Codes, lois et règlements

Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

Décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation

TITRE Ier : EXPORTATION DE BIENS CULTURELS ET EXPORTATION TEMPORAIRE DE TRÉSORS NATIONAUX VERS UN ÉTAT MEMBRE DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE

TITRE II : EXPORTATION DE BIENS CULTURELS ET EXPORTATION TEMPORAIRE DE TRÉSORS NATIONAUX HORS DU TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE