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Article 35 (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)

Article 35 (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)


A l'article 284 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, les mots : « des fonctions de membre du gouvernement ou du mandat de membre de l'assemblée de la Polynésie française » sont remplacés par les mots : « des fonctions de président de la Polynésie française ou de ministre de la Polynésie française ou du mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française ».