Article (Arrêté du 17 avril 1997 agréant les agents des comités économiques agricoles pour rechercher et constater les infractions définies aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation)
Art. 3. - Les agents mentionnés à l'article 1er réalisent leurs contrôles dans les conditions suivantes :
1. Conformément au programme d'activité établi annuellement par chaque chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans les départements - chefs-lieux des régions suivantes :
Basse-Normandie, Bretagne, Pays de la Loire, Aquitaine, Midi-Pyrénées,
Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Nord - Pas-de-Calais,
Lorraine, Rhône-Alpes ;
2. En application d'enquêtes spécifiques décidées conjointement par le chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionné au 1 et le responsable du comité économique concerné.
Ils rendent compte de la réalisation de leurs contrôles chaque mois au chef de service de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui a établi le programme d'activité défini au 1 et décidé l'enquête conjointement avec le responsable du comité économique concerné défini au 2.