Article (Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 1er. - Les agents des comités économiques agricoles de fruits et légumes agréés en application de l'article L. 552-2 du code rural, dès lors qu'ils figurent sur la liste annexée au présent arrêté, sont agréés pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion des contrôles de l'application des règles en vigueur au sens de l'article R. 553-14 du code rural.