Article (Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er sont placés sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer leurs missions de recherche et constatation des infractions tel qu'il résulte de l'article 1er.
Ils sont en résidence aux sièges des comités économiques administratifs situés à Angers, Arras, Avignon, Bordeaux, Laxou, Morlaix, Perpignan,
Saint-Lô, Toulouse, Valence, dont l'adresse est précisée dans l'annexe prévue à l'article 1er.