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Article 36 (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)

Article 36 (Décret n° 2005-1611 du 20 décembre 2005 pris pour l'application du statut d'autonomie de la Polynésie française)


Dans les articles 2 et 25 du décret du 9 décembre 1997 susvisé, les mots : « l'article 65 de la loi du 12 avril 1996 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 24 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ».