Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation
Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation