": "CSAX0801237S", "@numtexte": "2008-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609959", "#text": "Décision n°2008-238 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609959", "@nortexte": "CSAX0801238S", "@numtexte": "2008-238", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018609980", "#text": "Décision n°2008-239 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018609980", "@nortexte": "CSAX0801239S", "@numtexte": "2008-239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610002", "#text": "Décision n°2008-240 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610002", "@nortexte": "CSAX0801240S", "@numtexte": "2008-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610023", "#text": "Décision n°2008-241 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610023", "@nortexte": "CSAX0801241S", "@numtexte": "2008-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018610064", "#text": "Décision n°2008-243 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018610064", "@nortexte": "CSAX0801243S", "@numtexte": "2008-243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614700", "#text": "Décision n° 2008-249 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614700", "@nortexte": "CSAX0801249S", "@numtexte": "2008-249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614765", "#text": "Décision n° 2008-252 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614765", "@nortexte": "CSAX0801252S", "@numtexte": "2008-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614834", "#text": "Décision n° 2008-255 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614834", "@nortexte": "CSAX0801255S", "@numtexte": "2008-255", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614926", "#text": "Décision n° 2008-259 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614926", "@nortexte": "CSAX0801259S", "@numtexte": "2008-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614635", "#text": "Décision n°2008-246 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614635", "@nortexte": "CSAX0801246S", "@numtexte": "2008-246", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614655", "#text": "Décision n°2008-247 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614655", "@nortexte": "CSAX0801247S", "@numtexte": "2008-247", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614679", "#text": "Décision n°2008-248 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614679", "@nortexte": "CSAX0801248S", "@numtexte": "2008-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614722", "#text": "Décision n°2008-250 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614722", "@nortexte": "CSAX0801250S", "@numtexte": "2008-250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614745", "#text": "Décision n°2008-251 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614745", "@nortexte": "CSAX0801251S", "@numtexte": "2008-251", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614786", "#text": "Décision n°2008-253 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614786", "@nortexte": "CSAX0801253S", "@numtexte": "2008-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614809", "#text": "Décision n°2008-254 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614809", "@nortexte": "CSAX0801254S", "@numtexte": "2008-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614857", "#text": "Décision n°2008-256 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614857", "@nortexte": "CSAX0801256S", "@numtexte": "2008-256", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614883", "#text": "Décision n°2008-257 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614883", "@nortexte": "CSAX0801257S", "@numtexte": "2008-257", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614903", "#text": "Décision n°2008-258 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614903", "@nortexte": "CSAX0801258S", "@numtexte": "2008-258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614946", "#text": "Décision n°2008-260 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614946", "@nortexte": "CSAX0801260S", "@numtexte": "2008-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614966", "#text": "Décision n°2008-261 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614966", "@nortexte": "CSAX0801261S", "@numtexte": "2008-261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018614997", "#text": "Décision n°2008-262 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018614997", "@nortexte": "CSAX0801262S", "@numtexte": "2008-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615028", "#text": "Décision n°2008-263 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615028", "@nortexte": "CSAX0801263S", "@numtexte": "2008-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615054", "#text": "Décision n°2008-264 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615054", "@nortexte": "CSAX0801264S", "@numtexte": "2008-264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615075", "#text": "Décision n°2008-265 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615075", "@nortexte": "CSAX0801265S", "@numtexte": "2008-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615096", "#text": "Décision n°2008-266 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615096", "@nortexte": "CSAX0801266S", "@numtexte": "2008-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615116", "#text": "Décision n°2008-267 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615116", "@nortexte": "CSAX0801267S", "@numtexte": "2008-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615138", "#text": "Décision n°2008-268 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615138", "@nortexte": "CSAX0801268S", "@numtexte": "2008-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615159", "#text": "Décision n°2008-269 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615159", "@nortexte": "CSAX0801269S", "@numtexte": "2008-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615180", "#text": "Décision n°2008-270 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615180", "@nortexte": "CSAX0801270S", "@numtexte": "2008-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018615201", "#text": "Décision n°2008-271 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615201", "@nortexte": "CSAX0801271S", "@numtexte": "2008-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018650633", "#text": "Décision n°2008-277 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650633", "@nortexte": "CSAX0801277S", "@numtexte": "2008-277", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018650645", "#text": "Décision n°2008-278 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650645", "@nortexte": "CSAX0801278S", "@numtexte": "2008-278", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018650654", "#text": "Décision n°2008-279 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650654", "@nortexte": "CSAX0801279S", "@numtexte": "2008-279", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018650664", "#text": "Décision n°2008-280 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650664", "@nortexte": "CSAX0801280S", "@numtexte": "2008-280", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018650674", "#text": "Décision n°2008-281 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650674", "@nortexte": "CSAX0801281S", "@numtexte": "2008-281", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018650684", "#text": "Décision n°2008-282 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650684", "@nortexte": "CSAX0801282S", "@numtexte": "2008-282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018650694", "#text": "Décision n°2008-283 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018650694", "@nortexte": "CSAX0801283S", "@numtexte": "2008-283", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018656670", "#text": "Décision n°2008-367 du 9 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656670", "@nortexte": "CSAX0801367S", "@numtexte": "2008-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000018681611", "#text": "Décision n°2008-284 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681611", "@nortexte": "CSAX0801284S", "@numtexte": "2008-284", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018681624", "#text": "Décision n°2008-285 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681624", "@nortexte": "CSAX0801285S", "@numtexte": "2008-285", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000018681632", "#text": "Décision n°2008-286 du 18 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681631", "@nortexte": "CSAX0801286S", "@numtexte": "2008-286", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018681638", "#text": "Décision n°2008-287 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681638", "@nortexte": "CSAX0801287S", "@numtexte": "2008-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFARTI000018681646", "#text": "Décision n°2008-290 du 11 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681645", "@nortexte": "CSAX0801290S", "@numtexte": "2008-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000018681676", "#text": "Décision n°2008-291 du 11 mars 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681675", "@nortexte": "CSAX0801291S", "@numtexte": "2008-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018681689", "#text": "Décision n°2008-292 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018681689", "@nortexte": "CSAX0801292S", "@numtexte": "2008-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018699848", "#text": "Décision n°2008-P-05 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699848", "@nortexte": "CSAP0809005S", "@numtexte": "2008-P-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018699859", "#text": "Décision n°2008-P-06 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699859", "@nortexte": "CSAP0809006S", "@numtexte": "2008-P-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018699870", "#text": "Décision n°2008-P-07 du 21 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018699870", "@nortexte": "CSAP0809007S", "@numtexte": "2008-P-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000018743690", "#text": "Décision n°2008-366 du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743690", "@nortexte": "CSAX0801366S", "@numtexte": "2008-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018743703", "#text": "Décision n°2008-368 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743703", "@nortexte": "CSAX0801368S", "@numtexte": "2008-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018743714", "#text": "Décision n°2008-369 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743714", "@nortexte": "CSAX0801369S", "@numtexte": "2008-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018743725", "#text": "Décision n°2008-370 du 4 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743725", "@nortexte": "CSAX0801370S", "@numtexte": "2008-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000018743733", "#text": "Décision n°2008-371 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743733", "@nortexte": "CSAX0801371S", "@numtexte": "2008-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018743741", "#text": "Décision n°2008-372 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743741", "@nortexte": "CSAX0801372S", "@numtexte": "2008-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018777819", "#text": "Décision n° 2008-309 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777819", "@nortexte": "CSAX0801309S", "@numtexte": "2008-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777840", "#text": "Décision n° 2008-310 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777840", "@nortexte": "CSAX0801310S", "@numtexte": "2008-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777459", "#text": "Décision n°2008-293 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777459", "@nortexte": "CSAX0801293S", "@numtexte": "2008-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777485", "#text": "Décision n°2008-294 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777485", "@nortexte": "CSAX0801294S", "@numtexte": "2008-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777507", "#text": "Décision n°2008-295 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777507", "@nortexte": "CSAX0801295S", "@numtexte": "2008-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777533", "#text": "Décision n°2008-296 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777533", "@nortexte": "CSAX0801296S", "@numtexte": "2008-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777554", "#text": "Décision n°2008-297 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777554", "@nortexte": "CSAX0801297S", "@numtexte": "2008-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777582", "#text": "Décision n°2008-298 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777582", "@nortexte": "CSAX0801298S", "@numtexte": "2008-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777604", "#text": "Décision n°2008-299 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777604", "@nortexte": "CSAX0801299S", "@numtexte": "2008-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777627", "#text": "Décision n°2008-300 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777627", "@nortexte": "CSAX0801300S", "@numtexte": "2008-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777649", "#text": "Décision n°2008-301 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777649", "@nortexte": "CSAX0801301S", "@numtexte": "2008-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777670", "#text": "Décision n°2008-302 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777670", "@nortexte": "CSAX0801302S", "@numtexte": "2008-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777692", "#text": "Décision n°2008-303 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777692", "@nortexte": "CSAX0801303S", "@numtexte": "2008-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777714", "#text": "Décision n°2008-304 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777714", "@nortexte": "CSAX0801304S", "@numtexte": "2008-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777735", "#text": "Décision n°2008-305 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777735", "@nortexte": "CSAX0801305S", "@numtexte": "2008-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777756", "#text": "Décision n°2008-306 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777756", "@nortexte": "CSAX0801306S", "@numtexte": "2008-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777777", "#text": "Décision n°2008-307 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777777", "@nortexte": "CSAX0801307S", "@numtexte": "2008-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777798", "#text": "Décision n°2008-308 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777798", "@nortexte": "CSAX0801308S", "@numtexte": "2008-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777862", "#text": "Décision n°2008-311 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777862", "@nortexte": "CSAX0801311S", "@numtexte": "2008-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777883", "#text": "Décision n°2008-312 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777883", "@nortexte": "CSAX0801312S", "@numtexte": "2008-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777904", "#text": "Décision n°2008-313 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777904", "@nortexte": "CSAX0801313S", "@numtexte": "2008-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777925", "#text": "Décision n°2008-314 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777925", "@nortexte": "CSAX0801314S", "@numtexte": "2008-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018777946", "#text": "Décision n°2008-315 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018777946", "@nortexte": "CSAX0801315S", "@numtexte": "2008-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782867", "#text": "Décision n°2008-316 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782867", "@nortexte": "CSAX0801316S", "@numtexte": "2008-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782891", "#text": "Décision n°2008-317 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782891", "@nortexte": "CSAX0801317S", "@numtexte": "2008-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782913", "#text": "Décision n°2008-318 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782913", "@nortexte": "CSAX0801318S", "@numtexte": "2008-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782935", "#text": "Décision n°2008-319 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782935", "@nortexte": "CSAX0801319S", "@numtexte": "2008-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782958", "#text": "Décision n°2008-320 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782958", "@nortexte": "CSAX0801320S", "@numtexte": "2008-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018782979", "#text": "Décision n°2008-321 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018782979", "@nortexte": "CSAX0801321S", "@numtexte": "2008-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783000", "#text": "Décision n°2008-322 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783000", "@nortexte": "CSAX0801322S", "@numtexte": "2008-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783022", "#text": "Décision n°2008-323 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783022", "@nortexte": "CSAX0801323S", "@numtexte": "2008-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783043", "#text": "Décision n°2008-324 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783043", "@nortexte": "CSAX0801324S", "@numtexte": "2008-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783064", "#text": "Décision n°2008-325 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783064", "@nortexte": "CSAX0801325S", "@numtexte": "2008-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783085", "#text": "Décision n°2008-326 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783085", "@nortexte": "CSAX0801326S", "@numtexte": "2008-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783109", "#text": "Décision n°2008-327 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783109", "@nortexte": "CSAX0801327S", "@numtexte": "2008-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783131", "#text": "Décision n°2008-328 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783131", "@nortexte": "CSAX0801328S", "@numtexte": "2008-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783154", "#text": "Décision n°2008-329 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783154", "@nortexte": "CSAX0801329S", "@numtexte": "2008-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783176", "#text": "Décision n°2008-330 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783176", "@nortexte": "CSAX0801330S", "@numtexte": "2008-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783200", "#text": "Décision n°2008-331 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783200", "@nortexte": "CSAX0801331S", "@numtexte": "2008-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783221", "#text": "Décision n°2008-332 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783221", "@nortexte": "CSAX0801332S", "@numtexte": "2008-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783242", "#text": "Décision n°2008-333 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783242", "@nortexte": "CSAX0801333S", "@numtexte": "2008-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783264", "#text": "Décision n°2008-334 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783264", "@nortexte": "CSAX0801334S", "@numtexte": "2008-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783286", "#text": "Décision n°2008-335 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783286", "@nortexte": "CSAX0801335S", "@numtexte": "2008-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783307", "#text": "Décision n°2008-336 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783307", "@nortexte": "CSAX0801336S", "@numtexte": "2008-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783328", "#text": "Décision n°2008-337 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783328", "@nortexte": "CSAX0801337S", "@numtexte": "2008-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783350", "#text": "Décision n°2008-338 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783350", "@nortexte": "CSAX0801338S", "@numtexte": "2008-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783380", "#text": "Décision n°2008-339 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783380", "@nortexte": "CSAX0801339S", "@numtexte": "2008-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018783407", "#text": "Décision n°2008-340 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018783407", "@nortexte": "CSAX0801340S", "@numtexte": "2008-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788235", "#text": "Décision n° 2008-342 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788235", "@nortexte": "CSAX0801342S", "@numtexte": "2008-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788280", "#text": "Décision n° 2008-344 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788280", "@nortexte": "CSAX0801344S", "@numtexte": "2008-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788368", "#text": "Décision n° 2008-348 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788368", "@nortexte": "CSAX0801348S", "@numtexte": "2008-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788389", "#text": "Décision n° 2008-349 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788389", "@nortexte": "CSAX0801349S", "@numtexte": "2008-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788410", "#text": "Décision n° 2008-350 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788410", "@nortexte": "CSAX0801350S", "@numtexte": "2008-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788443", "#text": "Décision n° 2008-351 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788443", "@nortexte": "CSAX0801351S", "@numtexte": "2008-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788509", "#text": "Décision n° 2008-353 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788509", "@nortexte": "CSAX0801353S", "@numtexte": "2008-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788533", "#text": "Décision n° 2008-354 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788533", "@nortexte": "CSAX0801354S", "@numtexte": "2008-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788748", "#text": "Décision n° 2008-363 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788748", "@nortexte": "CSAX0801363S", "@numtexte": "2008-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788797", "#text": "Décision n° 2008-365 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788797", "@nortexte": "CSAX0801365S", "@numtexte": "2008-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788207", "#text": "Décision n°2008-341 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788207", "@nortexte": "CSAX0801341S", "@numtexte": "2008-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788259", "#text": "Décision n°2008-343 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788259", "@nortexte": "CSAX0801343S", "@numtexte": "2008-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788303", "#text": "Décision n°2008-345 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788303", "@nortexte": "CSAX0801345S", "@numtexte": "2008-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788325", "#text": "Décision n°2008-346 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788325", "@nortexte": "CSAX0801346S", "@numtexte": "2008-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788346", "#text": "Décision n°2008-347 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788346", "@nortexte": "CSAX0801347S", "@numtexte": "2008-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788471", "#text": "Décision n°2008-352 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788471", "@nortexte": "CSAX0801352S", "@numtexte": "2008-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788557", "#text": "Décision n°2008-355 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788557", "@nortexte": "CSAX0801355S", "@numtexte": "2008-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788579", "#text": "Décision n°2008-356 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788579", "@nortexte": "CSAX0801356S", "@numtexte": "2008-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788601", "#text": "Décision n°2008-357 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788601", "@nortexte": "CSAX0801357S", "@numtexte": "2008-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788625", "#text": "Décision n°2008-358 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788625", "@nortexte": "CSAX0801358S", "@numtexte": "2008-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788647", "#text": "Décision n°2008-359 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788647", "@nortexte": "CSAX0801359S", "@numtexte": "2008-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788675", "#text": "Décision n°2008-360 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788675", "@nortexte": "CSAX0801360S", "@numtexte": "2008-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788699", "#text": "Décision n°2008-361 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788699", "@nortexte": "CSAX0801361S", "@numtexte": "2008-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788724", "#text": "Décision n°2008-362 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788724", "@nortexte": "CSAX0801362S", "@numtexte": "2008-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788772", "#text": "Décision n°2008-364 du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788772", "@nortexte": "CSAX0801364S", "@numtexte": "2008-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018788821", "#text": "Décision n°2008-423 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018788821", "@nortexte": "CSAX0801423S", "@numtexte": "2008-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018801549", "#text": "Décision n° 2008-376 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801549", "@nortexte": "CSAX0801376S", "@numtexte": "2008-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801609", "#text": "Décision n° 2008-379 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801609", "@nortexte": "CSAX0801379S", "@numtexte": "2008-379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801809", "#text": "Décision n° 2008-389 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801809", "@nortexte": "CSAX0801389S", "@numtexte": "2008-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801978", "#text": "Décision n° 2008-398 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801978", "@nortexte": "CSAX0801398S", "@numtexte": "2008-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801489", "#text": "Décision n°2008-373 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801489", "@nortexte": "CSAX0801373S", "@numtexte": "2008-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801509", "#text": "Décision n°2008-374 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801509", "@nortexte": "CSAX0801374S", "@numtexte": "2008-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801529", "#text": "Décision n°2008-375 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801529", "@nortexte": "CSAX0801375S", "@numtexte": "2008-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801569", "#text": "Décision n°2008-377 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801569", "@nortexte": "CSAX0801377S", "@numtexte": "2008-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801589", "#text": "Décision n°2008-378 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801589", "@nortexte": "CSAX0801378S", "@numtexte": "2008-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801629", "#text": "Décision n°2008-380 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801629", "@nortexte": "CSAX0801380S", "@numtexte": "2008-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801649", "#text": "Décision n°2008-381 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801649", "@nortexte": "CSAX0801381S", "@numtexte": "2008-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801669", "#text": "Décision n°2008-382 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801669", "@nortexte": "CSAX0801382S", "@numtexte": "2008-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801689", "#text": "Décision n°2008-383 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801689", "@nortexte": "CSAX0801383S", "@numtexte": "2008-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801709", "#text": "Décision n°2008-384 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801709", "@nortexte": "CSAX0801384S", "@numtexte": "2008-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801729", "#text": "Décision n°2008-385 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801729", "@nortexte": "CSAX0801385S", "@numtexte": "2008-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801749", "#text": "Décision n°2008-386 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801749", "@nortexte": "CSAX0801386S", "@numtexte": "2008-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801769", "#text": "Décision n°2008-387 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801769", "@nortexte": "CSAX0801387S", "@numtexte": "2008-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801789", "#text": "Décision n°2008-388 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801789", "@nortexte": "CSAX0801388S", "@numtexte": "2008-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801829", "#text": "Décision n°2008-390 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801829", "@nortexte": "CSAX0801390S", "@numtexte": "2008-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801850", "#text": "Décision n°2008-391 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801850", "@nortexte": "CSAX0801391S", "@numtexte": "2008-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801870", "#text": "Décision n°2008-392 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801870", "@nortexte": "CSAX0801392S", "@numtexte": "2008-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801890", "#text": "Décision n°2008-393 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801890", "@nortexte": "CSAX0801393S", "@numtexte": "2008-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801910", "#text": "Décision n°2008-394 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801910", "@nortexte": "CSAX0801394S", "@numtexte": "2008-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801930", "#text": "Décision n°2008-395 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801930", "@nortexte": "CSAX0801395S", "@numtexte": "2008-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801950", "#text": "Décision n°2008-396 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801950", "@nortexte": "CSAX0801396S", "@numtexte": "2008-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801970", "#text": "Décision n°2008-397 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801970", "@nortexte": "CSAX0801397S", "@numtexte": "2008-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801986", "#text": "Décision n°2008-399 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801986", "@nortexte": "CSAX0801399S", "@numtexte": "2008-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018801994", "#text": "Décision n°2008-400 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018801994", "@nortexte": "CSAX0801400S", "@numtexte": "2008-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018802004", "#text": "Décision n°2008-401 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802004", "@nortexte": "CSAX0801401S", "@numtexte": "2008-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018802012", "#text": "Décision n°2008-402 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802012", "@nortexte": "CSAX0801402S", "@numtexte": "2008-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018802018", "#text": "Décision n°2008-403 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802018", "@nortexte": "CSAX0801403S", "@numtexte": "2008-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018802024", "#text": "Décision n°2008-404 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802024", "@nortexte": "CSAX0801404S", "@numtexte": "2008-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018802030", "#text": "Décision n°2008-405 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802030", "@nortexte": "CSAX0801405S", "@numtexte": "2008-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018838288", "#text": "Décision n° 2008-409 du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838288", "@nortexte": "CSAX0801409S", "@numtexte": "2008-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018838303", "#text": "Décision n°2008-411 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838303", "@nortexte": "CSAX0801411S", "@numtexte": "2008-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018838308", "#text": "Décision n°2008-421 du 15 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838308", "@nortexte": "CSAX0801421S", "@numtexte": "2008-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000018872215", "#text": "Décision n° 2008-418 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872215", "@nortexte": "CSAX0801418S", "@numtexte": "2008-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872225", "#text": "Décision n° 2008-419 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872225", "@nortexte": "CSAX0801419S", "@numtexte": "2008-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872148", "#text": "Décision n°2008-410 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872148", "@nortexte": "CSAX0801410S", "@numtexte": "2008-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018872155", "#text": "Décision n°2008-412 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872155", "@nortexte": "CSAX0801412S", "@numtexte": "2008-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872164", "#text": "Décision n°2008-413 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872164", "@nortexte": "CSAX0801413S", "@numtexte": "2008-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872174", "#text": "Décision n°2008-414 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872174", "@nortexte": "CSAX0801414S", "@numtexte": "2008-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872184", "#text": "Décision n°2008-415 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872184", "@nortexte": "CSAX0801415S", "@numtexte": "2008-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872194", "#text": "Décision n°2008-416 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872194", "@nortexte": "CSAX0801416S", "@numtexte": "2008-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872205", "#text": "Décision n°2008-417 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872205", "@nortexte": "CSAX0801417S", "@numtexte": "2008-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018872234", "#text": "Décision n°2008-420 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018872234", "@nortexte": "CSAX0801420S", "@numtexte": "2008-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018885830", "#text": "Décision n° 2008-288 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885830", "@nortexte": "CSAX0801288S", "@numtexte": "2008-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018885837", "#text": "Décision n° 2008-289 du 18 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885837", "@nortexte": "CSAX0801289S", "@numtexte": "2008-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000018885845", "#text": "Décision n° 2008-422 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885845", "@nortexte": "CSAX0801422S", "@numtexte": "2008-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018885851", "#text": "Décision n°2008-424 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885851", "@nortexte": "CSAX0801424S", "@numtexte": "2008-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885879", "#text": "Décision n°2008-425 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885879", "@nortexte": "CSAX0801425S", "@numtexte": "2008-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885902", "#text": "Décision n°2008-426 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885902", "@nortexte": "CSAX0801426S", "@numtexte": "2008-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885924", "#text": "Décision n°2008-427 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885924", "@nortexte": "CSAX0801427S", "@numtexte": "2008-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885953", "#text": "Décision n°2008-428 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885953", "@nortexte": "CSAX0801428S", "@numtexte": "2008-428", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885960", "#text": "Décision n°2008-429 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885960", "@nortexte": "CSAX0801429S", "@numtexte": "2008-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018885970", "#text": "Décision n°2008-430 du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018885970", "@nortexte": "CSAX0801430S", "@numtexte": "2008-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018898162", "#text": "Décision n°2008-433 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018898162", "@nortexte": "CSAX0801433S", "@numtexte": "2008-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018934485", "#text": "Décision n°2008-431 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934485", "@nortexte": "CSAX0801431S", "@numtexte": "2008-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018934493", "#text": "Décision n°2008-432 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018934493", "@nortexte": "CSAX0801432S", "@numtexte": "2008-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018998771", "#text": "Décision n° 2008-435 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998771", "@nortexte": "CSAX0801435S", "@numtexte": "2008-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000018998826", "#text": "Décision n° 2008-443 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998826", "@nortexte": "CSAX0801443S", "@numtexte": "2008-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018998851", "#text": "Décision n° 2008-445 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998851", "@nortexte": "CSAX0801445S", "@numtexte": "2008-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018998753", "#text": "Décision n°2007-408 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998753", "@nortexte": "CSAX0801408S", "@numtexte": "2007-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018998743", "#text": "Décision n°2008-406 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998743", "@nortexte": "CSAX0801406S", "@numtexte": "2008-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018998760", "#text": "Décision n°2008-434 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998760", "@nortexte": "CSAX0801434S", "@numtexte": "2008-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000018998781", "#text": "Décision n°2008-436 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998781", "@nortexte": "CSAX0801436S", "@numtexte": "2008-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000018998788", "#text": "Décision n°2008-437 du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998788", "@nortexte": "CSAX0801437S", "@numtexte": "2008-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018998794", "#text": "Décision n°2008-438 du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998794", "@nortexte": "CSAX0801438S", "@numtexte": "2008-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018998800", "#text": "Décision n°2008-439 du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998800", "@nortexte": "CSAX0801439S", "@numtexte": "2008-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018998806", "#text": "Décision n°2008-440 du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998806", "@nortexte": "CSAX0801440S", "@numtexte": "2008-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018998814", "#text": "Décision n°2008-441 du 1er avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998814", "@nortexte": "CSAX0801441S", "@numtexte": "2008-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018998820", "#text": "Décision n°2008-442 du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998820", "@nortexte": "CSAX0801442S", "@numtexte": "2008-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000018998835", "#text": "Décision n°2008-444 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998835", "@nortexte": "CSAX0801444S", "@numtexte": "2008-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000018998867", "#text": "Décision n°2008-446 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018998867", "@nortexte": "CSAX0801446S", "@numtexte": "2008-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000019076536", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075251", "@nortexte": "MCCT0813981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019075251", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075251", "@nortexte": "MCCT0813981A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019075266", "#text": "Arrêté du 23 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075266", "@nortexte": "MCCT0813983A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000019079651", "#text": "Décision n°2008-457 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079651", "@nortexte": "CSAX0801457S", "@numtexte": "2008-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079666", "#text": "Décision n°2008-458 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079666", "@nortexte": "CSAX0801458S", "@numtexte": "2008-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079680", "#text": "Décision n°2008-459 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079680", "@nortexte": "CSAX0801459S", "@numtexte": "2008-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079694", "#text": "Décision n°2008-460 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079694", "@nortexte": "CSAX0801460S", "@numtexte": "2008-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079709", "#text": "Décision n°2008-461 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079709", "@nortexte": "CSAX0801461S", "@numtexte": "2008-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019079723", "#text": "Décision n°2008-462 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079723", "@nortexte": "CSAX0801462S", "@numtexte": "2008-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079733", "#text": "Décision n°2008-463 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079733", "@nortexte": "CSAX0801463S", "@numtexte": "2008-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079743", "#text": "Décision n°2008-464 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079743", "@nortexte": "CSAX0801464S", "@numtexte": "2008-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079753", "#text": "Décision n°2008-465 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079753", "@nortexte": "CSAX0801465S", "@numtexte": "2008-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079763", "#text": "Décision n°2008-466 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079763", "@nortexte": "CSAX0801466S", "@numtexte": "2008-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079773", "#text": "Décision n°2008-467 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079773", "@nortexte": "CSAX0801467S", "@numtexte": "2008-467", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079783", "#text": "Décision n°2008-468 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079783", "@nortexte": "CSAX0801468S", "@numtexte": "2008-468", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079794", "#text": "Décision n°2008-469 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079794", "@nortexte": "CSAX0801469S", "@numtexte": "2008-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079803", "#text": "Décision n°2008-470 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079803", "@nortexte": "CSAX0801470S", "@numtexte": "2008-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079813", "#text": "Décision n°2008-471 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079813", "@nortexte": "CSAX0801471S", "@numtexte": "2008-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019079823", "#text": "Décision n°2008-472 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019079823", "@nortexte": "CSAX0801472S", "@numtexte": "2008-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019104230", "#text": "Décision n° 2008-453 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104230", "@nortexte": "CSAX0801453S", "@numtexte": "2008-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019104236", "#text": "Décision n° 2008-454 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104236", "@nortexte": "CSAX0801454S", "@numtexte": "2008-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019104243", "#text": "Décision n° 2008-455 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104243", "@nortexte": "CSAX0801455S", "@numtexte": "2008-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019104209", "#text": "Décision n°2008-407 du 20 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104209", "@nortexte": "CSAX0801407S", "@numtexte": "2008-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019104216", "#text": "Décision n°2008-451 du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104216", "@nortexte": "CSAX0801451S", "@numtexte": "2008-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019104224", "#text": "Décision n°2008-452 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104224", "@nortexte": "CSAX0801452S", "@numtexte": "2008-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019104254", "#text": "Décision n°2008-483 du 30 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019104254", "@nortexte": "CSAX0801483S", "@numtexte": "2008-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019109435", "#text": "Décision n° 2008-449 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109435", "@nortexte": "CSAX0801449S", "@numtexte": "2008-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019109446", "#text": "Décision n°2008-450 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109446", "@nortexte": "CSAX0801450S", "@numtexte": "2008-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019109457", "#text": "Décision n°2008-456 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019109457", "@nortexte": "CSAX0801456S", "@numtexte": "2008-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019144536", "#text": "Décision n° 2008-473 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144536", "@nortexte": "CSAX0801473S", "@numtexte": "2008-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019144541", "#text": "Décision n°2008-476 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144541", "@nortexte": "CSAX0801476S", "@numtexte": "2008-476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019144549", "#text": "Décision n°2008-482 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144549", "@nortexte": "CSAX0801482S", "@numtexte": "2008-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019215341", "#text": "Décision n°2008-485 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215341", "@nortexte": "CSAX0801485S", "@numtexte": "2008-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019229835", "#text": "Décision n°2008-493 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229835", "@nortexte": "CSAX0801493S", "@numtexte": "2008-493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019229844", "#text": "Décision n°2008-494 du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229844", "@nortexte": "CSAX0801494S", "@numtexte": "2008-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019229850", "#text": "Décision n°2008-495 du 13 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229850", "@nortexte": "CSAX0801495S", "@numtexte": "2008-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000019229856", "#text": "Décision n°2008-496 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229856", "@nortexte": "CSAX0801496S", "@numtexte": "2008-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019229862", "#text": "Décision n°2008-497 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229862", "@nortexte": "CSAX0801497S", "@numtexte": "2008-497", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019229868", "#text": "Décision n°2008-498 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019229868", "@nortexte": "CSAX0801498S", "@numtexte": "2008-498", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019237943", "#text": "Décision n°2008-484 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237943", "@nortexte": "CSAX0801484S", "@numtexte": "2008-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019237949", "#text": "Décision n°2008-487 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237949", "@nortexte": "CSAX0801487S", "@numtexte": "2008-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019237959", "#text": "Décision n°2008-488 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237959", "@nortexte": "CSAX0801488S", "@numtexte": "2008-488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019237969", "#text": "Décision n°2008-489 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237969", "@nortexte": "CSAX0801489S", "@numtexte": "2008-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019237979", "#text": "Décision n°2008-490 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237979", "@nortexte": "CSAX0801490S", "@numtexte": "2008-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019237989", "#text": "Décision n°2008-491 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237989", "@nortexte": "CSAX0801491S", "@numtexte": "2008-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019237999", "#text": "Décision n°2008-492 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019237999", "@nortexte": "CSAX0801492S", "@numtexte": "2008-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019243550", "#text": "Décision n°2008-499 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243550", "@nortexte": "CSAX0801499S", "@numtexte": "2008-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019243556", "#text": "Décision n°2008-500 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243556", "@nortexte": "CSAX0801500S", "@numtexte": "2008-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019243562", "#text": "Décision n°2008-501 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243562", "@nortexte": "CSAX0801501S", "@numtexte": "2008-501", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019243574", "#text": "Décision n°2008-502 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243574", "@nortexte": "CSAX0801502S", "@numtexte": "2008-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019275163", "#text": "Décision n°2008-P-14 du 25 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019275163", "@nortexte": "CSAP0809014S", "@numtexte": "2008-P-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019304910", "#text": "Décision n°2008-P-15 du 30 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019304910", "@nortexte": "CSAP0809015S", "@numtexte": "2008-P-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019308704", "#text": "Décision n° 2008-504 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308704", "@nortexte": "CSAX0801504S", "@numtexte": "2008-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308820", "#text": "Décision n° 2008-516 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308820", "@nortexte": "CSAX0801516S", "@numtexte": "2008-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019308693", "#text": "Décision n°2008-503 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308693", "@nortexte": "CSAX0801503S", "@numtexte": "2008-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019308710", "#text": "Décision n°2008-505 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308710", "@nortexte": "CSAX0801505S", "@numtexte": "2008-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308720", "#text": "Décision n°2008-506 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308720", "@nortexte": "CSAX0801506S", "@numtexte": "2008-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308730", "#text": "Décision n°2008-507 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308730", "@nortexte": "CSAX0801507S", "@numtexte": "2008-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308740", "#text": "Décision n°2008-508 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308740", "@nortexte": "CSAX0801508S", "@numtexte": "2008-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308749", "#text": "Décision n°2008-509 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308749", "@nortexte": "CSAX0801509S", "@numtexte": "2008-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308758", "#text": "Décision n°2008-510 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308758", "@nortexte": "CSAX0801510S", "@numtexte": "2008-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308769", "#text": "Décision n°2008-511 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308769", "@nortexte": "CSAX0801511S", "@numtexte": "2008-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308779", "#text": "Décision n°2008-512 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308779", "@nortexte": "CSAX0801512S", "@numtexte": "2008-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019308790", "#text": "Décision n°2008-513 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308790", "@nortexte": "CSAX0801513S", "@numtexte": "2008-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019308800", "#text": "Décision n°2008-514 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308800", "@nortexte": "CSAX0801514S", "@numtexte": "2008-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019308810", "#text": "Décision n°2008-515 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308810", "@nortexte": "CSAX0801515S", "@numtexte": "2008-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019308830", "#text": "Décision n°2008-517 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308830", "@nortexte": "CSAX0801517S", "@numtexte": "2008-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019308840", "#text": "Décision n°2008-524 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308840", "@nortexte": "CSAX0801524S", "@numtexte": "2008-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308851", "#text": "Décision n°2008-525 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308851", "@nortexte": "CSAX0801525S", "@numtexte": "2008-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308862", "#text": "Décision n°2008-526 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308862", "@nortexte": "CSAX0801526S", "@numtexte": "2008-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308872", "#text": "Décision n°2008-527 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308872", "@nortexte": "CSAX0801527S", "@numtexte": "2008-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308882", "#text": "Décision n°2008-528 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308882", "@nortexte": "CSAX0801528S", "@numtexte": "2008-528", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308892", "#text": "Décision n°2008-529 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308892", "@nortexte": "CSAX0801529S", "@numtexte": "2008-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308902", "#text": "Décision n°2008-530 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308902", "@nortexte": "CSAX0801530S", "@numtexte": "2008-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308912", "#text": "Décision n°2008-531 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308912", "@nortexte": "CSAX0801531S", "@numtexte": "2008-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019308922", "#text": "Décision n°2008-532 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308922", "@nortexte": "CSAX0801532S", "@numtexte": "2008-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308933", "#text": "Décision n°2008-533 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308933", "@nortexte": "CSAX0801533S", "@numtexte": "2008-533", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308944", "#text": "Décision n°2008-534 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308944", "@nortexte": "CSAX0801534S", "@numtexte": "2008-534", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308954", "#text": "Décision n°2008-535 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308954", "@nortexte": "CSAX0801535S", "@numtexte": "2008-535", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308964", "#text": "Décision n°2008-536 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308964", "@nortexte": "CSAX0801536S", "@numtexte": "2008-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308974", "#text": "Décision n°2008-537 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308974", "@nortexte": "CSAX0801537S", "@numtexte": "2008-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308984", "#text": "Décision n°2008-538 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308984", "@nortexte": "CSAX0801538S", "@numtexte": "2008-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019308994", "#text": "Décision n°2008-539 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019308994", "@nortexte": "CSAX0801539S", "@numtexte": "2008-539", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309004", "#text": "Décision n°2008-540 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309004", "@nortexte": "CSAX0801540S", "@numtexte": "2008-540", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309014", "#text": "Décision n°2008-541 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309014", "@nortexte": "CSAX0801541S", "@numtexte": "2008-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309025", "#text": "Décision n°2008-542 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309025", "@nortexte": "CSAX0801542S", "@numtexte": "2008-542", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309035", "#text": "Décision n°2008-543 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309035", "@nortexte": "CSAX0801543S", "@numtexte": "2008-543", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309045", "#text": "Décision n°2008-544 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309045", "@nortexte": "CSAX0801544S", "@numtexte": "2008-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309054", "#text": "Décision n°2008-545 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309054", "@nortexte": "CSAX0801545S", "@numtexte": "2008-545", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309065", "#text": "Décision n°2008-546 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309065", "@nortexte": "CSAX0801546S", "@numtexte": "2008-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019309075", "#text": "Décision n°2008-547 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309075", "@nortexte": "CSAX0801547S", "@numtexte": "2008-547", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019309085", "#text": "Décision n°2008-548 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309085", "@nortexte": "CSAX0801548S", "@numtexte": "2008-548", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019309095", "#text": "Décision n°2008-621 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309095", "@nortexte": "CSAX0801621S", "@numtexte": "2008-621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019309105", "#text": "Décision n°2008-622 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309105", "@nortexte": "CSAX0801622S", "@numtexte": "2008-622", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019309116", "#text": "Décision n°2008-623 du 26 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309116", "@nortexte": "CSAX0801623S", "@numtexte": "2008-623", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000019322245", "#text": "Décision n° 2008-624 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322245", "@nortexte": "CSAX0801624S", "@numtexte": "2008-624", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019322264", "#text": "Décision n°2008-625 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322264", "@nortexte": "CSAX0801625S", "@numtexte": "2008-625", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019322270", "#text": "Décision n°2008-626 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322270", "@nortexte": "CSAX0801626S", "@numtexte": "2008-626", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019322290", "#text": "Décision n°2008-627 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322290", "@nortexte": "CSAX0801627S", "@numtexte": "2008-627", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019322310", "#text": "Décision n°2008-628 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322310", "@nortexte": "CSAX0801628S", "@numtexte": "2008-628", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322330", "#text": "Décision n°2008-629 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322330", "@nortexte": "CSAX0801629S", "@numtexte": "2008-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322350", "#text": "Décision n°2008-630 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322350", "@nortexte": "CSAX0801630S", "@numtexte": "2008-630", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322370", "#text": "Décision n°2008-631 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322370", "@nortexte": "CSAX0801631S", "@numtexte": "2008-631", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322392", "#text": "Décision n°2008-632 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322392", "@nortexte": "CSAX0801632S", "@numtexte": "2008-632", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322412", "#text": "Décision n°2008-633 du 29 avril 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322412", "@nortexte": "CSAX0801633S", "@numtexte": "2008-633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000019322432", "#text": "Délibération n° 2008-75 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019322432", "@nortexte": "CSAX0805075X", "@numtexte": "2008-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019328141", "#text": "Décision n°2008-690 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019328141", "@nortexte": "CSAX0801690S", "@numtexte": "2008-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019391128", "#text": "Décision n° 2008-549 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391128", "@nortexte": "CSAX0801549S", "@numtexte": "2008-549", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391151", "#text": "Décision n° 2008-550 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391151", "@nortexte": "CSAX0801550S", "@numtexte": "2008-550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391175", "#text": "Décision n° 2008-551 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391175", "@nortexte": "CSAX0801551S", "@numtexte": "2008-551", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391199", "#text": "Décision n° 2008-552 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391199", "@nortexte": "CSAX0801552S", "@numtexte": "2008-552", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391221", "#text": "Décision n° 2008-553 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391221", "@nortexte": "CSAX0801553S", "@numtexte": "2008-553", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391245", "#text": "Décision n° 2008-554 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391245", "@nortexte": "CSAX0801554S", "@numtexte": "2008-554", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391318", "#text": "Décision n° 2008-557 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391318", "@nortexte": "CSAX0801557S", "@numtexte": "2008-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391410", "#text": "Décision n° 2008-561 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391410", "@nortexte": "CSAX0801561S", "@numtexte": "2008-561", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391503", "#text": "Décision n° 2008-565 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391503", "@nortexte": "CSAX0801565S", "@numtexte": "2008-565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391524", "#text": "Décision n° 2008-566 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391524", "@nortexte": "CSAX0801566S", "@numtexte": "2008-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391545", "#text": "Décision n° 2008-567 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391545", "@nortexte": "CSAX0801567S", "@numtexte": "2008-567", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391566", "#text": "Décision n° 2008-568 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391566", "@nortexte": "CSAX0801568S", "@numtexte": "2008-568", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391608", "#text": "Décision n° 2008-570 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391608", "@nortexte": "CSAX0801570S", "@numtexte": "2008-570", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391629", "#text": "Décision n° 2008-571 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391629", "@nortexte": "CSAX0801571S", "@numtexte": "2008-571", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391821", "#text": "Décision n° 2008-580 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391821", "@nortexte": "CSAX0801580S", "@numtexte": "2008-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391842", "#text": "Décision n° 2008-581 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391842", "@nortexte": "CSAX0801581S", "@numtexte": "2008-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391864", "#text": "Décision n° 2008-582 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391864", "@nortexte": "CSAX0801582S", "@numtexte": "2008-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392718", "#text": "Décision n° 2008-619 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392718", "@nortexte": "CSAX0801619S", "@numtexte": "2008-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFARTI000019391109", "#text": "Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391101", "@nortexte": "CSAX0801523S", "@numtexte": "2008-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019391101", "#text": "Décision n°2008-523 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391101", "@nortexte": "CSAX0801523S", "@numtexte": "2008-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019391269", "#text": "Décision n°2008-555 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391269", "@nortexte": "CSAX0801555S", "@numtexte": "2008-555", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391294", "#text": "Décision n°2008-556 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391294", "@nortexte": "CSAX0801556S", "@numtexte": "2008-556", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391341", "#text": "Décision n°2008-558 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391341", "@nortexte": "CSAX0801558S", "@numtexte": "2008-558", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391364", "#text": "Décision n°2008-559 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391364", "@nortexte": "CSAX0801559S", "@numtexte": "2008-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391388", "#text": "Décision n°2008-560 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391388", "@nortexte": "CSAX0801560S", "@numtexte": "2008-560", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391434", "#text": "Décision n°2008-562 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391434", "@nortexte": "CSAX0801562S", "@numtexte": "2008-562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391458", "#text": "Décision n°2008-563 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391458", "@nortexte": "CSAX0801563S", "@numtexte": "2008-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391482", "#text": "Décision n°2008-564 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391482", "@nortexte": "CSAX0801564S", "@numtexte": "2008-564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391587", "#text": "Décision n°2008-569 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391587", "@nortexte": "CSAX0801569S", "@numtexte": "2008-569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391650", "#text": "Décision n°2008-572 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391650", "@nortexte": "CSAX0801572S", "@numtexte": "2008-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391672", "#text": "Décision n°2008-573 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391672", "@nortexte": "CSAX0801573S", "@numtexte": "2008-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391694", "#text": "Décision n°2008-574 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391694", "@nortexte": "CSAX0801574S", "@numtexte": "2008-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391715", "#text": "Décision n°2008-575 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391715", "@nortexte": "CSAX0801575S", "@numtexte": "2008-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391736", "#text": "Décision n°2008-576 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391736", "@nortexte": "CSAX0801576S", "@numtexte": "2008-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391758", "#text": "Décision n°2008-577 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391758", "@nortexte": "CSAX0801577S", "@numtexte": "2008-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391779", "#text": "Décision n°2008-578 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391779", "@nortexte": "CSAX0801578S", "@numtexte": "2008-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391800", "#text": "Décision n°2008-579 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391800", "@nortexte": "CSAX0801579S", "@numtexte": "2008-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391888", "#text": "Décision n°2008-583 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391888", "@nortexte": "CSAX0801583S", "@numtexte": "2008-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391911", "#text": "Décision n°2008-584 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391911", "@nortexte": "CSAX0801584S", "@numtexte": "2008-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391934", "#text": "Décision n°2008-585 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391934", "@nortexte": "CSAX0801585S", "@numtexte": "2008-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391955", "#text": "Décision n°2008-586 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391955", "@nortexte": "CSAX0801586S", "@numtexte": "2008-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391976", "#text": "Décision n°2008-587 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391976", "@nortexte": "CSAX0801587S", "@numtexte": "2008-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019391997", "#text": "Décision n°2008-588 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019391997", "@nortexte": "CSAX0801588S", "@numtexte": "2008-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392018", "#text": "Décision n°2008-589 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392018", "@nortexte": "CSAX0801589S", "@numtexte": "2008-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392039", "#text": "Décision n°2008-590 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392039", "@nortexte": "CSAX0801590S", "@numtexte": "2008-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392060", "#text": "Décision n°2008-591 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392060", "@nortexte": "CSAX0801591S", "@numtexte": "2008-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392081", "#text": "Décision n°2008-592 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392081", "@nortexte": "CSAX0801592S", "@numtexte": "2008-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392104", "#text": "Décision n°2008-593 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392104", "@nortexte": "CSAX0801593S", "@numtexte": "2008-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392126", "#text": "Décision n°2008-594 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392126", "@nortexte": "CSAX0801594S", "@numtexte": "2008-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392162", "#text": "Décision n°2008-595 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392162", "@nortexte": "CSAX0801595S", "@numtexte": "2008-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392183", "#text": "Décision n°2008-596 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392183", "@nortexte": "CSAX0801596S", "@numtexte": "2008-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392204", "#text": "Décision n°2008-597 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392204", "@nortexte": "CSAX0801597S", "@numtexte": "2008-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392226", "#text": "Décision n°2008-598 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392226", "@nortexte": "CSAX0801598S", "@numtexte": "2008-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392249", "#text": "Décision n°2008-599 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392249", "@nortexte": "CSAX0801599S", "@numtexte": "2008-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392273", "#text": "Décision n°2008-600 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392273", "@nortexte": "CSAX0801600S", "@numtexte": "2008-600", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392294", "#text": "Décision n°2008-601 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392294", "@nortexte": "CSAX0801601S", "@numtexte": "2008-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392316", "#text": "Décision n°2008-602 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392316", "@nortexte": "CSAX0801602S", "@numtexte": "2008-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392338", "#text": "Décision n°2008-603 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392338", "@nortexte": "CSAX0801603S", "@numtexte": "2008-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392359", "#text": "Décision n°2008-604 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392359", "@nortexte": "CSAX0801604S", "@numtexte": "2008-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392381", "#text": "Décision n°2008-605 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392381", "@nortexte": "CSAX0801605S", "@numtexte": "2008-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392410", "#text": "Décision n°2008-606 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392410", "@nortexte": "CSAX0801606S", "@numtexte": "2008-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392432", "#text": "Décision n°2008-607 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392432", "@nortexte": "CSAX0801607S", "@numtexte": "2008-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392454", "#text": "Décision n°2008-608 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392454", "@nortexte": "CSAX0801608S", "@numtexte": "2008-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392484", "#text": "Décision n°2008-609 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392484", "@nortexte": "CSAX0801609S", "@numtexte": "2008-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392505", "#text": "Décision n°2008-610 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392505", "@nortexte": "CSAX0801610S", "@numtexte": "2008-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392533", "#text": "Décision n°2008-611 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392533", "@nortexte": "CSAX0801611S", "@numtexte": "2008-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392554", "#text": "Décision n°2008-612 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392554", "@nortexte": "CSAX0801612S", "@numtexte": "2008-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392575", "#text": "Décision n°2008-613 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392575", "@nortexte": "CSAX0801613S", "@numtexte": "2008-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392601", "#text": "Décision n°2008-614 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392601", "@nortexte": "CSAX0801614S", "@numtexte": "2008-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392623", "#text": "Décision n°2008-615 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392623", "@nortexte": "CSAX0801615S", "@numtexte": "2008-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392645", "#text": "Décision n°2008-616 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392645", "@nortexte": "CSAX0801616S", "@numtexte": "2008-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392667", "#text": "Décision n°2008-617 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392667", "@nortexte": "CSAX0801617S", "@numtexte": "2008-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392690", "#text": "Décision n°2008-618 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392690", "@nortexte": "CSAX0801618S", "@numtexte": "2008-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019392743", "#text": "Décision n°2008-620 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392743", "@nortexte": "CSAX0801620S", "@numtexte": "2008-620", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019415010", "#text": "Décision n° 2008-646 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415010", "@nortexte": "CSAX0801646S", "@numtexte": "2008-646", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019415063", "#text": "Décision n° 2008-649 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415063", "@nortexte": "CSAX0801649S", "@numtexte": "2008-649", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415087", "#text": "Décision n° 2008-650 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415087", "@nortexte": "CSAX0801650S", "@numtexte": "2008-650", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415111", "#text": "Décision n° 2008-651 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415111", "@nortexte": "CSAX0801651S", "@numtexte": "2008-651", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415133", "#text": "Décision n° 2008-652 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415133", "@nortexte": "CSAX0801652S", "@numtexte": "2008-652", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415156", "#text": "Décision n° 2008-653 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415156", "@nortexte": "CSAX0801653S", "@numtexte": "2008-653", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415179", "#text": "Décision n° 2008-654 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415179", "@nortexte": "CSAX0801654S", "@numtexte": "2008-654", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415201", "#text": "Décision n° 2008-655 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415201", "@nortexte": "CSAX0801655S", "@numtexte": "2008-655", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415225", "#text": "Décision n° 2008-656 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415225", "@nortexte": "CSAX0801656S", "@numtexte": "2008-656", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415248", "#text": "Décision n° 2008-657 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415248", "@nortexte": "CSAX0801657S", "@numtexte": "2008-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415272", "#text": "Décision n° 2008-658 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415272", "@nortexte": "CSAX0801658S", "@numtexte": "2008-658", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415294", "#text": "Décision n° 2008-659 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415294", "@nortexte": "CSAX0801659S", "@numtexte": "2008-659", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415363", "#text": "Décision n° 2008-662 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415363", "@nortexte": "CSAX0801662S", "@numtexte": "2008-662", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415567", "#text": "Décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415567", "@nortexte": "CSAX0801677S", "@numtexte": "2008-677", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019415004", "#text": "Décision n°2008-645 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415004", "@nortexte": "CSAX0801645S", "@numtexte": "2008-645", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019415016", "#text": "Décision n°2008-647 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415016", "@nortexte": "CSAX0801647S", "@numtexte": "2008-647", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415039", "#text": "Décision n°2008-648 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415039", "@nortexte": "CSAX0801648S", "@numtexte": "2008-648", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415318", "#text": "Décision n°2008-660 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415318", "@nortexte": "CSAX0801660S", "@numtexte": "2008-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415340", "#text": "Décision n°2008-661 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415340", "@nortexte": "CSAX0801661S", "@numtexte": "2008-661", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415388", "#text": "Décision n°2008-663 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415388", "@nortexte": "CSAX0801663S", "@numtexte": "2008-663", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415410", "#text": "Décision n°2008-664 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415410", "@nortexte": "CSAX0801664S", "@numtexte": "2008-664", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415432", "#text": "Décision n°2008-665 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415432", "@nortexte": "CSAX0801665S", "@numtexte": "2008-665", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415453", "#text": "Décision n°2008-666 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415453", "@nortexte": "CSAX0801666S", "@numtexte": "2008-666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415476", "#text": "Décision n°2008-667 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415476", "@nortexte": "CSAX0801667S", "@numtexte": "2008-667", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019415485", "#text": "Décision n°2008-668 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415485", "@nortexte": "CSAX0801668S", "@numtexte": "2008-668", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019415492", "#text": "Décision n°2008-669 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415492", "@nortexte": "CSAX0801669S", "@numtexte": "2008-669", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415506", "#text": "Décision n°2008-670 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415506", "@nortexte": "CSAX0801670S", "@numtexte": "2008-670", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415515", "#text": "Décision n°2008-671 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415515", "@nortexte": "CSAX0801671S", "@numtexte": "2008-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415524", "#text": "Décision n°2008-672 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415524", "@nortexte": "CSAX0801672S", "@numtexte": "2008-672", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415529", "#text": "Décision n°2008-673 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415529", "@nortexte": "CSAX0801673S", "@numtexte": "2008-673", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415538", "#text": "Décision n°2008-674 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415538", "@nortexte": "CSAX0801674S", "@numtexte": "2008-674", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415548", "#text": "Décision n°2008-675 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415548", "@nortexte": "CSAX0801675S", "@numtexte": "2008-675", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019415554", "#text": "Décision n°2008-676 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415554", "@nortexte": "CSAX0801676S", "@numtexte": "2008-676", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019415589", "#text": "Décision n°2008-678 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415589", "@nortexte": "CSAX0801678S", "@numtexte": "2008-678", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019415595", "#text": "Décision n°2008-679 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415595", "@nortexte": "CSAX0801679S", "@numtexte": "2008-679", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019415601", "#text": "Décision n°2008-680 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415601", "@nortexte": "CSAX0801680S", "@numtexte": "2008-680", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417984", "#text": "Décision n° 2008-708 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417984", "@nortexte": "CSAX0801708S", "@numtexte": "2008-708", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417994", "#text": "Décision n° 2008-709 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417994", "@nortexte": "CSAX0801709S", "@numtexte": "2008-709", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019418024", "#text": "Décision n° 2008-712 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019418024", "@nortexte": "CSAX0801712S", "@numtexte": "2008-712", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019418046", "#text": "Décision n° 2008-713 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019418046", "@nortexte": "CSAX0801713S", "@numtexte": "2008-713", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019418061", "#text": "Décision n° 2008-714 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019418061", "@nortexte": "CSAX0801714S", "@numtexte": "2008-714", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019417637", "#text": "Décision n°2008-681 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417637", "@nortexte": "CSAX0801681S", "@numtexte": "2008-681", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019417644", "#text": "Décision n°2008-682 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417644", "@nortexte": "CSAX0801682S", "@numtexte": "2008-682", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019417650", "#text": "Décision n°2008-683 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417650", "@nortexte": "CSAX0801683S", "@numtexte": "2008-683", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019417657", "#text": "Décision n°2008-684 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417657", "@nortexte": "CSAX0801684S", "@numtexte": "2008-684", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417663", "#text": "Décision n°2008-685 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417663", "@nortexte": "CSAX0801685S", "@numtexte": "2008-685", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417669", "#text": "Décision n°2008-686 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417669", "@nortexte": "CSAX0801686S", "@numtexte": "2008-686", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417675", "#text": "Décision n°2008-687 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417675", "@nortexte": "CSAX0801687S", "@numtexte": "2008-687", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417681", "#text": "Décision n°2008-688 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417681", "@nortexte": "CSAX0801688S", "@numtexte": "2008-688", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417688", "#text": "Décision n°2008-689 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417688", "@nortexte": "CSAX0801689S", "@numtexte": "2008-689", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417694", "#text": "Décision n°2008-691 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417694", "@nortexte": "CSAX0801691S", "@numtexte": "2008-691", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019417713", "#text": "Décision n°2008-692 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417713", "@nortexte": "CSAX0801692S", "@numtexte": "2008-692", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417720", "#text": "Décision n°2008-693 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417720", "@nortexte": "CSAX0801693S", "@numtexte": "2008-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417725", "#text": "Décision n°2008-694 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417725", "@nortexte": "CSAX0801694S", "@numtexte": "2008-694", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417747", "#text": "Décision n°2008-695 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417747", "@nortexte": "CSAX0801695S", "@numtexte": "2008-695", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417770", "#text": "Décision n°2008-696 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417770", "@nortexte": "CSAX0801696S", "@numtexte": "2008-696", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417792", "#text": "Décision n°2008-697 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417792", "@nortexte": "CSAX0801697S", "@numtexte": "2008-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417812", "#text": "Décision n°2008-698 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417812", "@nortexte": "CSAX0801698S", "@numtexte": "2008-698", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417832", "#text": "Décision n°2008-699 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417832", "@nortexte": "CSAX0801699S", "@numtexte": "2008-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417853", "#text": "Décision n°2008-700 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417853", "@nortexte": "CSAX0801700S", "@numtexte": "2008-700", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417875", "#text": "Décision n°2008-701 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417875", "@nortexte": "CSAX0801701S", "@numtexte": "2008-701", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417895", "#text": "Décision n°2008-702 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417895", "@nortexte": "CSAX0801702S", "@numtexte": "2008-702", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417915", "#text": "Décision n°2008-703 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417915", "@nortexte": "CSAX0801703S", "@numtexte": "2008-703", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417935", "#text": "Décision n°2008-704 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417935", "@nortexte": "CSAX0801704S", "@numtexte": "2008-704", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019417955", "#text": "Décision n°2008-705 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417955", "@nortexte": "CSAX0801705S", "@numtexte": "2008-705", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417964", "#text": "Décision n°2008-706 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417964", "@nortexte": "CSAX0801706S", "@numtexte": "2008-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019417974", "#text": "Décision n°2008-707 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019417974", "@nortexte": "CSAX0801707S", "@numtexte": "2008-707", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019418004", "#text": "Décision n°2008-710 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019418004", "@nortexte": "CSAX0801710S", "@numtexte": "2008-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019418014", "#text": "Décision n°2008-711 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019418014", "@nortexte": "CSAX0801711S", "@numtexte": "2008-711", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019418078", "#text": "Décision n°2008-715 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019418078", "@nortexte": "CSAX0801715S", "@numtexte": "2008-715", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019418099", "#text": "Décision n°2008-716 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019418099", "@nortexte": "CSAX0801716S", "@numtexte": "2008-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019420805", "#text": "Décision n° 2008-718 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420805", "@nortexte": "CSAX0801718S", "@numtexte": "2008-718", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420828", "#text": "Décision n° 2008-719 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420828", "@nortexte": "CSAX0801719S", "@numtexte": "2008-719", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420917", "#text": "Décision n° 2008-723 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420917", "@nortexte": "CSAX0801723S", "@numtexte": "2008-723", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421372", "#text": "Décision n° 2008-744 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421372", "@nortexte": "CSAX0801744S", "@numtexte": "2008-744", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421394", "#text": "Décision n° 2008-745 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421394", "@nortexte": "CSAX0801745S", "@numtexte": "2008-745", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421415", "#text": "Décision n° 2008-746 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421415", "@nortexte": "CSAX0801746S", "@numtexte": "2008-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421437", "#text": "Décision n° 2008-747 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421437", "@nortexte": "CSAX0801747S", "@numtexte": "2008-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421458", "#text": "Décision n° 2008-748 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421458", "@nortexte": "CSAX0801748S", "@numtexte": "2008-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421480", "#text": "Décision n° 2008-749 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421480", "@nortexte": "CSAX0801749S", "@numtexte": "2008-749", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421721", "#text": "Décision n° 2008-760 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421721", "@nortexte": "CSAX0801760S", "@numtexte": "2008-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421813", "#text": "Décision n° 2008-764 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421813", "@nortexte": "CSAX0801764S", "@numtexte": "2008-764", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421901", "#text": "Décision n° 2008-768 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421901", "@nortexte": "CSAX0801768S", "@numtexte": "2008-768", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422183", "#text": "Décision n° 2008-780 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422183", "@nortexte": "CSAX0801780S", "@numtexte": "2008-780", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422248", "#text": "Décision n° 2008-783 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422248", "@nortexte": "CSAX0801783S", "@numtexte": "2008-783", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422432", "#text": "Décision n° 2008-791 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422432", "@nortexte": "CSAX0801791S", "@numtexte": "2008-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422488", "#text": "Décision n° 2008-793 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422488", "@nortexte": "CSAX0801793S", "@numtexte": "2008-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422670", "#text": "Décision n° 2008-800 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422670", "@nortexte": "CSAX0801800S", "@numtexte": "2008-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420784", "#text": "Décision n°2008-717 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420784", "@nortexte": "CSAX0801717S", "@numtexte": "2008-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420853", "#text": "Décision n°2008-720 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420853", "@nortexte": "CSAX0801720S", "@numtexte": "2008-720", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420874", "#text": "Décision n°2008-721 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420874", "@nortexte": "CSAX0801721S", "@numtexte": "2008-721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420896", "#text": "Décision n°2008-722 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420896", "@nortexte": "CSAX0801722S", "@numtexte": "2008-722", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420942", "#text": "Décision n°2008-724 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420942", "@nortexte": "CSAX0801724S", "@numtexte": "2008-724", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420964", "#text": "Décision n°2008-725 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420964", "@nortexte": "CSAX0801725S", "@numtexte": "2008-725", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019420985", "#text": "Décision n°2008-726 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019420985", "@nortexte": "CSAX0801726S", "@numtexte": "2008-726", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421006", "#text": "Décision n°2008-727 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421006", "@nortexte": "CSAX0801727S", "@numtexte": "2008-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421027", "#text": "Décision n°2008-728 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421027", "@nortexte": "CSAX0801728S", "@numtexte": "2008-728", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421048", "#text": "Décision n°2008-729 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421048", "@nortexte": "CSAX0801729S", "@numtexte": "2008-729", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421069", "#text": "Décision n°2008-730 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421069", "@nortexte": "CSAX0801730S", "@numtexte": "2008-730", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421090", "#text": "Décision n°2008-731 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421090", "@nortexte": "CSAX0801731S", "@numtexte": "2008-731", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421112", "#text": "Décision n°2008-732 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421112", "@nortexte": "CSAX0801732S", "@numtexte": "2008-732", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421133", "#text": "Décision n°2008-733 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421133", "@nortexte": "CSAX0801733S", "@numtexte": "2008-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421154", "#text": "Décision n°2008-734 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421154", "@nortexte": "CSAX0801734S", "@numtexte": "2008-734", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421176", "#text": "Décision n°2008-735 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421176", "@nortexte": "CSAX0801735S", "@numtexte": "2008-735", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421197", "#text": "Décision n°2008-736 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421197", "@nortexte": "CSAX0801736S", "@numtexte": "2008-736", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421218", "#text": "Décision n°2008-737 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421218", "@nortexte": "CSAX0801737S", "@numtexte": "2008-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421241", "#text": "Décision n°2008-738 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421241", "@nortexte": "CSAX0801738S", "@numtexte": "2008-738", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421264", "#text": "Décision n°2008-739 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421264", "@nortexte": "CSAX0801739S", "@numtexte": "2008-739", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421286", "#text": "Décision n°2008-740 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421286", "@nortexte": "CSAX0801740S", "@numtexte": "2008-740", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421308", "#text": "Décision n°2008-741 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421308", "@nortexte": "CSAX0801741S", "@numtexte": "2008-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421330", "#text": "Décision n°2008-742 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421330", "@nortexte": "CSAX0801742S", "@numtexte": "2008-742", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421351", "#text": "Décision n°2008-743 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421351", "@nortexte": "CSAX0801743S", "@numtexte": "2008-743", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421501", "#text": "Décision n°2008-750 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421501", "@nortexte": "CSAX0801750S", "@numtexte": "2008-750", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421524", "#text": "Décision n°2008-751 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421524", "@nortexte": "CSAX0801751S", "@numtexte": "2008-751", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421545", "#text": "Décision n°2008-752 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421545", "@nortexte": "CSAX0801752S", "@numtexte": "2008-752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421568", "#text": "Décision n°2008-753 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421568", "@nortexte": "CSAX0801753S", "@numtexte": "2008-753", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421591", "#text": "Décision n°2008-754 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421591", "@nortexte": "CSAX0801754S", "@numtexte": "2008-754", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421615", "#text": "Décision n°2008-755 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421615", "@nortexte": "CSAX0801755S", "@numtexte": "2008-755", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421637", "#text": "Décision n°2008-756 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421637", "@nortexte": "CSAX0801756S", "@numtexte": "2008-756", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421658", "#text": "Décision n°2008-757 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421658", "@nortexte": "CSAX0801757S", "@numtexte": "2008-757", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421679", "#text": "Décision n°2008-758 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421679", "@nortexte": "CSAX0801758S", "@numtexte": "2008-758", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421700", "#text": "Décision n°2008-759 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421700", "@nortexte": "CSAX0801759S", "@numtexte": "2008-759", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421745", "#text": "Décision n°2008-761 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421745", "@nortexte": "CSAX0801761S", "@numtexte": "2008-761", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421770", "#text": "Décision n°2008-762 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421770", "@nortexte": "CSAX0801762S", "@numtexte": "2008-762", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421792", "#text": "Décision n°2008-763 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421792", "@nortexte": "CSAX0801763S", "@numtexte": "2008-763", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421834", "#text": "Décision n°2008-765 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421834", "@nortexte": "CSAX0801765S", "@numtexte": "2008-765", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421855", "#text": "Décision n°2008-766 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421855", "@nortexte": "CSAX0801766S", "@numtexte": "2008-766", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421880", "#text": "Décision n°2008-767 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421880", "@nortexte": "CSAX0801767S", "@numtexte": "2008-767", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421926", "#text": "Décision n°2008-769 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421926", "@nortexte": "CSAX0801769S", "@numtexte": "2008-769", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421950", "#text": "Décision n°2008-770 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421950", "@nortexte": "CSAX0801770S", "@numtexte": "2008-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019421986", "#text": "Décision n°2008-771 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019421986", "@nortexte": "CSAX0801771S", "@numtexte": "2008-771", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422008", "#text": "Décision n°2008-772 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422008", "@nortexte": "CSAX0801772S", "@numtexte": "2008-772", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422029", "#text": "Décision n°2008-773 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422029", "@nortexte": "CSAX0801773S", "@numtexte": "2008-773", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422051", "#text": "Décision n°2008-774 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422051", "@nortexte": "CSAX0801774S", "@numtexte": "2008-774", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422074", "#text": "Décision n°2008-775 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422074", "@nortexte": "CSAX0801775S", "@numtexte": "2008-775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422095", "#text": "Décision n°2008-776 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422095", "@nortexte": "CSAX0801776S", "@numtexte": "2008-776", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422117", "#text": "Décision n°2008-777 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422117", "@nortexte": "CSAX0801777S", "@numtexte": "2008-777", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422139", "#text": "Décision n°2008-778 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422139", "@nortexte": "CSAX0801778S", "@numtexte": "2008-778", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422162", "#text": "Décision n°2008-779 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422162", "@nortexte": "CSAX0801779S", "@numtexte": "2008-779", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422206", "#text": "Décision n°2008-781 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422206", "@nortexte": "CSAX0801781S", "@numtexte": "2008-781", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422227", "#text": "Décision n°2008-782 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422227", "@nortexte": "CSAX0801782S", "@numtexte": "2008-782", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422273", "#text": "Décision n°2008-784 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422273", "@nortexte": "CSAX0801784S", "@numtexte": "2008-784", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422294", "#text": "Décision n°2008-785 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422294", "@nortexte": "CSAX0801785S", "@numtexte": "2008-785", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422315", "#text": "Décision n°2008-786 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422315", "@nortexte": "CSAX0804786S", "@numtexte": "2008-786", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422336", "#text": "Décision n°2008-787 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422336", "@nortexte": "CSAX0801787S", "@numtexte": "2008-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422362", "#text": "Décision n°2008-788 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422362", "@nortexte": "CSAX0801788S", "@numtexte": "2008-788", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422384", "#text": "Décision n°2008-789 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422384", "@nortexte": "CSAX0801789S", "@numtexte": "2008-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422411", "#text": "Décision n°2008-790 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422411", "@nortexte": "CSAX0801790S", "@numtexte": "2008-790", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422467", "#text": "Décision n°2008-792 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422467", "@nortexte": "CSAX0801792S", "@numtexte": "2008-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422511", "#text": "Décision n°2008-794 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422511", "@nortexte": "CSAX0801794S", "@numtexte": "2008-794", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422539", "#text": "Décision n°2008-795 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422539", "@nortexte": "CSAX0801795S", "@numtexte": "2008-795", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422560", "#text": "Décision n°2008-796 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422560", "@nortexte": "CSAX0801796S", "@numtexte": "2008-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422588", "#text": "Décision n°2008-797 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422588", "@nortexte": "CSAX0801797S", "@numtexte": "2008-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422613", "#text": "Décision n°2008-798 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422613", "@nortexte": "CSAX0801798S", "@numtexte": "2008-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422636", "#text": "Décision n°2008-799 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422636", "@nortexte": "CSAX0801799S", "@numtexte": "2008-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019422708", "#text": "Décision n°2008-801 du 8 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019422708", "@nortexte": "CSAX0801801S", "@numtexte": "2008-801", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000019428789", "#text": "Décision n°2008-802 du 4 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428789", "@nortexte": "CSAX0801802S", "@numtexte": "2008-802", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000019429903", "#text": "Décret n°2008-906\n du 5 septembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428744", "@nortexte": "MCCT0772097D", "@numtexte": "2008-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000019428744", "#text": "Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428744", "@nortexte": "MCCT0772097D", "@numtexte": "2008-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-09-05" }, { "@id": "JORFARTI000019457452", "#text": "Décision n°2008-486 du 24 juin 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019457426", "@nortexte": "CSAX0801486S", "@numtexte": "2008-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019457426", "#text": "Décision n°2008-486 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019457426", "@nortexte": "CSAX0801486S", "@numtexte": "2008-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019494780", "#text": "Décision n°2008-634 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494780", "@nortexte": "CSAX0801634S", "@numtexte": "2008-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019494788", "#text": "Décision n°2008-635 du 16 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494788", "@nortexte": "CSAX0801635S", "@numtexte": "2008-635", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019494794", "#text": "Décision n°2008-636 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494794", "@nortexte": "CSAX0801636S", "@numtexte": "2008-636", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019494800", "#text": "Décision n°2008-637 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494800", "@nortexte": "CSAX0801637S", "@numtexte": "2008-637", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019494823", "#text": "Décision n°2008-638 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494823", "@nortexte": "CSAX0801638S", "@numtexte": "2008-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019494845", "#text": "Décision n°2008-639 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494845", "@nortexte": "CSAX0801639S", "@numtexte": "2008-639", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019494867", "#text": "Décision n°2008-640 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494867", "@nortexte": "CSAX0801640S", "@numtexte": "2008-640", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019494890", "#text": "Décision n°2008-641 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494890", "@nortexte": "CSAX0801641S", "@numtexte": "2008-641", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019494908", "#text": "Décision n°2008-642 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494908", "@nortexte": "CSAX0801642S", "@numtexte": "2008-642", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019494926", "#text": "Décision n°2008-643 du 1er juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494926", "@nortexte": "CSAX0801643S", "@numtexte": "2008-643", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019494944", "#text": "Décision n°2008-644 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019494944", "@nortexte": "CSAX0801644S", "@numtexte": "2008-644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019524963", "#text": "Décision n°2008-803 du 4 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019524963", "@nortexte": "CSAX0801803S", "@numtexte": "2008-803", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019566603", "#text": "Décision n°2008-474 du 27 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566603", "@nortexte": "CSAX0801474S", "@numtexte": "2008-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019566628", "#text": "Décision n°2008-477 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566628", "@nortexte": "CSAX0801477S", "@numtexte": "2008-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019566638", "#text": "Décision n°2008-478 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566638", "@nortexte": "CSAX0801478S", "@numtexte": "2008-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019566645", "#text": "Décision n°2008-479 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566645", "@nortexte": "CSAX0801479S", "@numtexte": "2008-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019566651", "#text": "Décision n°2008-480 du 6 mai 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566651", "@nortexte": "CSAX0801480S", "@numtexte": "2008-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019566657", "#text": "Décision n°2008-481 du 10 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566657", "@nortexte": "CSAX0801481S", "@numtexte": "2008-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000019585409", "#text": "Décision n° 2008-804 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585409", "@nortexte": "CSAX0801804S", "@numtexte": "2008-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019585429", "#text": "Décision n° 2008-805 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585429", "@nortexte": "CSAX0801805S", "@numtexte": "2008-805", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019585449", "#text": "Décision n° 2008-806 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585449", "@nortexte": "CSAX0801806S", "@numtexte": "2008-806", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585469", "#text": "Décision n° 2008-807 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585469", "@nortexte": "CSAX0801807S", "@numtexte": "2008-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585489", "#text": "Décision n° 2008-808 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585489", "@nortexte": "CSAX0801808S", "@numtexte": "2008-808", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585509", "#text": "Décision n° 2008-809 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585509", "@nortexte": "CSAX0801809S", "@numtexte": "2008-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585529", "#text": "Décision n° 2008-810 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585529", "@nortexte": "CSAX0801810S", "@numtexte": "2008-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585549", "#text": "Décision n° 2008-811 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585549", "@nortexte": "CSAX0801811S", "@numtexte": "2008-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585569", "#text": "Décision n° 2008-812 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585569", "@nortexte": "CSAX0801812S", "@numtexte": "2008-812", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585589", "#text": "Décision n° 2008-813 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585589", "@nortexte": "CSAX0801813S", "@numtexte": "2008-813", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585609", "#text": "Décision n° 2008-814 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585609", "@nortexte": "CSAX0801814S", "@numtexte": "2008-814", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585629", "#text": "Décision n° 2008-815 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585629", "@nortexte": "CSAX0801815S", "@numtexte": "2008-815", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019585649", "#text": "Décision n° 2008-816 du 9 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585649", "@nortexte": "CSAX0801816S", "@numtexte": "2008-816", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019647276", "#text": "Décision n°2008-817 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019647276", "@nortexte": "CSAX0801817S", "@numtexte": "2008-817", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019647287", "#text": "Décision n°2008-818 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019647287", "@nortexte": "CSAX0801818S", "@numtexte": "2008-818", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019647298", "#text": "Décision n°2008-819 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019647298", "@nortexte": "CSAX0801819S", "@numtexte": "2008-819", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019647315", "#text": "Décision n°2008-820 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019647315", "@nortexte": "CSAX0801820S", "@numtexte": "2008-820", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019675509", "#text": "Décision n°2008-821 du 4 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675509", "@nortexte": "CSAX0801821S", "@numtexte": "2008-821", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019675516", "#text": "Décision n°2008-824 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675516", "@nortexte": "CSAC0824573S", "@numtexte": "2008-824", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019675527", "#text": "Décision n°2008-831 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675527", "@nortexte": "CSAC0824720S", "@numtexte": "2008-831", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019675537", "#text": "Décision n°2008-836 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675537", "@nortexte": "CSAC0824755S", "@numtexte": "2008-836", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019675547", "#text": "Décision n°2008-843 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019675547", "@nortexte": "CSAC0824824S", "@numtexte": "2008-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019682588", "#text": "Décision n° 2008-823 du 30 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682588", "@nortexte": "CSAC0824500S", "@numtexte": "2008-823", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019682575", "#text": "Décision n°2008-822 du 30 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682575", "@nortexte": "CSAC0824111S", "@numtexte": "2008-822", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019682596", "#text": "Décision n°2008-830 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682596", "@nortexte": "CSAC0824695S", "@numtexte": "2008-830", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019682604", "#text": "Décision n°2008-846 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682604", "@nortexte": "CSAC0824836S", "@numtexte": "2008-846", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019682614", "#text": "Décision n°2008-848 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682614", "@nortexte": "CSAC0824853S", "@numtexte": "2008-848", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019682624", "#text": "Décision n°2008-852 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682624", "@nortexte": "CSAC0824870S", "@numtexte": "2008-852", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019682644", "#text": "Décision n°2008-854 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682644", "@nortexte": "CSAC0824875S", "@numtexte": "2008-854", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019682654", "#text": "Recommandation n° 2008-1 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682654", "@nortexte": "CSAC0824455X", "@numtexte": "2008-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695446", "#text": "Décision n° 2008-839 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695446", "@nortexte": "CSAC0824760S", "@numtexte": "2008-839", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695399", "#text": "Décision n°2008-826 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695399", "@nortexte": "CSAC0824637S", "@numtexte": "2008-826", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695410", "#text": "Décision n°2008-828 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695410", "@nortexte": "CSAC0824651S", "@numtexte": "2008-828", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695420", "#text": "Décision n°2008-829 du 30 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695420", "@nortexte": "CSAC0824629S", "@numtexte": "2008-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019695426", "#text": "Décision n°2008-837 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695426", "@nortexte": "CSAX0824756S", "@numtexte": "2008-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695436", "#text": "Décision n°2008-838 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695436", "@nortexte": "CSAC0824758S", "@numtexte": "2008-838", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695456", "#text": "Décision n°2008-840 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695456", "@nortexte": "CSAC0824762S", "@numtexte": "2008-840", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695466", "#text": "Décision n°2008-841 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695466", "@nortexte": "CSAC0824765S", "@numtexte": "2008-841", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695476", "#text": "Décision n°2008-842 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695476", "@nortexte": "CSAC0824767S", "@numtexte": "2008-842", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695486", "#text": "Décision n°2008-844 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695486", "@nortexte": "CSAC0824828S", "@numtexte": "2008-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695496", "#text": "Décision n°2008-845 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695496", "@nortexte": "CSAC0824832S", "@numtexte": "2008-845", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019695506", "#text": "Décision n°2008-855 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019695506", "@nortexte": "CSAC0824878S", "@numtexte": "2008-855", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019720851", "#text": "Décision n° 2008-825 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720851", "@nortexte": "CSAC0824634S", "@numtexte": "2008-825", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019720861", "#text": "Décision n° 2008-832 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720861", "@nortexte": "CSAC0824725S", "@numtexte": "2008-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019720871", "#text": "Décision n° 2008-833 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720871", "@nortexte": "CSAC0824732S", "@numtexte": "2008-833", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019720881", "#text": "Décision n° 2008-834 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720881", "@nortexte": "CSAC0824735S", "@numtexte": "2008-834", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019720901", "#text": "Décision n° 2008-856 du 30 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720901", "@nortexte": "CSAC0825423S", "@numtexte": "2008-856", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019720913", "#text": "Décision n° 2008-858 du 30 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720913", "@nortexte": "CSAC0825428S", "@numtexte": "2008-858", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019720891", "#text": "Décision n°2008-835 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720891", "@nortexte": "CSAC0824744S", "@numtexte": "2008-835", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019720907", "#text": "Décision n°2008-857 du 30 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019720907", "@nortexte": "CSAC0825426S", "@numtexte": "2008-857", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019723913", "#text": "Décision n°2008-863 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019723913", "@nortexte": "CSAC0825807S", "@numtexte": "2008-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019736474", "#text": "Décision n° 2008-861 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736474", "@nortexte": "CSAC0825459S", "@numtexte": "2008-861", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019736484", "#text": "Décision n° 2008-865 du 4 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736484", "@nortexte": "CSAC0825813S", "@numtexte": "2008-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000019736445", "#text": "Décision n°2008-827 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736445", "@nortexte": "CSAC0824645S", "@numtexte": "2008-827", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019736456", "#text": "Décision n°2008-859 du 17 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736456", "@nortexte": "CSAC0825453S", "@numtexte": "2008-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000019736463", "#text": "Décision n°2008-860 du 30 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736463", "@nortexte": "CSAC0825456S", "@numtexte": "2008-860", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000019736479", "#text": "Décision n°2008-864 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736479", "@nortexte": "CSAC0825811S", "@numtexte": "2008-864", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019736490", "#text": "Décision n°2008-866 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736490", "@nortexte": "CSAC0825989S", "@numtexte": "2008-866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019736512", "#text": "Décision n°2008-868 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019736512", "@nortexte": "CSAC0826029S", "@numtexte": "2008-868", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019752400", "#text": "Décision n° 2008-891 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752400", "@nortexte": "CSAC0826646S", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019752390", "#text": "Décision n°2008-889 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752390", "@nortexte": "CSAC0826643S", "@numtexte": "2008-889", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019752411", "#text": "Décision n°2008-894 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019752411", "@nortexte": "CSAC0826651S", "@numtexte": "2008-894", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762051", "#text": "Décision n°2008-851 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762051", "@nortexte": "CSAC0824867S", "@numtexte": "2008-851", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019762068", "#text": "Décision n°2008-869 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762068", "@nortexte": "CSAC0826180S", "@numtexte": "2008-869", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019762079", "#text": "Décision n°2008-870 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762079", "@nortexte": "CSAC0826182S", "@numtexte": "2008-870", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019762089", "#text": "Décision n°2008-871 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762089", "@nortexte": "CSAC0826186S", "@numtexte": "2008-871", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019762099", "#text": "Décision n°2008-872 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762099", "@nortexte": "CSAC0826191S", "@numtexte": "2008-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019762109", "#text": "Décision n°2008-873 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762109", "@nortexte": "CSAC0826201S", "@numtexte": "2008-873", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019762119", "#text": "Décision n°2008-875 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762119", "@nortexte": "CSAC0826324S", "@numtexte": "2008-875", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762124", "#text": "Décision n°2008-876 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762124", "@nortexte": "CSAC0826329S", "@numtexte": "2008-876", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762133", "#text": "Décision n°2008-877 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762133", "@nortexte": "CSAC0826390S", "@numtexte": "2008-877", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762139", "#text": "Décision n°2008-878 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762139", "@nortexte": "CSAC0826513S", "@numtexte": "2008-878", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762159", "#text": "Décision n°2008-879 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762159", "@nortexte": "CSAC0826519S", "@numtexte": "2008-879", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762179", "#text": "Décision n°2008-880 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762179", "@nortexte": "CSAC0826527S", "@numtexte": "2008-880", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762199", "#text": "Décision n°2008-884 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762199", "@nortexte": "CSAC0826533S", "@numtexte": "2008-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019762219", "#text": "Décision n°2008-885 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762219", "@nortexte": "CSAC0826312S", "@numtexte": "2008-885", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019762423", "#text": "Décision n°2008-892 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762423", "@nortexte": "CSAC0826968S", "@numtexte": "2008-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766661", "#text": "Décision n°2008-874 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766661", "@nortexte": "CSAC0826278S", "@numtexte": "2008-874", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019766666", "#text": "Décision n°2008-881 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766666", "@nortexte": "CSAC0826558S", "@numtexte": "2008-881", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766686", "#text": "Décision n°2008-882 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766686", "@nortexte": "CSAC0826564S", "@numtexte": "2008-882", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766706", "#text": "Décision n°2008-883 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766706", "@nortexte": "CSAC0826604S", "@numtexte": "2008-883", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766726", "#text": "Décision n°2008-886 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766726", "@nortexte": "CSAC0826628S", "@numtexte": "2008-886", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766746", "#text": "Décision n°2008-888 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766746", "@nortexte": "CSAC0826636S", "@numtexte": "2008-888", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766756", "#text": "Décision n°2008-891 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766756", "@nortexte": "CSAC0826958S", "@numtexte": "2008-891", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019766776", "#text": "Décision n°2008-892 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766776", "@nortexte": "CSAC0826648S", "@numtexte": "2008-892", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766786", "#text": "Décision n°2008-893 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766786", "@nortexte": "CSAC0826650S", "@numtexte": "2008-893", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766796", "#text": "Décision n°2008-895 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766796", "@nortexte": "CSAC0826652S", "@numtexte": "2008-895", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766805", "#text": "Décision n°2008-897 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766805", "@nortexte": "CSAC0826694S", "@numtexte": "2008-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766816", "#text": "Décision n°2008-898 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766816", "@nortexte": "CSAC0826697S", "@numtexte": "2008-898", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019766826", "#text": "Décision n°2008-899 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019766826", "@nortexte": "CSAC0826654S", "@numtexte": "2008-899", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019776966", "#text": "Décision n°2008-890 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019776966", "@nortexte": "CSAC0826645S", "@numtexte": "2008-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019808794", "#text": "Décision n° 2008-910 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808794", "@nortexte": "CSAC0827249S", "@numtexte": "2008-910", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019826835", "#text": "Décision n°2008-900 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019826835", "@nortexte": "CSAC0826916S", "@numtexte": "2008-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019831248", "#text": "Décision n° 2008-907 du 3 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831248", "@nortexte": "CSAC0826983S", "@numtexte": "2008-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000019831255", "#text": "Décision n° 2008-908 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831255", "@nortexte": "CSAC0826984S", "@numtexte": "2008-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019831237", "#text": "Décision n°2008-903 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831237", "@nortexte": "CSAC0826973S", "@numtexte": "2008-903", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019850169", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831587", "@nortexte": "MCCT0815665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831587", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831587", "@nortexte": "MCCT0815665A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831647", "#text": "Décision n° 2008-862 du 22 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831647", "@nortexte": "CSAC0826142S", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000019836186", "#text": "Décret n°2008-1242\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831544", "@nortexte": "MCCT0815661D", "@numtexte": "2008-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831544", "#text": "Décret n°2008-1242 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831544", "@nortexte": "MCCT0815661D", "@numtexte": "2008-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831544", "#text": "Décret n°2008-1242 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831544", "@nortexte": "MCCT0815661D", "@numtexte": "2008-1242", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019836202", "#text": "Décret n°2008-1243\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831565", "@nortexte": "MCCT0815667D", "@numtexte": "2008-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019831565", "#text": "Décret n°2008-1243 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019831565", "@nortexte": "MCCT0815667D", "@numtexte": "2008-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019857607", "#text": "Décision n° 2008-906 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857607", "@nortexte": "CSAC0826982S", "@numtexte": "2008-906", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019857592", "#text": "Décision n°2008-904 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857592", "@nortexte": "CSAC0826976S", "@numtexte": "2008-904", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019857602", "#text": "Décision n°2008-905 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857602", "@nortexte": "CSAC0826980S", "@numtexte": "2008-905", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019861107", "#text": "Décision n° 2008-847 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019861107", "@nortexte": "CSAC0824846S", "@numtexte": "2008-847", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019861117", "#text": "Décision n° 2008-849 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019861117", "@nortexte": "CSAC0824855S", "@numtexte": "2008-849", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019861126", "#text": "Décision n° 2008-850 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019861126", "@nortexte": "CSAC0824856S", "@numtexte": "2008-850", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019872724", "#text": "Décision n° 2008-918 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872724", "@nortexte": "CSAC0828093S", "@numtexte": "2008-918", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019872738", "#text": "Décision n° 2008-919 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872738", "@nortexte": "CSAC0828097S", "@numtexte": "2008-919", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019872679", "#text": "Décision n°2008-914 du 12 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872679", "@nortexte": "CSAC0827859S", "@numtexte": "2008-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000019872691", "#text": "Décision n°2008-915 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872691", "@nortexte": "CSAC0828081S", "@numtexte": "2008-915", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019872702", "#text": "Décision n°2008-916 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872702", "@nortexte": "CSAC0828085S", "@numtexte": "2008-916", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019872713", "#text": "Décision n°2008-917 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872713", "@nortexte": "CSAC0828089S", "@numtexte": "2008-917", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019897495", "#text": "Décision n° 2008-909 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897495", "@nortexte": "CSAC0827200S", "@numtexte": "2008-909", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019897524", "#text": "Décision n° 2008-912 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897524", "@nortexte": "CSAC0827433S", "@numtexte": "2008-912", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019897545", "#text": "Décision n° 2008-913 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897545", "@nortexte": "CSAC0827434S", "@numtexte": "2008-913", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019897565", "#text": "Décision n° 2008-920 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897565", "@nortexte": "CSAC0828338S", "@numtexte": "2008-920", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897585", "#text": "Décision n° 2008-921 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897585", "@nortexte": "CSAC0828343S", "@numtexte": "2008-921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897605", "#text": "Décision n° 2008-922 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897605", "@nortexte": "CSAC0828347S", "@numtexte": "2008-922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897625", "#text": "Décision n° 2008-923 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897625", "@nortexte": "CSAC0828353S", "@numtexte": "2008-923", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897645", "#text": "Décision n° 2008-924 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897645", "@nortexte": "CSAC0828357S", "@numtexte": "2008-924", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897685", "#text": "Décision n° 2008-926 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897685", "@nortexte": "CSAC0828374S", "@numtexte": "2008-926", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897705", "#text": "Décision n° 2008-929 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897705", "@nortexte": "CSAC0828389S", "@numtexte": "2008-929", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897504", "#text": "Décision n°2008-911 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897504", "@nortexte": "CSAC0827432S", "@numtexte": "2008-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897665", "#text": "Décision n°2008-925 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897665", "@nortexte": "CSAC0828364S", "@numtexte": "2008-925", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019897725", "#text": "Décision n°2008-954 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019897725", "@nortexte": "CSAC0828821S", "@numtexte": "2008-954", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019901150", "#text": "Décision n°2008-958 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019901150", "@nortexte": "CSAC0828965S", "@numtexte": "2008-958", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019901160", "#text": "Décision n°2008-961 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019901160", "@nortexte": "CSAC0828975S", "@numtexte": "2008-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019901170", "#text": "Décision n°2008-964 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019901170", "@nortexte": "CSAC0828994S", "@numtexte": "2008-964", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019904426", "#text": "Décision n°2008-970 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019904426", "@nortexte": "CSAC0829032S", "@numtexte": "2008-970", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019907756", "#text": "Décision n°2008-930 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907756", "@nortexte": "CSAC0828462S", "@numtexte": "2008-930", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000019907787", "#text": "Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907776", "@nortexte": "CSAC0828457S", "@numtexte": "2008-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019907776", "#text": "Décision n°2008-932 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907776", "@nortexte": "CSAC0828457S", "@numtexte": "2008-932", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019907826", "#text": "Décision n°2008-937 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907826", "@nortexte": "CSAC0828545S", "@numtexte": "2008-937", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907846", "#text": "Décision n°2008-938 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907846", "@nortexte": "CSAC0828551S", "@numtexte": "2008-938", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907866", "#text": "Décision n°2008-939 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907866", "@nortexte": "CSAC0828622S", "@numtexte": "2008-939", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907887", "#text": "Décision n°2008-940 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907887", "@nortexte": "CSAC0828631S", "@numtexte": "2008-940", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019907907", "#text": "Décision n°2008-955 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907907", "@nortexte": "CSAC0828824S", "@numtexte": "2008-955", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019918144", "#text": "Décision n° 2008-941 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918144", "@nortexte": "CSAC0828636S", "@numtexte": "2008-941", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918246", "#text": "Décision n° 2008-946 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918246", "@nortexte": "CSAC0828679S", "@numtexte": "2008-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000019918353", "#text": "Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918329", "@nortexte": "CSAC0828854S", "@numtexte": "2008-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019918329", "#text": "Décision n° 2008-957 du 22 juillet 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918329", "@nortexte": "CSAC0828854S", "@numtexte": "2008-957", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019918413", "#text": "Décision n° 2008-969 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918413", "@nortexte": "CSAC0829031S", "@numtexte": "2008-969", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019918058", "#text": "Décision n°2008-927 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918058", "@nortexte": "CSAC0828383S", "@numtexte": "2008-927", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918078", "#text": "Décision n°2008-928 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918078", "@nortexte": "CSAC0828387S", "@numtexte": "2008-928", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918098", "#text": "Décision n°2008-931 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918098", "@nortexte": "CSAC0828465S", "@numtexte": "2008-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918118", "#text": "Décision n°2008-933 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918118", "@nortexte": "CSAC0828485S", "@numtexte": "2008-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019918124", "#text": "Décision n°2008-934 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918124", "@nortexte": "CSAC0828486S", "@numtexte": "2008-934", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019918131", "#text": "Décision n°2008-935 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918131", "@nortexte": "CSAC0828489S", "@numtexte": "2008-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019918137", "#text": "Décision n°2008-936 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918137", "@nortexte": "CSAC0828492S", "@numtexte": "2008-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000019918164", "#text": "Décision n°2008-942 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918164", "@nortexte": "CSAC0828665S", "@numtexte": "2008-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918184", "#text": "Décision n°2008-943 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918184", "@nortexte": "CSAC0828667S", "@numtexte": "2008-943", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918206", "#text": "Décision n°2008-944 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918206", "@nortexte": "CSAC0828670S", "@numtexte": "2008-944", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918226", "#text": "Décision n°2008-945 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918226", "@nortexte": "CSAC0828674S", "@numtexte": "2008-945", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019918267", "#text": "Décision n°2008-948 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918267", "@nortexte": "CSAC0828712S", "@numtexte": "2008-948", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019918274", "#text": "Décision n°2008-949 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918274", "@nortexte": "CSAC0828738S", "@numtexte": "2008-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019918280", "#text": "Décision n°2008-950 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918280", "@nortexte": "CSAC0828740S", "@numtexte": "2008-950", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019918287", "#text": "Décision n°2008-951 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918287", "@nortexte": "CSAC0828742S", "@numtexte": "2008-951", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019918293", "#text": "Décision n°2008-952 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918293", "@nortexte": "CSAC0828746S", "@numtexte": "2008-952", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019918299", "#text": "Décision n°2008-953 du 24 juin 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918299", "@nortexte": "CSAC0828782S", "@numtexte": "2008-953", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019918319", "#text": "Décision n°2008-956 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918319", "@nortexte": "CSAC0828829S", "@numtexte": "2008-956", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019918355", "#text": "Décision n°2008-959 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918355", "@nortexte": "CSAC0828970S", "@numtexte": "2008-959", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019918365", "#text": "Décision n°2008-962 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918365", "@nortexte": "CSAC0828988S", "@numtexte": "2008-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019918375", "#text": "Décision n°2008-963 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918375", "@nortexte": "CSAC0828992S", "@numtexte": "2008-963", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019918385", "#text": "Décision n°2008-965 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918385", "@nortexte": "CSAC0828997S", "@numtexte": "2008-965", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019918395", "#text": "Décision n°2008-966 du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918395", "@nortexte": "CSAC0829007S", "@numtexte": "2008-966", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019918401", "#text": "Décision n°2008-967 du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918401", "@nortexte": "CSAC0829010S", "@numtexte": "2008-967", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019918407", "#text": "Décision n°2008-968 du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918407", "@nortexte": "CSAC0829012S", "@numtexte": "2008-968", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019918422", "#text": "Décision n°2008-973 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918422", "@nortexte": "CSAC0829043S", "@numtexte": "2008-973", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019935128", "#text": "Décision n° 2008-977 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935128", "@nortexte": "CSAC0829130S", "@numtexte": "2008-977", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935056", "#text": "Décision n°2008-960 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935056", "@nortexte": "CSAC0828972S", "@numtexte": "2008-960", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019935066", "#text": "Décision n°2008-971 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935066", "@nortexte": "CSAC0829037S", "@numtexte": "2008-971", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019935077", "#text": "Décision n°2008-972 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935077", "@nortexte": "CSAC0829041S", "@numtexte": "2008-972", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019935088", "#text": "Décision n°2008-975 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935088", "@nortexte": "CSAC0829122S", "@numtexte": "2008-975", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935108", "#text": "Décision n°2008-976 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935108", "@nortexte": "CSAC0829126S", "@numtexte": "2008-976", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935149", "#text": "Décision n°2008-978 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935149", "@nortexte": "CSAC0829134S", "@numtexte": "2008-978", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019935169", "#text": "Décision n°2008-979 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019935169", "@nortexte": "CSAC0829137S", "@numtexte": "2008-979", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945021", "#text": "Décision n° 2008-1001 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945021", "@nortexte": "CSAC0829466S", "@numtexte": "2008-1001", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945129", "#text": "Décision n° 2008-1007 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945129", "@nortexte": "CSAC0829507S", "@numtexte": "2008-1007", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944759", "#text": "Décision n° 2008-986 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944759", "@nortexte": "CSAC0829194S", "@numtexte": "2008-986", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019944765", "#text": "Décision n° 2008-987 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944765", "@nortexte": "CSAC0829199S", "@numtexte": "2008-987", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019944649", "#text": "Décision n° 2008-988 du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944649", "@nortexte": "CSAC0829212S", "@numtexte": "2008-988", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019944771", "#text": "Décision n° 2008-989 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944771", "@nortexte": "CSAC0829215S", "@numtexte": "2008-989", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944784", "#text": "Décision n° 2008-991 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944784", "@nortexte": "CSAC0829319S", "@numtexte": "2008-991", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944972", "#text": "Décision n° 2008-999 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944972", "@nortexte": "CSAC0829427S", "@numtexte": "2008-999", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945001", "#text": "Décision n°2008-1000 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945001", "@nortexte": "CSAC0829462S", "@numtexte": "2008-1000", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945043", "#text": "Décision n°2008-1002 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945043", "@nortexte": "CSAC0829470S", "@numtexte": "2008-1002", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945068", "#text": "Décision n°2008-1003 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945068", "@nortexte": "CSAC0829474S", "@numtexte": "2008-1003", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945088", "#text": "Décision n°2008-1005 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945088", "@nortexte": "CSAC0829479S", "@numtexte": "2008-1005", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945109", "#text": "Décision n°2008-1006 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945109", "@nortexte": "CSAC0829505S", "@numtexte": "2008-1006", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945151", "#text": "Décision n°2008-1008 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945151", "@nortexte": "CSAC0829519S", "@numtexte": "2008-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945172", "#text": "Décision n°2008-1009 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945172", "@nortexte": "CSAC0829531S", "@numtexte": "2008-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019945194", "#text": "Décision n°2008-1010 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019945194", "@nortexte": "CSAC0829541S", "@numtexte": "2008-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944628", "#text": "Décision n°2008-980 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944628", "@nortexte": "CSAC0829167S", "@numtexte": "2008-980", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944654", "#text": "Décision n°2008-981 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944654", "@nortexte": "CSAC0829169S", "@numtexte": "2008-981", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944675", "#text": "Décision n°2008-982 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944675", "@nortexte": "CSAC0829173S", "@numtexte": "2008-982", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944696", "#text": "Décision n°2008-983 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944696", "@nortexte": "CSAC0829178S", "@numtexte": "2008-983", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944718", "#text": "Décision n°2008-984 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944718", "@nortexte": "CSAC0829181S", "@numtexte": "2008-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944738", "#text": "Décision n°2008-985 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944738", "@nortexte": "CSAC0829183S", "@numtexte": "2008-985", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944807", "#text": "Décision n°2008-992 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944807", "@nortexte": "CSAC0829331S", "@numtexte": "2008-992", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944828", "#text": "Décision n°2008-993 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944828", "@nortexte": "CSAC0829334S", "@numtexte": "2008-993", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944859", "#text": "Décision n°2008-994 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944859", "@nortexte": "CSAC0829338S", "@numtexte": "2008-994", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944881", "#text": "Décision n°2008-995 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944881", "@nortexte": "CSAC0829340S", "@numtexte": "2008-995", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944901", "#text": "Décision n°2008-996 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944901", "@nortexte": "CSAC0829343S", "@numtexte": "2008-996", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944923", "#text": "Décision n°2008-997 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944923", "@nortexte": "CSAC0829352S", "@numtexte": "2008-997", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019944945", "#text": "Décision n°2008-998 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019944945", "@nortexte": "CSAC0829357S", "@numtexte": "2008-998", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019952512", "#text": "Décision n° 2008-947 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019952512", "@nortexte": "CSAC0828708S", "@numtexte": "2008-947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000019962082", "#text": "Décision n°2008-1012 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962082", "@nortexte": "CSAC0829644S", "@numtexte": "2008-1012", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962102", "#text": "Décision n°2008-1013 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962102", "@nortexte": "CSAC0829649S", "@numtexte": "2008-1013", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962125", "#text": "Décision n°2008-1014 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962125", "@nortexte": "CSAC0829654S", "@numtexte": "2008-1014", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962145", "#text": "Décision n°2008-1015 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962145", "@nortexte": "CSAC0829662S", "@numtexte": "2008-1015", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962171", "#text": "Décision n°2008-1016 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962171", "@nortexte": "CSAC0829666S", "@numtexte": "2008-1016", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962196", "#text": "Décision n°2008-1017 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962196", "@nortexte": "CSAC0829670S", "@numtexte": "2008-1017", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962217", "#text": "Décision n°2008-1018 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962217", "@nortexte": "CSAC0829673S", "@numtexte": "2008-1018", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962238", "#text": "Décision n°2008-1019 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962238", "@nortexte": "CSAC0829700S", "@numtexte": "2008-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019962071", "#text": "Décision n°2008-896 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019962071", "@nortexte": "CSAC0826683S", "@numtexte": "2008-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019963181", "#text": "Décision n°2008-1053 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019963181", "@nortexte": "CSAC0830379S", "@numtexte": "2008-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "LEGITEXT000020447227", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019981964", "@nortexte": "PRMX0830625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024251863", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019981950", "@nortexte": "PRMX0830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019981950", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019981950", "@nortexte": "PRMX0830623A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019981964", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019981964", "@nortexte": "PRMX0830625A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019981978", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019981978", "@nortexte": "PRMX0830620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000019982533", "#text": "Décision n° 2008-1023 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982533", "@nortexte": "CSAC0829801S", "@numtexte": "2008-1023", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019982592", "#text": "Décision n° 2008-1027 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982592", "@nortexte": "CSAC0829839S", "@numtexte": "2008-1027", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019982621", "#text": "Décision n° 2008-1029 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982621", "@nortexte": "CSAC0829844S", "@numtexte": "2008-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019982635", "#text": "Décision n° 2008-1030 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982635", "@nortexte": "CSAC0829848S", "@numtexte": "2008-1030", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019982649", "#text": "Décision n° 2008-1031 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982649", "@nortexte": "CSAC0829854S", "@numtexte": "2008-1031", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019982663", "#text": "Décision n° 2008-1033 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982663", "@nortexte": "CSAC0829871S", "@numtexte": "2008-1033", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019982685", "#text": "Décision n° 2008-1034 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982685", "@nortexte": "CSAC0829881S", "@numtexte": "2008-1034", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019982726", "#text": "Décision n° 2008-1038 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982726", "@nortexte": "CSAC0830031S", "@numtexte": "2008-1038", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019982733", "#text": "Décision n° 2008-1039 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982733", "@nortexte": "CSAC0830037S", "@numtexte": "2008-1039", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019982740", "#text": "Décision n° 2008-1060 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982740", "@nortexte": "CSAC0830583S", "@numtexte": "2008-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019982496", "#text": "Décision n°2008-1021 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982496", "@nortexte": "CSAC0829686S", "@numtexte": "2008-1021", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019982553", "#text": "Décision n°2008-1024 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982553", "@nortexte": "CSAC0829811S", "@numtexte": "2008-1024", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019982563", "#text": "Décision n°2008-1025 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982563", "@nortexte": "CSAC0829821S", "@numtexte": "2008-1025", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019982577", "#text": "Décision n°2008-1026 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982577", "@nortexte": "CSAC0829822S", "@numtexte": "2008-1026", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019982607", "#text": "Décision n°2008-1028 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982607", "@nortexte": "CSAC0829840S", "@numtexte": "2008-1028", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000019982700", "#text": "Décision n°2008-1035 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982700", "@nortexte": "CSAC0829884S", "@numtexte": "2008-1035", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019982717", "#text": "Décision n°2008-1037 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019982717", "@nortexte": "CSAC0830015S", "@numtexte": "2008-1037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000019986978", "#text": "Décision n° 2008-1020 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986978", "@nortexte": "CSAC0829679S", "@numtexte": "2008-1020", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019987008", "#text": "Décision n° 2008-1022 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019987008", "@nortexte": "CSAC0829694S", "@numtexte": "2008-1022", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019986955", "#text": "Décision n°2008-1004 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986955", "@nortexte": "CSAC0829478S", "@numtexte": "2008-1004", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019987885", "#text": "Décret n°2008-1392\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986596", "@nortexte": "MCCT0817497D", "@numtexte": "2008-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986596", "#text": "Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986596", "@nortexte": "MCCT0817497D", "@numtexte": "2008-1392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019986596", "#text": "Décret n°2008-1392 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019986596", "@nortexte": "MCCT0817497D", "@numtexte": "2008-1392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019993030", "#text": "Décision n° 2008-1043 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993030", "@nortexte": "CSAC0830293S", "@numtexte": "2008-1043", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993093", "#text": "Décision n° 2008-1047 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993093", "@nortexte": "CSAC0830341S", "@numtexte": "2008-1047", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019992984", "#text": "Décision n°2008-1040 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992984", "@nortexte": "CSAC0830176S", "@numtexte": "2008-1040", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993007", "#text": "Décision n°2008-1042 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993007", "@nortexte": "CSAC0830186S", "@numtexte": "2008-1042", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993051", "#text": "Décision n°2008-1044 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993051", "@nortexte": "CSAC0830297S", "@numtexte": "2008-1044", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993072", "#text": "Décision n°2008-1046 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993072", "@nortexte": "CSAC0830333S", "@numtexte": "2008-1046", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993115", "#text": "Décision n°2008-1048 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993115", "@nortexte": "CSAC0830348S", "@numtexte": "2008-1048", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993136", "#text": "Décision n°2008-1049 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993136", "@nortexte": "CSAC0830351S", "@numtexte": "2008-1049", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993159", "#text": "Décision n°2008-1050 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993159", "@nortexte": "CSAC0830360S", "@numtexte": "2008-1050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993181", "#text": "Décision n°2008-1051 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993181", "@nortexte": "CSAC0830363S", "@numtexte": "2008-1051", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000019993202", "#text": "Décision n°2008-1052 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993202", "@nortexte": "CSAC0830376S", "@numtexte": "2008-1052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019993224", "#text": "Décision n°2008-1054 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019993224", "@nortexte": "CSAC0830385S", "@numtexte": "2008-1054", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019995475", "#text": "Décision n° 2008-1032 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995475", "@nortexte": "CSAC0830683S", "@numtexte": "2008-1032", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000019995486", "#text": "Décision n°2008-1055 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995486", "@nortexte": "CSAC0830392S", "@numtexte": "2008-1055", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019995514", "#text": "Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995492", "@nortexte": "CSAC0830653S", "@numtexte": "2008-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019995492", "#text": "Décision n°2008-1057 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995492", "@nortexte": "CSAC0830653S", "@numtexte": "2008-1057", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019995581", "#text": "Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995559", "@nortexte": "CSAC0830688S", "@numtexte": "2008-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019995559", "#text": "Décision n°2008-1058 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995559", "@nortexte": "CSAC0830688S", "@numtexte": "2008-1058", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019995626", "#text": "Décision n°2008-1061 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995626", "@nortexte": "CSAC0830643S", "@numtexte": "2008-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019997502", "#text": "Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997476", "@nortexte": "CSAC0831179S", "@numtexte": "2008-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000019997476", "#text": "Décision n° 2008-1076 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997476", "@nortexte": "CSAC0831179S", "@numtexte": "2008-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFARTI000019997353", "#text": "Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997341", "@nortexte": "CSAC0830493S", "@numtexte": "2008-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019997341", "#text": "Décision n°2008-1056 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997341", "@nortexte": "CSAC0830493S", "@numtexte": "2008-1056", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000019997408", "#text": "Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997386", "@nortexte": "CSAC0830564S", "@numtexte": "2008-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019997386", "#text": "Décision n°2008-1059 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997386", "@nortexte": "CSAC0830564S", "@numtexte": "2008-1059", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000019997450", "#text": "Décision n°2008-1067 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019997450", "@nortexte": "CSAC0831082S", "@numtexte": "2008-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020010500", "#text": "Décision n°2008-974 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020010500", "@nortexte": "CSAC0829115S", "@numtexte": "2008-974", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020021767", "#text": "Décision n° 2008-1064 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021767", "@nortexte": "CSAC0830899S", "@numtexte": "2008-1064", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021778", "#text": "Décision n° 2008-1065 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021778", "@nortexte": "CSAC0831074S", "@numtexte": "2008-1065", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021788", "#text": "Décision n° 2008-1066 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021788", "@nortexte": "CSAC0831077S", "@numtexte": "2008-1066", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021799", "#text": "Décision n° 2008-1068 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021799", "@nortexte": "CSAC0831203S", "@numtexte": "2008-1068", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020021864", "#text": "Décision n° 2008-1073 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021864", "@nortexte": "CSAC0831216S", "@numtexte": "2008-1073", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020021662", "#text": "Décision n°2008-1011 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021662", "@nortexte": "CSAC0829621S", "@numtexte": "2008-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020021682", "#text": "Décision n°2008-1036 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021682", "@nortexte": "CSAC0829887S", "@numtexte": "2008-1036", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021701", "#text": "Décision n°2008-1041 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021701", "@nortexte": "CSAC0830182S", "@numtexte": "2008-1041", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020021722", "#text": "Décision n°2008-1045 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021722", "@nortexte": "CSAC0830331S", "@numtexte": "2008-1045", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020021745", "#text": "Décision n°2008-1062 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021745", "@nortexte": "CSAC0830883S", "@numtexte": "2008-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021756", "#text": "Décision n°2008-1063 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021756", "@nortexte": "CSAC0830891S", "@numtexte": "2008-1063", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020021823", "#text": "Décision n°2008-1069 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021823", "@nortexte": "CSAC0831206S", "@numtexte": "2008-1069", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020021834", "#text": "Décision n°2008-1070 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021834", "@nortexte": "CSAC0831209S", "@numtexte": "2008-1070", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020021844", "#text": "Décision n°2008-1071 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021844", "@nortexte": "CSAC0831214S", "@numtexte": "2008-1071", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020021854", "#text": "Décision n°2008-1072 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020021854", "@nortexte": "CSAC0831215S", "@numtexte": "2008-1072", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020025812", "#text": "Décision n° 2008-1074 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025812", "@nortexte": "CSAC0831234S", "@numtexte": "2008-1074", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFARTI000020025919", "#text": "Décision n° 2008-1080 du 2 décembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025896", "@nortexte": "CSAC0831240S", "@numtexte": "2008-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020025896", "#text": "Décision n° 2008-1080 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025896", "@nortexte": "CSAC0831240S", "@numtexte": "2008-1080", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020025822", "#text": "Décision n°2008-1075 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025822", "@nortexte": "CSAC0831236S", "@numtexte": "2008-1075", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020025833", "#text": "Décision n°2008-1077 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025833", "@nortexte": "CSAC0831246S", "@numtexte": "2008-1077", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020025856", "#text": "Décision n°2008-1078 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025856", "@nortexte": "CSAC0831251S", "@numtexte": "2008-1078", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020025876", "#text": "Décision n°2008-1079 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025876", "@nortexte": "CSAC0831256S", "@numtexte": "2008-1079", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFARTI000020025773", "#text": "Décision n°2008-990 du 6 novembre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025756", "@nortexte": "CSAC0830271S", "@numtexte": "2008-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020025756", "#text": "Décision n°2008-990 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020025756", "@nortexte": "CSAC0830271S", "@numtexte": "2008-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020041299", "#text": "Décision n°2008-1081 du 2 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020041299", "@nortexte": "CSAC0831287S", "@numtexte": "2008-1081", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000020046844", "#text": "Décision n° 2008-1084 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046844", "@nortexte": "CSAC0831526S", "@numtexte": "2008-1084", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020046849", "#text": "Décision n° 2008-1085 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046849", "@nortexte": "CSAC0831527S", "@numtexte": "2008-1085", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020046860", "#text": "Décision n° 2008-1087 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046860", "@nortexte": "CSAC0831530S", "@numtexte": "2008-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020046828", "#text": "Décision n°2008-1082 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046828", "@nortexte": "CSAC0831488S", "@numtexte": "2008-1082", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020046835", "#text": "Décision n°2008-1083 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046835", "@nortexte": "CSAC0831510S", "@numtexte": "2008-1083", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020046855", "#text": "Décision n°2008-1086 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020046855", "@nortexte": "CSAC0831528S", "@numtexte": "2008-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020100212", "#text": "Décision n° 2008-1088 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100212", "@nortexte": "CSAC0900407S", "@numtexte": "2008-1088", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020100228", "#text": "Décision n° 2008-1095 du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100228", "@nortexte": "CSAC0900489S", "@numtexte": "2008-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020100235", "#text": "Décision n° 2008-1096 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100235", "@nortexte": "CSAC0900514S", "@numtexte": "2008-1096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020100222", "#text": "Décision n°2008-1094 du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100222", "@nortexte": "CSAC0900478S", "@numtexte": "2008-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020125259", "#text": "Décision n° 2008-1089 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125259", "@nortexte": "CSAC0900617S", "@numtexte": "2008-1089", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020125270", "#text": "Décision n° 2008-1090 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125270", "@nortexte": "CSAC0900621S", "@numtexte": "2008-1090", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020125281", "#text": "Décision n° 2008-1091 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125281", "@nortexte": "CSAC0900628S", "@numtexte": "2008-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020125292", "#text": "Décision n° 2008-1092 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125292", "@nortexte": "CSAC0900637S", "@numtexte": "2008-1092", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020125303", "#text": "Décision n° 2008-1093 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125303", "@nortexte": "CSAC0900649S", "@numtexte": "2008-1093", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020125347", "#text": "Décision n° 2008-1100 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125347", "@nortexte": "CSAC0900751S", "@numtexte": "2008-1100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020125314", "#text": "Décision n°2008-1097 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125314", "@nortexte": "CSAC0900652S", "@numtexte": "2008-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020125338", "#text": "Décision n°2008-1098 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020125338", "@nortexte": "CSAC0900750S", "@numtexte": "2008-1098", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020146788", "#text": "Décision n° 2008-1099 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146788", "@nortexte": "CSAC0900930S", "@numtexte": "2008-1099", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020146821", "#text": "Décision n° 2008-1103 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146821", "@nortexte": "CSAC0901042S", "@numtexte": "2008-1103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020146841", "#text": "Décision n° 2008-1104 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146841", "@nortexte": "CSAC0901045S", "@numtexte": "2008-1104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020146861", "#text": "Décision n° 2008-1105 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146861", "@nortexte": "CSAC0901085S", "@numtexte": "2008-1105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146882", "#text": "Décision n° 2008-1106 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146882", "@nortexte": "CSAC0901088S", "@numtexte": "2008-1106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146903", "#text": "Décision n° 2008-1107 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146903", "@nortexte": "CSAC0901131S", "@numtexte": "2008-1107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146924", "#text": "Décision n° 2008-1108 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146924", "@nortexte": "CSAC0901090S", "@numtexte": "2008-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146945", "#text": "Décision n° 2008-1109 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146945", "@nortexte": "CSAC0901093S", "@numtexte": "2008-1109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146970", "#text": "Décision n° 2008-1110 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146970", "@nortexte": "CSAC0901094S", "@numtexte": "2008-1110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146991", "#text": "Décision n° 2008-1111 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146991", "@nortexte": "CSAC0901101S", "@numtexte": "2008-1111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147014", "#text": "Décision n° 2008-1112 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147014", "@nortexte": "CSAC0901140S", "@numtexte": "2008-1112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147120", "#text": "Décision n° 2008-1117 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147120", "@nortexte": "CSAC0901165S", "@numtexte": "2008-1117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147141", "#text": "Décision n° 2008-1119 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147141", "@nortexte": "CSAC0901167S", "@numtexte": "2008-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147183", "#text": "Décision n° 2008-1121 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147183", "@nortexte": "CSAC0901119S", "@numtexte": "2008-1121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147225", "#text": "Décision n° 2008-1123 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147225", "@nortexte": "CSAC0901174S", "@numtexte": "2008-1123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147272", "#text": "Décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147272", "@nortexte": "CSAC0901193S", "@numtexte": "2008-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147293", "#text": "Décision n° 2008-1132 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147293", "@nortexte": "CSAC0901196S", "@numtexte": "2008-1132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147315", "#text": "Décision n° 2008-1135 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147315", "@nortexte": "CSAC0901201S", "@numtexte": "2008-1135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020146794", "#text": "Décision n°2008-1101 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146794", "@nortexte": "CSAC0901027S", "@numtexte": "2008-1101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020146801", "#text": "Décision n°2008-1102 du 16 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020146801", "@nortexte": "CSAC0901029S", "@numtexte": "2008-1102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020147035", "#text": "Décision n°2008-1113 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147035", "@nortexte": "CSAC0901107S", "@numtexte": "2008-1113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147056", "#text": "Décision n°2008-1114 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147056", "@nortexte": "CSAC0901143S", "@numtexte": "2008-1114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147078", "#text": "Décision n°2008-1115 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147078", "@nortexte": "CSAC0901148S", "@numtexte": "2008-1115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147099", "#text": "Décision n°2008-1116 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147099", "@nortexte": "CSAC0901162S", "@numtexte": "2008-1116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147162", "#text": "Décision n°2008-1120 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147162", "@nortexte": "CSAC0901168S", "@numtexte": "2008-1120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147204", "#text": "Décision n°2008-1122 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147204", "@nortexte": "CSAC0901170S", "@numtexte": "2008-1122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147251", "#text": "Décision n°2008-1127 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147251", "@nortexte": "CSAC0901188S", "@numtexte": "2008-1127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020147434", "#text": "Décret du 24 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147434", "@nortexte": "HRUX0900199D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020151052", "#text": "Décision n° 2008-1147 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151052", "@nortexte": "CSAC0901365S", "@numtexte": "2008-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151101", "#text": "Décision n° 2008-1149 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151101", "@nortexte": "CSAC0901408S", "@numtexte": "2008-1149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151126", "#text": "Décision n° 2008-1150 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151126", "@nortexte": "CSAC0901413S", "@numtexte": "2008-1150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151148", "#text": "Décision n° 2008-1151 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151148", "@nortexte": "CSAC0901418S", "@numtexte": "2008-1151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151169", "#text": "Décision n° 2008-1152 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151169", "@nortexte": "CSAC0901420S", "@numtexte": "2008-1152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151031", "#text": "Décision n°2008-1146 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151031", "@nortexte": "CSAC0901362S", "@numtexte": "2008-1146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020151079", "#text": "Décision n°2008-1148 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020151079", "@nortexte": "CSAC0901403S", "@numtexte": "2008-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168672", "#text": "Décision n° 2008-1176 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168672", "@nortexte": "CSAC0901730S", "@numtexte": "2008-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168696", "#text": "Décision n° 2008-1177 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168696", "@nortexte": "CSAC0901734S", "@numtexte": "2008-1177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168720", "#text": "Décision n° 2008-1179 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168720", "@nortexte": "CSAC0901739S", "@numtexte": "2008-1179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168744", "#text": "Décision n° 2008-1181 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168744", "@nortexte": "CSAC0901745S", "@numtexte": "2008-1181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168767", "#text": "Décision n° 2008-1182 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168767", "@nortexte": "CSAC0901748S", "@numtexte": "2008-1182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168814", "#text": "Décision n° 2008-1184 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168814", "@nortexte": "CSAC0901768S", "@numtexte": "2008-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168836", "#text": "Décision n° 2008-1185 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168836", "@nortexte": "CSAC0901775S", "@numtexte": "2008-1185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168859", "#text": "Décision n° 2008-1186 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168859", "@nortexte": "CSAC0901802S", "@numtexte": "2008-1186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168883", "#text": "Décision n° 2008-1188 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168883", "@nortexte": "CSAC0901805S", "@numtexte": "2008-1188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020168790", "#text": "Décision n°2008-1183 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020168790", "@nortexte": "CSAC0901762S", "@numtexte": "2008-1183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177146", "#text": "Décision n° 2008-1129 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177146", "@nortexte": "CSAC0901278S", "@numtexte": "2008-1129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177234", "#text": "Décision n° 2008-1136 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177234", "@nortexte": "CSAC0901302S", "@numtexte": "2008-1136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177255", "#text": "Décision n° 2008-1137 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177255", "@nortexte": "CSAC0901307S", "@numtexte": "2008-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177321", "#text": "Décision n° 2008-1140 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177321", "@nortexte": "CSAC0901340S", "@numtexte": "2008-1140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177396", "#text": "Décision n° 2008-1143 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177396", "@nortexte": "CSAC0901350S", "@numtexte": "2008-1143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177420", "#text": "Décision n° 2008-1144 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177420", "@nortexte": "CSAC0901354S", "@numtexte": "2008-1144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177444", "#text": "Décision n° 2008-1145 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177444", "@nortexte": "CSAC0901361S", "@numtexte": "2008-1145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177473", "#text": "Décision n° 2008-1153 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177473", "@nortexte": "CSAC0901473S", "@numtexte": "2008-1153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177515", "#text": "Décision n° 2008-1155 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177515", "@nortexte": "CSAC0901484S", "@numtexte": "2008-1155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177536", "#text": "Décision n° 2008-1156 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177536", "@nortexte": "CSAC0901490S", "@numtexte": "2008-1156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177563", "#text": "Décision n° 2008-1159 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177563", "@nortexte": "CSAC0901494S", "@numtexte": "2008-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177645", "#text": "Décision n° 2008-1164 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177645", "@nortexte": "CSAC0901556S", "@numtexte": "2008-1164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177668", "#text": "Décision n° 2008-1168 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177668", "@nortexte": "CSAC0901560S", "@numtexte": "2008-1168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177744", "#text": "Décision n° 2008-1174 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177744", "@nortexte": "CSAC0901695S", "@numtexte": "2008-1174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177766", "#text": "Décision n° 2008-1175 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177766", "@nortexte": "CSAC0901703S", "@numtexte": "2008-1175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177034", "#text": "Décision n°2008-1118 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177034", "@nortexte": "CSAC0901113S", "@numtexte": "2008-1118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177055", "#text": "Décision n°2008-1124 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177055", "@nortexte": "CSAC0901259S", "@numtexte": "2008-1124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177081", "#text": "Décision n°2008-1125 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177081", "@nortexte": "CSAC0901263S", "@numtexte": "2008-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177104", "#text": "Décision n°2008-1126 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177104", "@nortexte": "CSAC0901270S", "@numtexte": "2008-1126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177125", "#text": "Décision n°2008-1128 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177125", "@nortexte": "CSAC0901275S", "@numtexte": "2008-1128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177167", "#text": "Décision n°2008-1131 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177167", "@nortexte": "CSAC0901279S", "@numtexte": "2008-1131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177188", "#text": "Décision n°2008-1133 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177188", "@nortexte": "CSAC0901198S", "@numtexte": "2008-1133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177211", "#text": "Décision n°2008-1134 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177211", "@nortexte": "CSAC0901281S", "@numtexte": "2008-1134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177276", "#text": "Décision n°2008-1138 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177276", "@nortexte": "CSAC0901308S", "@numtexte": "2008-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177298", "#text": "Décision n°2008-1139 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177298", "@nortexte": "CSAC0901326S", "@numtexte": "2008-1139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177343", "#text": "Décision n°2008-1141 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177343", "@nortexte": "CSAC0901344S", "@numtexte": "2008-1141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177368", "#text": "Décision n°2008-1142 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177368", "@nortexte": "CSAC0901346S", "@numtexte": "2008-1142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177494", "#text": "Décision n°2008-1154 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177494", "@nortexte": "CSAC0901476S", "@numtexte": "2008-1154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177586", "#text": "Décision n°2008-1160 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177586", "@nortexte": "CSAC0901524S", "@numtexte": "2008-1160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177609", "#text": "Décision n°2008-1162 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177609", "@nortexte": "CSAC0901553S", "@numtexte": "2008-1162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177696", "#text": "Décision n°2008-1169 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177696", "@nortexte": "CSAC0901562S", "@numtexte": "2008-1169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177717", "#text": "Décision n°2008-1170 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177717", "@nortexte": "CSAC0901565S", "@numtexte": "2008-1170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020177023", "#text": "Décision n°2008-902 du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177023", "@nortexte": "CSAC0901845S", "@numtexte": "2008-902", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020177790", "#text": "Décision n°2009-01 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177790", "@nortexte": "CSAC0901823S", "@numtexte": "2009-01", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020177812", "#text": "Décision n°2009-02 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177812", "@nortexte": "CSAC0901828S", "@numtexte": "2009-02", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020177833", "#text": "Décision n°2009-03 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177833", "@nortexte": "CSAC0901833S", "@numtexte": "2009-03", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020177855", "#text": "Décision n°2009-69 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020177855", "@nortexte": "CSAC0901466S", "@numtexte": "2009-69", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193792", "#text": "Décision n° 2009-24 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193792", "@nortexte": "CSAC0902070S", "@numtexte": "2009-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193820", "#text": "Décision n° 2009-90 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193820", "@nortexte": "CSAC0902010S", "@numtexte": "2009-90", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193574", "#text": "Décision n°2009-13 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193574", "@nortexte": "CSAC0902018S", "@numtexte": "2009-13", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193595", "#text": "Décision n°2009-14 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193595", "@nortexte": "CSAC0902020S", "@numtexte": "2009-14", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193616", "#text": "Décision n°2009-15 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193616", "@nortexte": "CSAC0902021S", "@numtexte": "2009-15", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193637", "#text": "Décision n°2009-16 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193637", "@nortexte": "CSAC0902029S", "@numtexte": "2009-16", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193658", "#text": "Décision n°2009-17 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193658", "@nortexte": "CSAC0902031S", "@numtexte": "2009-17", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193680", "#text": "Décision n°2009-18 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193680", "@nortexte": "CSAC0902033S", "@numtexte": "2009-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193702", "#text": "Décision n°2009-20 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193702", "@nortexte": "CSAC0902050S", "@numtexte": "2009-20", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193724", "#text": "Décision n°2009-21 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193724", "@nortexte": "CSAC0902057S", "@numtexte": "2009-21", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193748", "#text": "Décision n°2009-22 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193748", "@nortexte": "CSAC0902060S", "@numtexte": "2009-22", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193771", "#text": "Décision n°2009-23 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193771", "@nortexte": "CSAC0902065S", "@numtexte": "2009-23", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020193825", "#text": "Décision n°2009-91 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020193825", "@nortexte": "CSAC0902013S", "@numtexte": "2009-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210917", "#text": "Décision n° 2009-26 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210917", "@nortexte": "CSAC0902092S", "@numtexte": "2009-26", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210983", "#text": "Décision n° 2009-29 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210983", "@nortexte": "CSAC0902129S", "@numtexte": "2009-29", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210939", "#text": "Décision n°2009-27 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210939", "@nortexte": "CSAC0902114S", "@numtexte": "2009-27", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020210962", "#text": "Décision n°2009-28 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210962", "@nortexte": "CSAC0902116S", "@numtexte": "2009-28", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211004", "#text": "Décision n°2009-31 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211004", "@nortexte": "CSAC0902143S", "@numtexte": "2009-31", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211025", "#text": "Décision n°2009-32 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211025", "@nortexte": "CSAC0902149S", "@numtexte": "2009-32", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211047", "#text": "Décision n°2009-33 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211047", "@nortexte": "CSAC0902151S", "@numtexte": "2009-33", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020211068", "#text": "Décision n°2009-36 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211068", "@nortexte": "CSAC0902190S", "@numtexte": "2009-36", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020214139", "#text": "Décision n°2009-30 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020214139", "@nortexte": "CSAC0902134S", "@numtexte": "2009-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217034", "#text": "Décision n° 2008-1165 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217034", "@nortexte": "CSAC0901615S", "@numtexte": "2008-1165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217198", "#text": "Décision n° 2008-1180 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217198", "@nortexte": "CSAC0901889S", "@numtexte": "2008-1180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217268", "#text": "Décision n° 2008-1192 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217268", "@nortexte": "CSAC0901892S", "@numtexte": "2008-1192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217514", "#text": "Décision n° 2009-12 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217514", "@nortexte": "CSAC0901944S", "@numtexte": "2009-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217647", "#text": "Décision n° 2009-38 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217647", "@nortexte": "CSAC0902195S", "@numtexte": "2009-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217883", "#text": "Décision n° 2009-49 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217883", "@nortexte": "CSAC0902340S", "@numtexte": "2009-49", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217905", "#text": "Décision n° 2009-50 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217905", "@nortexte": "CSAC0902342S", "@numtexte": "2009-50", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218132", "#text": "Décision n° 2009-60 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218132", "@nortexte": "CSAC0902391S", "@numtexte": "2009-60", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218228", "#text": "Décision n° 2009-64 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218228", "@nortexte": "CSAC0902401S", "@numtexte": "2009-64", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020216941", "#text": "Décision n°2008-1157 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216941", "@nortexte": "CSAC0901601S", "@numtexte": "2008-1157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020216967", "#text": "Décision n°2008-1158 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216967", "@nortexte": "CSAC0901606S", "@numtexte": "2008-1158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020216990", "#text": "Décision n°2008-1161 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020216990", "@nortexte": "CSAC0901610S", "@numtexte": "2008-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217012", "#text": "Décision n°2008-1163 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217012", "@nortexte": "CSAC0901612S", "@numtexte": "2008-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217062", "#text": "Décision n°2008-1166 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217062", "@nortexte": "CSAC0901619S", "@numtexte": "2008-1166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217084", "#text": "Décision n°2008-1167 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217084", "@nortexte": "CSAC0901620S", "@numtexte": "2008-1167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217107", "#text": "Décision n°2008-1171 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217107", "@nortexte": "CSAC0901624S", "@numtexte": "2008-1171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217144", "#text": "Décision n°2008-1172 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217144", "@nortexte": "CSAC0901628S", "@numtexte": "2008-1172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217176", "#text": "Décision n°2008-1178 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217176", "@nortexte": "CSAC0901735S", "@numtexte": "2008-1178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217220", "#text": "Décision n°2008-1189 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217220", "@nortexte": "CSAC0901872S", "@numtexte": "2008-1189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217244", "#text": "Décision n°2008-1190 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217244", "@nortexte": "CSAC0901876S", "@numtexte": "2008-1190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217292", "#text": "Décision n°2008-1195 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217292", "@nortexte": "CSAC0901904S", "@numtexte": "2008-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217316", "#text": "Décision n°2008-1197 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217316", "@nortexte": "CSAC0901908S", "@numtexte": "2008-1197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020217339", "#text": "Décision n°2009-04 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217339", "@nortexte": "CSAC0901915S", "@numtexte": "2009-04", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217361", "#text": "Décision n°2009-05 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217361", "@nortexte": "CSAC0901919S", "@numtexte": "2009-05", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217383", "#text": "Décision n°2009-06 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217383", "@nortexte": "CSAC0901922S", "@numtexte": "2009-06", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217404", "#text": "Décision n°2009-07 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217404", "@nortexte": "CSAC0901925S", "@numtexte": "2009-07", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217426", "#text": "Décision n°2009-08 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217426", "@nortexte": "CSAC0901931S", "@numtexte": "2009-08", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217447", "#text": "Décision n°2009-09 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217447", "@nortexte": "CSAC0901932S", "@numtexte": "2009-09", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217468", "#text": "Décision n°2009-10 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217468", "@nortexte": "CSAC0901933S", "@numtexte": "2009-10", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217492", "#text": "Décision n°2009-11 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217492", "@nortexte": "CSAC0901940S", "@numtexte": "2009-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217535", "#text": "Décision n°2009-19 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217535", "@nortexte": "CSAC0902039S", "@numtexte": "2009-19", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217557", "#text": "Décision n°2009-25 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217557", "@nortexte": "CSAC0902090S", "@numtexte": "2009-25", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217584", "#text": "Décision n°2009-34 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217584", "@nortexte": "CSAC0902183S", "@numtexte": "2009-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217605", "#text": "Décision n°2009-35 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217605", "@nortexte": "CSAC0902187S", "@numtexte": "2009-35", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217626", "#text": "Décision n°2009-37 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217626", "@nortexte": "CSAC0902193S", "@numtexte": "2009-37", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217668", "#text": "Décision n°2009-39 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217668", "@nortexte": "CSAC0902199S", "@numtexte": "2009-39", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217689", "#text": "Décision n°2009-40 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217689", "@nortexte": "CSAC0902213S", "@numtexte": "2009-40", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217710", "#text": "Décision n°2009-41 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217710", "@nortexte": "CSAC0902228S", "@numtexte": "2009-41", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217732", "#text": "Décision n°2009-42 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217732", "@nortexte": "CSAC0902231S", "@numtexte": "2009-42", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217753", "#text": "Décision n°2009-43 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217753", "@nortexte": "CSAC0902262S", "@numtexte": "2009-43", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217774", "#text": "Décision n°2009-44 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217774", "@nortexte": "CSAC0902268S", "@numtexte": "2009-44", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217796", "#text": "Décision n°2009-45 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217796", "@nortexte": "CSAC0902289S", "@numtexte": "2009-45", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217817", "#text": "Décision n°2009-46 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217817", "@nortexte": "CSAC0902295S", "@numtexte": "2009-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217838", "#text": "Décision n°2009-47 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217838", "@nortexte": "CSAC0902301S", "@numtexte": "2009-47", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217860", "#text": "Décision n°2009-48 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217860", "@nortexte": "CSAC0902306S", "@numtexte": "2009-48", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217927", "#text": "Décision n°2009-51 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217927", "@nortexte": "CSAC0902349S", "@numtexte": "2009-51", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217951", "#text": "Décision n°2009-52 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217951", "@nortexte": "CSAC0902356S", "@numtexte": "2009-52", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217975", "#text": "Décision n°2009-53 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217975", "@nortexte": "CSAC0902358S", "@numtexte": "2009-53", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020217996", "#text": "Décision n°2009-54 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020217996", "@nortexte": "CSAC0902360S", "@numtexte": "2009-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218018", "#text": "Décision n°2009-55 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218018", "@nortexte": "CSAC0902364S", "@numtexte": "2009-55", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218039", "#text": "Décision n°2009-56 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218039", "@nortexte": "CSAC0902369S", "@numtexte": "2009-56", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218061", "#text": "Décision n°2009-57 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218061", "@nortexte": "CSAC0902387S", "@numtexte": "2009-57", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218085", "#text": "Décision n°2009-58 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218085", "@nortexte": "CSAC0902388S", "@numtexte": "2009-58", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218107", "#text": "Décision n°2009-59 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218107", "@nortexte": "CSAC0902390S", "@numtexte": "2009-59", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218157", "#text": "Décision n°2009-61 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218157", "@nortexte": "CSAC0902392S", "@numtexte": "2009-61", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218182", "#text": "Décision n°2009-62 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218182", "@nortexte": "CSAC0902396S", "@numtexte": "2009-62", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218205", "#text": "Décision n°2009-63 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218205", "@nortexte": "CSAC0902399S", "@numtexte": "2009-63", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218251", "#text": "Décision n°2009-65 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218251", "@nortexte": "CSAC0902402S", "@numtexte": "2009-65", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218276", "#text": "Décision n°2009-66 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218276", "@nortexte": "CSAC0902404S", "@numtexte": "2009-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218300", "#text": "Décision n°2009-67 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218300", "@nortexte": "CSAC0902405S", "@numtexte": "2009-67", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020218323", "#text": "Décision n°2009-89 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218323", "@nortexte": "CSAC0901865S", "@numtexte": "2009-89", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020218329", "#text": "Décision n°2009-93 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218329", "@nortexte": "CSAC0902261S", "@numtexte": "2009-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020219385", "#text": "Décision n°2008-1198 du 9 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020219385", "@nortexte": "CSAC0902386S", "@numtexte": "2008-1198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020238153", "#text": "Décision n°2009-68 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238153", "@nortexte": "CSAC0902478S", "@numtexte": "2009-68", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238174", "#text": "Décision n°2009-70 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238174", "@nortexte": "CSAC0902482S", "@numtexte": "2009-70", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238195", "#text": "Décision n°2009-71 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238195", "@nortexte": "CSAC0902490S", "@numtexte": "2009-71", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238216", "#text": "Décision n°2009-72 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238216", "@nortexte": "CSAC0902493S", "@numtexte": "2009-72", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238239", "#text": "Décision n°2009-73 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238239", "@nortexte": "CSAC0902496S", "@numtexte": "2009-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238263", "#text": "Décision n°2009-74 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238263", "@nortexte": "CSAC0902499S", "@numtexte": "2009-74", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238284", "#text": "Décision n°2009-75 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238284", "@nortexte": "CSAC0902500S", "@numtexte": "2009-75", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238305", "#text": "Décision n°2009-77 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238305", "@nortexte": "CSAC0902514S", "@numtexte": "2009-77", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238327", "#text": "Décision n°2009-78 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238327", "@nortexte": "CSAC0902519S", "@numtexte": "2009-78", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238349", "#text": "Décision n°2009-79 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238349", "@nortexte": "CSAC0902527S", "@numtexte": "2009-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238370", "#text": "Décision n°2009-80 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238370", "@nortexte": "CSAC0902529S", "@numtexte": "2009-80", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238391", "#text": "Décision n°2009-81 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238391", "@nortexte": "CSAC0902536S", "@numtexte": "2009-81", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238412", "#text": "Décision n°2009-82 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238412", "@nortexte": "CSAC0902539S", "@numtexte": "2009-82", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238437", "#text": "Décision n°2009-83 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238437", "@nortexte": "CSAC0902548S", "@numtexte": "2009-83", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238460", "#text": "Décision n°2009-84 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238460", "@nortexte": "CSAC0902623S", "@numtexte": "2009-84", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238483", "#text": "Décision n°2009-85 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238483", "@nortexte": "CSAC0902627S", "@numtexte": "2009-85", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238505", "#text": "Décision n°2009-86 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238505", "@nortexte": "CSAC0902631S", "@numtexte": "2009-86", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238526", "#text": "Décision n°2009-87 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238526", "@nortexte": "CSAC0902634S", "@numtexte": "2009-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238548", "#text": "Décision n°2009-88 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238548", "@nortexte": "CSAC0902637S", "@numtexte": "2009-88", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238569", "#text": "Décision n°2009-94 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238569", "@nortexte": "CSAC0902505S", "@numtexte": "2009-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020238577", "#text": "Décision n°2009-95 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238577", "@nortexte": "CSAC0902620S", "@numtexte": "2009-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020238585", "#text": "Décision n°2009-97 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020238585", "@nortexte": "CSAC0902663S", "@numtexte": "2009-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020244118", "#text": "Décision n° 2009-102 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244118", "@nortexte": "CSAC0902712S", "@numtexte": "2009-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244148", "#text": "Décision n° 2009-108 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244148", "@nortexte": "CSAC0902751S", "@numtexte": "2009-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244158", "#text": "Décision n° 2009-109 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244158", "@nortexte": "CSAC0902753S", "@numtexte": "2009-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244169", "#text": "Décision n° 2009-110 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244169", "@nortexte": "CSAC0902778S", "@numtexte": "2009-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244179", "#text": "Décision n° 2009-111 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244179", "@nortexte": "CSAC0902782S", "@numtexte": "2009-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244189", "#text": "Décision n° 2009-112 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244189", "@nortexte": "CSAC0902788S", "@numtexte": "2009-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244198", "#text": "Décision n° 2009-114 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244198", "@nortexte": "CSAC0902795S", "@numtexte": "2009-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244087", "#text": "Décision n°2009-100 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244087", "@nortexte": "CSAC0902673S", "@numtexte": "2009-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020244128", "#text": "Décision n°2009-105 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244128", "@nortexte": "CSAC0902732S", "@numtexte": "2009-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244138", "#text": "Décision n°2009-106 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244138", "@nortexte": "CSAC0902733S", "@numtexte": "2009-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244047", "#text": "Décision n°2009-76 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244047", "@nortexte": "CSAC0902501S", "@numtexte": "2009-76", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020244072", "#text": "Décision n°2009-92 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020244072", "@nortexte": "CSAC0902503S", "@numtexte": "2009-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020247837", "#text": "Décision n°2009-101 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247837", "@nortexte": "CSAC0902709S", "@numtexte": "2009-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020247848", "#text": "Décision n°2009-103 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247848", "@nortexte": "CSAC0902715S", "@numtexte": "2009-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020247859", "#text": "Décision n°2009-104 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247859", "@nortexte": "CSAC0902726S", "@numtexte": "2009-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020247869", "#text": "Décision n°2009-107 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247869", "@nortexte": "CSAC0902748S", "@numtexte": "2009-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020247879", "#text": "Décision n°2009-113 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020247879", "@nortexte": "CSAC0902791S", "@numtexte": "2009-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020273610", "#text": "Décision n°2009-118 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273610", "@nortexte": "CSAC0903328S", "@numtexte": "2009-118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020273630", "#text": "Décision n°2009-119 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273630", "@nortexte": "CSAC0903335S", "@numtexte": "2009-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020273650", "#text": "Décision n°2009-120 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020273650", "@nortexte": "CSAC0903338S", "@numtexte": "2009-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020277316", "#text": "Décision n°2008-1199 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277316", "@nortexte": "CSAC0903240S", "@numtexte": "2008-1199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020277322", "#text": "Décision n°2008-1200 du 7 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277322", "@nortexte": "CSAC0903245S", "@numtexte": "2008-1200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020277328", "#text": "Décision n°2008-1201 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277328", "@nortexte": "CSAC0903315S", "@numtexte": "2008-1201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020277334", "#text": "Décision n°2009-115 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277334", "@nortexte": "CSAC0903352S", "@numtexte": "2009-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020277340", "#text": "Décision n°2009-116 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277340", "@nortexte": "CSAC0903372S", "@numtexte": "2009-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020277346", "#text": "Décision n°2009-117 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020277346", "@nortexte": "CSAC0903375S", "@numtexte": "2009-117", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020280644", "#text": "Décision n° 2008-1187 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280644", "@nortexte": "CSAC0901868S", "@numtexte": "2008-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280716", "#text": "Décision n° 2008-1194 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280716", "@nortexte": "CSAC0901900S", "@numtexte": "2008-1194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280738", "#text": "Décision n° 2008-1196 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280738", "@nortexte": "CSAC0901905S", "@numtexte": "2008-1196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280608", "#text": "Décision n°2008-1173 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280608", "@nortexte": "CSAC0901639S", "@numtexte": "2008-1173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280668", "#text": "Décision n°2008-1191 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280668", "@nortexte": "CSAC0901881S", "@numtexte": "2008-1191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280691", "#text": "Décision n°2008-1193 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280691", "@nortexte": "CSAC0901897S", "@numtexte": "2008-1193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020280760", "#text": "Décision n°2008-1202 du 14 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280760", "@nortexte": "CSAC0903316S", "@numtexte": "2008-1202", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020280767", "#text": "Décision n°2008-1203 du 18 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280767", "@nortexte": "CSAC0903382S", "@numtexte": "2008-1203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000020280777", "#text": "Décision n°2008-1204 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280777", "@nortexte": "CSAC0903492S", "@numtexte": "2008-1204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020280799", "#text": "Décision n°2008-1205 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280799", "@nortexte": "CSAC0903497S", "@numtexte": "2008-1205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020284605", "#text": "Décision n°2008-1207 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284605", "@nortexte": "CSAC0903513S", "@numtexte": "2008-1207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020284624", "#text": "Décision n°2008-1208 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284624", "@nortexte": "CSAC0903515S", "@numtexte": "2008-1208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020284672", "#text": "Décision n°2009-121 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284672", "@nortexte": "CSAC0903596S", "@numtexte": "2009-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020284684", "#text": "Décision n°2009-122 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284684", "@nortexte": "CSAC0903601S", "@numtexte": "2009-122", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020284692", "#text": "Décision n°2009-125 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284692", "@nortexte": "CSAC0903641S", "@numtexte": "2009-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020284700", "#text": "Décision n°2009-126 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284700", "@nortexte": "CSAC0903649S", "@numtexte": "2009-126", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020284646", "#text": "Décision n°2009-96 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020284646", "@nortexte": "CSAC0902661S", "@numtexte": "2009-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020288125", "#text": "Décision n°2008-1206 du 16 septembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288125", "@nortexte": "CSAC0903510S", "@numtexte": "2008-1206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020288198", "#text": "Décision n°2009-123 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288198", "@nortexte": "CSAC0903632S", "@numtexte": "2009-123", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020288206", "#text": "Décision n°2009-124 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288206", "@nortexte": "CSAC0903636S", "@numtexte": "2009-124", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020288214", "#text": "Décision n°2009-127 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288214", "@nortexte": "CSAC0903796S", "@numtexte": "2009-127", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020288142", "#text": "Décision n°2009-98 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288142", "@nortexte": "CSAC0902666S", "@numtexte": "2009-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020288169", "#text": "Décision n°2009-99 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020288169", "@nortexte": "CSAC0902669S", "@numtexte": "2009-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020302072", "#text": "Décision n°2009-128 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020302072", "@nortexte": "CSAC0904265S", "@numtexte": "2009-128", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020302085", "#text": "Décision n°2009-129 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020302085", "@nortexte": "CSAC0904273S", "@numtexte": "2009-129", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020318711", "#text": "Décision n°2009-130 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318711", "@nortexte": "CSAC0904372S", "@numtexte": "2009-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020318716", "#text": "Décision n°2009-131 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318716", "@nortexte": "CSAC0904374S", "@numtexte": "2009-131", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFARTI000020318732", "#text": "Décision n°2009-132 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318722", "@nortexte": "CSAC0904397S", "@numtexte": "2009-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020318722", "#text": "Décision n°2009-132 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318722", "@nortexte": "CSAC0904397S", "@numtexte": "2009-132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020338000", "#text": "Décision n°2009-134 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020338000", "@nortexte": "CSAC0904436S", "@numtexte": "2009-134", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020343725", "#text": "Décision n°2009-133 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343725", "@nortexte": "CSAC0904419S", "@numtexte": "2009-133", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020343740", "#text": "Décision n°2009-136 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343740", "@nortexte": "CSAC0904492S", "@numtexte": "2009-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020343761", "#text": "Décision n°2009-137 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020343761", "@nortexte": "CSAC0904497S", "@numtexte": "2009-137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020348422", "#text": "Décision n° 2009-142 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348422", "@nortexte": "CSAC0904857S", "@numtexte": "2009-142", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020348407", "#text": "Décision n°2009-140 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348407", "@nortexte": "CSAC0904848S", "@numtexte": "2009-140", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020348416", "#text": "Décision n°2009-141 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348416", "@nortexte": "CSAC0904853S", "@numtexte": "2009-141", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020348428", "#text": "Décision n°2009-143 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020348428", "@nortexte": "CSAC0904859S", "@numtexte": "2009-143", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020352996", "#text": "Décision n°2009-138 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352996", "@nortexte": "CSAC0904498S", "@numtexte": "2009-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020352353", "#text": "Décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020352352", "@nortexte": "CSCX0905180S", "@numtexte": "2009-577 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020353392", "#text": "Décision n° 2009-161 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353392", "@nortexte": "CSAC0905428S", "@numtexte": "2009-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020353418", "#text": "Recommandation n° 2009-1 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020353418", "@nortexte": "CSAC0904917X", "@numtexte": "2009-1", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020369296", "#text": "Décision n°2009-135 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020369296", "@nortexte": "CSAC0904486S", "@numtexte": "2009-135", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020371867", "#text": "Décision n° 2009-144 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020371867", "@nortexte": "CSAC0905041S", "@numtexte": "2009-144", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020375741", "#text": "Décision n°2009-148 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375741", "@nortexte": "CSAC0905227S", "@numtexte": "2009-148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFARTI000020375753", "#text": "Décision n°2009-149 du 3 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020375752", "@nortexte": "CSAC0905229S", "@numtexte": "2009-149", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020378742", "#text": "Décision n° 2009-150 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378742", "@nortexte": "CSAC0905308S", "@numtexte": "2009-150", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020378748", "#text": "Décision n° 2009-151 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378748", "@nortexte": "CSAC0905311S", "@numtexte": "2009-151", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020378754", "#text": "Décision n° 2009-152 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378754", "@nortexte": "CSAC0905319S", "@numtexte": "2009-152", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020378760", "#text": "Décision n° 2009-153 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378760", "@nortexte": "CSAC0905324S", "@numtexte": "2009-153", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020378709", "#text": "Décision n°2009-145 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378709", "@nortexte": "CSAC0905205S", "@numtexte": "2009-145", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020378720", "#text": "Décision n°2009-146 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378720", "@nortexte": "CSAC0905208S", "@numtexte": "2009-146", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020378731", "#text": "Décision n°2009-147 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378731", "@nortexte": "CSAC0905211S", "@numtexte": "2009-147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020378766", "#text": "Décision n°2009-154 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378766", "@nortexte": "CSAC0905335S", "@numtexte": "2009-154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020378772", "#text": "Décision n°2009-155 du 10 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020378772", "@nortexte": "CSAC0905339S", "@numtexte": "2009-155", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020380853", "#text": "Décision n° 2009-156 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380853", "@nortexte": "CSAC0905455S", "@numtexte": "2009-156", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020380864", "#text": "Décision n° 2009-157 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380864", "@nortexte": "CSAC0905461S", "@numtexte": "2009-157", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020380875", "#text": "Décision n° 2009-158 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380875", "@nortexte": "CSAC0905462S", "@numtexte": "2009-158", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020380896", "#text": "Décision n° 2009-160 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380896", "@nortexte": "CSAC0905479S", "@numtexte": "2009-160", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020380886", "#text": "Décision n°2009-159 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380886", "@nortexte": "CSAC0905475S", "@numtexte": "2009-159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020380907", "#text": "Décision n°2009-162 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380907", "@nortexte": "CSAC0905557S", "@numtexte": "2009-162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020380917", "#text": "Décision n°2009-163 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380917", "@nortexte": "CSAC0905564S", "@numtexte": "2009-163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020380927", "#text": "Décision n°2009-165 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380927", "@nortexte": "CSAC0905574S", "@numtexte": "2009-165", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020380937", "#text": "Décision n°2009-166 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380937", "@nortexte": "CSAC0905576S", "@numtexte": "2009-166", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020380947", "#text": "Décision n°2009-169 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380947", "@nortexte": "CSAC0905595S", "@numtexte": "2009-169", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020380956", "#text": "Décision n°2009-170 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020380956", "@nortexte": "CSAC0905593S", "@numtexte": "2009-170", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020381446", "#text": "Décision n° 2009-193 du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381446", "@nortexte": "CSAC0906131S", "@numtexte": "2009-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020381459", "#text": "Décision n° 2009-194 du 13 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381459", "@nortexte": "CSAC0906133S", "@numtexte": "2009-194", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000020381393", "#text": "Décision n°2009-192 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381393", "@nortexte": "CSAC0905966S", "@numtexte": "2009-192", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020399000", "#text": "Décision n° 2008-1210 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020399000", "@nortexte": "CSAC0905611S", "@numtexte": "2008-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020398994", "#text": "Décision n°2008-1209 du 25 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020398994", "@nortexte": "CSAC0905608S", "@numtexte": "2008-1209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000020402502", "#text": "Décision n°2009-164 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020402502", "@nortexte": "CSAC0905570S", "@numtexte": "2009-164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020402531", "#text": "Décision n°2009-168 du 24 février 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020402512", "@nortexte": "CSAC0905718S", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020402512", "#text": "Décision n°2009-168 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020402512", "@nortexte": "CSAC0905718S", "@numtexte": "2009-168", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414473", "#text": "Décision n° 2009-177 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414473", "@nortexte": "CSAC0905886S", "@numtexte": "2009-177", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414551", "#text": "Décision n° 2009-186 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414551", "@nortexte": "CSAC0906017S", "@numtexte": "2009-186", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414440", "#text": "Décision n°2009-171 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414440", "@nortexte": "CSAC0905688S", "@numtexte": "2009-171", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414449", "#text": "Décision n°2009-172 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414449", "@nortexte": "CSAC0905692S", "@numtexte": "2009-172", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020414457", "#text": "Décision n°2009-176 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414457", "@nortexte": "CSAC0905882S", "@numtexte": "2009-176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414490", "#text": "Décision n°2009-180 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414490", "@nortexte": "CSAC0905942S", "@numtexte": "2009-180", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414501", "#text": "Décision n°2009-181 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414501", "@nortexte": "CSAC0905978S", "@numtexte": "2009-181", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414511", "#text": "Décision n°2009-182 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414511", "@nortexte": "CSAC0905987S", "@numtexte": "2009-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414521", "#text": "Décision n°2009-183 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414521", "@nortexte": "CSAC0905992S", "@numtexte": "2009-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414531", "#text": "Décision n°2009-184 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414531", "@nortexte": "CSAC0906006S", "@numtexte": "2009-184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414541", "#text": "Décision n°2009-185 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414541", "@nortexte": "CSAC0906013S", "@numtexte": "2009-185", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020414562", "#text": "Décision n°2009-187 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020414562", "@nortexte": "CSAC0906019S", "@numtexte": "2009-187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020417730", "#text": "Décision n°2009-167 du 20 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417730", "@nortexte": "CSAC0905581S", "@numtexte": "2009-167", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020417743", "#text": "Décision n°2009-175 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417743", "@nortexte": "CSAC0905878S", "@numtexte": "2009-175", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020417765", "#text": "Décision n°2009-178 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417765", "@nortexte": "CSAC0905889S", "@numtexte": "2009-178", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020417784", "#text": "Décision n°2009-188 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417784", "@nortexte": "CSAC0906065S", "@numtexte": "2009-188", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020417795", "#text": "Décision n°2009-189 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417795", "@nortexte": "CSAC0906071S", "@numtexte": "2009-189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020417805", "#text": "Décision n°2009-190 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020417805", "@nortexte": "CSAC0906073S", "@numtexte": "2009-190", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020426481", "#text": "Décision n°2009-174 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020426481", "@nortexte": "CSAC0905804S", "@numtexte": "2009-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020426490", "#text": "Décision n°2009-179 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020426490", "@nortexte": "CSAC0905895S", "@numtexte": "2009-179", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020426512", "#text": "Décision n°2009-191 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020426512", "@nortexte": "CSAC0906078S", "@numtexte": "2009-191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020429448", "#text": "Décision n° 2009-200 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429448", "@nortexte": "CSAC0906232S", "@numtexte": "2009-200", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020429453", "#text": "Décision n° 2009-207 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429453", "@nortexte": "CSAC0906336S", "@numtexte": "2009-207", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020429418", "#text": "Décision n°2009-173 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429418", "@nortexte": "CSAC0905796S", "@numtexte": "2009-173", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020429427", "#text": "Décision n°2009-196 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429427", "@nortexte": "CSAC0906142S", "@numtexte": "2009-196", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020429433", "#text": "Décision n°2009-197 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429433", "@nortexte": "CSAC0906216S", "@numtexte": "2009-197", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020429438", "#text": "Décision n°2009-198 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429438", "@nortexte": "CSAC0906220S", "@numtexte": "2009-198", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020429443", "#text": "Décision n°2009-199 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020429443", "@nortexte": "CSAC0906229S", "@numtexte": "2009-199", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020436709", "#text": "Décision n° 2009-204 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436709", "@nortexte": "CSAC0906329S", "@numtexte": "2009-204", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436745", "#text": "Décision n° 2009-209 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436745", "@nortexte": "CSAC0906342S", "@numtexte": "2009-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436775", "#text": "Décision n° 2009-212 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436775", "@nortexte": "CSAC0906370S", "@numtexte": "2009-212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436794", "#text": "Décision n° 2009-214 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436794", "@nortexte": "CSAC0906460S", "@numtexte": "2009-214", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020436700", "#text": "Décision n°2009-203 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436700", "@nortexte": "CSAC0906304S", "@numtexte": "2009-203", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436718", "#text": "Décision n°2009-205 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436718", "@nortexte": "CSAC0906332S", "@numtexte": "2009-205", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436727", "#text": "Décision n°2009-206 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436727", "@nortexte": "CSAC0906334S", "@numtexte": "2009-206", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436736", "#text": "Décision n°2009-208 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436736", "@nortexte": "CSAC0906338S", "@numtexte": "2009-208", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436754", "#text": "Décision n°2009-210 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436754", "@nortexte": "CSAC0906352S", "@numtexte": "2009-210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436763", "#text": "Décision n°2009-211 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436763", "@nortexte": "CSAC0906369S", "@numtexte": "2009-211", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020436784", "#text": "Décision n°2009-213 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020436784", "@nortexte": "CSAC0906457S", "@numtexte": "2009-213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020440178", "#text": "Décision n°2009-201 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020440178", "@nortexte": "CSAC0906296S", "@numtexte": "2009-201", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020460470", "#text": "Recommandation n° 2009-2 du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460470", "@nortexte": "CSAC0907370X", "@numtexte": "2009-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020478172", "#text": "Recommandation du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478172", "@nortexte": "CSAC0907505X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020490511", "#text": "Décision n°2009-215 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490511", "@nortexte": "CSAC0906820S", "@numtexte": "2009-215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020490520", "#text": "Décision n°2009-216 du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490520", "@nortexte": "CSAC0906992S", "@numtexte": "2009-216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020490528", "#text": "Décision n°2009-217 du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490528", "@nortexte": "CSAC0907148S", "@numtexte": "2009-217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020507205", "#text": "Arrêté du 26 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020496827", "@nortexte": "BCFR0907467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020499556", "#text": "Décision n° 2009-219 du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499556", "@nortexte": "CSAC0907417S", "@numtexte": "2009-219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020499561", "#text": "Décision n° 2009-220 du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499561", "@nortexte": "CSAC0907426S", "@numtexte": "2009-220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020499566", "#text": "Décision n° 2009-221 du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499566", "@nortexte": "CSAC0907520S", "@numtexte": "2009-221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFARTI000020499579", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499578", "@nortexte": "CSAC0907649X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020499588", "#text": "du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499578", "@nortexte": "CSAC0907649X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020506458", "#text": "Décret n°2009-396 du 9 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506458", "@nortexte": "MCCT0904155D", "@numtexte": "2009-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020507689", "#text": "Décret n°2009-396 du 9 avril 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020506458", "@nortexte": "MCCT0904155D", "@numtexte": "2009-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020519838", "#text": "Décision n°2009-195 du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020519838", "@nortexte": "CSAC0907536S", "@numtexte": "2009-195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020519846", "#text": "Décision n°2009-222 du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020519846", "@nortexte": "CSAC0907799S", "@numtexte": "2009-222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020522515", "#text": "Décision n°2009-218 du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020522515", "@nortexte": "CSAC0908281S", "@numtexte": "2009-218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020527944", "#text": "Décision n°2009-225 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020527944", "@nortexte": "CSAC0908256S", "@numtexte": "2009-225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020527949", "#text": "Décision n°2009-226 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020527949", "@nortexte": "CSAC0908258S", "@numtexte": "2009-226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020531209", "#text": "Arrêté du 27 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020530260", "@nortexte": "MCCT0907231A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000020534402", "#text": "Décision n°2009-224 du 10 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020534402", "@nortexte": "CSAC0907683S", "@numtexte": "2009-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020550172", "#text": "Décision n° 2009-227 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020550172", "@nortexte": "CSAC0908771S", "@numtexte": "2009-227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020550168", "#text": "Décision n°2009-223 du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020550168", "@nortexte": "CSAC0907822S", "@numtexte": "2009-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020552870", "#text": "Décision n°2009-2264 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552870", "@nortexte": "CSAC0909366S", "@numtexte": "2009-2264", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552807", "#text": "Décision n°2009-262 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552807", "@nortexte": "CSAC0909294S", "@numtexte": "2009-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552860", "#text": "Recommandation n° 2009-4 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552860", "@nortexte": "CSAC0909229X", "@numtexte": "2009-4", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020553163", "#text": "Décision n°2009-265 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553163", "@nortexte": "CSAC0909524S", "@numtexte": "2009-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020553175", "#text": "Décision n°2009-266 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553175", "@nortexte": "CSAC0909528S", "@numtexte": "2009-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020561215", "#text": "Décision n°2009-244 du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020561215", "@nortexte": "CSAC0908829S", "@numtexte": "2009-244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000020568719", "#text": "Décision n° 2009-254 du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568719", "@nortexte": "CSAC0909373S", "@numtexte": "2009-254", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020568723", "#text": "Décision n° 2009-259 du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568723", "@nortexte": "CSAC0909448S", "@numtexte": "2009-259", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020568646", "#text": "Décision n°2009-242 du 31 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568646", "@nortexte": "CSAC0909007S", "@numtexte": "2009-242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-31" }, { "@id": "JORFARTI000020568666", "#text": "Décision n°2009-252 du 7 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568651", "@nortexte": "CSAC0909333S", "@numtexte": "2009-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020568651", "#text": "Décision n°2009-252 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568651", "@nortexte": "CSAC0909333S", "@numtexte": "2009-252", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFARTI000020568700", "#text": "Décision n°2009-253 du 7 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568685", "@nortexte": "CSAC0909331S", "@numtexte": "2009-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020568685", "#text": "Décision n°2009-253 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568685", "@nortexte": "CSAC0909331S", "@numtexte": "2009-253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020568730", "#text": "Décision n°2009-260 du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568730", "@nortexte": "CSAC0909466S", "@numtexte": "2009-260", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020568736", "#text": "Décision n°2009-263 du 7 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568736", "@nortexte": "CSAC0909346S", "@numtexte": "2009-263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020568751", "#text": "Décision n°2009-274 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568751", "@nortexte": "CSAC0909994S", "@numtexte": "2009-274", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020585217", "#text": "Décision n° 2009-272 du 17 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020585217", "@nortexte": "CSAC0909777S", "@numtexte": "2009-272", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000020592317", "#text": "Décision n° 2009-273 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592317", "@nortexte": "CSAC0909992S", "@numtexte": "2009-273", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020592310", "#text": "Décision n°2009-271 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592310", "@nortexte": "CSAC0909702S", "@numtexte": "2009-271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020592295", "#text": "Décret du 7 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020592295", "@nortexte": "MCCT0910133D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020606278", "#text": "Décision n°2009-270 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020606278", "@nortexte": "CSAC0909775S", "@numtexte": "2009-270", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020606284", "#text": "Décision n°2009-275 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020606284", "@nortexte": "CSAC0910097S", "@numtexte": "2009-275", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020606289", "#text": "Décision n°2009-276 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020606289", "@nortexte": "CSAC0910197S", "@numtexte": "2009-276", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020606301", "#text": "Recommandation n° 2009-5 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020606301", "@nortexte": "CSAC0910588X", "@numtexte": "2009-5", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020617106", "#text": "Décision n°2009-267 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020617106", "@nortexte": "CSAC0910627S", "@numtexte": "2009-267", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020626623", "#text": "Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616980", "@nortexte": "BCFJ0902916D", "@numtexte": "2009-546", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "LEGITEXT000020626623", "#text": "Décret n°2009-546 du 14 mai 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020616980", "@nortexte": "BCFJ0902916D", "@numtexte": "2009-546", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020628600", "#text": "Décision n°2009-290 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020628600", "@nortexte": "CSAC0910755S", "@numtexte": "2009-290", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020635858", "#text": "Décision n° 2009-240 du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635858", "@nortexte": "CSAC0909003S", "@numtexte": "2009-240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020635863", "#text": "Décision n°2009-287 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635863", "@nortexte": "CSAC0910748S", "@numtexte": "2009-287", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020635879", "#text": "Décision n°2009-288 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635879", "@nortexte": "CSAC0910751S", "@numtexte": "2009-288", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020635895", "#text": "Décision n°2009-289 du 12 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635895", "@nortexte": "CSAC0910753S", "@numtexte": "2009-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020635911", "#text": "Décision n°2009-291 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635911", "@nortexte": "CSAC0910759S", "@numtexte": "2009-291", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020635927", "#text": "Décision n°2009-292 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635927", "@nortexte": "CSAC0910762S", "@numtexte": "2009-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020635943", "#text": "Décision n°2009-293 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020635943", "@nortexte": "CSAC0910763S", "@numtexte": "2009-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020647657", "#text": "Décision n°2009-P-11 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020647657", "@nortexte": "CSAP0911572S", "@numtexte": "2009-P-11", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020648205", "#text": "Décision n°2009-313 du 23 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648205", "@nortexte": "CSAX0824573S", "@numtexte": "2009-313", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020648217", "#text": "Décision n°2009-314 du 23 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020648217", "@nortexte": "CSAX0824574S", "@numtexte": "2009-314", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-23" }, { "@id": "JORFARTI000020665503", "#text": "Avis n°2008-1108\n du 14 octobre 2008 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665502", "@nortexte": "ARTT0909583V", "@numtexte": "2008-1108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2008-10-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020665420", "#text": "Décision n° 2009-269 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665420", "@nortexte": "CSAC0911291S", "@numtexte": "2009-269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020669135", "#text": "Décision n°2008-1212 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669135", "@nortexte": "CSAC0911403S", "@numtexte": "2008-1212", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669149", "#text": "Décision n°2008-1213 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669149", "@nortexte": "CSAC0911408S", "@numtexte": "2008-1213", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669163", "#text": "Décision n°2008-1215 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669163", "@nortexte": "CSAC0911423S", "@numtexte": "2008-1215", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669177", "#text": "Décision n°2008-1216 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669177", "@nortexte": "CSAC0911433S", "@numtexte": "2008-1216", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669191", "#text": "Décision n°2008-1217 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669191", "@nortexte": "CSAC0911434S", "@numtexte": "2008-1217", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669205", "#text": "Décision n°2008-1218 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669205", "@nortexte": "CSAC0911476S", "@numtexte": "2008-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669219", "#text": "Décision n°2008-1219 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669219", "@nortexte": "CSAC0911477S", "@numtexte": "2008-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669233", "#text": "Décision n°2008-1220 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669233", "@nortexte": "CSAC0911482S", "@numtexte": "2008-1220", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669247", "#text": "Décision n°2008-1221 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669247", "@nortexte": "CSAC0911485S", "@numtexte": "2008-1221", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669261", "#text": "Décision n°2008-1222 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669261", "@nortexte": "CSAC0911501S", "@numtexte": "2008-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669275", "#text": "Décision n°2008-1223 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669275", "@nortexte": "CSAC0911508S", "@numtexte": "2008-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020669289", "#text": "Décision n°2009-294 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669289", "@nortexte": "CSAC0911418S", "@numtexte": "2009-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020669293", "#text": "Décision n°2009-315 du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020669293", "@nortexte": "CSAC0912014S", "@numtexte": "2009-315", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020671966", "#text": "Décision n°2008-1224 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671966", "@nortexte": "CSAC0911611S", "@numtexte": "2008-1224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020671980", "#text": "Décision n°2008-1225 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671980", "@nortexte": "CSAC0911612S", "@numtexte": "2008-1225", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020671994", "#text": "Décision n°2008-1226 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020671994", "@nortexte": "CSAC0911615S", "@numtexte": "2008-1226", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020672008", "#text": "Décision n°2008-1227 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020672008", "@nortexte": "CSAC0911617S", "@numtexte": "2008-1227", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020672022", "#text": "Décision n°2008-1228 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020672022", "@nortexte": "CSAC0911621S", "@numtexte": "2008-1228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020672036", "#text": "Décision n°2008-1229 du 6 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020672036", "@nortexte": "CSAC0911625S", "@numtexte": "2008-1229", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020676360", "#text": "Décision n° 2009-298 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676360", "@nortexte": "CSAC0911726S", "@numtexte": "2009-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020676364", "#text": "Décision n° 2009-299 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676364", "@nortexte": "CSAC0911727S", "@numtexte": "2009-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020694861", "#text": "Délibération n° 2009-34 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020694861", "@nortexte": "CSAC0912651X", "@numtexte": "2009-34", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020719800", "#text": "Décision n°2009-300 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719800", "@nortexte": "CSAC0911811S", "@numtexte": "2009-300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719804", "#text": "Décision n°2009-301 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719804", "@nortexte": "CSAC0911814S", "@numtexte": "2009-301", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719808", "#text": "Décision n°2009-302 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719808", "@nortexte": "CSAC0911817S", "@numtexte": "2009-302", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719812", "#text": "Décision n°2009-303 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719812", "@nortexte": "CSAC0911822S", "@numtexte": "2009-303", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719816", "#text": "Décision n°2009-304 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719816", "@nortexte": "CSAC0911825S", "@numtexte": "2009-304", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719820", "#text": "Décision n°2009-305 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719820", "@nortexte": "CSAC0911827S", "@numtexte": "2009-305", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719824", "#text": "Décision n°2009-306 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719824", "@nortexte": "CSAC0911829S", "@numtexte": "2009-306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719828", "#text": "Décision n°2009-307 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719828", "@nortexte": "CSAC0911836S", "@numtexte": "2009-307", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719832", "#text": "Décision n°2009-308 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719832", "@nortexte": "CSAC0911837S", "@numtexte": "2009-308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719836", "#text": "Décision n°2009-309 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719836", "@nortexte": "CSAC0911840S", "@numtexte": "2009-309", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719840", "#text": "Décision n°2009-310 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719840", "@nortexte": "CSAC0911843S", "@numtexte": "2009-310", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719844", "#text": "Décision n°2009-311 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719844", "@nortexte": "CSAC0911846S", "@numtexte": "2009-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719848", "#text": "Décision n°2009-312 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719848", "@nortexte": "CSAC0911854S", "@numtexte": "2009-312", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020719852", "#text": "Décision n°2009-316 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719852", "@nortexte": "CSAC0911953S", "@numtexte": "2009-316", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719856", "#text": "Décision n°2009-317 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719856", "@nortexte": "CSAC0911893S", "@numtexte": "2009-317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020719860", "#text": "Décision n°2009-318 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719860", "@nortexte": "CSAC0911927S", "@numtexte": "2009-318", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020719866", "#text": "Décision n°2009-319 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719866", "@nortexte": "CSAC0911931S", "@numtexte": "2009-319", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020719872", "#text": "Décision n°2009-321 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719872", "@nortexte": "CSAC0912166S", "@numtexte": "2009-321", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719880", "#text": "Décision n°2009-322 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719880", "@nortexte": "CSAC0912169S", "@numtexte": "2009-322", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719888", "#text": "Décision n°2009-323 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719888", "@nortexte": "CSAC0912171S", "@numtexte": "2009-323", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719896", "#text": "Décision n°2009-324 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719896", "@nortexte": "CSAC0912181S", "@numtexte": "2009-324", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719905", "#text": "Décision n°2009-325 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719905", "@nortexte": "CSAC0912200S", "@numtexte": "2009-325", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719914", "#text": "Décision n°2009-326 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719914", "@nortexte": "CSAC0912204S", "@numtexte": "2009-326", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719923", "#text": "Décision n°2009-327 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719923", "@nortexte": "CSAC0912214S", "@numtexte": "2009-327", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719932", "#text": "Décision n°2009-328 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719932", "@nortexte": "CSAC0912217S", "@numtexte": "2009-328", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719941", "#text": "Décision n°2009-329 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719941", "@nortexte": "CSAC0912218S", "@numtexte": "2009-329", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719950", "#text": "Décision n°2009-330 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719950", "@nortexte": "CSAC0912221S", "@numtexte": "2009-330", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020719959", "#text": "Décision n°2009-331 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020719959", "@nortexte": "CSAC0912225S", "@numtexte": "2009-331", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020724141", "#text": "Décision n° 2009-333 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724141", "@nortexte": "CSAC0912277S", "@numtexte": "2009-333", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020724194", "#text": "Décision n° 2009-341 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724194", "@nortexte": "CSAC0912335S", "@numtexte": "2009-341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020724149", "#text": "Décision n°2009-334 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724149", "@nortexte": "CSAC0912281S", "@numtexte": "2009-334", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020724157", "#text": "Décision n°2009-335 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724157", "@nortexte": "CSAC0912283S", "@numtexte": "2009-335", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020724165", "#text": "Décision n°2009-336 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724165", "@nortexte": "CSAC0912232S", "@numtexte": "2009-336", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020724173", "#text": "Décision n°2009-337 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724173", "@nortexte": "CSAC0912545S", "@numtexte": "2009-337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020724179", "#text": "Décision n°2009-338 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724179", "@nortexte": "CSAC0912330S", "@numtexte": "2009-338", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020724184", "#text": "Décision n°2009-339 du 24 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724184", "@nortexte": "CSAC0912333S", "@numtexte": "2009-339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020724189", "#text": "Décision n°2009-340 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020724189", "@nortexte": "CSAC0912334S", "@numtexte": "2009-340", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020729084", "#text": "Décision n° 2009-332 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020729084", "@nortexte": "CSAC0912228S", "@numtexte": "2009-332", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFARTI000020736414", "#text": "Avis n° 2009-6 du 12 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736413", "@nortexte": "CSAC0912524V", "@numtexte": "2009-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000020736262", "#text": "Décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736247", "@nortexte": "CSAC0912324S", "@numtexte": "2009-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020736247", "#text": "Décision n° 2009-342 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736247", "@nortexte": "CSAC0912324S", "@numtexte": "2009-342", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020736341", "#text": "Décision n° 2009-350 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736341", "@nortexte": "CSAC0912459S", "@numtexte": "2009-350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020736353", "#text": "Décision n° 2009-352 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736353", "@nortexte": "CSAC0912463S", "@numtexte": "2009-352", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020736366", "#text": "Décision n° 2009-354 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736366", "@nortexte": "CSAC0912624S", "@numtexte": "2009-354", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020736405", "#text": "Décision n° 2009-357 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736405", "@nortexte": "CSAC0912634S", "@numtexte": "2009-357", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020736291", "#text": "Décision n°2006-345 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736291", "@nortexte": "CSAC0912568S", "@numtexte": "2006-345", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020736243", "#text": "Décision n°2009-268 du 6 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736243", "@nortexte": "CSAC0910658S", "@numtexte": "2009-268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020736281", "#text": "Décision n°2009-343 du 24 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736281", "@nortexte": "CSAC0912560S", "@numtexte": "2009-343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020736287", "#text": "Décision n°2009-344 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736287", "@nortexte": "CSAC0912564S", "@numtexte": "2009-344", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020736307", "#text": "Décision n°2009-346 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736307", "@nortexte": "CSAC0912571S", "@numtexte": "2009-346", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020736323", "#text": "Décision n°2009-347 du 14 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736323", "@nortexte": "CSAC0912452S", "@numtexte": "2009-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020736329", "#text": "Décision n°2009-348 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736329", "@nortexte": "CSAC0912454S", "@numtexte": "2009-348", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020736335", "#text": "Décision n°2009-349 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736335", "@nortexte": "CSAC0912457S", "@numtexte": "2009-349", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020736347", "#text": "Décision n°2009-351 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736347", "@nortexte": "CSAC0912461S", "@numtexte": "2009-351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000020736359", "#text": "Décision n°2009-353 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736359", "@nortexte": "CSAC0912621S", "@numtexte": "2009-353", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020736371", "#text": "Décision n°2009-355 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736371", "@nortexte": "CSAC0912626S", "@numtexte": "2009-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020736409", "#text": "Décision n°2009-358 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736409", "@nortexte": "CSAC0912635S", "@numtexte": "2009-358", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020736720", "#text": "Décision n°2009-356 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736720", "@nortexte": "CSAC0912631S", "@numtexte": "2009-356", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020741096", "#text": "Décision n°2009-359 du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020741096", "@nortexte": "CSAC0912840S", "@numtexte": "2009-359", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020741104", "#text": "Décision n°2009-362 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020741104", "@nortexte": "CSAC0912951S", "@numtexte": "2009-362", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020741112", "#text": "Décision n°2009-363 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020741112", "@nortexte": "CSAC0912953S", "@numtexte": "2009-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020741121", "#text": "Décision n°2009-364 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020741121", "@nortexte": "CSAC0912955S", "@numtexte": "2009-364", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020741130", "#text": "Décision n°2009-365 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020741130", "@nortexte": "CSAC0912957S", "@numtexte": "2009-365", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020750374", "#text": "Décision n°2009-360 du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750374", "@nortexte": "CSAC0912880S", "@numtexte": "2009-360", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020750378", "#text": "Décision n°2009-368 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020750378", "@nortexte": "CSAC0913052S", "@numtexte": "2009-368", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020753282", "#text": "Décision n°2009-320 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753282", "@nortexte": "CSAC0912143S", "@numtexte": "2009-320", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000020753288", "#text": "Décision n°2009-361 du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753288", "@nortexte": "CSAC0912900S", "@numtexte": "2009-361", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020753295", "#text": "Décision n°2009-374 du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020753295", "@nortexte": "CSAC0913280S", "@numtexte": "2009-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020756652", "#text": "Décision n°2009-366 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020756652", "@nortexte": "CSAC0913015S", "@numtexte": "2009-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000020764913", "#text": "Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764906", "@nortexte": "CSAC0913276S", "@numtexte": "2009-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020764906", "#text": "Décision n° 2009-373 du 26 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764906", "@nortexte": "CSAC0913276S", "@numtexte": "2009-373", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020764898", "#text": "Décision n°2009-370 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020764898", "@nortexte": "CSAC0913271S", "@numtexte": "2009-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020777588", "#text": "Décision n°2009-367 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777588", "@nortexte": "CSAC0913532S", "@numtexte": "2009-367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020777594", "#text": "Décision n°2009-369 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020777594", "@nortexte": "CSAC0913538S", "@numtexte": "2009-369", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020789364", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000020789380", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027330329", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030084240", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000030937170", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000032660590", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000032723310", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034255102", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000034774184", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000041715466", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000021964840", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000024923118", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000025884040", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036264020", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036263917", "@num": "Annexe", "#text": "Décret n°2009-796\n du 23 juin 2009 - art. Annexe (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020788471", "#text": "Décret n°2009-796 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788471", "@nortexte": "MCCT0912619D", "@numtexte": "2009-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFARTI000020788468", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020788467", "@nortexte": "MCCT0912619P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020797298", "#text": "Décision n° 2009-376 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797298", "@nortexte": "CSAC0913807S", "@numtexte": "2009-376", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020797302", "#text": "Décision n° 2009-382 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797302", "@nortexte": "CSAC0913810S", "@numtexte": "2009-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020797306", "#text": "Décision n°2009-383 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797306", "@nortexte": "CSAC0913818S", "@numtexte": "2009-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020809061", "#text": "Décision n° 2009-377 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809061", "@nortexte": "CSAC0913777S", "@numtexte": "2009-377", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020809076", "#text": "Décision n° 2009-380 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809076", "@nortexte": "CSAC0913788S", "@numtexte": "2009-380", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020809118", "#text": "Décision n° 2009-402 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809118", "@nortexte": "CSAC0914540S", "@numtexte": "2009-402", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020809069", "#text": "Décision n°2009-378 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809069", "@nortexte": "CSAC0913781S", "@numtexte": "2009-378", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFARTI000020809099", "#text": "Décision n°2009-386 du 9 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809084", "@nortexte": "CSAC0914181S", "@numtexte": "2009-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020809084", "#text": "Décision n°2009-386 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020809084", "@nortexte": "CSAC0914181S", "@numtexte": "2009-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000020812325", "#text": "Décision n°2009-370 du 3 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812324", "@nortexte": "CSAC0914313S", "@numtexte": "2009-370", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000020812332", "#text": "Décision n°2009-385 du 9 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812331", "@nortexte": "CSAC0914074S", "@numtexte": "2009-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFARTI000020812341", "#text": "Décision n°2009-387 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812340", "@nortexte": "CSAC0914315S", "@numtexte": "2009-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812356", "#text": "Décision n°2009-388 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812355", "@nortexte": "CSAC0914316S", "@numtexte": "2009-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812371", "#text": "Décision n°2009-389 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812370", "@nortexte": "CSAC0914318S", "@numtexte": "2009-389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812386", "#text": "Décision n°2009-390 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812385", "@nortexte": "CSAC0914321S", "@numtexte": "2009-390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812401", "#text": "Décision n°2009-391 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812400", "@nortexte": "CSAC0914325S", "@numtexte": "2009-391", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812416", "#text": "Décision n°2009-392 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812415", "@nortexte": "CSAC0914327S", "@numtexte": "2009-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812431", "#text": "Décision n°2009-393 du 20 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812430", "@nortexte": "CSAC0914330S", "@numtexte": "2009-393", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-20" }, { "@id": "JORFARTI000020812446", "#text": "Décision n°2009-395 du 21 avril 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812445", "@nortexte": "CSAC0914453S", "@numtexte": "2009-395", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFARTI000020812451", "#text": "Décision n°2009-396 du 9 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812450", "@nortexte": "CSAC0914415S", "@numtexte": "2009-396", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020816366", "#text": "Décision n° 2009-397 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816366", "@nortexte": "CSAC0914468S", "@numtexte": "2009-397", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020816372", "#text": "Décision n° 2009-398 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816372", "@nortexte": "CSAC0914470S", "@numtexte": "2009-398", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020816378", "#text": "Décision n° 2009-399 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816378", "@nortexte": "CSAC0914473S", "@numtexte": "2009-399", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020816384", "#text": "Décision n° 2009-400 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816384", "@nortexte": "CSAC0914477S", "@numtexte": "2009-400", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020816390", "#text": "Décision n° 2009-401 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020816390", "@nortexte": "CSAC0914480S", "@numtexte": "2009-401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020828487", "#text": "Décision n° 2009-404 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828487", "@nortexte": "CSAC0914704S", "@numtexte": "2009-404", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020828501", "#text": "Décision n° 2009-406 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828501", "@nortexte": "CSAC0914707S", "@numtexte": "2009-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020828508", "#text": "Décision n° 2009-407 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828508", "@nortexte": "CSAC0914709S", "@numtexte": "2009-407", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020828480", "#text": "Décision n°2009-381 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828480", "@nortexte": "CSAC0914818S", "@numtexte": "2009-381", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020828494", "#text": "Décision n°2009-405 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828494", "@nortexte": "CSAC0914705S", "@numtexte": "2009-405", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020828515", "#text": "Décision n°2009-409 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020828515", "@nortexte": "CSAC0914770S", "@numtexte": "2009-409", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020831079", "#text": "Décision n° 2009-0484 du 11 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020831079", "@nortexte": "ARTT0915181S", "@numtexte": "2009-0484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-11" }, { "@id": "JORFARTI000020831027", "#text": "Décision n°2009-403 du 3 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020831012", "@nortexte": "CSAC0914700S", "@numtexte": "2009-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020831012", "#text": "Décision n°2009-403 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020831012", "@nortexte": "CSAC0914700S", "@numtexte": "2009-403", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020831046", "#text": "Décision n°2009-410 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020831046", "@nortexte": "CSAC0914869S", "@numtexte": "2009-410", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020831060", "#text": "Décision n°2009-432 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020831060", "@nortexte": "CSAC0915605S", "@numtexte": "2009-432", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020833611", "#text": "Décision n°2009-419 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833611", "@nortexte": "CSAC0915275S", "@numtexte": "2009-419", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020833616", "#text": "Décision n°2009-420 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833616", "@nortexte": "CSAC0915277S", "@numtexte": "2009-420", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020833621", "#text": "Décision n°2009-421 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833621", "@nortexte": "CSAC0915288S", "@numtexte": "2009-421", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020833626", "#text": "Décision n°2009-426 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020833626", "@nortexte": "CSAC0915306S", "@numtexte": "2009-426", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835714", "#text": "Décision n° 2009-411 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835714", "@nortexte": "CSAC0915423S", "@numtexte": "2009-411", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020835720", "#text": "Décision n° 2009-412 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835720", "@nortexte": "CSAC0915431S", "@numtexte": "2009-412", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020835726", "#text": "Décision n° 2009-413 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835726", "@nortexte": "CSAC0915437S", "@numtexte": "2009-413", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020835732", "#text": "Décision n° 2009-414 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835732", "@nortexte": "CSAC0915438S", "@numtexte": "2009-414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020835738", "#text": "Décision n° 2009-415 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835738", "@nortexte": "CSAC0915440S", "@numtexte": "2009-415", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020835744", "#text": "Décision n° 2009-416 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835744", "@nortexte": "CSAC0915448S", "@numtexte": "2009-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020835750", "#text": "Décision n° 2009-417 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835750", "@nortexte": "CSAC0915442S", "@numtexte": "2009-417", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020835756", "#text": "Décision n° 2009-418 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835756", "@nortexte": "CSAC0915270S", "@numtexte": "2009-418", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835766", "#text": "Décision n° 2009-423 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835766", "@nortexte": "CSAC0915293S", "@numtexte": "2009-423", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835771", "#text": "Décision n° 2009-424 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835771", "@nortexte": "CSAC0915296S", "@numtexte": "2009-424", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835776", "#text": "Décision n° 2009-425 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835776", "@nortexte": "CSAC0915304S", "@numtexte": "2009-425", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835781", "#text": "Décision n° 2009-427 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835781", "@nortexte": "CSAC0915310S", "@numtexte": "2009-427", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835761", "#text": "Décision n°2009-422 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835761", "@nortexte": "CSAC0915291S", "@numtexte": "2009-422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020835786", "#text": "Décision n°2009-434 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835786", "@nortexte": "CSAC0915923S", "@numtexte": "2009-434", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020849663", "#text": "Décision n°2009-408 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020849663", "@nortexte": "CSAC0915325S", "@numtexte": "2009-408", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020849668", "#text": "Décision n°2009-431 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020849668", "@nortexte": "CSAC0915562S", "@numtexte": "2009-431", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020849675", "#text": "Décision n°2009-433 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020849675", "@nortexte": "CSAC0915584S", "@numtexte": "2009-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020857624", "#text": "Décision n°2009-384 du 12 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857624", "@nortexte": "CSAC0915734S", "@numtexte": "2009-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-12" }, { "@id": "JORFTEXT000020857628", "#text": "Décision n°2009-394 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857628", "@nortexte": "CSAC0915735S", "@numtexte": "2009-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020859965", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020859112", "@nortexte": "MCCT0911336A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020859262", "#text": "Décision n°2009-375 du 28 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020859262", "@nortexte": "CSAC0915671S", "@numtexte": "2009-375", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000020872504", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870133", "@nortexte": "MCCT0911337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020870133", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870133", "@nortexte": "MCCT0911337A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020870462", "#text": "Décision n°2009-371 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870462", "@nortexte": "CSAC0916197S", "@numtexte": "2009-371", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020870466", "#text": "Décision n°2009-372 du 19 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870466", "@nortexte": "CSAC0916202S", "@numtexte": "2009-372", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000020870470", "#text": "Décision n°2009-430 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870470", "@nortexte": "CSAC0916210S", "@numtexte": "2009-430", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020870477", "#text": "Décision n°2009-435 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020870477", "@nortexte": "CSAC0916075S", "@numtexte": "2009-435", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020887568", "#text": "Décision n°2009-437 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887568", "@nortexte": "CSAC0916470S", "@numtexte": "2009-437", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020887573", "#text": "Décision n°2009-438 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887573", "@nortexte": "CSAC0916474S", "@numtexte": "2009-438", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020887578", "#text": "Décision n°2009-439 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887578", "@nortexte": "CSAC0916481S", "@numtexte": "2009-439", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020887583", "#text": "Décision n°2009-440 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887583", "@nortexte": "CSAC0916491S", "@numtexte": "2009-440", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020887588", "#text": "Décision n°2009-441 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887588", "@nortexte": "CSAC0916496S", "@numtexte": "2009-441", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020887593", "#text": "Décision n°2009-442 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887593", "@nortexte": "CSAC0916498S", "@numtexte": "2009-442", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020887598", "#text": "Décision n°2009-443 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887598", "@nortexte": "CSAC0916505S", "@numtexte": "2009-443", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020893292", "#text": "Arrêté du 23 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893292", "@nortexte": "PRMX0917255A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020907640", "#text": "Avis n°2009-0387 du 9 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020907640", "@nortexte": "ARTL0916839V", "@numtexte": "2009-0387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020907629", "#text": "Décision n°2009-455 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020907629", "@nortexte": "CSAC0917002S", "@numtexte": "2009-455", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020910940", "#text": "Décision n°2009-429 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910940", "@nortexte": "CSAC0916959S", "@numtexte": "2009-429", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020910944", "#text": "Décision n°2009-436 du 23 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910944", "@nortexte": "CSAC0916892S", "@numtexte": "2009-436", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020910952", "#text": "Décision n°2009-444 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910952", "@nortexte": "CSAC0916900S", "@numtexte": "2009-444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020910956", "#text": "Décision n°2009-445 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910956", "@nortexte": "CSAC0916901S", "@numtexte": "2009-445", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020910960", "#text": "Décision n°2009-446 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910960", "@nortexte": "CSAC0916906S", "@numtexte": "2009-446", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020910968", "#text": "Décision n°2009-450 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910968", "@nortexte": "CSAC0916976S", "@numtexte": "2009-450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020910976", "#text": "Décision n°2009-451 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910976", "@nortexte": "CSAC0916978S", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020910985", "#text": "Décision n°2009-453 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910985", "@nortexte": "CSAC0916995S", "@numtexte": "2009-453", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020910994", "#text": "Décision n°2009-458 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020910994", "@nortexte": "CSAC0917190S", "@numtexte": "2009-458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020911008", "#text": "Décision n°2009-460 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020911008", "@nortexte": "CSAC0917073S", "@numtexte": "2009-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020911014", "#text": "Décision n°2009-461 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020911014", "@nortexte": "CSAC0917082S", "@numtexte": "2009-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020911019", "#text": "Décision n°2009-462 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020911019", "@nortexte": "CSAC0917091S", "@numtexte": "2009-462", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020911024", "#text": "Décision n°2009-463 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020911024", "@nortexte": "CSAC0917094S", "@numtexte": "2009-463", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020913905", "#text": "Décision n° 2009-448 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913905", "@nortexte": "CSAC0916917S", "@numtexte": "2009-448", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020913899", "#text": "Décision n°2009-447 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913899", "@nortexte": "CSAC0916908S", "@numtexte": "2009-447", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020913909", "#text": "Décision n°2009-449 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913909", "@nortexte": "CSAC0916974S", "@numtexte": "2009-449", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020913917", "#text": "Décision n°2009-452 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913917", "@nortexte": "CSAC0916980S", "@numtexte": "2009-452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020913926", "#text": "Décision n°2009-454 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913926", "@nortexte": "CSAC0916998S", "@numtexte": "2009-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020913935", "#text": "Décision n°2009-456 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913935", "@nortexte": "CSAC0917004S", "@numtexte": "2009-456", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020913941", "#text": "Décision n°2009-465 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913941", "@nortexte": "CSAC0917099S", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020913946", "#text": "Décision n°2009-466 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913946", "@nortexte": "CSAC0917101S", "@numtexte": "2009-466", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020930417", "#text": "Décision n° 2009-464 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020930417", "@nortexte": "CSAC0917095S", "@numtexte": "2009-464", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020941846", "#text": "Décision n°2009-478 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941846", "@nortexte": "CSAC0917585S", "@numtexte": "2009-478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020941851", "#text": "Décision n°2009-486 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020941851", "@nortexte": "CSAC0917615S", "@numtexte": "2009-486", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020954990", "#text": "Décision n° 2009-472 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954990", "@nortexte": "CSAC0917473S", "@numtexte": "2009-472", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020955058", "#text": "Décision n° 2009-490 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955058", "@nortexte": "CSAC0917624S", "@numtexte": "2009-490", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020954978", "#text": "Décision n°2009-469 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954978", "@nortexte": "CSAC0917413S", "@numtexte": "2009-469", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020954984", "#text": "Décision n°2009-470 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954984", "@nortexte": "CSAC0917416S", "@numtexte": "2009-470", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020954994", "#text": "Décision n°2009-475 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954994", "@nortexte": "CSAC0917534S", "@numtexte": "2009-475", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020955001", "#text": "Décision n°2009-477 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955001", "@nortexte": "CSAC0917539S", "@numtexte": "2009-477", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020955008", "#text": "Décision n°2009-479 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955008", "@nortexte": "CSAC0917589S", "@numtexte": "2009-479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955013", "#text": "Décision n°2009-480 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955013", "@nortexte": "CSAC0917590S", "@numtexte": "2009-480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955018", "#text": "Décision n°2009-481 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955018", "@nortexte": "CSAC0917592S", "@numtexte": "2009-481", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955023", "#text": "Décision n°2009-482 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955023", "@nortexte": "CSAC0917593S", "@numtexte": "2009-482", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955028", "#text": "Décision n°2009-483 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955028", "@nortexte": "CSAC0917595S", "@numtexte": "2009-483", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955033", "#text": "Décision n°2009-484 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955033", "@nortexte": "CSAC0917598S", "@numtexte": "2009-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955038", "#text": "Décision n°2009-485 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955038", "@nortexte": "CSAC0917611S", "@numtexte": "2009-485", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955043", "#text": "Décision n°2009-487 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955043", "@nortexte": "CSAC0917617S", "@numtexte": "2009-487", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955048", "#text": "Décision n°2009-488 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955048", "@nortexte": "CSAC0917619S", "@numtexte": "2009-488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955053", "#text": "Décision n°2009-489 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955053", "@nortexte": "CSAC0917621S", "@numtexte": "2009-489", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020955063", "#text": "Décision n°2009-491 du 16 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020955063", "@nortexte": "CSAC0917625S", "@numtexte": "2009-491", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000020961536", "#text": "Décision n° 2009-496 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961536", "@nortexte": "CSAC0917844S", "@numtexte": "2009-496", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961604", "#text": "Décision n° 2009-504 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961604", "@nortexte": "CSAC0917942S", "@numtexte": "2009-504", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020961609", "#text": "Décision n° 2009-505 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961609", "@nortexte": "CSAC0917948S", "@numtexte": "2009-505", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000020961620", "#text": "Décision n° 2009-506 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961620", "@nortexte": "CSAC0918021S", "@numtexte": "2009-506", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961628", "#text": "Décision n° 2009-508 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961628", "@nortexte": "CSAC0918072S", "@numtexte": "2009-508", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961419", "#text": "Décision n°2009-457 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961419", "@nortexte": "CSAC0916921S", "@numtexte": "2009-457", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000020961449", "#text": "Décision n°2009-473 du 30 juin 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961433", "@nortexte": "CSAC0917511S", "@numtexte": "2009-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020961433", "#text": "Décision n°2009-473 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961433", "@nortexte": "CSAC0917511S", "@numtexte": "2009-473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFARTI000020961485", "#text": "Décision n°2009-474 du 15 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961468", "@nortexte": "CSAC0917523S", "@numtexte": "2009-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961468", "#text": "Décision n°2009-474 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961468", "@nortexte": "CSAC0917523S", "@numtexte": "2009-474", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961511", "#text": "Décision n°2009-492 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961511", "@nortexte": "CSAC0917833S", "@numtexte": "2009-492", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961518", "#text": "Décision n°2009-494 du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961518", "@nortexte": "CSAC0917769S", "@numtexte": "2009-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "JORFTEXT000020961522", "#text": "Décision n°2009-495 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961522", "@nortexte": "CSAC0917838S", "@numtexte": "2009-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961550", "#text": "Décision n°2009-499 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961550", "@nortexte": "CSAC0917771S", "@numtexte": "2009-499", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFARTI000020961571", "#text": "Décision n°2009-500 du 15 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961554", "@nortexte": "CSAC0917772S", "@numtexte": "2009-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961554", "#text": "Décision n°2009-500 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961554", "@nortexte": "CSAC0917772S", "@numtexte": "2009-500", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020961593", "#text": "Décision n°2009-502 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961593", "@nortexte": "CSAC0917879S", "@numtexte": "2009-502", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020961624", "#text": "Décision n°2009-507 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961624", "@nortexte": "CSAC0917950S", "@numtexte": "2009-507", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020961634", "#text": "Décision n°2009-509 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020961634", "@nortexte": "CSAC0918073S", "@numtexte": "2009-509", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020967113", "#text": "Décision n° 2009-510 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967113", "@nortexte": "CSAC0918235S", "@numtexte": "2009-510", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020967120", "#text": "Décision n° 2009-511 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967120", "@nortexte": "CSAC0918237S", "@numtexte": "2009-511", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020967127", "#text": "Décision n° 2009-512 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967127", "@nortexte": "CSAC0918241S", "@numtexte": "2009-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020967141", "#text": "Décision n° 2009-514 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967141", "@nortexte": "CSAC0918252S", "@numtexte": "2009-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020967148", "#text": "Décision n° 2009-515 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967148", "@nortexte": "CSAC0918222S", "@numtexte": "2009-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020967152", "#text": "Décision n° 2009-516 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967152", "@nortexte": "CSAC0918368S", "@numtexte": "2009-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020967134", "#text": "Décision n°2009-513 du 9 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967134", "@nortexte": "CSAC0918249S", "@numtexte": "2009-513", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020967157", "#text": "Décision n°2009-517 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967157", "@nortexte": "CSAC0918313S", "@numtexte": "2009-517", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967162", "#text": "Décision n°2009-518 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967162", "@nortexte": "CSAC0918315S", "@numtexte": "2009-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967167", "#text": "Décision n°2009-519 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967167", "@nortexte": "CSAC0918317S", "@numtexte": "2009-519", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967172", "#text": "Décision n°2009-520 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967172", "@nortexte": "CSAC0918321S", "@numtexte": "2009-520", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967177", "#text": "Décision n°2009-521 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967177", "@nortexte": "CSAC0918322S", "@numtexte": "2009-521", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967182", "#text": "Décision n°2009-522 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967182", "@nortexte": "CSAC0918323S", "@numtexte": "2009-522", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967187", "#text": "Décision n°2009-524 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967187", "@nortexte": "CSAC0918327S", "@numtexte": "2009-524", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967192", "#text": "Décision n°2009-525 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967192", "@nortexte": "CSAC0918330S", "@numtexte": "2009-525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967197", "#text": "Décision n°2009-526 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967197", "@nortexte": "CSAC0918334S", "@numtexte": "2009-526", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967202", "#text": "Décision n°2009-527 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967202", "@nortexte": "CSAC0918337S", "@numtexte": "2009-527", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020967207", "#text": "Décision n°2009-529 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967207", "@nortexte": "CSAC0918384S", "@numtexte": "2009-529", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020967214", "#text": "Décision n°2009-530 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020967214", "@nortexte": "CSAC0918380S", "@numtexte": "2009-530", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020969457", "#text": "Décision n° 2009-523 du 30 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020969457", "@nortexte": "CSAC0918325S", "@numtexte": "2009-523", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020969462", "#text": "Décision n°2009-531 du 3 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020969462", "@nortexte": "CSAC0918398S", "@numtexte": "2009-531", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-02-03" }, { "@id": "JORFTEXT000020976885", "#text": "Décision n° 2009-459\n du 7 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020976885", "@nortexte": "CSAC0918723S", "@numtexte": "2009-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-07" }, { "@id": "LEGITEXT000020996636", "#text": "Ordonnance n°2009-1019\n du 26 août 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995723", "@nortexte": "IOCX0912629R", "@numtexte": "2009-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFTEXT000020995723", "#text": "Ordonnance n°2009-1019 du 26 août 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995723", "@nortexte": "IOCX0912629R", "@numtexte": "2009-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-08-26" }, { "@id": "JORFARTI000020995719", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020995718", "@nortexte": "IOCX0912629P", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021041080", "#text": "Décision n° 2009-573 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021041080", "@nortexte": "CSAC0920925S", "@numtexte": "2009-573", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021041086", "#text": "Décision n°2009-574 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021041086", "@nortexte": "CSAC0920929S", "@numtexte": "2009-574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021049809", "#text": "Décision n°2009-575 du 21 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021049809", "@nortexte": "CSAC0921219S", "@numtexte": "2009-575", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000021062479", "#text": "Décision n°2009-576 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021062479", "@nortexte": "CSAC0921438S", "@numtexte": "2009-576", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021062485", "#text": "Décision n°2009-578 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021062485", "@nortexte": "CSAC0921446S", "@numtexte": "2009-578", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021068777", "#text": "Décision n° 2009-579 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021068777", "@nortexte": "CSAC0921651S", "@numtexte": "2009-579", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "LEGITEXT000021077587", "#text": "Décret n°2009-1148\n du 24 septembre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021076964", "@nortexte": "ECEU0918121D", "@numtexte": "2009-1148", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021076964", "#text": "Décret n°2009-1148 du 24 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021076964", "@nortexte": "ECEU0918121D", "@numtexte": "2009-1148", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021078491", "#text": "Décision n°2009-577 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021078491", "@nortexte": "CSAC0921442S", "@numtexte": "2009-577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021090368", "#text": "Décision n°2009-580 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021090368", "@nortexte": "CSAC0922075S", "@numtexte": "2009-580", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021090375", "#text": "Décision n°2009-581 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021090375", "@nortexte": "CSAC0922077S", "@numtexte": "2009-581", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021099706", "#text": "Décision n° 2009-582 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021099706", "@nortexte": "CSAC0922163S", "@numtexte": "2009-582", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021099710", "#text": "Décision n° 2009-583 du 22 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021099710", "@nortexte": "CSAC0922166S", "@numtexte": "2009-583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021099714", "#text": "Décision n°2009-584 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021099714", "@nortexte": "CSAC0922236S", "@numtexte": "2009-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021114154", "#text": "Décision n°2009-586 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021114154", "@nortexte": "CSAC0922414S", "@numtexte": "2009-586", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFARTI000021114175", "#text": "Décision n°2009-587 du 22 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021114160", "@nortexte": "CSAC0922420S", "@numtexte": "2009-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021114160", "#text": "Décision n°2009-587 du 22 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021114160", "@nortexte": "CSAC0922420S", "@numtexte": "2009-587", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021119101", "#text": "Décision n° 2009-585 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021119101", "@nortexte": "CSAC0922410S", "@numtexte": "2009-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021148371", "#text": "Décision n° 2009-572 du 20 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148371", "@nortexte": "CSAC0920915S", "@numtexte": "2009-572", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000021148381", "#text": "Décision n°2009-594 du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148381", "@nortexte": "CSAC0923714S", "@numtexte": "2009-594", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021148415", "#text": "Décision n°2009-595 du 29 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021148415", "@nortexte": "CSAC0923719S", "@numtexte": "2009-595", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021156647", "#text": "Décision n°2009-588 du 29 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021156647", "@nortexte": "CSAC0923245S", "@numtexte": "2009-588", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-29" }, { "@id": "JORFARTI000021159094", "#text": "Décision n°2009-589 du 15 septembre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021159072", "@nortexte": "CSAC0923304S", "@numtexte": "2009-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021175851", "#text": "Décision n° 2009-591 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175851", "@nortexte": "CSAC0923496S", "@numtexte": "2009-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021175869", "#text": "Décision n° 2009-597 du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175869", "@nortexte": "CSAC0923772S", "@numtexte": "2009-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021175883", "#text": "Décision n° 2009-598 du 5 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175883", "@nortexte": "CSAC0923776S", "@numtexte": "2009-598", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000021175845", "#text": "Décision n°2009-590 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175845", "@nortexte": "CSAC0923495S", "@numtexte": "2009-590", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021175857", "#text": "Décision n°2009-592 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175857", "@nortexte": "CSAC0923501S", "@numtexte": "2009-592", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021175863", "#text": "Décision n°2009-593 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021175863", "@nortexte": "CSAC0923505S", "@numtexte": "2009-593", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021180386", "#text": "Décision n°2009-596 du 29 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180386", "@nortexte": "CSAC0923770S", "@numtexte": "2009-596", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-29" }, { "@id": "LEGITEXT000021181369", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000021181377", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000029544375", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000036597842", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000042218110", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000046521744", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000046524091", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "LEGIARTI000048137184", "#text": "Décret n°2009-1263\n du 19 octobre 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021180238", "@nortexte": "MCCT0913331D", "@numtexte": "2009-1263", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021183364", "#text": "Décision n° 2009-599 du 29 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021183364", "@nortexte": "CSAC0923883S", "@numtexte": "2009-599", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-29" }, { "@id": "JORFTEXT000021183378", "#text": "Décision n°2009-601 du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021183378", "@nortexte": "CSAC0924028S", "@numtexte": "2009-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000021183790", "#text": "Décret n°2009-1271\n du 21 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021183122", "@nortexte": "MCCT0909713D", "@numtexte": "2009-1271", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000021183116", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021183115", "@nortexte": "MCCT0909713P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000021205089", "#text": "Décision n°2009-602 du 6 octobre 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021205078", "@nortexte": "CSAC0924374S", "@numtexte": "2009-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021205078", "#text": "Décision n°2009-602 du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021205078", "@nortexte": "CSAC0924374S", "@numtexte": "2009-602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021205104", "#text": "Décision n°2009-603 du 13 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021205104", "@nortexte": "CSAC0924519S", "@numtexte": "2009-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021205111", "#text": "Décision n°2009-604 du 22 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021205111", "@nortexte": "CSAC0924426S", "@numtexte": "2009-604", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "LEGITEXT000021205762", "#text": "Décret n°2009-1308\n du 26 octobre 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021204826", "@nortexte": "MCCT0913610D", "@numtexte": "2009-1308", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000021209127", "#text": "Décision n° 2009-608 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209127", "@nortexte": "CSAC0924666S", "@numtexte": "2009-608", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021209117", "#text": "Décision n°2009-606 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209117", "@nortexte": "CSAC0924663S", "@numtexte": "2009-606", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021209122", "#text": "Décision n°2009-607 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209122", "@nortexte": "CSAC0924665S", "@numtexte": "2009-607", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021209132", "#text": "Décision n°2009-609 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209132", "@nortexte": "CSAC0924667S", "@numtexte": "2009-609", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021209137", "#text": "Décision n°2009-610 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209137", "@nortexte": "CSAC0924670S", "@numtexte": "2009-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021209142", "#text": "Décision n°2009-611 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209142", "@nortexte": "CSAC0924671S", "@numtexte": "2009-611", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021209147", "#text": "Décision n°2009-613 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021209147", "@nortexte": "CSAC0924715S", "@numtexte": "2009-613", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021214503", "#text": "Décision n° 2009-612 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214503", "@nortexte": "CSAC0924713S", "@numtexte": "2009-612", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021214469", "#text": "Décision n°2009-605 du 13 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214469", "@nortexte": "CSAC0924433S", "@numtexte": "2009-605", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-13" }, { "@id": "JORFTEXT000021214508", "#text": "Décision n°2009-614 du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214508", "@nortexte": "CSAC0924789S", "@numtexte": "2009-614", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021214512", "#text": "Décision n°2009-615 du 6 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214512", "@nortexte": "CSAC0924792S", "@numtexte": "2009-615", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000021214516", "#text": "Décision n°2009-616 du 22 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214516", "@nortexte": "CSAC0924795S", "@numtexte": "2009-616", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021214520", "#text": "Décision n°2009-617 du 22 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214520", "@nortexte": "CSAC0924798S", "@numtexte": "2009-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021214524", "#text": "Décision n°2009-618 du 22 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214524", "@nortexte": "CSAC0924801S", "@numtexte": "2009-618", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-22" }, { "@id": "JORFTEXT000021218599", "#text": "Décision n°2009-619 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218599", "@nortexte": "CSAC0924859S", "@numtexte": "2009-619", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000021218604", "#text": "Décision n°2009-620 du 15 septembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021218604", "@nortexte": "CSAC0924862S", "@numtexte": "2009-620", "@typelien": "CITATION",