Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 95-370 DC du 30 décembre 1995)
En ce qui concerne l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution :
Considérant qu'il ressort de la production d'un extrait de relevé de décisions du conseil des ministres que celui-ci a délibéré, au cours de sa réunion du 6 décembre 1995, de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi autorisant celui-ci à réformer la protection sociale ; qu'ainsi la condition posée par la Constitution pour la mise en oeuvre, s'agissant de l'examen de ce texte, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution a été respectée ;