Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995)
Sur le fond :
Considérant que les députés, auteurs de la première saisine, articulent plusieurs griefs qui visent le contenu de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ; que les sénateurs, auteurs de la seconde saisine,
se bornent à souscrire à l'énoncé de ces griefs ;