Codes, lois et règlements

Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret n° 2004-1090 du 13 octobre 2004 portant approbation des statuts de la société nationale de programme Réseau France outre-mer et soumettant cette société au contrôle économique et financier de l'Etat

TITRE Ier : DÉNOMINATION. - OBJET. - SIÈGE

TITRE II : CAPITAL SOCIAL

TITRE III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ

TITRE IV : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES

TITRE V : EXERCICE SOCIAL. - BILAN ET RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. - AFFECTATION DES BÉNÉFICES. - COMMISSAIRES AUX COMPTES