Décret n° 2006-1433 du 23 novembre 2006 relatif à l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne

• Article Annexe

Section 1 : Définitions et dispositions générales

Section 2 : Traitement des demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées à la France par un autre Etat membre

Section 3 : Demandes d'assistance au transit par voie aérienne présentées par la France à un autre Etat membre