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Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-399 du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia)

Article 2 AUTONOME (Décision n° 2012-399 du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia)


La présente décision sera notifiée à la société Parabole Réunion, à la société Equidia, au groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain et à la société Canal+ Réunion et publiée au Journal officiel de la République française, sous réserve des secrets protégés par la loi.