Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française

TITRE Ier : DE L'ACTION DE L'ÉTAT

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES

TITRE IV : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE FONDS INTERCOMMUNAL DE PÉRÉQUATION

TITRE V : RÉFÉRENDUM LOCAL

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES