{ "texte_version": { "JORFTEXT000000739067": { "SM": { "CONTENU": "LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SAISI PAR PLUS DE 60 PARLEMENTAIRES A DECLARE CONFORME A LA CONSTITUTION LA LOI PRECITEE,SOUS CERTAINES RESERVES D'INTERPRETATION.
I) PROCEDURE LEGISLATIVE.
LES AUTEURS DE LA SAISINE DENONCENT UN DETOURNEMENT DE PROCEDURE LORS DE L'EXAMEN DEVANT LE SENAT.EN EFFET,DEVANT LE NOMBRE D'AMENDEMENTS DEPOSES,LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES A DEPOSE UNE QUESTION PREALABLE DANS DES CONDITIONS FAISANT CLAIREMENT APPARAITRE QUE LE VOTE NE MARQUAIT PAS UNE OPPOSITION DE FOND AU TEXTE,MAIS AVAIT COMME OBJECTIF DE METTRE FIN AU DEBAT OUVERT AU SENAT EN VUE D'ACCELERER LA PROCEDURE D'ADOPTION DU TEXTE.
LE CONSEIL RAPPELLE QUE LE BON FONCTIONNEMENT DES POUVOIRS PUBLICS CONSTITUTIONNELS SUPPOSE QUE SOIT PLEINEMENT RESPECTE LE DROIT D'AMENDEMENT ET QUE PARLEMENTAIRES ET GOUVERNEMENT PUISSENT UTILISER SANS ENTRAVE LES PROCEDURES MISES A LEUR DISPOSITION.
LE CONSEIL CONSIDERE CEPENDANT QUE CELA IMPLIQUE QU'IL NE SOIT PAS FAIT UN USAGE MANIFESTEMENT EXCESSIF DE CES DROITS ET QUE VU LES CONDITIONS OU EST INTERVENUE L'ADOPTION DE LA QUESTION PREALABLE,CELLE-CI N'ENTACHE PAS D'INCONSTITUTIONNALITE LA LOI DEFEREE.II) SUR LE FOND: 2 MESURES.
1) SUR L'ART. 1-(1EREMENT) QUI AUTORISE LES ORDONNANCES EN MATIERE DE PENSION DE RETRAITE,LE CONSEIL CONSIDERE QUE CETTE DISPOSITION NE SAURAIT VISER,A UN TITRE QUELCONQUE,LE DOMAINE DES REGIMES SPECIAUX DE RETRAITE.
2) SUR LES DROITS DU PARLEMENT,LE CONSEIL A ESTIME QU'IL APPARTIENT AU PARLEMENT QUI A CONSENTI L'IMPOT DE SE PRONONCER SUR LES DISPOSITIONS ADOPTEES PAR ORDONNANCES LORS DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION.
LE CONSEIL CONSTITIONNEL A DE PLUS,CONSIDERE QUE LES MESURES PRISES SUR LE FONDEMENT DU 7EMEMENT ET 8EMEMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI NE POUVAIENT EMPIETER SUR LE DOMAINE EXCLUSIF DE LA LOI DE FINANCES,QUE PAR SUITE UNE LOI DE FINANCES DEVRA INTERVENIR POUR PRENDRE EN COMPTE LE ROLE DE LA NOUVELLE CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE SOCIALE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000191061", "#text": "Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191061", "@nortexte": "PRMX9501289V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000191504", "#text": "Saisine", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191504", "@nortexte": "CSCX9501282S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000738736", "#text": "Loi n°95-1348 du 30 décembre 1995", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000738736", "@nortexte": "TASX9500178L", "@numtexte": "95-1348", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000739324", "#text": "Observations complémentaires du Gouvernement en réponse à la saisine du Conseil constitutionnel en date du 20 novembre 1995 par plus de soixante députés", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739324", "@nortexte": "PRMX9501290V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019066322", "#text": "Mémoire en réplique du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066321", "@nortexte": "CSCL0814512X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019066289", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019066288", "@nortexte": "CSCL0813623X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décision n°95-370 du 30 décembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "CONSTITUTIONNALITE", "PROTECTION SOCIALE", "ORDONNANCE", "PROCEDURE LEGISLATIVE", "DROIT D'AMENDEMENT", "QUESTION PREALABLE", "PENSION DE RETRAITE", "RESERVE D'INTERPRETATION" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000739067", "NOR": "CSCX9513809S", "NUM": "95-370", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "1995-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19111, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000739067", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/90/JORFTEXT000000739067.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC995370" } }, "VISAS": { "CONTENU": "LOI AUTORISANT LE GOUVERNEMENT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DE LA CONSTITUTION, A REFORMER LA PROTECTION SOCIALE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par MM. Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault,
Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, Henri d'Attilio, Camille Darsières, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Jean-Pierre Defontaine, Bernard Derosier, Michel Destot, Julien Dray, Pierre Ducout, Dominique Dupilet, Jean-Paul Durieux, Henri Emmanuelli, Jacques Floch, Michel Fromet, Pierre Garmendia, Kamilo Gata, Jean Glavany,
Jacques Guyard, Jean-Louis Idiart, Serge Janquin, Charles Josselin,
Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Jean-Yves Le Déaut, Louis Le Pensec,
Alain Le Vern, Marius Masse, Didier Mathus, Louis Mexandeau, Didier Migaud,
Mme Véronique Neiertz, MM. Paul Quilès, Alain Rodet, Mme Ségolène Royal, MM. Henri Sicre, Roger-Gérard Schwartzenberg, Daniel Vaillant, Léo Andy,
Jean-Jacques Filleul, Patrice Tirolien, Jean-Marc Salinier, Mme Frédérique Bredin, MM. Maurice Depaix, Pierre Forgues, Régis Fauchoit, Emile Zuccarelli, Bernard Charles, Gérard Saumade, Jean-Pierre Michel, François Asensi, Rémy Auchedé, Gilbert Biessy, Alain Bocquet, Patrick Braouezec, Jean-Pierre Brard, Jacques Brunhes, René Carpentier, Daniel Colliard, Jean-Claude Gayssot, André Gérin, Michel Grandpierre, Maxime Gremetz, Georges Hage, Guy Hermier, Mmes Muguette Jacquaint, Janine Jambu, MM. Jean-Claude Lefort, Georges Marchais,
Paul Mercieca, Louis Pierna, Jean Tardito, Ernest Moutoussamy, Jean-Pierre Chevènement, Pierre Carassus, Georges Sarre, députés, d'autre part, par MM.
Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM. Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy,
Claude Cornac, Raymond Courrière, Roland Courteau, Marcel Debarge, Bertrand Delanoé, Gérard Delfau, Jean-Pierre Demerliat, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Léon Fatous, Aubert Garcia, Gérard Gaud, Claude Haut, Roland Huguet, Philippe Labeyrie, Philippe Madrelle, Jacques Mahéas, Jean-Pierre Masseret,
Marc Massion, Georges Mazars, Jean-Luc Mélenchon, Charles Metzinger, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Jean-Marc Pastor, Guy Penne, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Jean-Claude Peyronnet, Mme Danièle Pourtaud, MM. Paul Raoult,
René Régnault, Alain Richard, Michel Rocard, Gérard Roujas, René Rouquet,
André Rouvière, Claude Saunier, Michel Sergent, Franck Sérusclat, Fernand Tardy, André Vezinhet, Henri Weber, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidart-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo,
Michelle Demessine, M. Guy Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Yvan Renar, sénateurs, dans les conditions prévues à l'article 61,
alinéa 2, de la Constitution de la conformité à celle-ci de la loi autorisant le Gouvernement, en application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution ;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi no 93-859 du 22 juin 1993 de finances rectificative pour 1993 ;
Vu la loi no 93-936 du 22 juillet 1993 modifiée relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale ;
Vu la loi no 93-1352 du 30 décembre 1993 de finances pour 1994 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu les observations du Gouvernement enregistrées le 23 décembre 1995,
ensemble les observations complémentaires enregistrées les 26 et 28 décembre 1995 ;
Vu les observations en réplique présentées par les requérants enregistrées le 27 décembre 1995, ensemble les observations complémentaires enregistrées le 28 décembre 1995 ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant que les députés et les sénateurs, auteurs respectivement de la première et de la seconde saisine, défèrent au Conseil constitutionnel la loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale ; qu'ils contestent la conformité de la loi à la Constitution tant en ce qui concerne la procédure selon laquelle elle a été votée que sur le fond des dispositions qu'elle comporte ;
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

ROLAND DUMAS

" } }, "JORFTEXT000000191061": { "SM": { "CONTENU": "0" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000739067", "#text": "DECISION95-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739067", "@nortexte": "CSCX9513809S", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-12-30" } ] }, "TITRE": "Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "OBSERVATION DU GOUVERNEMENT", "SAISINE", "PARLEMENT", "DEPUTE", "SENATEUR", "PROTECTION SOCIALE", "ORDONNANCE", "PROCEDURE LEGISLATIVE", "QUESTION PREALABLE", "DROIT D'AMENDEMENT", "PENSION DE RETRAITE", "REGIME SPECIAL" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Observations du Gouvernement en réponse aux saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191061", "NOR": "PRMX9501289V", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19120, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191061", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/10/JORFTEXT000000191061.xml", "NATURE": "OBSERVATION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2OG9951231P8" } } }, "JORFTEXT000000191504": { "SM": { "CONTENU": "LA SAISINE DES DEPUTES ET DES SENATEURS PORTE:
SUR LES CONDITIONS D'ADOPTION DE LA LOI,
SUR LA PORTEE DE L'HABILITATION,
SUR L'OBJET DE LA LOI,
ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR LES 7EMEMENT ET 8EMEMENT DE L'ART. 1." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000739067", "#text": "DECISION95-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739067", "@nortexte": "CSCX9513809S", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-12-30" } ] }, "TITRE": "Saisine", "MCS_TXT": { "MC": [ "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "SAISINE", "PARLEMENT", "DEPUTE", "SENATEUR", "PROTECTION SOCIALE", "ORDONNANCE", "PROCEDURE LEGISLATIVE", "QUESTION PREALABLE", "DROIT D'AMENDEMENT", "PENSION", "RETRAITE", "SECURITE SOCIALE", "CAISSE D'AMORTISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE", "EPA" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Saisines du Conseil constitutionnel en date du 20 décembre 1995 et du 21 décembre 1995 présentées par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visées dans la décision no 95-370 DC" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000191504", "NOR": "CSCX9501282S", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19114, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000191504", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/15/JORFTEXT000000191504.xml", "NATURE": "SAISINE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1UX9951231P7" } } }, "JORFTEXT000000738736": { "SM": { "CONTENU": "ART. 1: LE GOUVERNEMENT EST AUTORISE A PRENDRE PAR ORDONNANCES,DANS UN DELAI DE 4 MOIS A COMPTER DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI,ET CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 38 DE LA CONSTITUTION,LES MESURES:
(1EREMENT): MODIFIANT LE MODE DE REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE ET D'INVALIDITE (REGIME GENERAL);
(2EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES RELATIVES AUX PRESTATIONS FAMILIALES;
(3EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE,LES PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ET LES ASSURES SOCIAUX;
(4EMEMENT): INSTITUANT DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECURITE SOCIALE;
(5EMEMENT): MODIFIANT LA LEGISLATION RELATIVE A L'ORGANISATION HOSPITALIERE;
(6EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES ORGANISMES GESTIONNAIRES DE DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE;
(7EMEMENT): DEFINISSANT LES MODALITES DE CONSOLIDATION ET D'APUREMENT DE LA DETTE SOCIALE ACCUMULEE AU 31-12-1995;
(8EMEMENT): MODIFIANT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE AFIN DE RECENTRER SES MISSIONS.
ART. 2: RETROACTIVITE DE CERTAINES DISPOSITIONS: SOUS RESERVE DES PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,LES MESURES VISEES A L'ART. 1 (1EREMENT A 4EMEMENT ET 6EMEMENT A 8EMEMENT) DESTINEES A LA REDUCTION DU DEFICIT POR L'ANNEE 1996,POURRONT PRENDRE EFFET RETROACTIVEMENT,AU PLUS TOT LE 01-01-1996.
ART. 3: DEPOT DU PROJET DE LOI DE RATIFICATION DES ORDONNANCES,AU PLUS TARD LE: 31-05-1996." }, "TP": { "CONTENU": "(1) Loi no 95-1348.
- Travaux préparatoires : .
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat, no 2450 ;
Rapport de M. Daniel Mandon, au nom de la commission mixte paritaire, no 2451 ;
Discussion les 18 et 19 décembre 1995 et adoption le 19 décembre 1995.
Sénat :
Rapport de M. Charles Descours, au nom de la commission mixte paritaire, no 145 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 20 décembre 1995.
- Conseil constitutionnel :
Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1995.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000739067", "#text": "DECISION95-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000739067", "@nortexte": "CSCX9513809S", "@numtexte": "95-370", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1995-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000190291", "#text": "ORDONNANCE96-50", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190291", "@nortexte": "TASX9500194R", "@numtexte": "96-50", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000190293", "#text": "ORDONNANCE96-51", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000190293", "@nortexte": "TASX9500195R", "@numtexte": "96-51", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000742031", "#text": "ORDONNANCE96-344", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742031", "@nortexte": "TASX9600032R", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000192992", "#text": "ORDONNANCE96-345", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192992", "@nortexte": "TASX9600042R", "@numtexte": "96-345", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1996-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000742032", "#text": "ORDONNANCE96-346", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000742032", "@nortexte": "TASX9600043R", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°95-1348 du 30 décembre 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES SOCIALES", "POLITIQUE SOCIALE", "SANTE", "POLITIQUE DE LA SANTE", "PROTECTION SOCIALE", "SECURITE SOCIALE", "REFORME", "ASSURANCE VIEILLESSE", "PRESTATION FAMILIALE", "ALLOCATION FAMILIALE", "ASSURANCE MALADIE", "PRELEVEMENT SOCIAL", "REFORME HOSPITALIERE", "DEPENSE DE SANTE", "FONDS DE SOLIDARITE VIEILLESSE", "FSV", "RETROACTIVITE", "LOI D'HABILITATION", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000738736", "NOR": "TASX9500178L", "NUM": "95-1348", "DATE_PUBLI": "1995-12-31", "DATE_TEXTE": "1995-12-30", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°304 du 31 décembre 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 19097, "PAGE_FIN_PUBLI": 19951231 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000738736", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/87/JORFTEXT000000738736.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX9951348" } }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 30 décembre 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,
HERVE GAYMARD
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