Article (Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 5. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont rémunérés par les comités économiques agricoles dont ils dépendent qui prennent en charge également les frais de déplacement nécessaires à leurs contrôles et les frais d'analyses.