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Nota - Loi 2001-616 2001-07-11 art. 75 : Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à Mayotte, la référence à \"la collectivité territoriale de Mayotte\" est remplacée par la référence à \"Mayotte\", et la référence à la \"collectivité territorial est remplacée par la référence à la \"collectivité départementale\".
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Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite et motivée du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie , ou du représentant du Gouvernement dans la collectivité territoriale de Mayotte, dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article 7 de la loi du 3 décembre 1849 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France et de la loi du 29 mai 1874 portant promulgation aux colonies des lois du 3 décembre 1849 et du 29 juin 1867 sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France.
\n
Le procureur de la République en est informé dans les meilleurs délais.
\n
L'étranger est, dans les meilleurs délais, informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française.
\n
Quand un délai de vingt-quatre heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le président du tribunal de première instance ou un magistrat du siège délégué par lui est saisi. Hors des limites de la Grande-Terre en Nouvelle-Calédonie, ce délai est porté à trois jours.
\n
Il lui appartient de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'Etat, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, ou ledit conseil dûment averti, sur l'une des mesures suivantes :
\n
1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
\n
2° A titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
\n
L'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai fixé au quatrième alinéa.
\n
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus.
\n
Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de quatre jours par ordonnance du président du tribunal de première instance ou d'un magistrat du siège délégué par lui et dans les formes indiquées au cinquième alinéa en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public. Il peut l'être aussi lorsque l'étranger n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente de document de voyage permettant l'exécution d'une mesure prévue au premier alinéa du présent article et que des éléments de fait montrent que ce délai supplémentaire est de nature à permettre l'obtention de ce document.
\n
Les ordonnances mentionnées aux cinquième et huitième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine. Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au représentant de l'Etat. Ce recours n'est pas suspensif.
\n
Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur maintien.
\n
Pendant toute la durée du maintien, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'alinéa précédent.
\n
Pendant cette même période, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus, émargé par l'intéressé. L'article 222 IV de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose :
\n \"Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
\n 1° La référence au territoire de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
\n 2° La référence à l'assemblée territoriale de la Nouvelle- Calédonie est remplacée par la référence au congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
\n 3° La référence à l'exécutif de la Nouvelle-Calédonie est remplacée par la référence au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.\"
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Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
\n
Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.
\n
Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
\n
Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés :
\n
1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
\n
2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
\n
3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
\n
4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
\n
5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.
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Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
\n
1° A l'article L. 741-1, les mots : \" sur le territoire français \" et \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
2° A l'article L. 741-2, les mots : \" à l'intérieur du territoire français \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
3° A l'article L. 741-3, les mots : \" visas mentionnés à l'article L. 211-1 \" sont remplacés par les mots : \" visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
4° A l'article L. 741-4 :
\n
a) Dans le premier alinéa, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
b) Le 1° n'est pas applicable ;
\n
c) Au 3°, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots :
\n \" sur le territoire de la République \" ;
\n
5° A l'article L. 742-1, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
6° A l'article L. 742-3, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" et les mots : \" le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" la Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
7° A l'article L. 742-6 :
\n
a) Les mots : \" sur le territoire français \" et \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
b) Les mots : \" mentionnée au livre V du présent code \" sont remplacés par les mots : \" prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
\n
\" Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. \" ;
\n
d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
\n
\" Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. \" ;
\n
8° A l'article L. 742-7, les mots : \" le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" la Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
9° A l'article L. 751-1, les mots : \" sur le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \".
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La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie.
\n
Pour l'application du présent article :
\n
1° Dans les articles 2, 5 et 10, les mots : \"représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police\", les mots : \"représentant de l'Etat et, à Paris, le préfet de police\" et le mot : \"préfet\", et au dernier alinéa de l'article 2 et à l'article 13, les mots : \"ministre de l'intérieur\" ou \"ministre\" sont remplacés par les mots : \"haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie\" ;
\n
2° Dans le deuxième alinéa de l'article 10, les mots : \"mentionnés à l'article 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France\" sont remplacés par les mots : \"requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie\" ;
\n
3° Dans le troisième alinéa de l'article 10, le 1° n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
\n
4° Dans le premier alinéa de l'article 11, les mots : \"en France\" sont remplacés par les mots : \"en Nouvelle-Calédonie\" ;
\n
5° Dans le premier alinéa de l'article 12, les mots : \"en France\" et \"territoire français\" sont remplacés respectivement par les mots :
\n \"en Nouvelle-Calédonie\" et \"territoire de la Nouvelle-Calédonie\" ;
\n
6° Dans le dernier alinéa de l'article 12 :
\n
a) Dans la première phrase, les mots : \"sur le territoire français\" et \"en France\" sont remplacés respectivement par les mots :
\n \"sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie\" et \"en Nouvelle-Calédonie\" ;
\n
b) Les mots : \"mentionnée aux articles 19, 22, 23 ou 26 de l'ordonnance n° 42-2658 du 2 novembre 1945 précitée\" sont remplacés par les mots : \"prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie\" ;
\n
c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
\n
Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires ;
\n
d) Le mot : \"préfet\" est remplacé par les mots : \"haut-commissaire de la République\" ;
\n
e) La dernière phrase est ainsi rédigée :
\n
Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie\" ;
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Pour entrer en Nouvelle-Calédonie, tout étranger doit être muni :
\n
l° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
\n
Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée en Nouvelle-Calédonie prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
\n
a) Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
\n
b) Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français ;
\n
c) Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
\n
d) Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
\n
e) Personnes mentionnées au 5° de l'article 22 ;
\n
f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie ;
\n
g) Etudiants venant en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;
\n
2° Sous réserve des conventions internationales, des documents prévus par décret en Conseil d'Etat et relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence et aux garanties de son rapatriement ;
\n
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
\n
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du troisième alinéa de l'article 12 sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
\n
L'accès en Nouvelle-Calédonie peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
\n
Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
\n
L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée est mis en mesure d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix.
\n
La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration.
\n
En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
\n
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Pour entrer en Nouvelle-Calédonie, tout étranger doit être muni :
\n
1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
\n
Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée en Nouvelle-Calédonie prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
\n
a) Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
\n
b) Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français ;
\n
c) Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
\n
d) Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
\n
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\n
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\n
g) Etudiants venant en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer ;
\n
2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
\n
\n
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
\n
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du deuxième alinéa de l'article 12 sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
\n
L'accès en Nouvelle-Calédonie peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
\n
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\n
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Pour entrer en Nouvelle-Calédonie, tout étranger doit être muni :
\n
1° Des documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ;
\n
Par dérogation aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 susvisée, les décisions de refus de visa d'entrée en Nouvelle-Calédonie prises par les autorités diplomatiques et consulaires ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l'une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l'Etat :
\n
a) Membres de la famille de ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne qui ne sont pas ressortissants de l'un de ces Etats, appartenant à des catégories définies par décret en Conseil d'Etat ;
\n
b) Conjoints, enfants de moins de vingt et un ans ou à charge et ascendants de ressortissants français ;
\n
c) Enfants mineurs ayant fait l'objet, à l'étranger, d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises ;
\n
d) Bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial ;
\n
e) Personnes mentionnées au 5° de l'article 22 ;
\n
f) Travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en Nouvelle-Calédonie ;
\n
g) Etudiants venant en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études supérieures, dans un établissement public ou privé reconnu par l'Etat, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
\n
La demande d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois donne lieu à la délivrance par les autorités diplomatiques et consulaires d'un récépissé indiquant la date du dépôt de la demande.
\n
Le visa mentionné à l'article 6-1 ne peut être refusé à un conjoint de Français qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public.
\n
Les autorités diplomatiques et consulaires sont tenues de statuer sur la demande de visa de long séjour formée par le conjoint de Français dans les meilleurs délais.
\n
Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie, marié sur le territoire de la République avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en Nouvelle-Calédonie depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est présentée au haut-commissaire de la République ;
\n
2° Sous réserve des conventions internationales, du justificatif d'hébergement prévu à l'article 5-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs, d'une part, à l'objet et aux conditions de son séjour et, d'autre part, s'il y a lieu, à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ;
\n
\n
3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une.
\n
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les étrangers titulaires d'un titre de séjour ou du document de circulation délivré aux mineurs en application du deuxième alinéa de l'article 12 sont admis en Nouvelle-Calédonie au seul vu de la présentation de ce titre et d'un document de voyage.
\n
L'accès en Nouvelle-Calédonie peut être refusé à tout étranger dont la présence constituerait une menace pour l'ordre public ou qui fait l'objet soit d'une interdiction du territoire, soit d'un arrêté d'expulsion.
\n
Tout refus d'entrée doit faire l'objet d'une décision écrite, prise par une autorité administrative définie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer, spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, dont le double est remis à l'intéressé.
\n
L'étranger auquel est opposé un refus d'entrée est mis en mesure d'avertir ou de faire avertir la personne chez laquelle il a indiqué qu'il devait se rendre, son consulat ou le conseil de son choix.
\n
La décision prononçant le refus d'entrée peut être exécutée d'office par l'administration.
\n
En aucun cas, le refus d'entrée ne peut donner lieu à une mesure de rapatriement contre le gré de l'intéressé avant l'expiration du délai d'un jour franc.
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Les conditions mentionnées aux 2° et 3° de l'article 4 ne sont pas exigées :
\n
1° D'un étranger venant rejoindre son conjoint régulièrement autorisé à résider en Nouvelle-Calédonie ;
\n
2° Des enfants mineurs de dix-huit ans venant rejoindre leur père ou leur mère régulièrement autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° Des personnes qui, de l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, consulté en application de l'article 7, peuvent rendre, par leurs capacités ou leurs talents, des services importants à la Nouvelle-Calédonie ou se proposent d'y exercer des activités désintéressées.
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Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée n'excédant pas trois mois dans le cadre d'une visite familiale ou privée doit présenter un justificatif d'hébergement. Ce justificatif prend la forme d'une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger, ou son représentant légal, et validée par l'autorité administrative.
\n
L'attestation d'accueil, signée par l'hébergeant et accompagnée des pièces justificatives déterminées par décret en Conseil d'Etat, est présentée pour validation au maire de la commune du lieu d'hébergement, agissant en qualité d'agent de l'Etat.
\n
Elle est accompagnée de l'engagement de l'hébergeant à prendre en charge, pendant toute la durée de validité du visa, et au cas où l'étranger accueilli n'y pourvoirait pas, les frais de séjour en Nouvelle-Calédonie de celui-ci, limités au montant des ressources exigées de la part de l'étranger pour son entrée en Nouvelle-Calédonie en l'absence d'une attestation d'accueil.
\n
Le maire peut refuser de valider l'attestation d'accueil dans les cas suivants :
\n
- l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives requises ;
\n
- il ressort, soit de la teneur de l'attestation et des pièces justificatives présentées, soit de la vérification effectuée au domicile de l'hébergeant, que l'étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement ;
\n
- les mentions portées sur l'attestation sont inexactes ;
\n
- les attestations antérieurement signées par l'hébergeant ont fait apparaître, le cas échéant, après enquête demandée par l'autorité chargée de valider l'attestation d'accueil aux services de police ou aux unités de gendarmerie, un détournement de la procédure.
\n
A la demande du maire, des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent procéder à des vérifications sur place. Les agents qui sont habilités à procéder à ces vérifications ne peuvent pénétrer chez l'hébergeant qu'après s'être assurés du consentement, donné par écrit, de celui-ci. En cas de refus de l'hébergeant, les conditions d'un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.
\n
Les demandes de validation des attestations d'accueil peuvent être mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé afin de lutter contre les détournements de procédure. Les fichiers correspondants sont mis en place par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et mis à la disposition des maires, selon des dispositions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes qui seront amenées à consulter ces fichiers ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
\n
Pour les séjours visés par le présent article, l'obligation d'assurance prévue au 2° de l'article 4 peut être satisfaite par une assurance ayant la même portée souscrite au profit de l'étranger par la personne qui se propose de l'héberger.
\n
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles l'étranger peut être dispensé du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel, ou lorsqu'il demande à se rendre en Nouvelle-Calédonie pour une cause médicale urgente ou en raison des obsèques ou de la maladie grave d'un proche.
\n
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Sous réserve des dispositions de l'article 14 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en Nouvelle-Calédonie doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, être muni d'une carte de séjour.
\n
Cette carte est :
\n
- soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ;
\n
- soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II.
\n
La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.
\n
Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance.
\n
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
\n
Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
\n
Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
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Sous réserve des dispositions de l'article 14 ou des stipulations d'un accord international, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en Nouvelle-Calédonie doit, après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, être muni d'une carte de séjour.
\n
Cette carte est :
\n
- soit une carte de séjour temporaire, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre Ier du titre II. La carte de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an, sous réserve des exceptions prévues par la loi. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 ou 22 ;
\n
- soit une carte de résident, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au titre II ;
\n
- soit une carte de séjour \"compétences et talents\", dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues à l'article 20. La carte de séjour \"compétences et talents\" est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour \"compétences et talents\" peut solliciter la délivrance d'une carte de résident dans les conditions prévues aux articles 21 et 22.
\n
Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
\n
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article 6-3.
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Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.
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Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
\n
Lorsqu'une demande d'asile a été définitivement rejetée, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour doit justifier, pour obtenir ce titre, qu'il remplit l'ensemble des conditions prévues par la présente ordonnance et les décrets pris pour son application.
\n
Le délai de trois mois prévu au premier alinéa peut être modifié par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer.
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Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 7° de l'article 17, sous réserve qu'il justifie résider habituellement en Nouvelle-Calédonie avec lui et subvenir à son entretien et à son éducation, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
\n
L'autorisation provisoire de séjour mentionnée au premier alinéa, qui ne peut être d'une durée supérieure à six mois, est délivrée par le haut-commissaire de la République, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues au 7° de l'article 17. Elle est renouvelable.
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Les empreintes digitales des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en Nouvelle-Calédonie ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
\n
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article 9 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures prévues au premier alinéa de l'article 38 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 précitée.
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Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en Nouvelle-Calédonie, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions prévues à l'article 6 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en Nouvelle-Calédonie ou qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français.
\n
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article 9 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures prévues au premier alinéa de l'article 38 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données du fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi du 6 janvier 1978 précitée.
\n
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités d'application du présent article. Il précise la durée de conservation et les conditions de mise à jour des informations enregistrées, les modalités d'habilitation des personnes pouvant y accéder ainsi que, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
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Les étrangers en séjour en Nouvelle-Calédonie, âgés de plus de dix-huit ans, doivent être titulaires d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de résident.
\n
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 7° de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l'article 17 et au 7° de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
\n
Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 17 ou 22 de la présente ordonnance. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application de l'article 21.
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Les étrangers âgés de seize à dix-huit ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, de plein droit, une carte de séjour temporaire ou une carte de résident, s'ils remplissent les conditions prévues aux articles 17 ou 22 de la présente ordonnance. Ils peuvent, dans les autres cas, solliciter une carte de séjour temporaire ou une carte de résident en application de l'article 21.
\n
Sous réserve des conventions internationales, les mineurs de dix-huit ans dont au moins l'un des parents appartient aux catégories mentionnées à l'article 17, à l'article 20, au a de l'article 21 et aux 5° et 6° de l'article 22, ainsi que les mineurs entrés en Nouvelle-Calédonie pour y suivre des études sous couvert d'un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire.
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I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant visé au I de l'article 14 qui a résidé de manière légale et ininterrompue en Nouvelle-Calédonie pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
\n
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille mentionné au III de l'article 14 acquiert également un droit au séjour permanent en Nouvelle-Calédonie à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé au I de l'article 14 pendant les cinq années précédentes. Une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans renouvelable de plein droit lui est délivrée.
\n
II. - Une absence du territoire de Nouvelle-Calédonie pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
\n
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité en Nouvelle-Calédonie et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I et celles relatives à la continuité du séjour.
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La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut être supérieure à un an et ne peut dépasser la durée de validité des documents et visas mentionnés à l'article 4 de la présente ordonnance.
\n
L'étranger doit quitter la Nouvelle-Calédonie à l'expiration de la durée de validité de sa carte à moins qu'il n'en obtienne le renouvellement ou qu'il ne lui soit délivré une carte de résident.
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I. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qui prend l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle porte la mention \"visiteur\".
\n
II. - La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en Nouvelle-Calédonie un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention \"étudiant\". En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l'étranger a suivi sans interruption une scolarité en Nouvelle-Calédonie depuis l'âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, le haut-commissaire de la République peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en Nouvelle-Calédonie. La carte ainsi délivrée donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée si le titulaire est autorisé à l'exercer par la législation et la réglementation applicables localement.
\n
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte mentionnée à l'alinéa précédent est accordée de plein droit :
\n
1° A l'étranger auquel un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois a été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement ;
\n
2° A l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat ;
\n
3° A l'étranger boursier du Gouvernement français ;
\n
4° A l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger ;
\n
5° A l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.
\n
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de ces dispositions, en particulier en ce qui concerne les ressources exigées, les conditions d'inscription dans un établissement d'enseignement et celles dans lesquelles l'étranger entrant dans les prévisions du 2° peut être dispensé de l'obligation prévue à l'article 6-1.
\n
La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en Nouvelle-Calédonie un stage dans le cadre d'une convention de stage visée par l'autorité administrative compétente et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention \"stagiaire\". En cas de nécessité liée au déroulement du stage, et sous réserve d'une entrée régulière en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République peut accorder cette carte de séjour sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée. L'association qui procède au placement d'un étranger désireux de venir en Nouvelle-Calédonie en vue d'y accomplir un stage doit être agréée. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, et notamment les modalités d'agrément des associations par arrêté.
\n
III. - La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger aux fins de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire dans le cadre d'une convention d'accueil signée avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur préalablement agréé dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat porte la mention \"scientifique\".
\n
IV. - La carte de séjour temporaire délivrée à un artiste-interprète tel que défini par l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle ou à un auteur d'une oeuvre littéraire ou artistique visée à l'article L. 112-2 du même code, titulaire d'un contrat de plus de trois mois passé avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'une oeuvre de l'esprit, porte la mention \"profession artistique et culturelle\".
\n
V. - La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement est délivrée :
\n
1° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail visé conformément aux dispositions applicables localement. La carte porte la mention \"salariée\" lorsque l'activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois. Elle porte la mention \"travailleur temporaire\" lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois ;
\n
2° A l'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée. Elle porte la mention de la profession que le titulaire entend exercer. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent 2° ;
\n
3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer ;
\n
4° A l'étranger titulaire d'un contrat de travail saisonnier et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de la Nouvelle-Calédonie. Cette carte lui permet d'exercer des travaux saisonniers n'excédant pas six mois sur douze mois consécutifs. Par dérogation aux articles 6 et 15, elle est accordée pour une durée maximale de trois ans renouvelable. Elle donne à son titulaire le droit de séjourner en Nouvelle-Calédonie pendant la ou les périodes qu'elle fixe et qui ne peuvent dépasser une durée cumulée de six mois par an. Les modalités permettant au haut-commissaire de la République de s'assurer du respect, par le titulaire de cette carte, des durées maximales autorisées de séjour en Nouvelle-Calédonie et d'exercice d'une activité professionnelle sont fixées par décret.
\n
Elle porte la mention \"travailleur saisonnier\" ;
\n
5° A l'étranger détaché par un employeur établi en Nouvelle-Calédonie lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
\n
Elle porte la mention \"salarié en mission\". Cette carte de séjour a une durée de validité de trois ans renouvelable et permet à son titulaire d'entrer en Nouvelle-Calédonie à tout moment pour y être employé dans un établissement ou dans une entreprise au sens du présent 5°.
\n
L'étranger titulaire d'un contrat de travail avec une entreprise établie en Nouvelle-Calédonie, lorsque l'introduction de cet étranger en Nouvelle-Calédonie s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe, bénéficie également de la carte portant la mention \"salarié en mission\" à condition que sa rémunération brute soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement.
\n
Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants entrés mineurs en Nouvelle-Calédonie dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 11 d'un étranger titulaire d'une carte \"salarié en mission\" qui réside de manière ininterrompue plus de six mois en Nouvelle-Calédonie bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention \"vie privée et familiale\". La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte \"salarié en mission\" susmentionnée, dès lors que le titulaire de cette dernière carte continue de résider plus de six mois par an en Nouvelle-Calédonie de manière ininterrompue pendant la période de validité de sa carte.
\n
VI. - La carte de séjour peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, en infraction avec les dispositions en vigueur localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ainsi qu'à tout étranger qui méconnaît les mêmes dispositions ou qui exerce une activité professionnelle non salariée sans en avoir reçu l'autorisation.
\n
La carte de séjour temporaire prévue au deuxième alinéa peut être retirée à l'étudiant étranger qui ne respecte pas la législation et la réglementation applicables localement en matière de temps de travail.
\n
La carte de séjour temporaire peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
\n
La carte de séjour temporaire peut être retirée à l'étranger passible de poursuites pénales sur le fondement des articles 222-39, 222-39-1, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11, 225-12-5 à 225-12-7, 311-4 (7°) et 312-12-1 du code pénal.
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Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention \"vie privée et familiale\" est délivrée de plein droit :
\n
1° A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, dont l'un des parents au moins est titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident, ainsi qu'à l'étranger entré régulièrement sur le territoire de la République dont le conjoint est titulaire de l'une ou l'autre de ces cartes s'ils ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial ;
\n
1° bis A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, ou entrant dans les prévisions de l'article 12, qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service chargé de l'aide sociale à l'enfance et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. La condition prévue à l'article 6-1 n'est pas exigée ;
\n
2° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
\n
3° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, marié à un ressortissant étranger titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention \"scientifique\" ;
\n
4° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français et mineur résidant en Nouvelle-Calédonie à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ;
\n
5° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial et dont les liens personnels et familiaux en Nouvelle-Calédonie , appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion en Nouvelle-Calédonie ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ;
\n
La conclusion d'un pacte civil de solidarité constitue l'un des éléments d'appréciation des liens personnels au sens de la présente disposition ;
\n
6° A l'étranger qui a obtenu le statut d'apatride en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée ;
\n
7° A l'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après avis du médecin désigné dans les conditions prévues par une convention entre le haut-commissaire de la République et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. Ce médecin peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale dont la composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'outre-mer.
\n
La carte délivrée au titre du présent article peut donner droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre des dispositions applicables localement.
\n
Le renouvellement de la carte délivrée au titre du 2° ci-dessus est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé.
\n
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder le renouvellement du titre.
\n
L'accès de l'enfant français à la majorité ne fait pas obstacle au renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4°.
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Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue à l'article précédent est délivrée de plein droit à l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux, sans que la condition prévue à l'article 6-1 soit exigée.
\n
La carte délivrée au titre du présent article peut donner droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans le cadre de la législation et de la réglementation applicables localement.
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La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article 17 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article 6-1.
\n
La Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile exprime un avis sur les critères d'admission exceptionnelle au séjour mentionnés au premier alinéa.
\n
Le haut-commissaire de la République est tenu de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article 19 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en Nouvelle-Calédonie habituellement depuis plus de dix ans.
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Il est institué une commission du titre de séjour, composée :
\n
a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
\n
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
\n
c) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière sociale.
\n
La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22.
\n
L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète.
\n
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Cette faculté est mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
\n
S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République ait statué.
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Il est institué une commission du titre de séjour, composée :
\n
a) Du président du tribunal administratif ou d'un conseiller délégué, président ;
\n
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
\n
c) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière sociale.
\n
d) D'une personnalité qualifiée désignée par le haut-commissaire de la République pour sa compétence en matière de sécurité publique ou de son suppléant ;
\n
e) D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires de la Nouvelle-Calédonie ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires, par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en concertation avec celles-ci ;
\n
f) Du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou de son représentant.
\n
A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou son représentant, est entendu.
\n
Un représentant du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie assure les fonctions de rapporteur de cette commission.
\n
La commission est saisie par le haut-commissaire de la République lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article 17 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 22 ainsi que dans le cas prévu au IV bis de l'article 44.
\n
L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec un interprète.
\n
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Cette faculté est mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
\n
S'il ne dispose pas d'une carte de séjour temporaire ou si celle-ci est périmée, l'étranger reçoit, dès la saisine de la commission, un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République ait statué.
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I. - La carte de séjour \"compétences et talents\" peut être accordée à l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la Nouvelle-Calédonie et du pays dont il a la nationalité. Elle est accordée pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable. Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire, son renouvellement est limité à une fois.
\n
II. - La carte mentionnée au I ne peut être accordée à l'étranger ressortissant d'un pays appartenant à la zone de solidarité prioritaire que lorsque la France a conclu avec ce pays un accord de partenariat pour le codéveloppement ou lorsque cet étranger s'est engagé à retourner dans son pays d'origine au terme d'une période maximale de six ans.
\n
III. - La carte mentionnée au I est attribuée au vu du contenu et de la nature du projet de l'étranger et de l'intérêt de ce projet pour la Nouvelle-Calédonie et pour le pays dont l'étranger a la nationalité.
\n
Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte \"compétences et talents\" réside régulièrement en Nouvelle-Calédonie, il présente sa demande auprès du haut-commissaire de la République. Lorsque l'étranger réside hors du territoire de la République, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. L'autorité administrative compétente pour délivrer cette carte est le haut-commissaire de la République.
\n
IV. - Il est tenu compte, pour l'appréciation des conditions mentionnées au III, de critères déterminés annuellement par la Commission nationale des compétences et des talents, prévue à l'article L. 315-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
\n
V. - La carte de séjour mentionnée au I permet à son titulaire d'exercer toute activité professionnelle de son choix, dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement et dans le cadre du projet mentionné au premier alinéa du III.
\n
VI. - Lorsque le titulaire de la carte de séjour \"compétences et talents\" est ressortissant d'un pays de la zone de solidarité prioritaire, il apporte son concours, pendant la durée de validité de cette carte, à une action de coopération ou d'investissement économique définie par la France avec le pays dont il a la nationalité.
\n
Lors du premier renouvellement de cette carte, il est tenu compte du non-respect de cette obligation.
\n
VII. - Le conjoint, s'il est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 d'un étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au I bénéficient de plein droit de la carte de séjour portant la mention \"vie privée et familiale\". La carte de séjour ainsi accordée est renouvelée de plein droit durant la période de validité restant à courir de la carte mentionnée au I.
\n
VIII. - La carte de séjour mentionnée au I peut être retirée dans les conditions et pour les motifs mentionnés à l'article 16.
\n
IX. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins cinq années en Nouvelle-Calédonie, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
\n
La carte de résident peut également être accordée :
\n
a) Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins deux années en Nouvelle-Calédonie ;
\n
b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins deux années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie.
\n
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
\n
Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française dans les conditions prévues à l'article 6.
\n
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
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Tout étranger qui justifie d'une résidence non interrompue conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins cinq années en Nouvelle-Calédonie, peut obtenir une carte de résident. La décision d'accorder ou de refuser la carte de résident est prise en tenant compte des faits qu'il peut invoquer à l'appui de son intention de s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie, de ses moyens d'existence et des conditions de son activité professionnelle s'il en a une.
\n
La carte de résident peut être accordée :
\n
a) Au conjoint et aux enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12, d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial et qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements applicables localement, d'au moins trois années en Nouvelle-Calédonie ;
\n
b) A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Nouvelle-Calédonie et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire visée au 4° de l'article 17, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour temporaire et qu'il ne vive pas en état de polygamie ;
\n
c) A l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français.
\n
L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
\n
Dans tous les cas prévus au présent article, la décision d'accorder la carte de résident est subordonnée au respect de conditions prévues à l'article 6.
\n
La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.
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Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° à 4° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie :
\n
1° A l'étranger marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
\n
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
\n
3° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en Nouvelle-Calédonie, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
\n
4° Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial ;
\n
5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
\n
6° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
\n
7° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention \"étudiant\" ;
\n
8° A l'étranger titulaire de la carte de séjour temporaire prévue aux articles 16, 17 et 18 lorsqu'il remplit les conditions prévues aux alinéas précédents ou, à défaut, lorsqu'il justifie de sept années de résidence régulière ininterrompue sur le territoire de la République.
\n
L'enfant visé aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
\n
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
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Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie :
\n
1° A l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ;
\n
2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ;
\n
3° Abrogé
\n
4° Abrogé
\n
5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ;
\n
6° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ;
\n
7° A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention \"étudiant\" ;
\n
8° Abrogé
\n
L'enfant visé aux 2°, 5° et 6° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
\n
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
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Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour et, pour les cas mentionnés aux 1° et 2° du présent article, de celle de l'entrée en Nouvelle-Calédonie :
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1° Abrogé
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2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant est âgé de dix-huit à vingt et un ans ou dans les conditions prévues à l'article 12 ou s'il est à la charge de ses parents ainsi qu'aux ascendants d'un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge, sous réserve qu'ils produisent un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ;
\n
3° Abrogé
\n
4° Abrogé
\n
5° A l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi du 25 juillet 1952 susvisée, ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 lorsque le mariage est antérieur à la date de cette obtention ou, à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ainsi qu'à ses ascendants directs au premier degré si l'étranger qui a obtenu le statut de réfugié est un mineur non accompagné ;
\n
6° A l'apatride justifiant de trois années de résidence régulière sur le territoire de la République ainsi qu'à son conjoint et à ses enfants dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l'article 12 ;
\n
7° Abrogé
\n
8° Abrogé
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L'enfant visé aux 2°, 5° et 6° du présent article s'entend de l'enfant légitime ou naturel ayant une filiation légalement établie ainsi que de l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger.
\n
La carte de résident est délivrée de plein droit à l'étranger qui remplit les conditions d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil.
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Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 22, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
\n
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Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 22, la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.
\n
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Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du c de l'article 21 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.
\n
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La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles 35 ou 36 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.
\n
La carte de séjour temporaire portant la mention \"vie privée et familiale\" lui est délivrée de plein droit.
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La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles 23 et 27, elle est renouvelable de plein droit.
\n
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L'étranger qui a pénétré ou séjourné en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions des articles 4 et 6 ou qui s'y est maintenu au-delà de la durée autorisée par son visa sera puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 454 500 francs CFP.
\n
La juridiction pourra en outre interdire au condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
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I. - Toute personne qui, alors qu'elle se trouvait en Nouvelle-Calédonie, aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP.
\n
Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 francs CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
\n
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
\n
II. - En cas de condamnation pour l'une des infractions visées au I, le tribunal pourra en outre prononcer l'interdiction de séjour, ainsi que la suspension du permis de conduire pendant une durée de trois ans au plus. Cette durée pourra être doublée en cas de récidive.
\n
Le tribunal pourra également prononcer le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier ou un service de navettes de transports internationaux.
\n
Tout véhicule ayant servi à commettre l'infraction par voie terrestre, maritime ou aérienne pourra être confisqué.
\n
Le tribunal pourra également prononcer l'interdiction d'exercer directement ou par personne interposée, pendant une durée maximum de cinq ans, l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
\n
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP, ou de l'une de ces deux peines seulement.
\n
Le tribunal pourra aussi prononcer la confiscation de tout produit appartenant au condamné et provenant directement ou indirectement de l'infraction.
\n
Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice.
\n
Le tribunal pourra également prononcer à l'encontre du condamné étranger l'interdiction du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour une durée ne pouvant excéder dix ans.
\n
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
\n
III. - Sans préjudice de l'article 28, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
\n
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
\n
2° Du conjoint de l'étranger, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
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I. - Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP.
\n
Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
\n
Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 francs CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
\n
Pour l'application du deuxième alinéa, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat partie intéressé.
\n
Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
\n
II. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
\n
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
\n
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
\n
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
\n
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
\n
5° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
\n
Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 CFP ;
\n
6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
\n
III. - Sans préjudice des articles 28 et 31-1, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
\n
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
\n
2° Du conjoint de l'étranger, sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
\n
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
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I. - Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger en Nouvelle-Calédonie sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 3 636 000 francs CFP.
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Sera puni des mêmes peines celui qui aura facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un Etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, signée à Palerme le 12 décembre 2000.
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Cette infraction est punie de dix ans d'emprisonnement et de 9 090 000 francs CFP d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.
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Pour l'application du deuxième alinéa, la situation irrégulière de l'étranger est appréciée au regard de la législation de l'Etat partie intéressé. En outre, les poursuites ne pourront être exercées à l'encontre de l'auteur de l'infraction que sur une dénonciation officielle ou sur une attestation des autorités compétentes de l'Etat partie intéressé.
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Aucune poursuite ne pourra être exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été subie ou prescrite.
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II. - Les personnes physiques coupables de l'un des délits prévus au I du présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
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1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
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2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
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3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
\n
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
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5° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
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Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 636 000 CFP ;
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6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions et sous les réserves prévues par les dispositions des articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
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III. - Sans préjudice des articles 28 et 31-1, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement du présent article l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
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1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint, sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément ;
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2° Du conjoint de l'étranger, sauf s'ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
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3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l'intégrité physique de l'étranger, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s'il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte.
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Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en Nouvelle-Calédonie avec le premier conjoint.
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I. - Les infractions prévues au I de l'article 30 sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 89 500 000 CFP d'amende :
\n
1° Lorsqu'elles sont commises en bande organisée ;
\n
2° Lorsqu'elles sont commises dans des circonstances qui exposent directement les étrangers à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ;
\n
3° Lorsqu'elles ont pour effet de soumettre les étrangers à des conditions de vie, de transport, de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité de la personne humaine ;
\n
4° Lorsqu'elles sont commises au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone réservée d'un aérodrome ou d'un port ;
\n
5° Lorsqu'elles ont comme effet, pour des mineurs étrangers, de les éloigner de leur milieu familial ou de leur environnement traditionnel.
\n
II. - Outre les peines complémentaires prévues au II de l'article 30, les personnes physiques condamnées au titre des infractions visées au I du présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
\n
\n
III. - Les étrangers condamnés au titre de l'un des délits prévus au I encourent également l'interdiction définitive du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal.
\n
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Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues aux articles 30 et 30-1 de la présente ordonnance.
\n
Les peines encourues par les personnes morales sont :
\n
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du même code ;
\n
2° Les peines mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9° de l'article 131-39 du même code.
\n
L'interdiction visée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
\n
En cas de condamnation pour les infractions prévues au I de l'article 30-1, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
" } }, "LEGIARTI000006337125": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "31-2", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2004-11-25" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006337125", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/71/LEGIARTI000006337125.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MBFAGXXXXXX031CAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006400276", "@num": "123", "#text": "Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 123 () JORF 25 novembre 2004", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000445487", "@nortexte": "DOMX0400209R", "@numtexte": "2004-1253", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2004-11-24" }, { "@id": "LEGIARTI000042763032", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754770", "@nortexte": "INTV2029043R", "@numtexte": "2020-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085206", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE III : PENALITES.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000771533", "@nor": "INTX0200012R", "@num": "2002-388", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000771533", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005632484", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "@date_publi": "2002-03-23", "@date_signature": "2002-03-20", "@num_parution_jo": "0070" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337125", "@fin": "2021-05-01", "@num": "31-2", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2004-11-25", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. Le montant total des sanctions pécuniaires pour l'emploi d'un étranger en situation de séjour irrégulier ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par les articles 29 à 30 de la présente ordonnance.
\n
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
" } }, "LEGIARTI000006337130": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "33", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2004-11-25", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006337130", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/71/LEGIARTI000006337130.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MBFAGXXXXXX033AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20 art. 35, art. 34", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000049822861", "#text": "DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676207", "@nortexte": "INTX1418447D", "@numtexte": "2014-1294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085208", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE V : DE L'EXPULSION.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000771533", "@nor": "INTX0200012R", "@num": "2002-388", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000771533", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005632484", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "@date_publi": "2002-03-23", "@date_signature": "2002-03-20", "@num_parution_jo": "0070" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337130", "@fin": "2004-11-25", "@num": "33", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337131", "@fin": "2021-05-01", "@num": "33", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2004-11-25", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sous réserve des dispositions de l'article 35, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République si la présence en Nouvelle-Calédonie d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
\n
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le haut-commissaire de la République. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 34, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
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Sous réserve des dispositions de l'article 35, l'expulsion peut être prononcée par arrêté du haut-commissaire de la République si la présence en Nouvelle-Calédonie d'un étranger constitue une menace pour l'ordre public.
\n
L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé par le haut-commissaire de la République. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article 34, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter.
\n
Par ailleurs, sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les motifs de l'arrêté d'expulsion donnent lieu à un réexamen tous les cinq ans à compter de la date d'adoption de l'arrêté. Ce réexamen tient compte de l'évolution de la menace que constitue la présence de l'intéressé en Nouvelle-Calédonie pour l'ordre public, des changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale et des garanties de réinsertion professionnelle ou sociale qu'il présente, en vue de prononcer éventuellement l'abrogation de l'arrêté. L'étranger peut présenter des observations écrites. A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite refusant l'abrogation. Cette décision est susceptible de recours dans les conditions prévues par le code de justice administrative en matière d'excès de pouvoir. Le réexamen ne donne pas lieu à consultation de la commission prévue à l'article 34.
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L'expulsion prévue à l'article 33 ne peut être prononcée que dans les conditions suivantes :
\n
1° L'étranger doit en être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
\n
2° L'étranger est convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du haut-commissaire de la République et composée :
\n
a) Du président du tribunal de première instance ou d'un juge délégué par lui, président ;
\n
b) D'un magistrat désigné par l'assemblée générale du tribunal de première instance ;
\n
c) D'un conseiller du tribunal administratif.
\n
Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission.
\n
La convocation, qui doit être remise à l'étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission, précise que celui-ci a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète.
\n
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Cette faculté est mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission.
\n
Les débats de la commission sont publics. Le président veille à l'ordre de la séance. Tout ce qu'il ordonne pour l'assurer doit être immédiatement exécuté. Devant la commission, l'étranger peut faire valoir toutes les raisons qui militent contre son expulsion. Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer qui statue. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
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Ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 33 :
\n
1° L'étranger mineur de dix-huit ans ;
\n
2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;
\n
3° L'étranger qui justifie par tous moyens résider sur le territoire de la République habituellement depuis plus de quinze ans ainsi que l'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention \"étudiant\" ;
\n
4° L'étranger, marié depuis au moins un an avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
\n
5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant sur le territoire de la République, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou subvienne effectivement à ses besoins ;
\n
6° L'étranger résidant régulièrement sur le territoire de la République sous couvert de l'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales qui n'a pas été condamné définitivement à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ;
\n
7° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
\n
Par dérogation au 6° ci-dessus, peut être expulsé tout étranger qui a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée quelconque pour une infraction prévue ou réprimée par l'article 30 de la présente ordonnance, par les dispositions applicables localement relatives à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère ou par les articles 225-5 à 225-11 du code pénal.
\n
Les étrangers mentionnés aux 1° à 5° et 7° ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32 de la présente ordonnance.
\n
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger entrant dans l'un des cas mentionnés aux 3° , 4° et 5° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 33 et 34 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
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Sous réserve des dispositions de l'article 36, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 33 :
\n
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
\n
2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
\n
3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement sur le territoire de la République depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention \"étudiant\" ;
\n
4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention \"étudiant\" ;
\n
5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
\n
Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
\n
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 33 et 34 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
" } }, "LEGIARTI000006337135": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "35", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2007-01-26" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006337135", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/71/LEGIARTI000006337135.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MBFAGXXXXXX035AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "LOI n° 2003-660 du 21 juillet 2003", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006400701", "@num": "118", "#text": "Ordonnance n°2007-98 du 25 janvier 2007 - art. 118 () JORF 26 janvier 2007", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823201", "@nortexte": "DOMX0600193R", "@numtexte": "2007-98", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000042763032", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754770", "@nortexte": "INTV2029043R", "@numtexte": "2020-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006426469", "@num": "371-2", "#text": "Code civil - art. 371-2", "@sens": "source", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070721", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085208", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE V : DE L'EXPULSION.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000771533", "@nor": "INTX0200012R", "@num": "2002-388", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000771533", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005632484", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "@date_publi": "2002-03-23", "@date_signature": "2002-03-20", "@num_parution_jo": "0070" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337133", "@fin": "2004-11-25", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337134", "@fin": "2007-01-26", "@num": "35", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2004-11-25", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337135", "@fin": "2021-05-01", "@num": "35", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2007-01-26", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sous réserve des dispositions de l'article 36, ne peuvent faire l'objet d'un arrêté d'expulsion, en application de l'article 33 :
\n
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
\n
2° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
\n
3° Abrogé
\n
4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention \"étudiant\" ;
\n
5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 % ;
\n
6° Le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui séjourne régulièrement sur le territoire de la République depuis dix ans.
\n
Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
\n
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application des articles 33 et 34 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
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L'expulsion peut être prononcée :
\n
1° En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ;
\n
2° Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35 ;
\n
3° En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35.
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L'expulsion peut être prononcée :
\n
a) En cas d'urgence absolue, par dérogation à l'article 34 ;
\n
b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation à l'article 35 ;
\n
c) En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, par dérogation aux articles 34 et 35.
\n
Les procédures prévues au présent article ne peuvent être appliquées à l'étranger mineur de dix-huit ans.
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I. - Sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison de l'origine ou de la religion de personnes, ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 :
\n
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
\n
2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
\n
3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
\n
4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
\n
5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
\n
Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
\n
Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 34 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
\n
Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
\n
II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 32.
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I. - Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 :
\n
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
\n
2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
\n
3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins trois ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé ;
\n
4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
\n
5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
\n
Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger.
\n
Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 34 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
\n
Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
\n
II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 32.
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I. - Ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion qu'en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, y compris dans les hypothèses mentionnées au dernier alinéa de l'article 35 :
\n
1° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement sur le territoire de la République depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ;
\n
2° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de vingt ans ;
\n
3° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est marié depuis au moins quatre ans soit avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, soit avec un ressortissant étranger relevant du 1°, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé depuis le mariage ;
\n
4° L'étranger qui réside régulièrement sur le territoire de la République depuis plus de dix ans et qui, ne vivant pas en état de polygamie, est père ou mère d'un enfant français mineur résidant sur le territoire de la République, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
\n
5° L'étranger résidant habituellement sur le territoire de la République dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
\n
Les dispositions prévues aux 3° et 4° ne sont toutefois pas applicables lorsque les faits à l'origine de la mesure d'expulsion ont été commis à l'encontre du conjoint ou des enfants de l'étranger ou de tout enfant sur lequel il exerce l'autorité parentale.
\n
Sauf en cas d'urgence absolue, les dispositions de l'article 34 sont applicables aux étrangers expulsés sur le fondement du présent article.
\n
Ces mêmes étrangers ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 32.
\n
II. - L'étranger mineur de dix-huit ans ne peut faire l'objet ni d'un arrêté d'expulsion, ni d'une mesure de reconduite à la frontière prise en application de l'article 32.
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L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
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La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
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Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du haut-commissaire de la République sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
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L'étranger qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie.
\n
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
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Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du haut-commissaire de la République sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.
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Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence l'étranger qui a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion non exécuté lorsque son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. Cette mesure peut être assortie d'une autorisation de travail selon la réglementation applicable localement. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables.
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Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 35 ou du 2° de l'article 35-1. Cette mesure peut être assortie d'une autorisation de travail selon la réglementation applicable localement. Elle peut être abrogée à tout moment en cas de faits nouveaux constitutifs d'un comportement préjudiciable à l'ordre public. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables.
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Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine privative de liberté sans sursis ou fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 41.
\n
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Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou d'abrogation d'un arrêté d'expulsion présenté après l'expiration du délai de recours administratif que si le ressortissant étranger réside hors du territoire de la République. Toutefois, cette condition n'est pas exigée :
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1° Pour la mise en oeuvre du troisième alinéa de l'article 33 ;
\n
2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit sur le territoire de la République une peine d'emprisonnement ferme ;
\n
3° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris en application de l'article 41, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2.
" } }, "LEGIARTI000006337156": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "44", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2004-11-25", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006337156", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/71/LEGIARTI000006337156.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MBFAGXXXXXX044AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20 art. 22", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000031202735", "@num": "18", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 18 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000031202732", "@num": "55", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 - art. 55 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000049957429", "#text": "DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029676117", "@nortexte": "INTX1418446D", "@numtexte": "2014-1292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-23" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085210", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000771533", "@nor": "INTX0200012R", "@num": "2002-388", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000771533", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005632484", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "@date_publi": "2002-03-23", "@date_signature": "2002-03-20", "@num_parution_jo": "0070" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337156", "@fin": "2004-11-25", "@num": "44", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337157", "@fin": "2007-01-26", "@num": "44", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2004-11-25", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337158", "@fin": "2010-07-11", "@num": "44", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2007-01-26", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000022469982", "@fin": "2021-05-01", "@num": "44", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2010-07-11", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
I. - Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Nouvelle-Calédonie.
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Le regroupement ne peut être refusé que pour des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose.
\n
Peut être exclu du regroupement familial :
\n
1° Un membre de la famille dont la présence en Nouvelle-Calédonie constituerait une menace pour l'ordre public ;
\n
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;
\n
3° Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
\n
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au premier alinéa. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
\n
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 22.
\n
II. - L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et d'hébergement.
\n
Le haut-commissaire de la République statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.
\n
La décision du haut-commissaire autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire.
\n
III. - Les membres de la famille, entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit un titre de séjour de même nature que celui détenu par la personne qu'ils sont venus rejoindre, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un tel titre.
\n
IV. - En cas de rupture de la vie commune, le titre de séjour mentionné au III qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant l'année suivant sa délivrance, faire l'objet soit d'un refus de renouvellement, s'il s'agit d'une carte de séjour temporaire, soit d'un retrait, s'il s'agit d'une carte de résident.
\n
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de ces conditions.
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I. - Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Nouvelle-Calédonie.
\n
Le regroupement ne peut être refusé que pour des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose.
\n
Peut être exclu du regroupement familial :
\n
1° Un membre de la famille dont la présence en Nouvelle-Calédonie constituerait une menace pour l'ordre public ;
\n
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;
\n
3° Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
\n
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au premier alinéa. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
\n
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 22.
\n
II. - L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
\n
Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
\n
A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
\n
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue.
\n
La décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire. En cas de mise en oeuvre de la procédure du sursis à l'octroi d'un visa prévue aux deux derniers alinéas de l'article 49, ce délai ne court qu'à compter de la délivrance du visa.
\n
III. - Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
\n
\n
IV. - En cas de rupture de la vie commune, la carte de séjour temporaire qui a été remise au conjoint d'un étranger peut, pendant les deux années suivant sa délivrance, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement. Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la délivrance du titre, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie refuse de délivrer la carte de séjour temporaire.
\n
Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut accorder le renouvellement du titre.
\n
IV bis. - Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories visées à l'article 35 et à l'article 36 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour visée à l'article 19.
\n
\n
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de ces conditions.
\n
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I. - Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Nouvelle-Calédonie.
\n
Le regroupement ne peut être refusé que pour des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.
\n
Peut être exclu du regroupement familial :
\n
1° Un membre de la famille dont la présence en Nouvelle-Calédonie constituerait une menace pour l'ordre public ;
\n
2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;
\n
3° Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.
\n
Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au premier alinéa. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.
\n
L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 22.
\n
II. - L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.
\n
Le maire, saisi par le haut-commissaire de la République, peut émettre un avis sur la condition de conformité aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France mentionnée au deuxième alinéa du I. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République.
\n
Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.
\n
A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
\n
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue.
\n
La décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire. En cas de mise en oeuvre de la procédure du sursis à l'octroi d'un visa prévue aux deux derniers alinéas de l'article 49, ce délai ne court qu'à compter de la délivrance du visa.
\n
III. - Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.
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\n
IV. - En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.
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Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, le haut-commissaire de la République refuse de l'accorder.
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Les dispositions du premier alinéa du IV ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.
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En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.
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IV bis. - Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories visées à l'article 35 et à l'article 36 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour visée à l'article 19.
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V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de ces conditions.
\n
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L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une des mesures d'éloignement prévues aux articles 28 et 32.
\n
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L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé, et qui ne peut être autorisé à demeurer en Nouvelle-Calédonie à un autre titre, doit quitter la Nouvelle-Calédonie, sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement prévue à l'article 32 et, le cas échéant, des pénalités prévues à l'article 28.
\n
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Peut être maintenu, s'il y a nécessité, par décision écrite motivée du haut-commissaire de la République, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ, l'étranger qui :
\n
1° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
\n
2° Soit, devant être reconduit à la frontière, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de maintien au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent maintien.
\n
Le procureur de la République en est immédiatement informé. Dès cet instant, le haut-commissaire de la République tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début de maintien de cet étranger en rétention et le lieu exact de celle-ci. Le procureur de la République visite ces locaux une fois par semestre.
\n
L'étranger est immédiatement informé de ses droits par l'intermédiaire d'un interprète s'il ne connaît pas la langue française.
\n
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de maintien, le juge des libertés et de la détention est saisi ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande Terre.
\n
Il appartient au juge de statuer par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un, et après s'être assuré d'après les mentions au registre prévu au présent article que l'intéressé a été, au moment de la notification de la décision de maintien, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir, sur l'une des mesures suivantes :
\n
1° La prolongation du maintien dans les locaux visés au premier alinéa ;
\n
2° A titre exceptionnel, lorsque l'étranger dispose de garanties de représentation effectives, l'assignation à résidence après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution.
\n
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
\n
L'ordonnance de prolongation du maintien court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de la Grande Terre, tel que fixé au septième alinéa.
\n
L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande Terre, à compter de l'ordonnance mentionnée ci-dessus. Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge des libertés et de la détention, et dans les formes indiquées au huitième alinéa, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
\n
Les ordonnances mentionnées aux huitième et treizième alinéas sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République ; ce recours n'est pas suspensif.
\n
Il est tenu, dans tous les locaux recevant des personnes maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur maintien.
\n
Pendant toute la durée du maintien, le procureur de la République peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu à l'alinéa précédent.
\n
Dès le début du maintien, l'intéressé peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil et peut, s'il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix ; il en est informé au moment de la notification de la décision de maintien ; mention en est faite sur le registre prévu ci-dessus émargé par l'intéressé. Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55.
\n
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le maintien de l'étranger, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des dispositions du septième au dernier alinéa du présent article.
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I. - Le placement en rétention d'un étranger dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire peut être ordonné lorsque cet étranger :
\n
1° Soit, faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
\n
2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en Nouvelle-Calédonie alors que cette mesure est toujours exécutoire.
\n
La décision de placement est prise par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Un double en est remis à l'intéressé. Le procureur de la République en est immédiatement informé.
\n
L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
\n
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.
\n
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande-Terre. Il statue par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle. Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure d'après les mentions figurant au registre prévu au présent article émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
\n
L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de la Grande-Terre, tel que fixé au huitième alinéa du I.
\n
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après la remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
\n
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge et doit se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article 38 sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
\n
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
\n
II. - L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande-Terre, à compter de l'ordonnance de prolongation. Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge, et dans les formes indiquées au huitième alinéa du I, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
\n
\n
III. - Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
\n
\n
IV. - L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
\n
Par décision du juge sur proposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues aux I, II et III peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
\n
Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.
\n
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
\n
En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer le procureur de la République, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, le juge des libertés et de la détention.
\n
Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu au deuxième alinéa du IV. Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
\n
Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
\n
Sauf en cas de menace à l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions du départ. Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et définies par arrêté, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des étrangers. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
\n
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ.
\n
V. - Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
\n
Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ait à nouveau statué sur son cas.
\n
S'il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention pour une raison autre que l'annulation par le juge administratif de la mesure d'éloignement, le juge des libertés et de la détention rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire. Si l'étranger est libéré à l'échéance de la période de rétention, faute pour la mesure d'éloignement d'avoir pu être exécutée, le chef du centre de rétention fait de même. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
\n
VI. - L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans les lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Le sixième alinéa du I est applicable. Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des trois derniers alinéas du I et des II à VII.
\n
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire peut également donner lieu au placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans les conditions définies au présent article.
\n
VII. - L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu dans un lieu de rétention au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention. Il en est de même du pourvoi en cassation.
\n
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef du centre ou du local. Elle est également signée par l'étranger. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de l'article 380-12, le troisième alinéa de l'article 502 ou le troisième alinéa de l'article 576 du code de procédure pénale, et annexé à l'acte dressé par le greffier.
\n
Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat doit être entendu lors de l'audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.
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2° Soit, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris en application de l'article 32, ou devant être reconduit à la frontière en exécution d'une interdiction du territoire prévue au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, ne peut quitter immédiatement la Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° Soit, ayant fait l'objet d'une décision de placement au titre de l'un des cas précédents, n'a pas déféré à la mesure d'éloignement dont il est l'objet dans un délai de sept jours suivant le terme du précédent placement ou, y ayant déféré, est revenu en Nouvelle-Calédonie alors que cette mesure est toujours exécutoire ;
\n
4° Soit, faisant l'objet d'une obligation de quitter la Nouvelle-Calédonie prise en application du I de l'article 32 moins d'un an auparavant et pour laquelle le délai d'un mois pour quitter volontairement le territoire est expiré, ne peut quitter immédiatement ce territoire.
\n
La décision de placement est prise par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, après l'interpellation de l'étranger et, le cas échéant, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Un double en est remis à l'intéressé. Le procureur de la République en est immédiatement informé.
\n
L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais que, pendant toute la période de rétention, il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
\n
A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. Il lui est notamment indiqué que sa demande d'asile ne sera plus recevable pendant la période de rétention si elle est formulée plus de cinq jours après cette notification.
\n
Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; ce délai est porté à trois jours hors des limites de la Grande-Terre. Il statue par ordonnance, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci dûment convoqué est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle. Le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et s'assure d'après les mentions figurant au registre prévu au présent article émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, au moment de la notification de la décision de placement, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir. Il l'informe des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice pendant le temps strictement nécessaire à la tenue de l'audience et au prononcé de l'ordonnance.
\n
L'ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l'expiration du délai de quarante-huit heures, ou de trois jours hors des limites de la Grande-Terre, tel que fixé au huitième alinéa du I.
\n
A titre exceptionnel, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives, après la remise à un service de police ou une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la mesure d'éloignement en instance d'exécution. L'assignation à résidence concernant un étranger qui s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière en vigueur, d'une interdiction du territoire dont il n'a pas été relevé, ou d'une mesure d'expulsion en vigueur doit faire l'objet d'une motivation spéciale.
\n
L'étranger est astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés par le juge. A la demande du juge, l'étranger justifie que le lieu proposé pour l'assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives. L'étranger se présente quotidiennement aux unités de gendarmerie territorialement compétentes au regard du lieu d'assignation, en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement. En cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article 38 sont applicables. Le procureur de la République est saisi dans les meilleurs délais.
\n
Lorsqu'une ordonnance met fin à la rétention ou assigne l'étranger à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. A moins que ce dernier n'en dispose autrement, l'étranger est alors maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République.
\n
II. - L'application de ces mesures prend fin au plus tard à l'expiration d'un délai de cinq jours, ou de six jours en dehors des limites de la Grande-Terre, à compter de l'ordonnance de prolongation. Ce délai peut être prorogé d'une durée maximale de cinq jours par ordonnance du juge, et dans les formes indiquées au huitième alinéa du I, en cas d'urgence absolue et de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ; il peut l'être aussi lorsque l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
\n
\n
III. - Les ordonnances mentionnées aux I et II sont susceptibles d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, qui est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures, le délai courant à compter de sa saisine ; l'appel peut être formé par l'intéressé, le ministère public et le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.
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\n
IV. - L'intéressé peut bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Par décision du juge sur proposition du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et avec le consentement de l'étranger, les audiences prévues aux I, II et III peuvent se dérouler avec l'utilisation de moyens de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Il est alors dressé, dans chacune des deux salles d'audience ouvertes au public, un procès-verbal des opérations effectuées.
\n
Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou maintenues au titre du présent article, un registre mentionnant l'état civil de ces personnes ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien.
\n
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation.
\n
En cas de nécessité et pendant toute la durée de la rétention, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut décider de déplacer l'étranger d'un lieu de rétention vers un autre lieu de rétention, sous réserve d'en informer le procureur de la République, ainsi que, après la première ordonnance de prolongation, le juge des libertés et de la détention.
\n
Pendant toute la durée de la rétention, le procureur de la République ou le juge des libertés et de la détention peut se transporter sur les lieux, vérifier les conditions du maintien et se faire communiquer le registre prévu au deuxième alinéa du IV. Le procureur de la République visite les lieux de rétention chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an.
\n
Dans chaque lieu de rétention, un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu. A cette fin, sauf en cas de force majeure, il est accessible en toutes circonstances sur demande de l'avocat. Un décret en Conseil d'Etat précise, en tant que de besoin, les modalités selon lesquelles s'exerce l'assistance de ces intervenants.
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Sauf en cas de menace à l'ordre public à l'intérieur ou à l'extérieur du lieu de rétention, ou si la personne ne paraît pas psychologiquement à même de recevoir ces informations, l'étranger est informé par le responsable du lieu de rétention de toutes les prévisions de déplacement le concernant : audiences, présentation au consulat, conditions du départ. Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et définies par arrêté, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des étrangers. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
\n
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ.
\n
V. - Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
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Si la mesure d'éloignement est annulée par le juge administratif, il est immédiatement mis fin au maintien de l'étranger en rétention et celui-ci est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ait à nouveau statué sur son cas.
\n
S'il est mis fin au maintien de l'étranger en rétention pour une raison autre que l'annulation par le juge administratif de la mesure d'éloignement, le juge des libertés et de la détention rappelle à l'étranger son obligation de quitter le territoire. Si l'étranger est libéré à l'échéance de la période de rétention, faute pour la mesure d'éloignement d'avoir pu être exécutée, le chef du centre de rétention fait de même. La méconnaissance des dispositions du présent alinéa est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé de procédures ultérieures d'éloignement et de rétention.
\n
VI. - L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit le placement de l'étranger dans les lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, dans les conditions définies au présent article, pendant le temps strictement nécessaire à son départ. Le sixième alinéa du I est applicable. Quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis le prononcé de la peine, il est fait application des trois derniers alinéas du I et des II à VII.
\n
L'interdiction du territoire prononcée à titre de peine complémentaire peut également donner lieu au placement de l'étranger dans des lieux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le cas échéant à l'expiration de sa peine d'emprisonnement, dans les conditions définies au présent article.
\n
VII. - L'appel d'une décision prononcée par la juridiction pénale peut être interjeté par l'étranger placé ou maintenu dans un lieu de rétention au moyen d'une déclaration auprès du chef du centre ou du local de rétention. Il en est de même du pourvoi en cassation.
\n
Cette déclaration est constatée, datée et signée par le chef du centre ou du local. Elle est également signée par l'étranger. Si celui-ci ne peut signer, il en est fait mention par le chef d'établissement. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie, au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée. Il est transcrit sur le registre prévu par, selon le cas, le troisième alinéa de l'article 380-12, le troisième alinéa de l'article 502 ou le troisième alinéa de l'article 576 du code de procédure pénale, et annexé à l'acte dressé par le greffier.
\n
Lorsqu'un étranger est condamné en première instance à une peine d'interdiction du territoire à titre de peine principale assortie de l'exécution provisoire et que l'éloignement du territoire a lieu avant la date de l'audience d'appel, son avocat doit être entendu lors de l'audience d'appel s'il en fait la demande. Il en est de même de l'avocat commis d'office lorsque l'étranger a demandé le bénéfice d'un conseil dans sa requête d'appel.
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I. - L'étranger qui arrive en Nouvelle-Calédonie par la voie maritime ou aérienne et qui soit n'est pas autorisé à y entrer, soit demande son admission au titre de l'asile, peut être maintenu dans une zone d'attente située dans un port ou un aéroport pendant le temps strictement nécessaire à son départ et, s'il est demandeur d'asile, à un examen tendant à déterminer si sa demande n'est pas manifestement infondée.
\n
Il est immédiatement informé de ses droits et de ses devoirs, s'il y a lieu par l'intermédiaire d'un interprète. Mention en est faite sur le registre mentionné ci-dessous, qui est émargé par l'intéressé.
\n
En l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès l'entrée d'un mineur en zone d'attente en application des dispositions du II, lui désigne sans délai un administrateur ad hoc.
\n
L'administrateur ad hoc assiste le mineur durant son maintien en zone d'attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien.
\n
L'administrateur ad hoc nommé en application de ces dispositions est désigné par le procureur de la République sur une liste de personnes morales ou physiques dont les modalités de constitution sont fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise également les conditions de leur indemnisation.
\n
La zone d'attente est délimitée par le haut-commissaire de la République. Elle s'étend des points d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes. Elle peut inclure, sur l'emprise ou à proximité du port ou de l'aéroport, un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier.
\n
II. - Le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant. Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et les date et heure auxquelles la décision de maintien lui a été notifiée.
\n
Elle est portée sans délai à la connaissance du procureur de la République. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions et pour la même durée.
\n
L'étranger est libre de quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors du territoire de la République. Il peut, le cas échéant, bénéficier de l'aide juridictionnelle dans les conditions définies à l'article 55. Il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin et communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix.
\n
III. - Le maintien en zone d'attente au-delà de huit jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qui ne peut être supérieure à dix jours. L'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente. Le juge statue par ordonnance, après audition de l'intéressé, en présence de son conseil s'il en a un, ou celui-ci dûment averti. L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office. Le mineur est assisté d'un avocat choisi par l'administrateur ad hoc ou, à défaut, commis d'office. L'étranger ou, dans le cas du mineur mentionné au troisième alinéa du I, l'administrateur ad hoc, peut également demander à ce juge le concours d'un interprète et la communication de son dossier. Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de première instance, sauf dans les ressorts définis par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'outre-mer. Dans un tel cas, il statue publiquement dans une salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise portuaire ou aéroportuaire, sauf s'il décide que les débats auront lieu ou se poursuivront à huis clos s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
\n
L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Celui-ci est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine. Le droit d'appel appartient à l'intéressé, au ministère public et au haut-commissaire de la République. L'appel n'est pas suspensif.
\n
IV. - A titre exceptionnel, le maintien en zone d'attente au-delà de dix-huit jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au III, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu'il détermine et qui ne peut être supérieure à dix jours.
\n
V. - Pendant toute la durée du maintien en zone d'attente, l'étranger dispose des droits qui lui sont reconnus au troisième alinéa du II. Le procureur de la République ainsi que, à l'issue des quatre premiers jours, le juge des libertés et de la détention peuvent se rendre sur place pour vérifier les conditions de ce maintien et se faire communiquer le registre mentionné au II. Le procureur de la République visite les zones d'attente au moins une fois par semestre. Tout administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième alinéa du I doit, pendant la durée du maintien en zone d'attente du mineur qu'il assiste, se rendre sur place.
\n
Un décret détermine les conditions d'accès du délégué du haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou de ses représentants ainsi que des associations humanitaires à la zone d'attente.
\n
VI. - Si le maintien en zone d'attente n'est pas prolongé au terme du délai fixé par la dernière décision de maintien, l'étranger est autorisé à entrer en Nouvelle-Calédonie sous le couvert d'un visa de régularisation de huit jours. Il devra avoir quitté ce territoire à l'expiration de ce délai, sauf s'il obtient une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de carte de séjour.
\n
VII. - Les dispositions du présent article s'appliquent également à l'étranger qui se trouve en transit dans un port ou un aéroport si l'entreprise de transport qui devait l'acheminer dans le pays de destination ultérieure refuse de l'embarquer ou si les autorités du pays de destination lui ont refusé l'entrée et l'ont renvoyé en Nouvelle-Calédonie.
\n
VIII. - Si le départ de l'étranger de la Nouvelle-Calédonie ne peut être réalisé à partir du port ou de l'aéroport dont dépend la zone d'attente dans laquelle il est maintenu, l'étranger peut être transféré vers toute zone d'attente d'un port ou d'un aéroport à partir desquels son départ peut effectivement avoir lieu.
\n
Lorsque la décision de transfert doit intervenir dans le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien en zone d'attente, elle est prise dans les conditions prévues au II du présent article.
\n
Lorsque le transfert est envisagé après le délai de quatre jours à compter de la décision initiale de maintien, l'autorité administrative en informe le juge des libertés et de la détention au moment où elle le saisit dans les conditions prévues aux III et IV du présent article.
\n
Dans les cas où la prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ont été accordés, l'autorité administrative informe le juge des libertés et de la détention ainsi que le procureur de la République de la nécessité de transférer l'étranger dans une autre zone d'attente et procède à ce transfert.
\n
La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente.
\n
L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République du ressort de cette zone.
\n
IX. - L'administrateur ad hoc désigné en application des dispositions du troisième et du quatrième alinéas du I assure également la représentation du mineur dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles afférentes à son entrée sur le territoire national.
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Les dispositions du premier alinéa du IV de l'article 44, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-1253 du 24 novembre 2004 ne sont applicables qu'aux étrangers ayant reçu un titre de séjour après l'entrée en vigueur de cette ordonnance.
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Les dispositions des articles 6-1 à 6-6 et du 2° de l'article 20, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie s'appliquent aux demandes de titres de séjour introduites un mois après la publication de cette ordonnance.
\n
" } }, "LEGIARTI000006337183": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "55", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006337183", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/33/71/LEGIARTI000006337183.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MBFAGXXXXXX055AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000710420", "#text": "Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000710420", "@nortexte": "DOMX9200165R", "@numtexte": "92-1147", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1992-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000605656", "#text": "Loi 2003-660 2003-07-21 art. 65 III JORF 22 juillet 2003 (Ratification)", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000042763032", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042754770", "@nortexte": "INTV2029043R", "@numtexte": "2020-1733", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006085212", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000771533", "@nor": "INTX0200012R", "@num": "2002-388", "@nature": "ORDONNANCE", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000771533", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005632484", "@c_titre_court": "Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'INTERIEUR", "@date_publi": "2002-03-23", "@date_signature": "2002-03-20", "@num_parution_jo": "0070" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006337183", "@fin": "2021-05-01", "@num": "55", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le bureau d'aide juridictionnelle en matière pénale, institué en Nouvelle-Calédonie par l'article 7 de l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée, est compétent pour connaître des demandes d'aide juridictionnelle prévues aux articles 19, 34, 50 et 52 de la présente ordonnance.
\n
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
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Sans préjudice de l'application du 2° de l'article 4, pour être admis en Nouvelle-Calédonie, un étranger, autre que ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne, qui n'est pas en possession d'un billet de retour ou d'un billet pour une autre destination doit déposer au Trésor public une somme permettant de couvrir les frais de son éventuel rapatriement. Un arrêté du haut-commissaire de la République détermine l'autorité chargée de consigner la somme correspondante ainsi que son montant et les conditions de dispense et de remboursement de ladite somme.
\n
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Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en Nouvelle-Calédonie pour une durée n'excédant pas trois mois est tenu de présenter, pour y être admis, outre les documents et visas mentionnés au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, les documents mentionnés au 2° du même article et définis aux articles 2 à 8 du présent décret.
\n
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En fonction de ses déclarations sur les motifs de son voyage, l'étranger doit présenter, selon les cas :
\n
1° Pour un séjour touristique, tout document de nature à établir l'objet et les conditions de ce séjour, et notamment sa durée ;
\n
2° Pour un voyage professionnel, tout document apportant des précisions sur la profession ou sur la qualité du voyageur ainsi que sur les établissements ou organismes situés en Nouvelle-Calédonie par lesquels il est attendu ;
\n
3° Pour une visite privée, une attestation d'accueil signée par la personne qui se propose d'assurer le logement de l'étranger. Cette attestation d'accueil constitue le document prévu par les accords internationaux auxquels la France est partie pour justifier des conditions de séjour dans le cas d'une visite familiale ou privée ;
\n
4° Pour un séjour motivé par une hospitalisation, tout document justifiant qu'il satisfait aux conditions requises par la réglementation en vigueur localement pour l'admission dans les établissements publics d'hospitalisation, sauf dans le cas de malades ou blessés graves venant recevoir des soins en urgence dans un établissement sanitaire.
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L'attestation d'accueil demandée pour les séjours à caractère privé est conforme à un modèle défini par arrêté du haut-commissaire. Elle indique :
\n
a) L'identité du signataire et, s'il agit comme représentant d'une personne morale, sa qualité ;
\n
b) L'adresse personnelle du signataire et le lieu d'accueil de l'étranger ;
\n
c) L'identité et la nationalité de la personne accueillie ;
\n
d) Les dates d'arrivée et de départ prévues.
\n
L'identité et l'adresse personnelle du signataire ainsi que le lieu d'accueil prévu pour l'étranger, tels que figurant dans l'attestation d'accueil, sont certifiés soit par le maire de la commune, soit par le commissaire délégué de la République dans la province où réside le signataire.
\n
Si l'attestation est souscrite par un ressortissant étranger, elle comporte l'indication du lieu, de la date de délivrance et de la durée de validité du titre de séjour du signataire. Celui-ci doit être obligatoirement titulaire d'une carte de séjour temporaire, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un récépissé de demande de renouvellement d'un des titres de séjour précités, ou d'une carte diplomatique ou d'une carte spéciale délivrées par le ministre des affaires étrangères.
\n
Si elle est souscrite par un Français, l'attestation d'accueil comporte l'indication du lieu et de la date de délivrance d'un document établissant l'identité et la nationalité de celui-ci.
\n
Le signataire de l'attestation d'accueil doit se présenter personnellement devant les autorités mentionnées au sixième alinéa muni d'un document d'identité ou de l'un des documents précités ainsi que d'un justificatif du lieu d'accueil et, le cas échéant, de la justification de sa qualité de représentant d'une personne morale.
\n
La certification de l'attestation d'accueil ne peut être refusée qu'en l'absence de présentation par le signataire des pièces ci-dessus mentionnées.
\n
Si l'autorité publique ayant certifié l'attestation d'accueil n'est pas le maire de la commune, elle adresse une copie de ce document à celui-ci pour son information.
\n
Les autorités visées au sixième alinéa adressent au haut-commissaire un compte rendu trimestriel non nominatif indiquant, par nationalité des étrangers accueillis, le nombre d'attestations d'accueil certifiées.
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Lorsque l'entrée en Nouvelle-Calédonie est motivée par un transit, l'étranger doit justifier qu'il satisfait aux conditions d'entrée dans le pays de destination.
\n
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L'étranger sollicitant son admission en Nouvelle-Calédonie peut justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement à usage international, de lettres de crédit.
\n
Les justifications énumérées au premier alinéa du présent article sont appréciées compte tenu des déclarations de l'intéressé relatives à la durée et à l'objet de son séjour ainsi que des pièces produites à l'appui de ces déclarations et, le cas échéant, de la durée de validité du visa.
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Les documents relatifs aux garanties de rapatriement doivent permettre à l'étranger qui pénètre en Nouvelle-Calédonie d'assurer les frais afférents à son retour du lieu situé sur ce territoire, où il a l'intention de se rendre, jusqu'au pays de sa résidence habituelle.
\n
La validité des garanties de rapatriement est appréciée par rapport à la durée et au lieu de séjour principal choisi par l'étranger ; en cas de modification notable de ce lieu de séjour principal et lorsque, de ce fait, la garantie initialement constituée s'avère manifestement insuffisante pour couvrir les dépenses de rapatriement, l'intéressé doit se munir d'un nouveau document garantissant la prise en charge des frais de retour vers le pays de sa résidence habituelle.
\n
L'étranger doit être en possession du document valant garantie de rapatriement pendant la durée de son séjour. Cette obligation est levée lorsque l'étranger obtient la délivrance d'un titre de séjour dont la durée de validité est au moins égale à un an. En outre, si l'intéressé justifie d'un motif légitime, le haut-commissaire peut mettre fin à cette obligation.
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Le document relatif aux garanties de rapatriement peut être un titre de transport valable pour revenir dans le pays de résidence habituelle.
\n
Le cas échéant, le porteur doit veiller à en maintenir la validité jusqu'à la date de son départ.
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Le document concernant les garanties de rapatriement peut être une attestation d'un établissement bancaire situé en France ou à l'étranger garantissant le rapatriement de l'intéressé au cas où celui-ci ne serait pas en mesure d'en assurer lui-même les frais.
\n
Si l'attestation est établie dans une langue étrangère, elle doit être accompagnée d'une traduction en français.
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Le fait, pour tout étranger soumis à l'obligation de garantir son rapatriement, de ne plus pouvoir produire le titre de transport ou l'attestation bancaire mentionnés aux articles 7 et 8 sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388755": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "10", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388755", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388755.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX010AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 22, art. 5", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087986", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388755", "@fin": "2021-05-01", "@num": "10", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Sont dispensés de présenter les documents prévus aux articles 2 à 8 du présent décret :
\n
1° Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille bénéficiaires des dispositions du traité de Rome relatives à la libre circulation ;
\n
2° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : \" famille de Français \", délivré aux conjoints de ressortissants français et aux membres de leur famille définis au 2° et au 3° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
\n
3° L'étranger titulaire d'un visa de circulation défini par la convention d'application de l'accord de Schengen, valable pour plusieurs entrées et d'une durée de validité au moins égale à un an et délivré par une autorité consulaire française ou par celle d'un Etat mettant en vigueur cette convention et agissant en représentation de la France sous réserve de la validité dudit visa de circulation en Nouvelle-Calédonie ;
\n
4° L'étranger titulaire d'un visa portant la mention : \" carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
5° Les membres des missions diplomatiques et des postes consulaires et les membres de leur famille à charge, venant de l'étranger pour prendre leurs fonctions en France ;
\n
6° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en application du 3° de l'article 5 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
\n
7° Les personnes auxquelles une dispense a été accordée par les autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence ;
\n
8° Les membres des assemblées parlementaires des Etats étrangers ;
\n
9° Les fonctionnaires, officiers et agents des services publics étrangers lorsqu'ils sont porteurs d'un ordre de mission de leur gouvernement ou fonctionnaires d'une organisation intergouvernementale dont la France est membre, munis d'un ordre de mission délivré par cette organisation ;
\n
10° Les membres des équipages des navires et aéronefs effectuant des déplacements de service sous le couvert des documents prévus par les conventions internationales.
" } }, "LEGIARTI000006388756": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "11", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388756", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388756.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX011AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006337201", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-503 du 23 juin 1998 - art. 6", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573443", "@nortexte": "INTD9800136D", "@numtexte": "98-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-06-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087986", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CONDITIONS D'ADMISSION DES ÉTRANGERS.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388756", "@fin": "2021-05-01", "@num": "11", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires de la police nationale, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 susvisé, par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de lieutenant de police ou d'un grade supérieur.
\n
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Lorsque le contrôle des personnes à la frontière est assuré par les fonctionnaires des douanes, la décision de refus d'entrée en Nouvelle-Calédonie opposée à l'étranger est prise, sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret du 23 juin 1998 précité par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur.
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Un arrêté pris conjointement par le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'outre-mer détermine la nature des documents prévus au 1° de l'article 4 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sous le couvert desquels les étrangers sont admis à entrer en Nouvelle-Calédonie.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388760": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "14", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388760", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388760.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX014AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116620", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388760", "@fin": "2021-05-01", "@num": "14", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsqu'un étranger est autorisé à séjourner en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un titre de voyage revêtu d'un visa requis pour les séjours n'excédant pas trois mois, ce visa peut être abrogé si l'étranger titulaire de ce visa exerce en Nouvelle-Calédonie une activité lucrative sans y avoir été régulièrement autorisé, s'il existe des indices concordants permettant de présumer que l'intéressé est venu en Nouvelle-Calédonie pour s'y établir ou si son comportement trouble l'ordre public.
\n
L'abrogation du visa est décidée par le haut-commissaire de la République. Ce dernier en informe sans délai le ministre des affaires étrangères.
" } }, "LEGIARTI000006388761": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "15", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388761", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388761.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX015AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 7", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116620", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388761", "@fin": "2021-05-01", "@num": "15", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie rend l'avis prévu par l'article 7 de l'ordonnance du 20 mars 2002 dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine par le haut-commissaire de la République. Cet avis est réputé émis s'il n'a pas été rendu dans ce délai.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388762": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "16", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388762", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388762.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX016AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 22", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135464", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 1 : De la demande de titre de séjour.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116620", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : Dispositions générales.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388762", "@fin": "2021-05-01", "@num": "16", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Tout étranger âgé de plus de dix-huit ans est tenu de se présenter dans les services du haut-commissaire ou du commissaire délégué de la République dans la province où il réside, pour y souscrire une demande de carte de séjour du type correspondant à la catégorie à laquelle il appartient. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de carte de séjour soient déposées à la mairie de résidence du requérant.
\n
La demande doit être présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en Nouvelle-Calédonie. S'il y séjournait déjà, il doit présenter sa demande :
\n
1° Soit au plus tard avant l'expiration de l'année qui suit son dix-huitième anniversaire, si l'étranger peut obtenir de plein droit un titre de séjour en application soit de l'article 18, soit des 2°, 4°, 5° ou 6° ou du dernier alinéa de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
\n
2° Soit au plus tard deux mois après la date de son dix-huitième anniversaire, si le jeune étranger ne peut obtenir de plein droit un titre de séjour dans les conditions prévues au 1° ci-dessus ;
\n
3° Soit au plus tard deux mois après la date à laquelle la perte de la nationalité française lui est devenue opposable ;
\n
4° Soit dans le courant des deux derniers mois précédant l'expiration de la carte de séjour dont il est titulaire.
\n
Sont dispensés de souscrire une demande de carte de séjour :
\n
1° Les membres des missions diplomatiques et consulaires accrédités en France, leur épouse, leurs ascendants et leurs enfants mineurs ou non mariés vivant sous leur toit ;
\n
2° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie pendant une durée maximale de trois mois sous le couvert de leur document de voyage revêtu, le cas échéant, d'un visa ;
\n
3° Les étrangers séjournant en Nouvelle-Calédonie sous couvert d'un visa d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à six mois comportant la mention \" dispense temporaire de carte de séjour \", pendant la durée de validité de ce visa.
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Il est délivré à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de carte de séjour un récépissé valant autorisation de séjour, pour la durée qu'il précise, et revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service administratif chargé, en vertu de l'article 16 du présent décret, de l'instruction de la demande. Le récépissé prévu au présent alinéa peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
\n
La durée de validité du récépissé ne peut être inférieure à un mois. Le récépissé peut être renouvelé.
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Le titre de séjour est délivré par le haut-commissaire. Il porte la photographie de son titulaire. Il peut prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
\n
La délivrance d'un titre de séjour est refusée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions auxquelles les dispositions de l'ordonnance du 20 mars 2002 subordonnent la délivrance des titres de séjour ou qui, sollicitant la délivrance d'une carte de séjour au titre de l'exercice d'une activité professionnelle, n'a pas obtenu l'autorisation pour exercer celle-ci.
\n
Le titre de séjour doit être retiré :
\n
1° Si son titulaire, qui réside en Nouvelle-Calédonie avec un premier conjoint, a fait venir dans le cadre du regroupement familial un autre conjoint ou des enfants autres que ceux mentionnés au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
\n
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident vit sur le territoire de la République en état de polygamie ; dans ce cas, la carte de résident est également retirée aux conjoints de cet étranger ;
\n
3° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident s'est absenté du territoire de la Nouvelle-Calédonie pendant une période de plus de trois ans consécutifs ou pendant une période supérieure à celle pour laquelle il a été autorisé à s'absenter de ce territoire en application de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
\n
4° Si son détenteur fait l'objet d'une mesure d'expulsion ;
\n
5° Si son détenteur fait l'objet d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
\n
Lorsque son titulaire acquiert la nationalité française par décret de naturalisation ou de réintégration, le titre de séjour est restitué à l'autorité qui lui a notifié la décision. Dans les autres cas d'acquisition, il est restitué au haut-commissaire.
\n
Le titre de séjour peut être retiré :
\n
1° Si son titulaire cesse de remplir les conditions prévues aux articles 22 à 31 ci-après ;
\n
2° Si l'étranger titulaire d'une carte de résident en application du 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 a cessé, dans l'année qui suit la délivrance de cette carte, de vivre en communauté avec le conjoint qu'il est venu rejoindre au titre du regroupement familial.
\n
En cas de retrait ou de refus de délivrance de tout titre de séjour, l'étranger doit quitter la Nouvelle-Calédonie.
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Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut décision de rejet.
\n
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Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs de maisons garnies, les gestionnaires de droit ou de fait de terrains de camping aménagés ou de terrains aménagés destinés au stationnement des caravanes sont tenus de faire remplir et signer par l'étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :
\n
a) Le nom et les prénoms ;
\n
b) La date et le lieu de naissance ;
\n
c) La nationalité ;
\n
d) Le domicile habituel de l'étranger.
\n
Les enfants âgés de moins de quinze ans peuvent figurer sur la fiche de l'un des deux parents.
\n
Les fiches ainsi établies doivent être remises chaque jour aux autorités de police.
\n
Les personnes physiques ou morales louant des locaux nus ne sont pas astreintes aux obligations prévues aux alinéas ci-dessus.
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Tout étranger, séjournant en Nouvelle-Calédonie et astreint à la possession d'une carte de séjour, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, même dans les limites d'une commune, d'en faire la déclaration, dans les trente jours de son arrivée, à la mairie en indiquant le lieu de son ancienne résidence ainsi que sa profession.
\n
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L'étranger qui, n'étant pas déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie, sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
\n
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
\n
2° Les documents mentionnés à l'article 13 justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° Sauf stipulation contraire d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie, un visa de séjour d'une durée supérieure à trois mois autre que celui mentionné au dixième alinéa de l'article 16 ;
\n
4° Un certificat médical délivré dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
\n
5° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
\n
Les étrangers sollicitant une carte de séjour temporaire mention \" vie privée et familiale \" sur le fondement de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, à l'exception de ceux qui sont astreints à une entrée régulière sur le territoire de la République en vertu du 1°, du 2° et du 3° de ce dernier article, sont dispensés de produire les documents mentionnés au 2° du présent article.
\n
Ne sont pas soumis aux dispositions du 3° du présent article :
\n
- l'étranger qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention \" carte de séjour à solliciter dès l'arrivée en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
- l'étranger entré en Nouvelle-Calédonie pour y faire des études qui présente un visa de séjour d'une durée inférieure ou égale à trois mois comportant la mention \" étudiant-concours \", s'il justifie de sa réussite effective au concours ou à l'épreuve d'admission préalable pour lequel ce visa lui a été accordé ;
\n
- les étrangers mentionnés à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
\n
Ne sont pas soumis aux dispositions du 4° du présent article les étrangers mentionnés au 7° dudit article 17.
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L'étranger qui vient en Nouvelle-Calédonie pour y exercer une activité salariée et ne remplit pas les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 16 ou à l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 doit présenter les justificatifs prévus par la législation et la réglementation du travail applicables localement.
\n
Lorsque l'étranger est autorisé, en application de la réglementation locale, à exercer à titre temporaire une activité salariée chez un employeur déterminé, il reçoit une carte de séjour temporaire portant la mention \" travailleur temporaire \" faisant référence à l'autorisation provisoire de travail dont il bénéficie et de même durée de validité.
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L'étranger qui vient en Nouvelle-Calédonie pour y exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation doit présenter la justification qu'il est titulaire de cette autorisation.
\n
La carte de séjour délivrée au titre du présent article porte la mention de la profession non salariée que le titulaire entend exercer.
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Pour l'application de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de délivrance de la carte de séjour temporaire :
\n
1° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus audit article 17 pour se voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire ;
\n
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie et s'il relève du 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article 17, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
\n
3° S'il se prévaut du 1° de l'article 17 et désire séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, la justification qu'il remplit les conditions définies en application du V de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
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Pour l'application du 5° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en Nouvelle-Calédonie au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
\n
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Pour l'application du 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, le haut-commissaire délivre la carte de séjour temporaire, au vu de l'avis émis par l'autorité compétente en matière de santé.
\n
Cet avis est émis au vu du rapport transmis sous pli confidentiel par un praticien hospitalier et des informations disponibles sur les possibilités de traitement dans le pays d'origine de l'intéressé. Il précise la nécessité d'une prise en charge médicale, la durée prévisible du traitement et si l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont il est originaire. Il indique également si l'état de santé de l'intéressé lui permet de voyager sans risque vers son pays de renvoi. L'avis est transmis au haut-commissaire de la République par l'autorité compétente en matière de santé.
\n
L'étranger mentionné au 7° de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002 qui ne remplit pas la condition de résidence habituelle peut recevoir une autorisation provisoire de séjour renouvelable pendant la durée du traitement.
\n
L'état de santé défini au 7° de l'article 35 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est constaté dans les mêmes conditions que celles qui sont prévues aux deux premiers alinéas du présent article.
" } }, "LEGIARTI000006388776": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "28", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388776", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388776.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX028AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 16", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149187", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Sous-section 4 : De la carte de séjour temporaire mention \" visiteur \".", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135468", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116621", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388776", "@fin": "2021-05-01", "@num": "28", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour l'application du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui entend n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation doit présenter les pièces suivantes :
\n
1° La justification de moyens suffisants d'existence ;
\n
2° L'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle soumise à autorisation, comportant le cas échéant l'indication de l'activité professionnelle non salariée et non soumise à autorisation qu'il entend exercer. Dans ce dernier cas, la carte qui lui est délivrée comporte, outre la mention \" visiteur \", celle de la profession que l'étranger entend exercer.
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Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger qui demande la carte de séjour mention \" étudiant \" doit présenter les pièces suivantes :
\n
1° La justification qu'il dispose de moyens d'existence correspondant au moins à l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français ;
\n
2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens de la législation et de la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ou bien une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de l'Union européenne de coopération dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse.
\n
L'établissement d'accueil doit fonctionner dans des conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en Nouvelle-Calédonie. Sa capacité à recevoir l'étudiant étranger dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
" } }, "LEGIARTI000006388779": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "30", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388779", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388779.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX030AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 16", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149189", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Sous-section 6 : De la carte de séjour temporaire mention \" scientifique \".", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135468", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116621", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388779", "@fin": "2021-05-01", "@num": "30", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger venu en Nouvelle-Calédonie pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire doit présenter un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil et agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique, ainsi que de l'objet et de la durée de son séjour en Nouvelle-Calédonie.
\n
Les règles relatives au protocole d'accueil et à l'agrément de l'organisme scientifique ou universitaire d'accueil ne dépendant pas d'un organisme national sont déterminées par arrêté du haut-commissaire.
" } }, "LEGIARTI000006388780": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "31", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388780", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388780.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX031AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 16", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149190", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Sous-section 7 : De la carte de séjour temporaire mention \" profession artistique et culturelle \".", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135468", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116621", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388780", "@fin": "2021-05-01", "@num": "31", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger artiste-interprète ou auteur d'oeuvre littéraire ou artistique doit présenter à l'appui de sa demande un contrat d'une durée supérieure à trois mois conclu avec une entreprise ou un établissement dont l'activité principale comporte la création ou l'exploitation d'oeuvres de l'esprit. Ce contrat est visé :
\n
1° S'il s'agit d'un contrat de travail, par l'autorité compétente pour délivrer une autorisation de travail ;
\n
2° Dans les autres cas, par l'autorité compétente en matière artistique et culturelle. L'appréciation préalable à la délivrance du visa porte, d'une part, sur l'objet et la réalité de l'activité de l'entreprise ou de l'établissement et, d'autre part, sur l'objet du contrat.
" } }, "LEGIARTI000006388781": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "32", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-11-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388781", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388781.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX032AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret 2002-1219 2002-09-27 art. 29, art. 30, art. 31", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 17", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149191", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte de séjour temporaire.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135468", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 1 : Des cartes de séjour temporaire.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116621", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388781", "@fin": "2016-11-01", "@num": "32", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000033333271", "@fin": "2021-05-01", "@num": "32", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2016-11-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
L'étranger déjà admis à résider en Nouvelle-Calédonie qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour temporaire présente à l'appui de sa demande :
\n
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
\n
2° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
\n
Il présente en outre les documents ci-après :
\n
1° S'il désire exercer une activité salariée, les justificatifs prévus par la législation et la réglementation en vigueur localement ;
\n
2° S'il désire exercer une activité professionnelle non salariée soumise à autorisation, les pièces justifiant qu'il est titulaire de cette autorisation ;
\n
3° S'il entend n'exercer aucune activité professionnelle, la justification de moyens suffisants d'existence et l'engagement de n'exercer en Nouvelle-Calédonie aucune activité professionnelle ;
\n
4° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour y poursuivre des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, les pièces exigées aux 1° et 2° de l'article 29 ;
\n
5° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie pour poursuivre des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire, un protocole d'accueil délivré par l'organisme scientifique ou universitaire conformément à l'article 30 ;
\n
6° S'il entend demeurer en Nouvelle-Calédonie en qualité d'artiste-interprète ou d'auteur d'oeuvre littéraire ou artistique, les pièces exigées à l'article 31 ;
\n
7° S'il relève des dispositions de l'article 17 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les pièces justifiant que ces dispositions lui sont toujours applicables.
\n
L'établissement d'accueil d'un étudiant étranger doit fonctionner dans les conditions conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Sa capacité à recevoir l'intéressé dans de telles conditions peut faire l'objet d'une vérification par l'administration.
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La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers exerçant une activité professionnelle soumise à autorisation ne peut excéder la durée de cette autorisation.
\n
La durée de validité de la carte de séjour temporaire délivrée aux étrangers admis à séjourner en Nouvelle-Calédonie pour y faire des études ou pour y suivre un enseignement ou un stage de formation ne peut excéder la durée de ces études, de cet enseignement ou de ce stage.
\n
La durée de validité de la carte de séjour temporaire ne peut dépasser un an. Elle ne peut non plus excéder la durée de validité du document de voyage présenté par l'intéressé.
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Pour l'application des dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande de carte de résident :
\n
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
\n
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
\n
3° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
\n
4° Les éléments attestant du caractère suffisant et de la stabilité de ses moyens d'existence et, le cas échéant, les indications relatives aux conditions d'exercice de son activité professionnelle et aux raisons pour lesquelles il entend s'établir durablement en Nouvelle-Calédonie.
\n
La demande de carte de résident au titre de l'article 21 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'elle est présentée après cinq années de résidence régulière ininterrompue, vaut demande de renouvellement du titre de séjour temporaire précédemment détenu.
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Pour l'application des dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente, à l'appui de sa demande :
\n
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
\n
2° S'il relève des 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 12 du présent décret justifiant qu'il est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° Les documents et visas en cours de validité mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article 13 du présent décret ou, le cas échéant, le titre de séjour arrivant à expiration délivré en application de l'ordonnance du 20 mars 2002 justifiant qu'il séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
\n
4° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
\n
5° Un certificat médical délivré dans les conditions prévues au 4° de l'article 22 du présent décret ;
\n
6° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002 pour se voir délivrer de plein droit la carte de résident ;
\n
7° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes.
\n
Les documents et visas prévus au 3° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger mentionné aux 1° à 4° de l'article 22 de l'ordonnance du 20 mars 2002, lorsqu'il est ressortissant d'un Etat dont les nationaux sont dispensés de visa de court séjour en vertu des stipulations d'une convention internationale applicable en Nouvelle-Calédonie.
\n
Les justificatifs prévus aux 3° et 4° du présent article ne sont pas exigés de l'étranger qui remplit les conditions mentionnées au dernier alinéa du même article 22.
\n
Le certificat médical prévu au 5° du présent article n'est pas exigé de l'étranger mentionné aux 7° et 8° dudit article 22.
" } }, "LEGIARTI000006388786": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "36", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2016-11-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388786", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388786.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX036AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 25, art. 27", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006149195", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Sous-section 3 : Du renouvellement de la carte de résident.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135469", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 2 : Des cartes de résident", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116621", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre II : Dispositions particulières aux différentes catégories de titres de séjour", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087987", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES DE SÉJOUR DES ÉTRANGERS", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388786", "@fin": "2016-11-01", "@num": "36", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000033333246", "@fin": "2021-05-01", "@num": "36", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2016-11-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Pour l'application des dispositions de l'article 25 de l'ordonnance du 20 mars 2002, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident :
\n
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants à charge ;
\n
2° S'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas sur le territoire de la République en état de polygamie ;
\n
3° La carte de résident dont il est titulaire et qui vient à expiration ;
\n
4° Trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
\n
5° Une attestation sur l'honneur selon laquelle il n'a pas, sauf le cas où une prolongation lui a été accordée en application du deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 20 mars 2002, séjourné plus de trois années consécutives hors du territoire de la République au cours des dix dernières années.
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Le haut-commissaire met en place la commission territoriale du titre de séjour mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002 par un arrêté constatant la désignation, par le président du tribunal administratif, d'un conseiller délégué s'il y a lieu et d'un suppléant, et par l'assemblée générale du tribunal de première instance, d'un magistrat et de son suppléant et désignant une personnalité qualifiée et son suppléant.
\n
La commission est saisie par une demande d'avis du haut-commissaire, accompagnée des documents nécessaires à l'examen de l'affaire comportant notamment les motifs qui le conduisent à envisager une décision de refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour.
\n
Le récépissé délivré à l'étranger, en application du dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002, vaut autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le haut-commissaire ait statué après avis de la commission. Il porte, lorsque l'étranger était précédemment titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler, la mention : \" Il autorise son titulaire à travailler. \".
\n
Le président fixe la date des réunions de la commission. Les membres de celle-ci sont avisés de cette date et de l'ordre du jour au moins quinze jours auparavant par une lettre à laquelle sont annexés les documents mentionnés au deuxième alinéa du présent article.
\n
L'étranger est convoqué devant la commission dans les délais prévus à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par toute autre formalité présentant des garanties équivalentes qui précise la date, l'heure et le lieu de réunion de la commission et qui mentionne les droits résultant pour l'intéressé des dispositions dudit article 19.
\n
Le chef du service des étrangers des services du haut-commissaire, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission. Il ne prend pas part à sa délibération. Ledit service assure le secrétariat de la commission.
\n
Les séances de la commission ne sont pas publiques.
\n
Devant la commission, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au haut-commissaire avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé.
\n
Si la commission régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine du haut-commissaire à son secrétariat, son avis est réputé rendu et le haut-commissaire peut statuer.
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Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ainsi que les membres de leur famille qui ont la nationalité de l'un de ces Etats entrent en Nouvelle-Calédonie sur simple présentation d'une carte d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
\n
Les membres de la famille des ressortissants mentionnés au premier alinéa qui n'ont pas la nationalité de l'un des Etats membres de la Communauté européenne entrent en Nouvelle-Calédonie sur présentation d'un passeport revêtu, le cas échéant, d'un visa. Ce visa leur est délivré gratuitement par l'autorité consulaire sur justification de leur lien familial avec un ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne, et sous réserve que leur présence en Nouvelle-Calédonie ne constitue pas une menace pour l'ordre public.
\n
Sont considérés comme membres de la famille, au sens du présent décret, le conjoint des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, leurs descendants âgés de moins de vingt et un ans ou à leur charge, ainsi que leurs ascendants à charge.
\n
Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les membres de leur famille séjournent régulièrement en Nouvelle-Calédonie, sous couvert du document avec lequel ils y sont entrés, pendant une durée de trois mois à compter de leur entrée. Ceux qui exercent une activité salariée durant cette période doivent, en outre, être en mesure de présenter le permis de travail prévu par les dispositions en vigueur localement.
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Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, âgés de plus de dix-huit ans, exerçant une activité économique indépendante ou titulaires d'une autorisation d'exercer une activité salariée en Nouvelle-Calédonie, qui souhaitent y établir leur résidence habituelle, ainsi que les membres de leur famille, sont mis en possession d'une carte de séjour.
\n
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La demande de carte de séjour doit être formulée dans un délai de deux mois à compter de l'entrée du demandeur en Nouvelle-Calédonie.
\n
Elle est déposée auprès du haut-commissaire de la République ou du commissaire délégué de la République dans la province où réside le demandeur. Toutefois, le haut-commissaire peut prescrire que les demandes de cartes de séjour soient déposées à la mairie du lieu de résidence du demandeur.
\n
La demande de carte de séjour est accompagnée :
\n
1° Des indications relatives à l'état civil de l'intéressé ainsi que, le cas échéant, de celui des membres de sa famille ;
\n
2° Des documents, mentionnés à l'article 38, justifiant que l'intéressé est entré régulièrement en Nouvelle-Calédonie ;
\n
3° D'un certificat médical établi dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'outre-mer ;
\n
4° De trois photographies de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
\n
5° Des documents attestant que le demandeur exerce régulièrement une activité salariée ou non salariée en Nouvelle-Calédonie.
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La carte de séjour est délivrée par le haut-commissaire de la République. Elle porte la photographie de son titulaire.
\n
La carte de séjour délivrée à un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne exerçant une activité salariée ou non salariée porte la mention \" Communauté européenne \" ainsi que l'indication de l'activité exercée par l'intéressé. La carte de séjour délivrée à un membre de la famille d'un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne porte la mention \" Communauté européenne - Membre de famille \".
\n
La carte de séjour peut également prendre la forme d'une vignette apposée sur le passeport de l'intéressé.
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La durée de validité de la carte de séjour délivrée aux personnes mentionnées à l'article 39 est de un an. Elle est portée à dix ans lors du troisième renouvellement consécutif.
\n
Toutefois, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne mentionnés à l'article 39 reçoivent une carte de séjour d'une durée de validité de dix ans lorsqu'ils justifient être conjoints de Français depuis au moins un an.
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Les personnes mentionnées à l'article 39 doivent quitter la Nouvelle-Calédonie à l'expiration de la durée de validité de leur carte de séjour, à moins qu'elles n'en obtiennent le renouvellement.
\n
La demande de renouvellement de la carte de séjour doit être présentée dans les deux mois précédant l'expiration de la durée de validité de celle-ci.
\n
Le renouvellement de la carte de séjour délivrée pour une durée d'un an est subordonné à la présentation des pièces mentionnées aux 1°, 4° et 5° de l'article 40. La carte de séjour, d'une durée de dix ans délivrée en application de l'article 42 est renouvelée de plein droit.
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Les personnes mentionnées à l'article 39 qui ont souscrit une demande de carte de séjour ou de renouvellement de carte de séjour reçoivent un récépissé valant autorisation de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande. Le récépissé peut être délivré par apposition d'une mention sur le passeport de l'intéressé.
\n
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La délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour ne peut être refusé aux personnes mentionnées à l'article 39 que pour un motif d'ordre public.
\n
Les motifs de la décision de refus sont portés à la connaissance de l'intéressé.
" } }, "LEGIARTI000006388797": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "46", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2010-11-22", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388797", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/87/LEGIARTI000006388797.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX046AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023110684", "@num": "28", "#text": "Décret n°2010-1436\n du 19 novembre 2010 - art. 28", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023109211", "@nortexte": "OMEO1012453D", "@numtexte": "2010-1436", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087988", "@fin": "2010-11-22", "#text": "TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388797", "@fin": "2010-11-22", "@num": "46", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 39 qui aura quitté la Nouvelle-Calédonie pour l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée. Cette période peut être prolongée si l'intéressé en fait la demande avant son départ de la Nouvelle-Calédonie ou pendant son séjour à l'étranger.
\n
La carte de séjour délivrée à une personne mentionnée à l'article 39 est retirée si son titulaire a fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une décision judiciaire d'interdiction du territoire.
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Les décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour ne peuvent être prises qu'après avis de la commission territoriale du titre de séjour prévue à l'article 19 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
\n
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La notification des décisions de refus de délivrance, de refus de renouvellement ou de retrait de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées à l'article 39 ainsi que la notification d'une mesure d'expulsion comportent l'indication du délai imparti pour quitter la Nouvelle-Calédonie. Sauf urgence, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours lorsque l'intéressé n'a pas reçu de titre de séjour et à un mois dans les autres cas.
\n
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Toute personne mentionnée à l'article 38 qui aura pénétré en Nouvelle-Calédonie sans se conformer aux dispositions dudit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388802": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "50", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2010-11-22", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388802", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388802.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX050AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000023110684", "@num": "28", "#text": "Décret n°2010-1436\n du 19 novembre 2010 - art. 28", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023109211", "@nortexte": "OMEO1012453D", "@numtexte": "2010-1436", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087988", "@fin": "2010-11-22", "#text": "TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388802", "@fin": "2010-11-22", "@num": "50", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Toute personne mentionnée à l'article 39 qui, sans excuse valable, se sera maintenue en Nouvelle-Calédonie sans solliciter, dans les délais prévus par le présent titre, la délivrance ou le renouvellement de la carte de séjour prévue pour les personnes mentionnées audit article sera punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
\n
Sera punie des mêmes peines toute personne à qui la carte de séjour susmentionnée aura été refusée ou retirée et qui se sera maintenue en Nouvelle-Calédonie au-delà du délai fixé en application de l'article 48.
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La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire pour l'application du II de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 susvisées et du II de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 susvisée ainsi que de l'article 32 et du dernier alinéa de l'article 34 du présent décret.
\n
La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application du I de l'article 12 des ordonnances n° 2000-371 et n° 2000-373 du 26 avril 2000 et du I de l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 ainsi que de l'article 36 du présent décret.
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La carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée d'un an est regardée comme une carte de séjour temporaire, et la carte de séjour délivrée en application du présent titre pour une durée de dix ans est regardée comme une carte de résident pour l'application de l'article 36 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée.
\n
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Les conditions de séjour en Nouvelle-Calédonie des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que ceux mentionnés à l'article 39 et des membres de leur famille sont fixées par l'ordonnance du 20 mars 2002 et par les dispositions du présent décret autres que celles de son titre III.
\n
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Le titre de séjour dont doit justifier un ressortissant étranger pour formuler une demande de regroupement familial en Nouvelle-Calédonie est soit une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, soit une carte de résident, soit un récépissé de demande de renouvellement de l'un de ces titres.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388807": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "55", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2015-11-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388807", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388807.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX055AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret 2002-1219 2002-09-27 art. 54", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 44", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087989", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388807", "@fin": "2015-11-01", "@num": "55", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000031202732", "@fin": "2021-05-01", "@num": "55", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2015-11-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le séjour régulier d'au moins deux ans prévu au I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 doit avoir été accompli sous couvert des titres mentionnés à l'article 54 ou des documents suivants :
\n
1° Carte de séjour temporaire d'une durée de validité inférieure à un an ;
\n
2° Autorisation provisoire de séjour ;
\n
3° Récépissé de demande de titre de séjour ou de demande de renouvellement de titre de séjour ;
\n
4° Récépissé constatant le dépôt d'une demande de statut de réfugié ou d'une demande d'admission au bénéfice de l'asile.
" } }, "LEGIARTI000006388808": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "56", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388808", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388808.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX056AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" }, { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 44", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087989", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388808", "@fin": "2021-05-01", "@num": "56", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La demande de regroupement familial comporte la liste de tous les membres de la famille désignés au premier alinéa du I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
\n
L'âge des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande.
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Dans le cas où le regroupement sollicité n'est que partiel, la demande comporte en outre :
\n
1° L'exposé des motifs, tenant notamment à la santé ou à la scolarité du ou des enfants ou aux conditions de logement de la famille, qui justifient, au regard de l'intérêt du ou des enfants, que le regroupement familial ne soit pas demandé pour l'ensemble de la famille ;
\n
2° La liste de ceux des membres de la famille pour lesquels le regroupement familial est demandé.
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La demande de regroupement familial est formulée sur un imprimé dont le modèle est établi par arrêté du haut-commissaire de la République.
\n
Elle comporte l'engagement du demandeur de permettre aux agents désignés par le haut-commissaire l'entrée dans le logement prévu pour accueillir la famille aux fins de vérification des conditions de logement, ou, si le logement n'est pas encore disponible, de les mettre en mesure de procéder à cette vérification sur pièces.
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I. - A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les originaux des pièces suivantes :
\n
1° Les pièces justificatives de l'état civil des membres de la famille : l'acte de mariage et les actes de naissance des enfants du couple comportant l'établissement du lien de filiation ;
\n
2° Le titre de séjour sous le couvert duquel l'étranger réside en Nouvelle-Calédonie ou le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour ;
\n
3° Les justificatifs de ressources mentionnés à l'article 61 ;
\n
4° Les documents relatifs au logement prévu pour l'accueil de la famille tels que : titre de propriété, bail de location, promesse de vente ou tout autre document de nature à établir que le demandeur disposera d'un logement à la date qu'il précise. Ces documents doivent mentionner les caractéristiques du logement au regard des conditions posées à l'article 62 et la date à laquelle le logement sera disponible.
\n
II. - Outre ces pièces, devront être produits, le cas échéant :
\n
1° Lorsqu'il s'agit d'un enfant adopté, la décision d'adoption, sous réserve de la vérification ultérieure par le procureur de la République de la régularité de celle-ci lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ;
\n
2° Lorsque le regroupement familial est demandé pour des enfants dont l'un des parents est décédé ou déchu de ses droits parentaux, l'acte de décès ou la décision de déchéance ;
\n
3° Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l'exercice de l'autorité parentale par décision d'une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l'autre parent à la venue en Nouvelle-Calédonie de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ;
\n
4° Lorsque la demande concerne le conjoint d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur du demandeur certifiant que le regroupement familial ne créera pas une situation de polygamie sur le territoire de la République.
\n
III. - Toutes les pièces et documents doivent être accompagnés, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur interprète agréé près d'une cour d'appel.
\n
Au vu du dossier complet, il est délivré sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois prévu au deuxième alinéa du II de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
\n
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par le service qui a reçu la demande.
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Le ressortissant étranger présente sa demande personnellement auprès des services du haut-commissaire.
\n
Ces services vérifient si les conditions de ressources et de logement définies respectivement aux articles 61 et 62 sont remplies.
" } }, "LEGIARTI000006388813": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "61", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388813", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388813.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX061AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087989", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388813", "@fin": "2021-05-01", "@num": "61", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les ressources du demandeur sont appréciées par référence à la moyenne du salaire minimum prévu par la réglementation applicable localement sur une durée de douze mois ; lorsque la moyenne n'est pas atteinte, une décision favorable peut être prise en tenant compte de l'évolution de la situation de l'intéressé quant à la stabilité de son emploi et à ses revenus, y compris après le dépôt de la demande.
\n
Les ressources du conjoint sont également prises en compte dans l'appréciation des ressources mentionnées au premier alinéa qui alimenteront de manière stable le budget de la famille.
\n
Le demandeur salarié produit son contrat de travail, quelle qu'en soit la nature, ou, à défaut, une attestation d'activité de son employeur. Il joint les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, qu'il est en mesure de produire.
\n
Le haut-commissaire peut saisir, en tant que de besoin, les services compétents d'une demande d'enquête sur l'emploi qui procure au demandeur tout ou partie des ressources dont il fait état.
\n
Les revenus non salariaux sont établis par tous moyens.
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Le logement dont disposera la famille doit :
\n
1° Présenter une superficie habitable globale au moins égale à 14 mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 6,5 mètres carrés par personne jusqu'à huit personnes et de 5 mètres carrés par personne supplémentaire au-delà de huit personnes ;
\n
2° Répondre aux autres conditions minimales de confort et d'habitabilité prévues par la réglementation applicable en Nouvelle-Calédonie en matière d'habitat social.
\n
Lorsque le demandeur ne dispose pas encore du logement au moment de la demande, la vérification est opérée au vu des documents établis et signés par le propriétaire ou le vendeur et le demandeur mentionnant la date de disponibilité ainsi que la superficie et l'ensemble des caractéristiques permettant d'apprécier le confort et l'habitabilité du logement, conformément aux conditions mentionnées ci-dessus.
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A l'issue de la vérification des conditions de ressources et de logement, et après avoir consulté le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues à l'article 15, le haut-commissaire statue.
\n
Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le haut-commissaire vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
\n
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le haut-commissaire au requérant.
\n
L'absence de décision dans le délai de six mois suivant la date de délivrance de l'attestation de dépôt du dossier vaut rejet de la demande de regroupement familial.
\n
Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente dans un délai de six mois suivant la notification du refus une nouvelle demande est alors dispensé de la production des pièces visées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 59 et au II du même article.
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Le haut-commissaire informe le maire de la commune où doit résider la famille du demandeur et l'autorité diplomatique ou consulaire de la circonscription dans laquelle elle habite de sa décision et de la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388817": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "65", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388817", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388817.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX065AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087989", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGROUPEMENT FAMILIAL.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388817", "@fin": "2021-05-01", "@num": "65", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le contrôle médical des membres de la famille pour lesquels est demandé le bénéfice du regroupement familial est effectué dans les conditions prévues par le 4° de l'article 22.
\n
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Le haut-commissaire met en oeuvre la procédure d'introduction des familles des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou, exceptionnellement, la procédure d'admission au séjour à partir du territoire.
\n
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Pour être admis en Nouvelle-Calédonie, les membres de la famille du ressortissant étranger doivent être munis du visa d'entrée délivré par l'autorité diplomatique et consulaire après réception de la décision du haut-commissaire.
\n
La demande de visa doit être formulée dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la notification au demandeur de la décision du haut-commissaire. L'entrée de la famille en Nouvelle-Calédonie doit intervenir dans un délai qui ne peut excéder quatre mois à compter de la délivrance du visa. Au terme de ce délai, l'autorisation de regroupement familial est réputée caduque.
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Dans le cas où un étranger qui réside régulièrement en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues aux articles 54 et 55 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire sous couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an, le bénéfice du droit au regroupement familial est accordé sans recours à la procédure d'introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en Nouvelle-Calédonie, sauf si l'un des motifs de refus ou d'exclusion mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002 leur est opposé.
\n
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La délivrance des titres de séjour et, s'agissant des enfants mineurs, l'admission en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial sont subordonnées à la production du certificat de contrôle médical délivré dans les conditions prévues à l'article 65.
\n
Le titre de séjour délivré aux membres de la famille autorisés à résider en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial est, en application du III de l'article 44 de l'ordonnance du 20 mars 2002, soit la carte de résident, soit la carte de séjour temporaire d'une durée d'un an, selon que le ressortissant étranger qu'ils sont venus rejoindre est titulaire de l'un ou l'autre de ces titres.
\n
La carte de séjour temporaire porte la mention \" vie privée et familiale \" ; elle peut permettre l'exercice de toute activité professionnelle dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement.
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Le procès-verbal mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 20 mars 2002 est signé :
\n
1° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de lieutenant ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires de la police nationale ;
\n
2° Par le fonctionnaire investi des fonctions de chef de poste ou par le fonctionnaire désigné par lui, titulaire du grade de contrôleur ou d'un grade supérieur, si le contrôle est assuré par les fonctionnaires des douanes ;
\n
3° Ou par le militaire de la gendarmerie investi des fonctions de commandant de brigade ou son adjoint si le contrôle est assuré par les militaires de la gendarmerie nationale.
\n
Ce procès-verbal est transmis au ministre de l'intérieur. Il comporte le nom de l'entreprise de transport, les références du vol ou du voyage concerné et l'identité des passagers au titre desquels la responsabilité de l'entreprise de transport est susceptible d'être engagée, en précisant, pour chacun d'eux, le motif du refus d'admission. Il comporte également, le cas échéant, les observations de l'entreprise de transport. Copie du procès-verbal est remise à son représentant, qui en accuse réception.
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Le ministre de l'intérieur notifie à l'entreprise de transport, par lettre recommandée avec accusé de réception, le projet de sanction prévu au troisième alinéa du I de l'article 29 de l'ordonnance du 20 mars 2002. L'entreprise de transport est invitée à faire valoir ses observations éventuelles dans le délai d'un mois à compter de cette notification.
\n
Le dossier est mis à sa disposition pendant ce délai. L'entreprise peut se faire délivrer copie à ses frais de tout ou partie de la procédure.
\n
Le ministre de l'intérieur arrête sa décision après l'expiration du délai d'un mois, au vu des observations qui ont pu être produites. La décision écrite et motivée est notifiée à l'entreprise de transport par lettre recommandée avec accusé de réception.
\n
L'amende est recouvrée dans les conditions prévues pour les créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
" } }, "LEGIARTI000006388825": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "72", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388825", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388825.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX072AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 50", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116622", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : De la procédure.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087992", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388825", "@fin": "2021-05-01", "@num": "72", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le juge des libertés et de la détention, compétent pour ordonner la prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, est saisi par une simple requête émanant du haut-commissaire.
\n
Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. De plus, lorsqu'elle tend à la prorogation du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002, elle contient à peine d'irrecevabilité l'exposé des éléments de fait qui, ou bien caractérisent l'urgence absolue et la menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, ou bien font apparaître que, à la date à laquelle elle est déposée, il est impossible de mettre à exécution la mesure d'éloignement, en raison de l'absence de moyens de transport, de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité, ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement.
\n
La requête est transmise par tous moyens au greffe du tribunal avant l'expiration du délai de quarante-huit heures ou de trois jours mentionné au septième alinéa de l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002, ou dans les vingt-quatre heures précédant l'expiration du délai de cinq jours ou de six jours mentionné au treizième alinéa du même article, selon le cas.
\n
Le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception.
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Dès réception de la requête, le juge des libertés et de la détention fixe l'heure de l'audience. Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au haut-commissaire, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
\n
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Le juge des libertés et de la détention avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Il lui en fait désigner un d'office si l'étranger le demande.
\n
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La requête du haut-commissaire et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
\n
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A l'audience, le représentant du haut-commissaire, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations.
\n
L'étranger, sauf s'il ne se présente pas bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le président nomme un interprète si l'étranger, qui ne parle pas suffisamment la langue française, le demande.
\n
Le ministère public peut faire connaître son avis.
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L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience qui en accusent réception. Le juge fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe simultanément que l'appel n'est pas suspensif.
\n
Les notifications prévues à l'alinéa premier sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
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L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger ou le haut-commissaire, dans les vingt-quatre heures de son prononcé. Le ministère public peut également former appel de cette ordonnance selon les mêmes modalités.
\n
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Le premier président est saisi par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
\n
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
\n
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
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La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance des parties par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution.
\n
Le procureur de la République s'assure que l'étranger reste à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette décision soit portée à sa connaissance ou, lorsque l'appel a été déclaré suspensif, jusqu'au prononcé de la décision au fond.
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Le greffier de la cour d'appel fait connaître aux parties et au ministère public la date de l'audience au fond.
\n
Le haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
\n
Le ministère public peut faire connaître son avis.
\n
Le premier président ou le magistrat par lui délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
\n
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public.
\n
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
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Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de l'ordonnance du premier président. Il est ouvert à l'étranger, au haut-commissaire et au ministère public.
\n
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Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé, soit au greffe de la cour d'appel qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la Cour de cassation. La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du demandeur au pourvoi ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du ou des défendeurs au pourvoi.
\n
A peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
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Le greffier qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse, par lettre simple, récépissé de la déclaration.
\n
Il adresse aussitôt copie de la déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres personnes qui auraient eu qualité pour se pourvoir. Cette notification reproduit la teneur de l'article 86.
" } }, "LEGIARTI000006388839": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "85", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388839", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388839.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX085AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116622", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : De la procédure.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087992", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388839", "@fin": "2021-05-01", "@num": "85", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque le pourvoi a été formé à la cour d'appel, le greffier de cette cour transmet immédiatement au greffier de la Cour de cassation le dossier de l'affaire avec la déclaration ou sa copie, la copie de la décision attaquée ainsi que les documents relatifs à la notification de celle-ci. Il transmet au greffier de la Cour de cassation toute pièce qui lui parviendrait ultérieurement.
\n
Lorsque le pourvoi a été formé à la Cour de cassation, le greffier de la Cour de cassation demande immédiatement le dossier de l'affaire ainsi que les documents relatifs à la notification de la décision attaquée au greffier de la cour qui a rendu la décision.
" } }, "LEGIARTI000006388840": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "86", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388840", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388840.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX086AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116622", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : De la procédure.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087992", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388840", "@fin": "2021-05-01", "@num": "86", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le défendeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification prévue à l'article 84 pour remettre contre récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffier de la Cour de cassation ses observations en réponse. Le greffier de la Cour de cassation notifie sans délai une copie de ces observations au demandeur par lettre simple.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388841": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "87", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388841", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388841.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX087AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116622", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : De la procédure.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087992", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388841", "@fin": "2021-05-01", "@num": "87", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
\n
Lorsqu'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a déclaré au greffier de la Cour de cassation qu'il représentait une partie, la notification de la copie du mémoire peut être faite à cet avocat, le cas échéant, par voie de notification entre avocats. La remise à l'avocat, contre récépissé, d'une copie du mémoire, portant cachet à la date du greffe, vaut notification.
" } }, "LEGIARTI000006388842": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "88", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2008-05-25", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388842", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388842.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX088AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116622", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : De la procédure.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087992", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388842", "@fin": "2008-05-25", "@num": "88", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000018845857", "@fin": "2021-05-01", "@num": "88", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2008-05-25", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Les délais prévus aux articles 81, 82 et 86 sont calculés et prorogés, conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
\n
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Les étrangers qui font l'objet des mesures définies à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 sont maintenus en Nouvelle-Calédonie dans des centres et locaux de rétention administrative, conformément aux conditions prévues au présent chapitre.
\n
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Sous réserve des dispositions de la section 2, les étrangers mentionnés à l'article 89 sont maintenus en rétention dans les établissements dénommés \" centres de rétention administrative \" et figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres de la justice, de l'intérieur et de la défense et du ministre chargé des affaires sociales ; ces établissements sont créés par le haut-commissaire.
\n
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Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 89, sans considération du lieu de leur résidence.
\n
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Les centres de rétention administrative doivent disposer de locaux et d'espaces aménagés ainsi que d'équipements adaptés de façon à assurer l'hébergement, la restauration et la détente des étrangers, à leur permettre de bénéficier des soins qui leur sont nécessaires et à exercer effectivement leurs droits.
\n
Un local du centre est mis de façon permanente à la disposition des personnes qui ont reçu du haut-commissaire l'habilitation mentionnée à l'article 100.
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Les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative bénéficient d'actions d'accueil, d'information, de soutien moral et psychologique et, le cas échéant, d'aide pour préparer les conditions matérielles de leur départ.
\n
L'association à caractère national, avec laquelle une convention a été passée en application du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 19 mars 2001 susvisé, peut concourir aux actions et à l'aide définies à l'alinéa précédent.
\n
En outre, le haut-commissaire peut passer une même convention avec une association locale ayant pour objet la défense des droits des étrangers.
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Les conditions de vie des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative ainsi que les modalités de l'exercice de leurs droits font l'objet d'un règlement intérieur propre à chaque centre et approuvé par le haut-commissaire ; ce règlement doit être conforme à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 90.
\n
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Le chef de centre est nommé par le haut-commissaire.
\n
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Le chef du centre de rétention administrative a autorité sur l'ensemble des personnes qui concourent au fonctionnement de celui-ci ; il est notamment chargé :
\n
1° Du respect des conditions nécessaires à l'exercice de leurs droits par les étrangers maintenus en rétention ;
\n
2° Des actions sociales dont bénéficient les étrangers maintenus en rétention dans les conditions prévues à l'article 93 ;
\n
3° De la mise en oeuvre des conventions passées avec des organismes extérieurs, publics ou privés ;
\n
4° De la tenue du registre de rétention, dont un modèle est fixé par arrêté des ministres mentionnés à l'article 90, et de sa communication au procureur de la République ;
\n
5° Des mouvements des étrangers maintenus ;
\n
6° De la sécurité à l'intérieur de l'établissement, en faisant appel, le cas échéant, à l'unité ou au service mentionné à l'article 103.
" } }, "LEGIARTI000006388852": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "97", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388852", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388852.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX097AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "#text": "Ordonnance 02-XXXX 2002-03-20 art. 50", "@sens": "source", "@typelien": "CITATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135472", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 2 : Les locaux de rétention administrative.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116623", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087992", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388852", "@fin": "2021-05-01", "@num": "97", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Lorsque les circonstances de temps ou de lieu font obstacle au placement immédiat d'un étranger qui est l'objet d'une mesure prévue à l'article 50 de l'ordonnance du 20 mars 2002 dans l'un des centres mentionnés à l'article 90, l'intéressé peut être placé en rétention dans d'autres locaux adaptés à cette fin désignés par arrêté du haut-commissaire ; ces locaux peuvent être ouverts de manière temporaire lorsque les besoins n'exigent pas leur ouverture permanente.
\n
L'arrêté mentionné à l'alinéa précédent est notifié immédiatement au procureur de la République, à l'autorité compétente localement en matière sanitaire et sociale ainsi qu'aux associations mentionnées à l'article 93.
" } }, "LEGIARTI000006388853": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "98", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388853", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388853.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX098AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227778", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227778", "@nortexte": "DOMA0200033D", "@numtexte": "2002-1219", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006135472", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Section 2 : Les locaux de rétention administrative.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116623", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre II : Des centres et locaux de rétention administrative.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087992", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388853", "@fin": "2021-05-01", "@num": "98", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le placement dans les locaux prévus à l'article 97 présente un caractère provisoire. L'étranger peut être maintenu dans ces locaux de rétention jusqu'à la date à laquelle le président du tribunal de première instance ou, s'il y a appel, le premier président de la cour d'appel a statué sur la demande de prolongation de la rétention.
\n
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Les étrangers maintenus dans les locaux de rétention peuvent bénéficier du concours des associations mentionnées à l'article 93, à leur demande ou à l'initiative de celles-ci, dans les conditions définies par les conventions prévues au même article.
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Les membres désignés par les associations mentionnées à l'article 93 et agréés par le haut-commissaire pour le centre ou le local dans lequel leur intervention est envisagée reçoivent une habilitation du haut-commissaire donnant accès au lieu de rétention.
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Pendant la durée de leur rétention, les étrangers sont logés, nourris et soignés à titre gratuit.
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Les soins qui leur sont assurés font l'objet d'une convention passée, pour chaque centre ou local, entre le haut-commissaire et un établissement hospitalier, selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'intérieur et de la défense.
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Lorsqu'un étranger maintenu dans un centre ou dans un local de rétention demande à bénéficier de l'asile territorial, l'audition prévue à l'article 2 du décret du 23 juin 1998 susvisé est assurée par un agent des services du haut-commissaire.
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Le haut-commissaire désigne par arrêté l'unité de gendarmerie ou le service de police compétent pour assurer la garde du centre ou du local de rétention administrative.
\n
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Un arrêté conjoint des ministres mentionnés à l'article 101 fixe, respectivement pour les centres et pour les locaux de rétention administrative, la liste des équipements nécessaires à l'hébergement dans des conditions satisfaisantes des étrangers qui y sont maintenus.
\n
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Le juge des libertés et de la détention, compétent pour autoriser le maintien d'un étranger dans la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport au-delà des délais mentionnés aux III et IV de l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002, est saisi par une simple requête émanant du chef du service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, titulaire au moins du grade de lieutenant.
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Cette requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. Elle doit être déposée au greffe du tribunal avant l'expiration desdits délais. Elle y est enregistrée et un timbre indiquant la date et l'heure d'arrivée y est apposé ainsi que sur les pièces jointes.
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Dès réception de la requête, le juge des libertés et de la détention fixe le jour et l'heure de l'audience.
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Avis en est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat s'il en a un.
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Le juge des libertés et de la détention avise l'étranger de son droit de choisir un avocat. Le cas échéant, il l'informe de ses droits à bénéficier de l'aide juridictionnelle, conformément à la réglementation en vigueur localement.
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" } }, "LEGIARTI000006388864": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "108", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2021-05-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388864", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388864.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX108AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000042765473", "@num": "15", "#text": "Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 15", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000042756398", "@nortexte": "INTV2029045D", "@numtexte": "2020-1734", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2020-12-16" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006116624", "@fin": "2021-05-01", "#text": "Chapitre Ier : De la procédure.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087993", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ZONES D'ATTENTE", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388864", "@fin": "2021-05-01", "@num": "108", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
La requête du chef du service de contrôle aux frontières ou du fonctionnaire désigné par lui et les pièces qui y sont jointes peuvent, dès leur arrivée au greffe, être consultées par l'avocat de l'étranger. Elles peuvent être également consultées, avant l'ouverture des débats, par l'étranger lui-même, éventuellement assisté par un interprète s'il ne connaît pas suffisamment la langue française.
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A l'audience, le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, sur sa demande ou sur celle du juge, est entendu en ses observations. Un représentant du haut-commissaire peut demander à être entendu.
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L'étranger, sauf s'il ne se présente pas, bien que dûment convoqué, et, s'il y a lieu, son avocat sont entendus. Le juge nomme un interprète si l'étranger qui ne parle pas suffisamment la langue française le demande.
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Le ministère public peut faire connaître son avis.
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L'ordonnance du juge des libertés et de la détention est rendue sans délai. Elle est notifiée sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent réception. Le magistrat fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé. Il les informe également que l'appel n'est pas suspensif.
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Les mêmes notifications sont faites par tout moyen à l'étranger qui ne s'est pas présenté, bien que dûment convoqué.
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L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, par l'étranger, le ministère public ou le haut-commissaire, dans les quatre jours de son prononcé.
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Le premier président est saisi par une déclaration faite ou remise par tous moyens au greffe du tribunal de première instance ou de la cour d'appel. La déclaration est enregistrée avec mentions de la date et de l'heure.
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Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier du tribunal de première instance, celui-ci fait parvenir sans délai une copie de la déclaration d'appel et le dossier de l'affaire au greffe de la cour d'appel.
\n
Quand la déclaration d'appel est reçue par le greffier de la cour d'appel, celui-ci avise sur-le-champ le greffier du tribunal de première instance, qui transmet sans délai le dossier au greffe de la cour d'appel.
\n
Le greffier de la cour d'appel informe par tous moyens les autres personnes qui auraient eu qualité pour faire appel et leur fait connaître la date de l'audience.
\n
Le chef du service de contrôle aux frontières ou le fonctionnaire désigné par lui, un représentant du haut-commissaire, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
\n
Le ministère public peut faire connaître son avis.
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Le premier président ou le magistrat délégué par lui statue dans les quarante-huit heures de sa saisine.
\n
L'ordonnance est notifiée dans les trois jours par le greffier à l'étranger et à son conseil s'il en a un, ainsi qu'au haut-commissaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle est communiquée dans le même délai au ministère public. L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
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Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions définies aux articles 82 à 88.
\n
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Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants et les associations humanitaires ont accès, dans les conditions fixées par le présent décret, à la zone d'attente d'un port ou d'un aéroport définie par l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
\n
Cet accès ne doit pas entraver le fonctionnement de la zone d'attente et les activités qu'y exercent les services de l'Etat, les entreprises de transport et les exploitants d'infrastructures.
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Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants ont accès à la zone d'attente dans des conditions permettant de garantir leur accès effectif aux demandeurs d'asile.
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L'accès des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel.
\n
Cet agrément est délivré pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
\n
Il est renouvelable pour la même durée.
\n
Il est matérialisé par la remise d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
\n
Le ministre de l'intérieur peut, après avis du ministre des affaires étrangères et consultation du délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, retirer son agrément à un représentant agréé de ce délégué. Ce retrait est motivé.
\n
L'agrément est également retiré sur demande du délégué du Haut-Commissariat.
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Le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ou ses représentants agréés ont accès à chaque zone d'attente sur présentation de leur carte nominative et sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports.
\n
Les modalités pratiques de cet accès, et notamment la périodicité des visites, sont arrêtées d'un commun accord entre le délégué du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et le haut-commissaire de manière à permettre l'exercice effectif de sa mission par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés.
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\n
Ils peuvent également s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues en zone d'attente qui ont demandé leur admission au titre de l'asile.
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Les représentants des associations habilitées en application des dispositions de l'article 7 du décret du 2 mai 1995 susvisé peuvent, s'ils ont été agréés en application de l'article 8 du même décret, accéder à la zone d'attente définie par l'article 52 de l'ordonnance du 20 mars 2002.
\n
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En outre, les associations se proposant par leurs statuts l'aide et l'assistance aux étrangers, la défense des droits de l'homme ou l'assistance médicale ou sociale et ayant leur siège en Nouvelle-Calédonie peuvent solliciter une même habilitation dès lors qu'elles sont régulièrement déclarées depuis au moins un an.
\n
Tout refus d'habilitation doit être motivé.
\n
L'habilitation est accordée par le ministre de l'intérieur, après avis du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans. Elle est renouvelable pour la même durée. L'accès des représentants des associations habilitées à la zone d'attente est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le ministre de l'intérieur après avis du ministre des affaires étrangères.
\n
Cet agrément, qui est renouvelable, peut être accordé à cinq personnes par association. Il entraîne la délivrance d'une carte nominative permettant d'obtenir lors de chaque visite une autorisation d'accès à la zone d'attente.
\n
Une même personne ne peut recevoir qu'un agrément.
\n
Le ministre de l'intérieur peut retirer, après avis du ministre des affaires étrangères, l'agrément délivré à un représentant d'une association.
\n
Il peut également, dans les mêmes conditions, retirer l'habilitation d'une association humanitaire.
\n
L'agrément d'un représentant d'une association est retiré sur demande de celle-ci ou lorsque l'habilitation de l'association est retirée ou a expiré.
\n
Les décisions de retrait sont motivées.
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Sous réserve des nécessités de l'ordre public et de la sécurité des transports, une association habilitée peut accéder, par l'intermédiaire d'un ou de deux représentants agréés, à chaque zone d'attente huit fois par an, entre 8 heures et 20 heures.
\n
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Le haut-commissaire peut autoriser toute visite supplémentaire sur demande écrite et motivée du président d'une association agréée ou de tout membre mandaté de l'association.
\n
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Les représentants agréés d'une association humanitaire peuvent s'entretenir avec le chef du service de contrôle aux frontières et, lorsqu'ils sont présents, avec les représentants du ministre des affaires étrangères.
\n
Ils peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone.
\n
Pendant leur présence en zone d'attente, les représentants agréés d'une association habilitée sont accompagnés par un agent du service de contrôle aux frontières.
\n
Les représentants de différentes associations humanitaires ne pourront accéder le même jour à la même zone d'attente.
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Le tableau de l'article 39 du décret du 31 décembre 1993 susvisé est complété par un VII ainsi rédigé :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

PROCÉDURES	COEFFICIENTS
VII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie	\n
VII. - 1. Article 19 : commission du titre de séjour	6
VII. - 2. Article 34 : commission d'expulsion	6
VII. - 3. Article 50 : rétention administrative	4
VII. - 4. Article 52 : maintien en zone d'attente	4

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L'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée doit en être avisé au moyen d'un bulletin spécial.
\n
La notification est effectuée à la diligence du haut-commissaire.
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Le bulletin de notification doit :
\n
1° Aviser l'étranger qu'une procédure d'expulsion est engagée à son encontre ;
\n
2° Enoncer les faits motivant cette procédure ;
\n
3° Indiquer la date, l'heure et le lieu de la réunion de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 ;
\n
4° Préciser que les débats de la commission sont publics ;
\n
5° Porter à la connaissance de l'étranger les dispositions de l'article 129 ;
\n
6° Faire connaître à l'étranger qu'il peut se présenter seul ou assisté d'un conseil et demander à être entendu avec un interprète ;
\n
7° Informer l'intéressé qu'il peut demander l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'ordonnance du 12 octobre 1992 susvisée et préciser que l'aide juridictionnelle peut lui être accordée par le président de la commission ;
\n
8° Préciser que l'étranger ou son conseil peut demander communication du dossier au service dont la dénomination et l'adresse doivent être indiquées dans la convocation et présenter un mémoire en défense ;
\n
9° Indiquer les voies de recours qui seraient ouvertes à l'étranger contre l'arrêté d'expulsion qui pourrait être pris.
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Le bulletin de notification est remis à l'étranger, quinze jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la commission, soit par un fonctionnaire de police, soit par le greffier de l'établissement pénitentiaire si l'étranger est détenu. L'étranger donne décharge de cette remise.
\n
Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception confirmée le même jour, par lettre simple.
\n
Si l'étranger a changé de résidence sans en informer l'administration comme lui en fait obligation l'article 21, la notification est faite à la dernière résidence connue par lettre recommandée dans les conditions indiquées à l'alinéa précédent.
" } }, "LEGIARTI000006388889": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "130", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2013-07-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388889", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388889.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX130AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087995", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388889", "@fin": "2013-07-01", "@num": "130", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027612231", "@fin": "2021-05-01", "@num": "130", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-07-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Si l'étranger convoqué dans les conditions indiquées ci-dessus ne se présente pas personnellement devant la commission à la date prévue, celle-ci émet son avis. Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure lorsque l'étranger lui a fourni, en temps utile ou au cours de la séance par l'intermédiaire de son conseil, une excuse reconnue valable.
\n
" } }, "LEGIARTI000006388890": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "131", "ETAT": "MODIFIE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2013-07-01", "DATE_DEBUT": "2003-01-01" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006388890", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/88/LEGIARTI000006388890.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MTHJBXXXXXX131AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006087995", "@fin": "2021-05-01", "#text": "TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPULSION ET À L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE.", "@debut": "2003-01-01" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000227778", "@nor": "DOMA0200033D", "@num": "2002-1219", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000227778", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" }, { "@fin": "2021-05-01", "#text": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie", "@debut": "2003-01-01", "@id_txt": "LEGITEXT000005633420", "@c_titre_court": "Décret n°2002-1219 du 27 septembre 2002" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2002-10-02", "@date_signature": "2002-09-27", "@num_parution_jo": "0230" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "MODIFIE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006388890", "@fin": "2013-07-01", "@num": "131", "@etat": "MODIFIE", "@debut": "2003-01-01", "@origine": "LEGI" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000027612228", "@fin": "2021-05-01", "@num": "131", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2013-07-01", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Dans tous les cas, la commission doit émettre son avis dans le délai d'un mois.
\n
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L'autorité administrative compétente pour prononcer, en application de l'article 40 de l'ordonnance du 20 mars 2002, la décision fixant le pays de renvoi, pour un étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière, est le haut-commissaire.
\n
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L'autorité administrative compétente pour prononcer par arrêté, en application de l'article 41 de l'ordonnance du 20 mars 2002, la décision d'assignation à résidence est le haut-commissaire.
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Les centres et les locaux de rétention administrative seront mis en conformité avec les dispositions de l'arrêté mentionné à l'article 104 dans un délai de trois ans suivant la publication du présent décret.
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Les demandes de titres de séjour en cours d'examen à cette date seront complétées, si nécessaire, par les intéressés pour être rendues conformes aux dispositions du présent décret, dans un délai de deux mois à compter de la même date.
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L'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 106 à 137 de la présente ordonnance.
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L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 susvisée est modifiée conformément aux articles 97 à 127 de la présente ordonnance.
\n
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Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
\n
1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
\n
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : \" au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales \" sont remplacés par les mots : \" au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : \" au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande \" sont remplacés par les mots : \" au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande \" ;
\n
4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot :
\n \" préfectoral \" est remplacé par les mots \" du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : \" du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \" ;
\n
6° A l'article 4, les mots : \" Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent \" sont remplacés par les mots :
\n \" Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut \" ;
\n
7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : \" le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : \" au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande \" sont remplacés par les mots : \" au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande \" ;
\n
9° Aux articles 29 et 30, les mots : \" ministre de l'intérieur \" sont remplacés par les mots : \" haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \".
" } }, "LEGIARTI000006402321": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "9", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2006-11-15", "DATE_DEBUT": "2005-12-31" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006402321", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/23/LEGIARTI000006402321.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "MVHMPXXXXXX009AAXXXXXXAA" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000872874", "#text": "Décret 46-1574 1946-06-30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872874", "@numtexte": "46-1574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1946-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000771533", "#text": "Ordonnance 2002-388 2002-03-20 art. 4, art. 26, art. 18", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000771533", "@nortexte": "INTX0200012R", "@numtexte": "2002-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2002-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000456627", "#text": "Décret 2005-1789 2005-12-30 art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 11, art. 18-1, art. 7, art. 8", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000456627", "@nortexte": "DOMA0500037D", "@numtexte": "2005-1789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006256586", "@num": "4", "#text": "Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V) JORF 15 novembre 2006", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459601", "@nortexte": "INTD0600235D", "@numtexte": "2006-1378", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-14" } ] }, "CONTEXTE": { "TEXTE": { "TM": { "TITRE_TM": [ { "@id": "LEGISCTA000006088392", "@fin": "2006-11-15", "#text": "Chapitre II : Dispositions relatives au séjour des demandeurs d'asile.", "@debut": "2005-12-31" } ] }, "@cid": "JORFTEXT000000456627", "@nor": "DOMA0500037D", "@num": "2005-1789", "@nature": "DECRET", "TITRE_TXT": [ { "@fin": "2999-01-01", "#text": "Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises", "@debut": "2999-01-01", "@id_txt": "JORFTEXT000000456627", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005" }, { "@fin": "2006-11-15", "#text": "Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.", "@debut": "2005-12-31", "@id_txt": "LEGITEXT000006053106", "@c_titre_court": "Décret n°2005-1789 du 30 décembre 2005" } ], "@ministere": "MINISTERE DE L'OUTRE-MER", "@date_publi": "2005-12-31", "@date_signature": "2005-12-30" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "@etat": "ABROGE", "LIEN_ART": { "@id": "LEGIARTI000006402321", "@fin": "2006-11-15", "@num": "9", "@etat": "ABROGE", "@debut": "2005-12-31", "@origine": "LEGI" } } ] }, "BLOC_TEXTUEL": { "CONTENU": "
Le titre III du décret du 30 juin 1946 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
\n
1° A l'article 14 :
\n
a) Les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots :
\n \" en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
b) Au 2°, les mots : \" dans l'arrêté prévu par l'article ler du présent décret \" sont remplacés par les mots : \" au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \" ;
\n
c) Au 4°, les mots : \" arrêté préfectoral \" sont remplacés par les mots : \" arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
d) Au dernier alinéa, les mots : \" services de la préfecture \" sont remplacés par les mots : \" services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
2° A l'article 15 :
\n
a) Au premier alinéa, les mots : \" d'une validité d'un mois \" sont remplacés par les mots : \" d'une validité de trois mois \" ;
\n
b) Au premier alinéa, la référence : \" 1° \" est remplacée par la référence : \" 2° \" ;
\n
c) Au premier alinéa, il est ajouté aux mots : \" l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans préjudice des dispositions de l'article L. 742-6 du même code \" les mots : \" et dans les conditions prévues par l'article L. 764-1 \" ;
\n
d) Au deuxième alinéa, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
e) Au premier et au second alinéa, après les mots : \" mis en possession \" sont insérés les mots : \" par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
f) À la fin du second alinéa, les mots : \" à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \" ;
\n
g) Au dernier alinéa, les mots : \" quinze jours \" sont remplacés par les mots : \" un mois \" ;
\n
3° A l'article 16 :
\n
a) Au premier alinéa, après les mots : \" mis en possession \" sont insérés les mots : \" par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
b) Au troisième alinéa, les mots : \" de droit commun applicables \" sont remplacés par les mots : \" du droit du travail localement applicable \" ;
\n
4° A l'article 17 :
\n
Au deuxième alinéa, les mots : \" de droit commun applicables \" sont remplacés par les mots : \" du droit du travail localement applicable \" ;
\n
5° A l'article 18 :
\n
a) Au premier alinéa, les mots : \" à l'article 11 du présent décret \" sont remplacés par les mots : \" par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \" ;
\n
b) Au deuxième alinéa, après les mots : \" mis en possession \" sont insérés les mots : \" par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;
\n
c) Au troisième alinéa, les mots : \" à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \" ;
\n
6° A l'article 18-1 :
\n
a) Les mots : \" à l'article 7 \" et : \" à l'article 8 \" sont remplacés par les mots : \" par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \" ;
\n
b) Les mots : \" à l'article L. 314-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \" ;
\n
c) Les mots : \" à l'article L. 313-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 \".
" } }, "LEGIARTI000006404499": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "18", "ETAT": "ABROGE", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2019-05-09", "DATE_DEBUT": "2005-04-23" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006404499", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/40/44/LEGIARTI000006404499.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PAEAGXXXXXX018AAXXXXXXAC" } }, "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006404500", "@num": "19", "#text": "Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713756", "@nortexte": "DEFX9400020L", "@numtexte": "94-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006404501", "@num": "20", "#text": "Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713756", "@nortexte": "DEFX9400020L", "@numtexte": "94-589", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-07-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006404502", "@num": "21", "#text": "Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - 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Les infractions visées au présent titre sont celles qui, commises en mer, sont définies aux articles L. 622-1 et L. 622-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, au I de l'article 28 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, et au I de l'article 30 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.
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Peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle les personnes physiques, quelles que soient leur nationalité et les conditions de leur résidence en Nouvelle-Calédonie ou dans les îles Wallis et Futuna, dont les ressources sont insuffisantes pour assurer leur défense devant une juridiction pénale d'instruction ou de jugement, lorsqu'elles sont mineures, témoins assistés, mises en examen, prévenues, accusées, condamnées, ou lorsqu'elles font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou de l'une des procédures prévues aux articles 32, 48 et 50 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ou aux articles 19, 34, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie. Cette aide est totale ou partielle.
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Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 42, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
\n
Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie :
\n
a) Après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ;
\n
b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
\n
Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement.
\n
Pour l'application de l'article 76 en Polynésie française, après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
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I. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, ou celles de leurs dispositions ci-dessous mentionnées, prises en application de la loi n° 99-899 du 25 octobre 1999 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
\n
1° L'ordonnance n° 2000-28 du 13 janvier 2000 relative à la santé publique à Mayotte et portant modification des ordonnances n° 92-1070 du 1er octobre 1992 et n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée ;
\n
2° L'ordonnance n° 2000-99 du 3 février 2000 relative au statut des agences d'insertion dans les départements d'outre-mer et modifiant la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion ;
\n
3° L'article 4 de l'ordonnance n° 2000-189 du 2 mars 2000 portant extension et adaptation du titre Ier du livre IV du code de la santé publique relatif aux professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme aux départements d'outre-mer, aux collectivités territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte et aux territoires d'outre-mer des îles Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises ;
\n
4° L'article 5 de l'ordonnance n° 2000-190 du 2 mars 2000 relative aux chambres de discipline des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des pharmaciens de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ;
\n
5° L'ordonnance n° 2000-218 du 8 mars 2000 fixant les règles de détermination des nom et prénoms des personnes de statut civil de droit local applicable à Mayotte sous réserve des modifications suivantes : (alinéas modificateurs)
\n
6° L'ordonnance n° 2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil à Mayotte ;
\n
7° L'ordonnance n° 2000-285 du 30 mars 2000 portant actualisation et adaptation du droit du travail de l'outre-mer, sous réserve que le dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française soit complété par les mots : \"y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française\" ;
\n
8° L'ordonnance n° 2000-347 du 19 avril 2000 modifiant l'ordonnance n° 59-74 du 7 janvier 1959 portant réforme du régime de l'émission dans les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ;
\n
9° L'ordonnance n° 2000-350 du 19 avril 2000 portant actualisation et adaptation du droit électoral applicable outre-mer ;
\n
10° L'ordonnance n° 2000-352 du 19 avril 2000 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles dans les îles Wallis et Futuna ;
\n
11° L'ordonnance n° 2000-370 du 26 avril 2000 relative au droit d'asile en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
\n
12° L'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;
\n
13° L'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;
\n
14° L'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
\n
15° L'ordonnance n° 2000-374 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les Terres australes et antarctiques françaises.
\n
II. - (Paragraphe modificateur)
\n
III. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de la loi n° 2001-503 du 12 juin 2001 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer :
\n
1° L'ordonnance n° 2002-242 du 21 février 2002 relative au droit du travail et à l'emploi à Mayotte ;
\n
2° L'ordonnance n° 2002-356 du 14 mars 2002 modifiant les articles L. 213-3 et L. 282-8 du code de l'aviation civile et portant extension et adaptation de ces articles à la Polynésie française aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte ;
\n
3° L'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;
\n
4° L'ordonnance n° 2002-389 du 20 mars 2002 portant extension à la Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à Mayotte de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations.
\n
IV. - (Paragraphe modificateur)
\n
V. - Sont ratifiées les ordonnances suivantes, prises en application de l'article 67 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte :
\n
1° L'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Législative) ;
\n
2° L'ordonnance n° 2002-1451 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité à Mayotte ;
\n
3° L'ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire.
\n
VI., VII. - (Paragraphes modificateurs)
\n
VIII. - 1. L'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prise en application de l'article 125 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 précitée est ratifiée.
\n
2. (Paragraphe modificateur)
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La contribution de l'Etat due à l'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est calculée en fonction du produit de la valeur de la lettre clé fixée ci-après et des coefficients suivants :

PROCÉDURE

COEFFICIENTS

I. Procédures criminelles

I. 1. Instruction criminelle (1)

I. 2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises majeurs ou mineurs, le tribunal pour enfants statuant au criminel

Majoration par jour supplémentaire

II. Procédures correctionnelles

II. 1. Débat contradictoire (J. I et J. E) comparution devant le juge délégué

II. 2. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) (1)

II. 3. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) (1)

II. 4. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants (1)

II. 5. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet)

II. 6. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants

II-7 Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

III. Procédures contraventionnelles

III. 1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe).

III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe).

IV. Procédures d'appel

IV. 1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels

IV. 2. Extradition

IV. 3. Autres procédures devant la chambre de l'instruction

V.-(Abrogé)

VI.-Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna.

VI-1 Article 32 : commission d'expulsion

VI-2 Article 48 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

VI-3 Article 50 : Prolongation du maintien en zone d'attente

VII. Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie

VII-1 Article 19 : commission du titre de séjour

VII-2 Article 34 : commission d'expulsion

VII-3 Article 50 : Prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire

VII-4 Article 52 : Prolongation du maintien en zone d'attente

(1) Y compris appels formés devant la chambre de l'instruction.

La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

(2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV.

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I.-Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en Nouvelle-Calédonie depuis au moins deux ans sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par la présente ordonnance ou par des conventions internationales peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux. Le regroupement familial peut également être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre de ces derniers, au titre de l'exercice de l'autorité parentale, en vertu d'une décision d'une juridiction étrangère dont la copie devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en Nouvelle-Calédonie.

\n
\n

Le regroupement ne peut être refusé que pour des motifs tirés du caractère insuffisant des ressources du demandeur ou des possibilités d'hébergement dont il dispose ou si le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France.

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\n

Peut être exclu du regroupement familial :

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1° Un membre de la famille dont la présence en Nouvelle-Calédonie constituerait une menace pour l'ordre public ;

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\n

2° Un membre de la famille atteint d'une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou d'une infirmité mettant en danger la santé publique ;

\n
\n

3° Un membre de la famille résidant sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie.

\n
\n

Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées au premier alinéa. Un regroupement partiel peut être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants.

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\n

L'enfant pouvant bénéficier du regroupement familial est celui qui répond à la définition donnée à l'avant-dernier alinéa de l'article 22.

\n
\n

II.-L'autorisation d'entrer en Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la procédure du regroupement familial est donnée par le haut-commissaire de la République, après vérification des conditions de ressources et de logement par le maire de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir.

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\n

Le maire, saisi par le haut-commissaire de la République, peut émettre un avis sur la condition de conformité aux principes essentiels qui régissent la vie familiale en France mentionnée au deuxième alinéa du I. Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République.

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Pour procéder à la vérification des conditions de logement et de ressources, le maire examine les pièces justificatives requises dont la liste est déterminée par décret. Des agents spécialement habilités des services de la commune peuvent pénétrer dans le logement. Ils doivent s'assurer au préalable du consentement écrit de son occupant. En cas de refus de l'occupant, les conditions de logement permettant le regroupement familial sont réputées non remplies. Lorsque ces vérifications n'ont pas pu être effectuées parce que le demandeur ne disposait pas encore du logement nécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peut être autorisé si les autres conditions sont remplies et après que le maire a vérifié sur pièces les caractéristiques du logement et la date à laquelle le demandeur en aura la disposition.

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A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

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Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie statue sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. Il informe le maire de la décision rendue.

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La décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie autorisant l'entrée des membres de la famille sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie est caduque si le regroupement n'est pas intervenu dans un délai fixé par voie réglementaire. En cas de mise en oeuvre de la procédure du sursis à l'octroi d'un visa prévue aux deux derniers alinéas de l'article 49, ce délai ne court qu'à compter de la délivrance du visa.

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III.-Les membres de la famille entrés régulièrement sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire, dès qu'ils sont astreints à la détention d'un titre de séjour.

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IV.-En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut, pendant les trois années suivant l'autorisation de séjourner en Nouvelle-Calédonie au titre du regroupement familial, faire l'objet d'un retrait ou d'un refus de renouvellement.

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Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, le haut-commissaire de la République refuse de l'accorder.

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Les dispositions du premier alinéa du IV ne s'appliquent pas si un ou plusieurs enfants sont nés de cette union, lorsque l'étranger est titulaire de la carte de résident et qu'il établit contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil.

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En outre, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le haut-commissaire de la République ne peut procéder au retrait de son titre de séjour et peut en accorder le renouvellement.

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, l'autorité administrative accorde, dans les plus brefs délais, la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour de l'étranger qui bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil .

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IV bis.-Le titre de séjour d'un étranger qui n'entre pas dans les catégories visées à l'article 35 et à l'article 36 peut faire l'objet d'un retrait lorsque son titulaire a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial. La décision de retrait du titre de séjour est prise après avis de la commission du titre de séjour visée à l'article 19.

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V.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de ressources et d'hébergement qui s'imposent au demandeur du regroupement familial ainsi que les modalités de vérification de ces conditions.

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L'étranger qui est obligé de quitter la Nouvelle-Calédonie ou qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter la Nouvelle-Calédonie en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, par dérogation à l'article 50, être astreint à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie. Si l'étranger présente une menace d'une particulière gravité pour l'ordre public, l'autorité administrative peut le faire conduire par les services de police ou de gendarmerie jusqu'aux lieux d'assignation.

La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.

Les étrangers qui n'auront pas rejoint dans les délais prescrits la résidence qui leur est assignée ou qui, ultérieurement, ont quitté cette résidence sans autorisation du haut-commissaire de la République sont passibles d'un emprisonnement de trois ans.

Les étrangers astreints à résider dans les lieux qui leur sont fixés en application du présent article, de l'article 41-1 ou de l'article 41-2 et qui n'ont pas respecté les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.

Les étrangers visés à l'article 43-1 qui n'ont pas respecté les prescriptions liées au placement sous surveillance électronique sont passibles d'une peine d'emprisonnement d'un an.

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Peut également faire l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence, à titre probatoire et exceptionnel, l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion sur le fondement du dernier alinéa de l'article 35 ou du 2° de l'article 35-1. Cette mesure peut être assortie d'une autorisation de travail selon la réglementation applicable localement. Les obligations de présentation aux services de police et aux unités de gendarmerie ainsi que les sanctions en cas de manquement aux prescriptions liées à l'assignation à résidence prévues par l'article 41 sont applicables. La mesure peut être abrogée à tout moment en cas de manquement à ces obligations et prescriptions ou de faits nouveaux constituant un comportement préjudiciable à l'ordre public.

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Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.

Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.

Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés :

1° Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;
4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;
5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen \", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : \" ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \" et à l'article L. 612-24, les mots : \" ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \" sont supprimés ;
6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : \" du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \" et les mots : \" celles du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement \" ;
7° A l'article L. 612-20, après les mots : \" territoire national \", la fin du 4° est supprimée et l'avant-dernier alinéa est supprimé ;
8° A l'article L. 612-21, les mots : \" dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail \" et les mots : \" dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : \" des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime \" sont remplacés par les mots : \" des dispositions applicables localement \" ;
10° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé :
\" Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.
\" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. \" ;
11° A l'article L. 616-1, les mots : \" prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" et les mots : \" mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code \" sont remplacés par les mots : \" obligatoires aux termes des dispositions applicables localement \" ;
12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
13° A l'article L. 634-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : \" aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile \" sont remplacés par les mots : \" aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie \" ;
14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;
2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;
4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;
5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen \", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : \" ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \" et à l'article L. 612-24, les mots : \" ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \" sont supprimés ;
6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : \" du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \" et les mots : \" celles du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement \" ;
7° A l'article L. 612-20 :
\n
a) Le 4° est ainsi rédigé :
\n
\" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
\n
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : \" prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : \" applicables localement ” ;
8° A l'article L. 612-21, les mots : \" dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail \" et les mots : \" dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;
9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : \" des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime \" sont remplacés par les mots : \" des dispositions applicables localement \" ;
10° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé :
\" Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.
\" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. \" ;
11° A l'article L. 616-1, les mots : \" prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" et les mots : \" mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code \" sont remplacés par les mots : \" obligatoires aux termes des dispositions applicables localement \" ;
12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;
13° A l'article L. 634-2 :
a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : \" aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile \" sont remplacés par les mots : \" aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie \" ;
14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;
15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Pour son application à Mayotte, les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : \" des sous-préfectures et préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services de l'administrateur supérieur \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" l'administrateur supérieur \" ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-371 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2002-388 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

f) Au 3° du II de l'article 5, les mots : \" aux fins et dans les limites fixées à l'article 12 des annexes IV-I et IV-II du code général des collectivités territoriales \" sont remplacés par les mots : \" dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée \".

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Le présent code régit l'entrée et le séjour des étrangers en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.

Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.

Les conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises demeurent régies par les textes ci-après énumérés :

1° Abrogé ;

2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2013-745 du 14 août 2013, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Abrogé ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : \" des sous-préfectures et préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services de l'administrateur supérieur \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" l'administrateur supérieur \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;

4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;

5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen \", au deuxième alinéa de l'article L. 612-11, les mots : \" ou l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \" et à l'article L. 612-24, les mots : \" ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \" sont supprimés ;

6° Au 5° de l'article L. 612-16, les mots : \" du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \" sont remplacés par les mots : \" de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \" et les mots : \" celles du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" celles relatives aux contrat de travail, salaire, conditions de travail, repos et congés, emploi, embauche de la main d'œuvre étrangère, obligations des employeurs, conformément aux dispositions applicables localement \" ;

7° A l'article L. 612-20 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

\" 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;

b) Au neuvième alinéa, les mots : \" prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : \" applicables localement ” ;

8° A l'article L. 612-21, les mots : \" dans les conditions prévues à l'article L. 1234-9 du code du travail \" et les mots : \" dans les conditions prévues à l'article L. 5421-1 de ce code \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;

9° Au deuxième alinéa de l'article L. 613-7, les mots : \" des articles L. 214-2 et L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime \" sont remplacés par les mots : \" des dispositions applicables localement \" ;

10° L'article L. 614-1 est ainsi rédigé :

\" Art. L. 614-1. ― Les propriétaires, exploitants ou affectataires d'immeubles ou groupes d'immeubles collectifs à usage d'habitation peuvent constituer, lorsque l'importance de ces immeubles ou de ces locaux ou leur situation le justifient, une personne morale dont l'objet est l'exercice, pour le compte de ses membres, de l'activité mentionnée à l'article L. 611-1.

\" Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. \" ;

11° A l'article L. 611-2, les mots : \" prévu aux articles L. 1221-13 et L. 1221-15 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" et les mots : \" mentionnés aux articles L. 3171-3, L. 8113-4 et L. 8113-5 du même code \" sont remplacés par les mots : \" obligatoires aux termes des dispositions applicables localement \" ;

12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

13° A l'article L. 634-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : \" aux dispositions des articles 493 à 498 du code de procédure civile \" sont remplacés par les mots : \" aux dispositions de la sous-section 3 du titre XIV du livre Ier du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie \" ;

\n
14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Le présent livre est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° A l'article L. 741-1, les mots : \" sur le territoire français \" et \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;

2° A l'article L. 741-2, les mots : \" à l'intérieur du territoire français \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;

3° A l'article L. 741-3, les mots : \" visas mentionnés à l'article L. 211-1 \" sont remplacés par les mots : \" visas requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \" ;

4° A l'article L. 741-4 :

a) Dans le premier alinéa, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;

b) Le 1° n'est pas applicable ;

c) Au 3°, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" sur le territoire de la République \" ;

5° A l'article L. 742-1, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;

6° A l'article L. 742-3, les mots : \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" et les mots : \" le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" la Nouvelle-Calédonie \" ;

7° A l'article L. 742-6 :

a) Les mots : \" sur le territoire français \" et \" en France \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \" ;

b) Les mots : \" mentionnée au livre V du présent code \" sont remplacés par les mots : \" prise en application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \" ;

c) Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

\" Si l'office décide d'entendre le demandeur d'asile hors de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci reçoit les autorisations nécessaires. \" ;

d) La dernière phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

\" Il délivre sans délai un titre de séjour dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ou la carte de séjour temporaire prévue par l'article 18 de cette ordonnance. \" ;

e) Le dernier alinéa n'est pas applicable ;

8° A l'article L. 742-7, les mots : \" le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" la Nouvelle-Calédonie \" ;

9° A l'article L. 751-1, les mots : \" sur le territoire français \" sont remplacés par les mots : \" en Nouvelle-Calédonie \".

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(1) Les articles 4, 8-1, 8-2 et 10 du même décret sont devenus respectivement les articles R. 613-37, R. 613-47, R. 613-53 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

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\n OBJET DE LA DEMANDE \n	\n DISPOSITIONS APPLICABLES \n	\n DÉLAI PARTICULIER \n\t\t\tà l'expiration duquel la décision est acquise, lorsqu'il est différent du délai de deux mois \n
Code de la construction et de l'habitation \nArrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur \nArrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur \nArrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Habilitation des bureaux de vérification évaluant la conformité des chapiteaux, tentes et structures.	\nR. 123-12 \n \n\t\t\tArt. 4 de l'arrêté du 23 janvier 1985	\n
Agrément des centres de formation des agents de sécurité incendie.	\nR. 122-17 \n \n\t\t\tArt. 12 de l'arrêté du 2 mai 2005	\n
Agrément des organismes de vérification réglementaire.	\nL. 11-23 à L. 111-26 \n \n\t\t\tArt. 1er à 19 de l'arrêté du 11 décembre 2007	\n
Code de la défense
Agrément relatif aux produits explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs, acquisition de produits explosifs).	\nL. 2352-1 et R. 2352-74 \n	\n
Habilitation à l'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.	\nR. 2352-87 \n	\n
Autorisation de transport de produits explosifs.	R. 2352-76	\n
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs.	R. 2352-81	\n
Agrément technique des installations de produits explosifs.	\nR. 2352-97 \n	\n
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.	\nR. 2352-110 \n	\n
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs.	\nR. 2352-118 \n	\n
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile \nOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français.	\nL. 511-1-III	\n
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.	\nL. 524-1 et R. 524-2 \n \n\t\t\tArt. 31 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 33 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 \n \n\t\t\tArt. 97-1 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 99-1 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 133 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 \n	Quatre mois
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.	\nL. 523-3 à L. 523-5 \n \n\t\t\tArt. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 \n	\n
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion.	L. 523-3 à L. 523-5 \n\t\t\tArt. 39 à 39-2 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 à 41-2 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 20028388 du 20 mars 2002	\n
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.	\nL. 561-1 \n \n\t\t\tArt. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002	\n
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français.	L. 561-1 \n\t\t\tArt. 39 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 41 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002	\n
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.	\nL. 723-3-1 \n	\n
Agrément des représentants du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente.	\nR. 223-3 \n \n\t\t\tArt. 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 118 du décret du 27 septembre 2002	\n
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente.	\nR. 223-8 et R. 223-9 \n\t\t\tArt. 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 121 et 122 du décret du 27 septembre 2002	\n
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente.	\nR. 223-11 \n \n\t\t\tArt. 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 124 du décret du 27 septembre 2002	\n
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention.	\nR. 553-14-1 \n \nR. 553-14-3 \n \n\t\t\tArt. 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 ; art. 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 et art. 100 du décret du 27 septembre 2002	\n
Habilitation des associations dans les lieux de rétention.	\nR. 553-14-5 \n	\n
Code général des collectivités territoriales \n\t\t\tCode des communes de la Nouvelle-Calédonie
Inhumation dans une propriété particulière.	\nL. 2223-9 et R. 2213-32 \n	\n
Habilitation des opérateurs funéraires.	\nL. 2223-19 et L. 2223-23 \n \nL. 2573-25 du code général des collectivités territoriales pour la Polynésie française	\n
Transport de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.	\nR. 2213-22 \n \nL. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°) \n\t\t\tArt. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer	\n
Entrée en France d'une personne décédée dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger.	R. 2213-23 \n\t\t\tL. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°) \n\t\t\tArt. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer	\n
Transport de cendres en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre-mer.	R. 2213-24 \n\t\t\tL. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°)	\n
Dérogations aux délais d'inhumation.	\nR. 2213-33 \n \n\t\t\tL. 131-2 et L. 131-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil \n \n\t\t\tArt. 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer	\n
Dérogations aux délais de crémation.	R. 2213-35 \n\t\t\tL. 131-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (2°) \n\t\t\tDécret n° 99-201 du 18 mars 1999 relatif à la délivrance du permis d'inhumer et à la crémation en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et y abrogeant l'article 77 du code civil \n	\n
Code de procédure pénale
Agrément de garde particulier.	L. 29-1 \nR. 15-33-27-1 \n	\n
Aptitude technique de garde particulier.	R. 15-33-25 \nR. 15-33-26 \n	\n
Code des procédures civiles d'exécution
Concours de la force publique.	\nL. 153-1 \n \nR. 153-1 \n	\n
Code de la route \nArrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque \nArrêté du 20 avril 2012 modifié relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Autorisation d'enseigner la conduite et la sécurité routière.	\nL. 212-1 et R. 212-1 \n	\n
Autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.	L. 212-1 et R. 212-1	\n
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement de formation, à titre onéreux, des candidats à l'un des titres ou diplômes exigés pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.	L. 213-1 et R. 213-1	\n
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement organisant des stages de sensibilisation à la sécurité routière.	\nL. 213-1 et R. 213-1 \n	\n
Agrément initial pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière.	L. 213-1 et R. 213-1	\n
Agrément initial pour l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière par une association qui exerce son activité dans le champ de l'insertion ou de la réinsertion sociale.	\nL. 213-7 et R. 213-7 \n	\n
Echange de permis de conduire.	\nR. 222-1 à R. 222-3 \n	\n
Autorisation de transport exceptionnel.	\nR. 433-1 à R. 433-6 \n \n\t\t\tArt. 1er de l'arrêté du 4 mai 2006	\n
Demande de permis de conduire international.	R. 222-1 \n\t\t\tArt. 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié	\n
Code rural et de la pêche maritime
Permis de détention d'un chien catégorisé.	\nL. 211-11 ET L. 211-14 \nR. 211-5 \n \n\t\t\tArticle 4 de l'arrêté n° HC 1636/ DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux	\n
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé.	\nR. 211-5-5 \n \n\t\t\tArrêté n° HC 1928/ DRCL du 22 décembre 2009 fixant les conditions d'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé	\n
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé.	\nD. 211-5-2 \n \n\t\t\tArrêté n° HC 1636/ DRCL du 4 décembre 2008 pris pour l'application en Polynésie française des articles L. 211-11 et suivants du code rural, issus de la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux	\n
Code de la santé publique
Autorisation temporaire de vendre à emporter ou à consommer sur place des boissons des groupes 2 et 3 sur les stades, les salles d'éducation physique et les gymnases.	\nL. 3335-4, 3e alinéa \n\t\t\tR 3335-16 à R. 3335-18	\n
Code de la sécurité intérieure
Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection.	\nL. 252-1 et R. 252-9 \n	Quatre mois
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels.	\nL. 312-2 \n	\n
Agrément d'armurier.	L. 313-2	\n
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail.	\nL. 313-3 \n	\n
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino.	\nL. 321-1 et L. 321-2	Quatre mois
Agrément de société de fourniture et de maintenance.	\nL. 321-5 du code et article 68-2 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos	\n
Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance.	L. 321-5 du code et article 68-5 de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos	\n
Autorisation d'organiser une loterie d'objets mobiliers exclusivement destinée à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.	L. 322-3	\n
Agrément d'agent de police municipale.	\nL. 511-2 et R. 511-2 \n \nL. 545-2 pour la Polynésie française \nL. 546-1-1 pour la Nouvelle-Calédonie	\n
Autorisation de port d'arme pour un agent de police municipale.	L. 511-5 et R. 511-18 \n	\n
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes.	\nL. 612-6 et L. 622-6 \n	\n
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales.	\nL. 612-9 et L. 622-9 \n	\n
Délivrance de la carte professionnelle pour les activités privées de sécurité.	\nL. 612-20 et L. 622-19 \n	\n
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans la sécurité privée.	\nL. 612-22, L. 622-21 et L. 622-2	\n
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans la sécurité privée.	L. 612-23	\n
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique.	\nL. 613-1 \n	\n
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières.	L. 613-2	\n
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles.	L. 613-3	\n
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage	\nL. 613-5 \n	\n
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles.	\nL. 614-4 \n	\n
Attribution de l'agrément national/ interdépartemental de sécurité civile.	\nL. 725-1 \n	\n
Attribution de l'agrément départemental de sécurité civile.	L. 725-1	\n
Code du sport
Autorisation d'organisation d'une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.	\nR. 331-6 ET R. 331-10 A R. 331-13	Trois mois lorsque la manifestation doit se dérouler dans le cadre de plusieurs départements
Autorisation d'organisation d'une concentration ou d'une manifestation sportive motorisée.	\nR. 331-18, R. 331-24 et R. 331-26 à R. 331-28	Trois mois pour la concentration et la manifestation qui n'a pas lieu sur un circuit homologué
Homologation d'un circuit de vitesse.	\nR. 331-35, R. 331-37, R. 331-43 et R. 331-44	\n
Code des transports
Autorisation de stationnement sur la voie publique en attente de la clientèle, dans la zone de compétence du préfet de police et dans les emprises des aérodromes et des gares.	\nL. 3121-5 et L. 6332-2 du code des transports \nL. 2213-33 du CGCT \n\t\t\tArt. 9 et 12 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi \n\t\t\tArt. 6 du décret du 22 mars 1942 portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des voies ferrées d'intérêt général et d'intérêt local	\n
\nLoi du 30 juin 1923 modifiée portant fixation du budget général de l'exercice 1923
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux.	Art. 47	Quatre mois
\nLoi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions \nDécret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
Agrément des organismes vérificateurs de manèges.	Art. 2 et 5 de la loi du 13 février 2008 \n\t\t\tArt. 5,12 et 13 du décret du 30 décembre 2008	\n
\nDécret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeuxdans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques \nDécret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l'installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française \n\t\t\tArrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l'Etat de l'installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française \n\t\t\tArrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie \n\t\t\tArrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos \n\t\t\tInstruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles
Autorisation d'expérimentation de jeux.	Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959	Quatre mois
Renouvellement d'autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d'extension à de nouveaux jeux, autorisation d'augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous.	Art. 3 du décret du 22 décembre 1959	Quatre mois
Agrément des personnels des casinos et des cercles de jeux.	Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135 \n\t\t\tArt. 20 de l'arrêté du 26 août 2003 \n\t\t\tArt. 12 et 15 de l'arrêté du 14 mai 2007 \n\t\t\tArt. 21 et 22 de l'instruction du 15 juillet 1947	\n
Exclusion volontaire de jeux.	Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 \n\t\t\tArt. 24 du décret n° 97-1135 \n\t\t\tArt. 39 de l'arrêté du 26 août 2003	\n
Demande de levée de décision d'exclusion administrative de jeux.	Art. 22 de l'arrêté du 14 mai 2007 \n\t\t\tArt. 80 de l'arrêté du 25 janvier 1999 \n\t\t\tArt. 39 de l'arrêté du 26 août 2003	\n
Agrément des marques.	Art. 68-3 de l'arrêté \n\t\t\tArt. 14 de l'arrêté du 25 janvier 1999 \n\t\t\tArt. 62-2 de l'arrêté du 26 août 2003	\n
Agrément d'appareils et de matériels de jeux.	Décret n° 59-1489 \n\t\t\tArt. 16 du décret n° 97-1135 \n\t\t\tArt. 62 de l'arrêté du 26 août 2003 \n\t\t\tArt. 66 et 68-1 de l'arrêté du 14 mai 2007	\n
\nDécret n° 77-1177 du 20 octobre 1977 relatif à la surveillance et à l'enseignement des activités de natation \n\t\t\tArrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique
Agrément et habilitation pour la formation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique.	Art. 9 de l'arrêté du 23 janvier 1979	\n
\nDécret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste et de maître pisteur-secouriste et modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours
Agrément des organismes de formation au brevet de pisteur-secouriste et maître pisteur-secouriste.	Art. 4	\n
\nDécret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds (1)
Agrément des véhicules blindés.	Art. 4	\n
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs.	Art. 8-1	\n
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billet.	Art. 8-2	\n
Autorisation de port d'armes des convoyeurs.	Art. 10	\n
\nDécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers.	Art. 5	\n
\nDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relativeà l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif \nDécret n° 2009-451 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2009-450 du 21 avril 2009 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française
Autorisation de port d'arme.	Art. 123 et 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 \n\t\t\tArt. 70 et 71 des décrets n° 2009-451 et n° 2009-450	\n
Accord préalable à l'acquisition d'une arme.	Art. 141 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013\n	\n

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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;

4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;

7° A l'article L. 612-20 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

b) Au neuvième alinéa, les mots : \" prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : \" applicables localement ” ;

10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : \" dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie \" ;

12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

13° A l'article L. 634-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;

14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Il régit l'exercice du droit d'asile sur l'ensemble du territoire de la République.

Ses dispositions s'appliquent sous réserve des conventions internationales.

1° (Abrogé) ;

2° Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ;

3° Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

4° Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ;

5° Loi n° 71-569 du 15 juillet 1971 relative au territoire des Terres australes et antarctiques françaises.

Sont également applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de l'article L. 214-8 et du neuvième alinéa de l'article L. 561-1.

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-174 du 13 février 2015 portant amélioration des échanges d'information dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Abrogé ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : \" des sous-préfectures et préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services de l'administrateur supérieur \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" l'administrateur supérieur \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

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PROCÉDURES \n	\n COEFFICIENTS \n
\n I. - Procédures criminelles \n	\n
\n I-1. Instruction criminelle \n	\n 50 \n
\n I-2. Assistance d'un accusé devant la cour d'assises, la cour d'assises des mineurs ou le tribunal pour enfants statuant au criminel \n	\n 50 (1) \n
\n II. - Procédures correctionnelles \n	\n
\n II-1. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché \n	\n 3 \n
\n II-2. Débat contradictoire relatif au placement en détention provisoire \n	\n 2 \n
\n II-3. Première comparution devant le juge d'instruction ou le juge des enfants ou présentation du mineur devant le procureur de la République dans le cadre d'un jugement à délai rapproché et débat contradictoire relatif à la détention provisoire lorsqu'ils sont assurés par le même avocat \n	\n 4 \n
\n II-4. Instruction correctionnelle avec détention provisoire (J. I ou J. E) \n	\n 20 \n
\n II-5. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. I) \n	\n 12 \n
\n II-6. Instruction correctionnelle sans détention provisoire (J. E) avec renvoi devant le tribunal pour enfants \n	\n 12 \n
\n II-7. Assistance d'un prévenu devant le juge des enfants (audience de cabinet, y compris la phase d'instruction) \n	\n 6 (2) \n
\n II-8. Assistance d'un prévenu devant le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants \n	\n 8 (2) (3) \n
\n II-9. Assistance d'une personne faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité \n	\n 5 (2) \n
\n III. - Procédures contraventionnelles \n	\n
\n III-1. Assistance d'un prévenu majeur devant le tribunal de police (contraventions de police de la 5e classe) \n	\n 2 (2) \n
\n III-2. Assistance d'un prévenu mineur devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) \n	\n 2 (2) \n
\n III-3. Assistance d'un prévenu, majeur protégé, devant le tribunal de police ou le juge de proximité (contraventions de police de la 1re à la 5e classe) \n	\n 2 (2) \n
\n IV. - Procédures d'appel et procédures devant la chambre de l'instruction \n	\n
\n IV-1. Assistance d'un prévenu devant la chambre des appels correctionnels \n	\n 8 (2) (3) \n
\n IV-2. Assistance d'une personne déférée au procureur général et présentée au premier président en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition \n	\n 5 \n
\n IV-3. Assistance d'un prévenu pour les appels des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention (4) et autres procédures devant la chambre de l'instruction (y compris extradition et procédures de remise résultant de l'exécution d'un mandat d'arrêt européen) \n	\n 5 \n
\n V. - Procédures d'application des peines \n	\n
\n V-1 . Assistance d'un condamné devant le juge de l'application des peines ou le juge des enfants statuant en matière d'application des peines, le tribunal de l'application des peines ou le tribunal pour enfants statuant en matière d'application des peines \n	\n 4 (5) \n
\n V-2. Représentation d'un condamné devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, son président ou la chambre spéciale des mineurs \n	\n 4 (5) \n
\n V-3. Assistance d'un condamné lors du recueil de son consentement pour le placement sous surveillance électronique \n	\n 2 \n
\n V-4. Assistance du condamné lors du débat contradictoire prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 du code de procédure pénale \n	\n 2 \n
\n V-5. Assistance d'un condamné devant la commission de l'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale \n	\n 4 \n
\n VI. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \n	\n
\n VI-1. Article 32 : commission d'expulsion \n	\n 6 \n
\n VI-2. Article 48 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire \n	\n 4 \n
\n VI-3. Article 50 : prolongation du maintien en zone d'attente \n	\n 4 \n
\n VII. - Procédures prévues par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \n	\n
\n VII-1. Article 19 : commission du titre de séjour \n	\n 6 \n
\n VII-2. Article 34 : commission d'expulsion \n	\n 6 \n
\n VII-3. Article 50 : prolongation de la rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire \n	\n 4 \n
\n VII-4. Article 52 : prolongation du maintien en zone d'attente \n	\n 4 \n
\n La valeur de la lettre clé est égale au montant de l'unité de valeur de référence fixée en application de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. \n (1) Majoration possible : 8 UV par demi-journée d'audience supplémentaire. \n (2) Majoration en cas de présence d'une partie civile assistée ou représentée par un avocat : 3 UV. \n (3) Majoration par jour supplémentaire d'audience : 6 UV. \n (4) L'ensemble des appels portés au cours de l'instruction devant la chambre de l'instruction donne lieu à une rétribution forfaitaire de 5 UV. \n (5) Majoration lorsque le débat contradictoire ou une audition préalable du condamné en présence de son avocat a lieu au sein de l'établissement pénitentiaire : 1 UV. \n

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-648 du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Abrogé ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : \" des sous-préfectures et préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services de l'administrateur supérieur \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" l'administrateur supérieur \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;

4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;

5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : \"à L. 613-11\" est remplacée par la référence : \"et L. 613-9\" ;

7° A l'article L. 612-20 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

b) Au neuvième alinéa, les mots : \" prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : \" applicables localement ” ;

10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : \" dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie \" ;

12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

13° A l'article L. 634-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;

14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;

4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;

5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : \" à L. 613-11 \" est remplacée par la référence : \" et L. 613-9 \" ;

7° A l'article L. 612-20 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

b) Au neuvième alinéa, les mots : \" prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : \" applicables localement ” ;

10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : \" dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie \" ;

12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

13° A l'article L. 634-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;

14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1328 du 21 octobre 2015 portant modification de l' article 5 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et des articles R. 232-14 et R. 232-15 du code de la sécurité intérieure, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Abrogé ;

2° Pour son application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

3° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna :

a) Les mots : \" des sous-préfectures et préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services de l'administrateur supérieur \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" l'administrateur supérieur \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

f) A l'article 5, le 3° du II est supprimé ;

4° Pour son application en Polynésie française :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Polynésie française \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

c) Les références aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les références aux dispositions de l'ordonnance n° 2000-372 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

5° Pour son application en Nouvelle-Calédonie :

a) Les mots : \" des préfectures et sous-préfectures \" sont remplacés par les mots : \" des services du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie \" ;

b) Les mots : \" le préfet \" sont remplacés par les mots : \" le haut-commissaire de la République \" ;

d) Les références aux dispositions du code de la route sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ;

e) Au 9° de l'article 2, les mots : \" en vertu de l'article L. 332-16 du code du sport \" sont supprimés ;

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\n
LISTE DES EXCEPTIONS

Motif : ordre public

\n
\n

OBJET DE LA DÉMARCHE \n	DISPOSITIONS APPLICABLES \n
\nCode de la défense\n \n
Agréments relatifs aux articles explosifs (production, importation et exportation hors du territoire de l'Union européenne, transfert entre Etats membres de l'Union européenne, commerce, emploi, transport, conservation et destruction des produits explosifs) \n	Article L. 2352-1 \n
Autorisation d'acquisition de produits explosifs \n	Article R. 2352-74 \n
Autorisation de transport de produits explosifs \n	Article R. 2352-76 \n
Autorisation d'utilisation dès réception de produits explosifs \n	Article R. 2352-81 \n
Habilitation à l'emploi, à la garde, la mise en œuvre et au tir de produits explosifs \n	Article R. 2352-87 \n
Agrément technique des installations de produits explosifs \n	Article R. 2352-97 \n
Autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs \n	Article R. 2352-110 \n
Agrément des salariés du titulaire d'une autorisation individuelle d'exploitation d'un dépôt de produits explosifs \n	Article R. 2352-118 \n
\nCode électoral\n \n
Déclaration d'un mandataire financier \n	Articles L. 52-4, L. 52-5 et L. 52-6 \n
Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats \n	Article R. 46 et R. 47 \n
\nCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\n \nOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas \n
Agrément en qualité d'organisme d'interprétariat et de traduction \n	Article L. 111-8 Article R. 111-12-1 \n
Obtention d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours \n	Article L. 511-1-II, Article R. 512-1 et R. 512-1-1 \n
Abrogation d'une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français \n	Article L. 511-1-III \n
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion \n	Articles L. 523-3 à L. 523-5 \n
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion \n	Articles L. 523-3 à L. 523-5 \n
Abrogation d'un arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion \n	Article L. 524-1 \n
Abrogation d'une mesure d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français \n	Article L. 561-1 \n
Assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français \n	Article L. 561-1 \n
Agrément des représentants du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés en zone d'attente \n	Article R. 223-3 Article 85 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001\n Article 83 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001\n Article 118 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002\n \n
Habilitation et agrément des associations et de leurs représentants en zone d'attente \n	Articles R. 223-8 et R. 223-9 Articles 88 et 89 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 Articles 86 et 87 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001\n Articles 121 et 122 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 \n
Visite supplémentaire par une association en zone d'attente \n	Article R. 223-11 Article 91 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001\n Article 89 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001\n Article 124 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002\n \n
Agrément des représentants des personnes morales ayant conclu une convention d'assistance juridique dans les locaux ou les centres de rétention \n	Articles R. 553-14-1 et R. 553-14-3 Article 66 du décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001\n Article 64 du décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001\n Article 100 du décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002\n \n
Habilitation des associations dans les lieux de rétention \n	Article R. 553-14-5 \n
Modification des modalités de l'assignation à résidence \n	Article R. 561-2 \n
Autorisation de travail dans le cadre d'une assignation à résidence \n	Article R. 561-4 \n
\nCode de procédure pénale\n \n
Agrément de garde particulier \n	Articles 29-1, R. 15-33-27-1 \n
Aptitude technique de garde particulier \n	Articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 \n
\nCode rural et de la pêche maritime\n \n
Permis de détention d'un chien catégorisé \n	Articles L. 211-14, R. 211-5 \n
Agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude à la détention d'un chien catégorisé \n	Article R. 211-5-5 et arrêté n° H-C 1928-DRCL du 22 décembre 2009 \n
Permis provisoire de détention d'un chien catégorisé \n	Article D. 211-5-2 \n
\nCode de la sécurité intérieure\n \n
Accès aux enregistrements de vidéoprotection \n	Article L. 253-5 Article R. 253-3 \n
Autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de matériels \n	Articles L. 312-2 et suivants Articles R. 312-25 et suivants \n
Agrément d'armurier \n	Article L. 313-2 Articles R. 313-1 et suivants \n
Autorisation d'ouverture d'un local de commerce d'armes au détail \n	Article L. 313-3 \n
Autorisation d'ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino \n	Article L. 321-1 et L. 321-2 Article R. 321-1 à R. 321-6 \n
Agrément d'agent de police municipale \n	Article L. 511-2 \n
Agrément des dirigeants ou entrepreneurs individuels pour les activités privées de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds et de protection physique des personnes (activités privées de sécurité) \n	Articles L. 612-6 et L. 622-6 Articles R. 612-1 à R. 612-4 \n
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales exerçant des activités privées de sécurité \n	Articles L. 612-9 et L. 622-9 Articles R. 612-5 à R. 612-11 \n
Carte professionnelle pour les salariés des activités privées de sécurité \n	Articles L. 612-20 et L. 622-19 Articles R. 612-12 à R. 612-18-1 \n
Autorisation préalable pour accéder à une formation dans les activités privées de sécurité \n	Articles L. 612-22 et L. 622-21 \n
Autorisation provisoire d'exercer une fonction dans les activités privées de sécurité \n	Articles L. 612-23 et L. 622-22 \n
Autorisation donnée aux agents de surveillance et de gardiennage d'exercer une mission sur la voie publique \n	Article L. 613-1 \n
Agrément pour les palpations en cas de circonstances particulières \n	Articles L. 613-2 et R. 613-6 \n
Agrément pour les palpations dans les manifestations sportives, récréatives ou culturelles \n	Article L. 613-3 Articles R. 613-6 et R. 613-10 \n
Autorisation de port d'armes pour les agents de surveillance et gardiennage \n	Articles L. 613-5 et R. 613-3 \n
Autorisation de port d'armes pour les services de sécurité des bailleurs d'immeubles \n	Article L. 614-4 \n
Autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherche privé par les anciens fonctionnaires de police et de gendarmerie \n	Article L. 622-4 \n
Récépissé de déclaration ou enregistrement d'armes de catégorie C et D \n	Articles R. 312-53 à R. 312-59 \n
Agrément des certificats de qualification professionnelle des armuriers \n	Article R. 313-4 \n
Autorisation de port d'arme \n	Articles R. 315-5 et R. 315-6 \n
Renouvellement d'autorisation de jeux et de transfert \n	Article R. 321-3 \n
Agrément des véhicules blindés \n	Article R. 613-37 \n
Agrément des dispositifs de neutralisation des valeurs \n	Articles R. 613-47 et suivants \n
Agrément des dispositifs de neutralisation intégrés dans les distributeurs automatiques de billets \n	Articles R. 613-53 et suivants \n
Autorisation de port d'armes des convoyeurs \n	Article R. 613-42 \n
Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l'exercice 1923 \n
Autorisation de jeux pour les cercles de jeux \n	Article 47 \n
\nDécret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre Arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre \n
Agrément pour l'utilisation des artifices de divertissement lancés par mortiers \n	Article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010\n \n
Déclaration de spectacle pyrotechnique au préfet \n	Article 4 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010\n \n
Certificat de qualification d'artificier \n	Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010\n \n
Agrément des organismes de formation des artificiers \n	Article 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010\n Article 35 de l'arrêté du 31 mai 2010 \n
\nDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif \n
Accord préalable à l'acquisition d'une arme dans un autre Etat pour les personnes résidant en France \n	Article 141 \n
Armes/transfert d'armes dans l'UE/demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification \n	Article 142 \n
Arrêté du 31 juillet 2001 relatif à la destination des matériels de guerre, armes, éléments d'armes, munitions, éléments de munitions et autres produits explosifs appartenant à l'Etat \n
Abandon d'arme \n	Article 4 \n

\n\n

Motif : comparution personnelle de l'usager

OBJET DE LA DÉMARCHE \n	DISPOSITIONS APPLICABLES \n
\nCode civil\n \nLoi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française \nDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française \n
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage avec un conjoint français (en France et à l'étranger) \n	Articles 21-2, 26 et 26-1 Articles 14 à 15 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 \n
Acquisition de la nationalité française et réintégration dans la nationalité française par décision de l'autorité publique (en France et à l'étranger) \n	Article 21-15 \nArticles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993\n Article 24-1 \nArticles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre \n
Acquisition de la nationalité française par l'étranger francophone qui en fait la demande et qui contribue par son action émérite au rayonnement de la France et à la prospérité de ses relations économiques internationales \n	Article 21-21 \nArticles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993\n \n
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, resté étranger bien que l'un de ses parents ait acquis la nationalité française \n	Article 21-22 \nArticles 35 à 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993\n \n
Acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur, en conséquence de l'acquisition de la nationalité par un de ses parents \n	Article 22-1 \n
Autorisation de perdre la nationalité française sur demande : libération des liens d'allégeance (en France et à l'étranger) \n	Article 23-4 du code civil\n \nArticles 53 à 58 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993\n \n
Demandes de francisation de noms et prénoms déposées (en France et à l'étranger) \n	Articles 1er, 2 et 8 de la loi n° 72-964 du 25 octobre 1972 modifiée relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française \n
\nCode électoral\n \nDécret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis au paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral\n \n
Vote par procuration \n	Articles L. 71 et R. 72 \n
Déclaration de candidature aux élections législatives \n	Articles L. 157 et R. 99 \n
Demande d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections législatives \n	Article L. 167-1 (III) \nDécret n° 78-21 du 9 janvier 1978 fixant les conditions de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour les élections législatives des partis et groupements définis en paragraphe III de l'article L. 167-1 du code électoral\n \n
Déclaration de candidature aux élections départementales \n	Articles L. 210-1 et R. 109-1 \n
Déclaration de candidature aux élections municipales (communes de moins de 1 000 habitants) \n	Articles L. 255-3, L. 255-4, R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 \n
Déclaration de candidature aux élections municipales et communautaires (communes de 1 000 habitants et plus) \n	Articles L. 265 et R. 127-2 à R. 128-3 \n
Déclaration de candidature aux élections sénatoriales \n	Articles L. 301, R. 149 et R. 153 \n
Déclaration de candidature aux élections régionales \n	Articles L. 347 et R. 183 \n
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) \nCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\n \nOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois \n
Document de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) \n	Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 \n
Visa de long séjour \n	Articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-2-1 et L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et nos 2002-388 du 20 mars 2002\n \nDécret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008\n \n
Visa de court séjour \n	Article 13 du règlement (CE) n° 810/2009 Articles L. 211-1, L. 611-6 Articles 4 et 10-1 de l'ordonnance n° 2000-371 Articles 4 et 11-1 des ordonnances n° 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002\n \nDécret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008\n \n
Document de circulation des mineurs étrangers \n	Articles L. 321-3 et L. 321-4 Article 11 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000\n Article 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002\n \n
Aide au retour \n	Articles L. 512-5 et R. 512-1-2 \n
Octroi du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire \n	Articles L. 711-1, L. 712-1, L. 713-1, L. 721-2, L. 723-2 Articles L. 723-3, L. 723-15 Articles R. 723-2, R. 723-3 \n
Délivrance des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiaires \n	Articles L. 721-3 \n
Renonciation à la protection internationale \n	Article L. 723-12 \n
Document de voyage pour réfugié, apatride et autres bénéficiaires de protection \n	Articles L. 753-1, L. 753-2, L. 753-3, L.753-5 et L. 812-7 \n
Reconnaissance de la qualité d'apatride \n	Articles L. 812-1, L. 812-2, Article R. 723-2 \n
Visa délivré par le préfet de Mayotte \n	Article L. 832-2 \n
Validation du visa de long séjour valant titre de séjour \n	Article R. 311-3 Arrêté du 19 mai 2009 \n
Enregistrement de la demande d'asile et recours gracieux et hiérarchiques auprès de l'OFPRA \n	Article R. 723-1 \n
Enregistrement des demandes d'asile et délivrance de l'attestation de demande d'asile \n	Articles L. 741-1, L. 743-1 à L. 743-4, Articles R. 741-2 à R. 741-6 et R. 743-1 et R. 743-2 \n
Carte de frontalier (Guyane) \n	Annexe 6-4 du CESEDA et échange de lettres dans le cadre de l'accord international relatif à la circulation transfrontalière entre l'Etat de l'Amapa et la région Guyane \n
\nCode de la route\n Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire \n
Demandes de duplicata de permis de conduire de catégorie C et D \n	Article R. 221-1 Article 8-IV de l'arrêté du 20 avril 2012 \n
Demandes de certificat d'immatriculation pour la mise en circulation d'un véhicule pour la première fois \n	Articles R. 322-1 et 1er de l'arrêté du 9 février 2009 \n
Demandes de certificat provisoire d'immatriculation, de coupon détachable, d'un certificat W garage ou d'un certificat de transit \n	Articles R. 322-3 et 7 de l'arrêté du 9 février 2009 \n
Demandes d'immatriculation d'un véhicule cédé \n	Articles R. 322-5 et 10 de l'arrêté du 9 février 2009 \n
Demandes de retrait de circulation d'un véhicule immatriculé \n	Articles R. 322-6 et 13 et 14 de l'arrêté du 9 février 2009 \n
Demandes de changement d'adresse du titulaire du certificat d'immatriculation (uniquement pour l'ancien format FNI) \n	Article R. 322-7 \n
Demandes de transformation d'un véhicule immatriculé \n	Article R. 322-8 \n
Demandes de duplicata de certificat d'immatriculation \n	Articles R. 322-10 et 17 de l'arrêté du 9 février 2009 \n
\nCode de la sécurité intérieure\n \n
Exclusion volontaire de jeux \n	Article R. 321-28 \n
\nCode des transports\n \n
Demandes de carte professionnelle de conducteur de taxi \n	Articles L. 3121-10, R. 3120-6 et R. 3121-16 \n
Demandes de délivrance de la carte professionnelle de conducteur de transport de personnes à moto (TPM) \n	Articles L. 3123-2-1, R. 3120-6 et R. 3123-1 \n
\nLoi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen \nDécret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen \n
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par chaque candidat) \n	Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977\n Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979\n \n
Déclaration de candidature aux élections européennes (formulaire à remplir par les candidats têtes de liste ou leur mandataire) \n	Article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977\n Article 3 du décret n° 79-160 du 28 février 1979\n \n
Demandes d'accès à la campagne audiovisuelle aux élections européennes (hors demande regroupée) \n	Article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977\n \nArticles 8 et suivants du décret n° 79-160 du 28 février 1979\n \n
\nDécret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité \n
Délivrance de carte nationale d'identité (en France et à l'étranger) \n	Articles 2 et 5 \n
\nDécret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports \n
Délivrance de passeport (en France et à l'étranger) \n	Articles 1er, 6-1, 8 et 17-1 \n
\nDécret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs Instruction du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale \n
Mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire de mineur(s) (OST) (à la demande d'un représentant légal du mineur) \n	Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010\n Circulaire du 20 novembre 2012 \n
Opposition à sortie du territoire pour un mineur (à la demande d'un représentant légal du mineur) \n	Article 2-III (3°) du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010\n Instruction du 5 mai 2014 \n

\n\n

Motif : bonne administration

OBJET DE LA DÉMARCHE \n	DISPOSITIONS APPLICABLES \n
\nCode civil\n \nCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\n \nDécret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française \n
Inscription de gage et radiation de gage sur véhicule \n	Articles 2351 à 2353 \n
Délivrance d'une attestation constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistrée \n	Article 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993\n \n
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française \n	Article 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993\n \n
Délivrance d'une attestation constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française \n	Article 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993\n \n
\nCode électoral\n \nDécret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral\n \n
Consultation en préfecture des déclarations de situation patrimoniale des parlementaires \n	Articles LO 135-1, LO 135-2 Article 7 du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013\n Arrêté du 28 mai 2014 fixant les modalités de consultation par les électeurs des éléments de déclaration de situation patrimoniale des membres du Parlement définis à l'article LO 135-2 du code électoral\n \n
\nCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\n \nOrdonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nOrdonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \n
Validation d'une attestation d'accueil par le maire \n	Article L. 211-4 Articles 5-1 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 \n
Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariat \n	Article L. 311-10 Article 6-4 des ordonnances nos 2000-371 et 2000-372 des 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 \n
Taxes dues à l'Office français de l'immigration et de l'intégration par les employeurs \n	Articles L. 311-15, D. 311-18-2 et D. 311-18-3 \n
Agrément d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) \n	Article L. 313-7-1 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000\n Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002\n Article R. 313-10-5 \n
Réunification familiale pour les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides \n	Articles L. 313-11 (10°), L. 313-13 et L. 314-11 (8°, 9° et 10°), L. 752-1 et L. 812-5 \n
Regroupement familial \n	Article L. 411-1 Article 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000\n Article 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002\n \n
Agrément d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel \n	Article R. 212-3 \n
Agrément d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médical \n	Article R. 313-22 \n
Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention compétences et talents et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficier \n	Article R. 315-11 \n
Demandes de changement de situation (changement d'adresse, modification d'état civil) \n	Articles R. 313-1, R. 313-35 et R. 321-8 \n
\nCode général des collectivités territoriales\n \nOrdonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires \nDécret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires \n
Agrément pour la formation des élus locaux \n	Articles L. 1221-1 et R. 1221-1 et suivants \n
Demandes au préfet d'un tiers lésé de déférer un acte d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local \n	Articles L. 2131-8, L. 3132-3 et L. 4142-3 \n
Autorisation de création d'une association syndicale autorisée \n	\nOrdonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004\n Article 8 du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006\n \n
\nCode des procédures civiles d'exécution\n \n
Concours de la force publique et demande d'indemnisation au titre du refus de concours de la force publique \n	Articles L. 153-1 et R. 153-1 \n
\nCode de la route\n Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire \n
Renouvellement ou prorogation du permis de conduire \n	Articles R. 221-1, R. 221-11 et 1er et 8 de l'arrêté du 20 avril 2012 \n
\nCode de la sécurité intérieure\n \n
Demandes, par une association, d'un agrément de sécurité civile ainsi que les demandes de modification de cet agrément \n	Articles L. 725-1, L. 725-3, R. 725-1 et suivants \n
\nCode des transports\n \n
Demandes de renouvellement des autorisations de stationnement au préfet (ADS) \n	Articles L. 3121-2 et R. 3121-14 \n
Demandes de reconnaissance des qualifications professionnelles pour les conducteurs de taxis ressortissants d'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen \n	Articles L. 3121-9 et R. 3121-20 \n
Demandes d'inscription à l'examen (certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi) \n	Articles R. 3120-7 et R. 3121-17 à R. 3121-19 \n
\nLoi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe \n
Livret et livret spécial de circulation des gens du voyage \n	Articles 2 et 4 \n
\nLoi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés \nDécret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés \n
Droit d'accès et de rectification des fichiers du ministère de l'intérieur relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978\n \n	Articles 40 et 41 de la loi du 6 janvier 1978 Articles 98 à 100 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005\n \n
\nDécret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours \n
Demandes, par une association nationale, d'un agrément de formation aux premiers secours \n	Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991\n Arrêté du 8 juillet 1992 \n
Demandes, par un organisme public, d'une habilitation de formation aux premiers secours \n	Article 8 du décret n° 91-834 du 30 août 1991\n Arrêté du 8 juillet 1992 \n
Arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen \n
Echange de permis de conduire étranger \n	Arrêté du 8 février 1999 Arrêté du 12 janvier 2012 \n

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EXCEPTIONS TEMPORAIRES (JUSQU'AU 7 NOVEMBRE 2017)

En attente de mise en place d'un téléservice

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OBJET DE LA DÉMARCHE \n	DISPOSITIONS APPLICABLES \n
\nCode électoral\n \n
Demandes d'inscription en ligne sur la liste électorale d'une commune (sous réserve du maintien en vigueur des dispositions applicables aux communes agréées en application de l'article R. 5) \n	Article R. 5 \n
\n \nCode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile\n \n \n Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nOrdonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française \nDécret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna \nDécret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie \nDécret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois \n
Paiement des taxes et droits de timbre relatifs aux titres de séjour \n	Articles L. 311-13, L. 311-14, L. 311-16 et D. 311-18-1 Voir aussi art. 953-IV et V et art. 958 du code général des impôts\n \n
Visa par l'autorité administrative de la convention de stage et des avenants permettant l'accueil d'un étranger pour y effectuer un stage \n	Article L. 313-7-1 Article R. 313-10-4 Article 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000\n Article 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002\n \n
\nCode de la route\n Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire \n
Demandes de permis de conduire (sous réserve des expérimentations en cours) \n	Article R. 221-1 \n
\nCode du travail\n \nCode du travail applicable à Mayotte\n \nLoi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'outre-mer \n
Autorisation de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée \n	Articles L. 5221-2 et L. 5221-5 du code du travail Articles L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 Articles R. 5221-17 et R. 5221-19 du code du travail \n

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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° En Nouvelle-Calédonie, la commission régionale d'agrément et de contrôle est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;

4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;

5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : \" à L. 613-11 \" est remplacée par la référence : \" et L. 613-9 \" ;

7° A l'article L. 612-20 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

b) Au neuvième alinéa, les mots : \" prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : \" applicables localement ” ;

10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : \" dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie \" ;

12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

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12° bis A l'article L. 634-3-1, les mots : \" agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" agents chargés du contrôle du travail illégal en application des dispositions applicables localement \" ;

13° A l'article L. 634-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;

14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R61-12, Art. R61-12-1, Art. R61-14, Art. R61-15, Art. R61-16, Art. R61-17, Art. R61-17-1, Art. R61-18-1, Art. R61-19, Art. R61-22\n
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Le traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile a pour finalité d'assurer, dans les conditions prévues au présent chapitre, le contrôle à distance des personnes faisant l'objet d'une décision administrative de placement sous surveillance électronique mobile prise en application des dispositions de l'article L. 571-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 41-1 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna et de l'article 43-1 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française et de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie.

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Les articles 1er, 8 à 13, 16 à 22, 23 (I), 24 à 41, 44, 45, 47 à 51, 53, 57, 59, 60, 63 à 65, 73, 76, 78 (I et II), 80 à 85, 90, 110, 111, 112 (I, II et V), 113 et 117 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :

\n
\n

Pour l'application de l'article 76 en Nouvelle-Calédonie :

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\n

a) Après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après la consultation prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie, ;

\n
\n

b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

\n
\n

Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur localement.

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\n

Pour l'application de l'article 76 en Polynésie française, après les mots : menace à l'ordre public, sont insérés les mots : et après consultation du comité consultatif prévue à l'article 7 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.

\n
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Le titre Ier, à l'exception des articles L. 613-10 et L. 613-11, le titre II bis et le titre III, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité, sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des adaptations suivantes :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

3° En Nouvelle-Calédonie, la commission d'agrément et de contrôle territorialement compétente est dénommée \" commission locale d'agrément et de contrôle \" ;

4° A l'article L. 611-1, les mots : \" La Poste \" sont remplacés par les mots : \" l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie \" ;

5° Au 2° de l'article L. 612-1 et au 4° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \", au 1° de l'article L. 612-7, les mots : \" ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen \" et à l'article L. 612-24, les mots : \" ou de l'Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen \" sont supprimés ;

5° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, la référence : \" à L. 613-11 \" est remplacée par la référence : \" et L. 613-9 \" ;

7° A l'article L. 612-20 :

a) Le 4° est ainsi rédigé :

b) Au neuvième alinéa, les mots : \" prévues à l'article L. 214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : \" applicables localement ” ;

10° L'article L. 614-1 est complété par les mots : \" dans sa rédaction applicable en Nouvelle-Calédonie \" ;

12° A l'article L. 617-16, le deuxième alinéa est supprimé ;

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13° A l'article L. 634-2 :

a) Au premier alinéa, les mots : \" tribunal de grande instance \" sont remplacés par les mots : \" tribunal de première instance \" ;

14° A l'article L. 634-3, les mots : \" prévu à l'article L. 1221-13 du code du travail \" sont remplacés par les mots : \" conformément aux dispositions applicables localement \" ;

15° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.

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(1) Les articles 123 et 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 sont devenus respectivement les articles R. 315-5 et R. 315-6 du code de la sécurité intérieure (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

(2) Les articles 4, 8-1, 8-2 et 10 du même décret sont devenus respectivement les articles R. 613-37, R. 613-47, R. 613-53 et R. 613-42 du code de la sécurité intérieure (Décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

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