Décret n° 2008-246 du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Chapitre Ier Dispositions relatives aux contrôleurs

Chapitre II Dispositions administratives, financières et comptables

Chapitre III Dispositions relatives à l'exercice du contrôle des lieux de privation de liberté

Chapitre IV Dispositions diverses et finales